Recevoir un héritage ou une somme importante : organiser son patrimoine sans se précipiter

Prendre le temps : les délais que la loi vous laisse

Un décès ouvre une période chargée, et les décisions patrimoniales peuvent attendre. Pendant quatre mois à compter du décès, nul ne peut vous contraindre à choisir entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation (article 771 du Code civil). Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer d'opter, et vous disposez alors de deux mois pour répondre. Sans sommation, la faculté d'option se prescrit par dix ans (article 780).

Certains actes valent acceptation, par exemple vendre un bien de la succession ou encaisser des fonds pour son propre compte. Les actes conservatoires et de pure administration restent permis. Notre guide accepter ou renoncer à une succession détaille ces règles.

Le calendrier fiscal est plus serré : la déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, et les droits se paient au dépôt. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent au-delà, puis une majoration de 10 % à partir du premier jour du septième mois suivant l'expiration du délai. Le notaire chargé de la succession prépare cette déclaration.

Ce que vous recevez vraiment : droits et valeur nette

Entre un parent et son enfant, chaque part bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis le barème progressif de l'article 777 du Code général des impôts s'applique : 20 % pour la tranche comprise entre 15 932 € et 552 324 €, davantage au-delà. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés ; entre frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 € ; un neveu ou une nièce ne dispose que de 7 967 € et supporte un taux de 55 %.

Les capitaux d'assurance-vie obéissent à des règles propres, selon l'âge de l'assuré au moment des versements, et restent en dehors de la succession civile. Les biens immobiliers sont déclarés pour leur valeur vénale au jour du décès : cette valeur servira de prix d'acquisition si vous revendez, et une estimation trop basse se paie alors en impôt sur la plus-value. Notre guide sur la valeur des biens à déclarer explique comment l'établir.

Les fonds du défunt sont versés par les banques au notaire, qui les conserve sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au paiement des droits, des frais et des dettes, puis les répartit entre les héritiers selon le partage.

Garder la trace de l'origine des fonds

Pour une personne mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens reçus par succession, donation ou legs restent propres (article 1405 du Code civil). La difficulté apparaît lorsque l'argent se mêle aux fonds du ménage : versé sur un compte joint, il devient difficile à distinguer, et les biens achetés sont présumés communs.

Lorsque vous achetez un bien avec des fonds hérités, l'acte doit contenir une déclaration de remploi : il indique l'origine des fonds et votre volonté que le bien vous reste propre (article 1434). Sans elle, le bien entre dans la communauté et vous disposez seulement d'une créance, appelée récompense, lors de la liquidation. Notre guide sur la déclaration d'emploi ou de remploi précise les conditions.

En pratique, conservez l'attestation du notaire indiquant le montant qui vous a été versé et placez-le sur un compte ouvert à votre seul nom. Les partenaires de PACS sans convention particulière et les époux séparés de biens gardent la propriété personnelle de ce qu'ils reçoivent, mais la preuve de l'origine des fonds reste utile en cas de séparation ou de décès.

Les premières décisions : besoins, dettes, réserve de liquidités

Avant toute décision de placement ou de transmission, trois questions éclairent la suite. Quels sont vos besoins dans les années à venir : achat de la résidence principale, études des enfants, travaux, retraite ? Avez-vous des dettes dont le remboursement anticipé serait pertinent, au regard de leur taux et des indemnités prévues au contrat ? Quelle somme souhaitez-vous garder disponible pour les imprévus ?

Les réponses dépendent de votre situation et appellent souvent l'avis de votre banquier ou de votre conseiller en investissements financiers, qui choisit avec vous les supports d'épargne. Notre rôle porte sur l'organisation juridique : au nom de qui acheter ou placer, quelle clause bénéficiaire rédiger, comment préserver la qualité de bien propre, quel effet sur votre propre succession.

Lorsque l'héritage comprend un bien immobilier, trois voies s'ouvrent : le garder pour l'occuper, le louer ou le vendre. Chacune a ses effets sur l'impôt sur le revenu, sur l'impôt sur la fortune immobilière au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net, et sur l'indivision avec vos cohéritiers.

Transmettre à vos enfants : renoncer ou donner

Un héritier déjà bien installé peut souhaiter que l'héritage profite directement à ses enfants. La renonciation le permet : l'héritier qui renonce est représenté par ses enfants, qui recueillent sa part (article 754 du Code civil). Sur le plan fiscal, ils se partagent l'abattement de 100 000 € dont aurait bénéficié leur parent (article 779 du Code général des impôts) et sont taxés selon le barème en ligne directe. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire ; elle porte sur l'ensemble de la part, sans possibilité d'en désigner le bénéficiaire.

L'autre voie consiste à accepter, puis à donner. Vous choisissez alors précisément ce que vous transmettez et à qui, et vous utilisez vos propres abattements : 100 000 € par enfant, auxquels peut s'ajouter le don de somme d'argent exonéré de 31 865 € si vous avez moins de 80 ans et que l'enfant est majeur. La donation peut être faite par donation-partage, avec réserve d'usufruit, ou au profit des petits-enfants.

La comparaison se fait au cas par cas : la renonciation évite une double transmission mais divise un seul abattement entre vos enfants ; l'acceptation suivie d'une donation expose à deux perceptions de droits éventuels mais mobilise de nouveaux abattements. Nous chiffrons les deux scénarios avant l'échéance de la déclaration de succession.

Une somme importante d'une autre origine

Le même raisonnement vaut pour une somme reçue lors de la vente d'une entreprise, d'une indemnité ou d'une donation. La cession d'une entreprise ou de titres peut aussi s'anticiper : une donation de titres avant leur cession transmet la plus-value latente sans l'imposer, à condition que la donation précède réellement la vente.

Pour les fonds destinés à l'achat d'un logement par un enfant, l'exonération des dons familiaux affectés à la construction ou à l'achat d'un logement neuf, ou à des travaux de rénovation énergétique, s'applique jusqu'au 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire ; les fonds doivent être utilisés dans les six mois.

Enfin, un patrimoine qui change d'échelle justifie de relire les dispositions existantes : testament, clause bénéficiaire, régime matrimonial, mandat de protection future. Un bilan patrimonial permet de le faire en une fois.

Sources

• Service-public.gouv.fr, accepter ou renoncer à une succession
• Service-public.gouv.fr, déclaration de succession
• Service-public.gouv.fr, calcul des droits de succession
• Code général des impôts, article 779 : abattements (Légifrance)
• Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur