L'essentiel
- Oui : une donation se signe sans que le donateur et les enfants se retrouvent chez le notaire, à condition que chaque personne absente donne une procuration authentique, que nous recevons à distance en visioconférence.
- La donation est passée devant notaire (article 931 du Code civil) ; elle est acceptée en termes exprès (article 932), et le mandataire qui accepte pour le donataire tient une procuration passée devant notaire (article 933).
- Chaque procuration donne lieu à un émolument fixe de 26,41 € hors taxes en 2026, soit 31,69 € TTC ; les droits de donation et les autres frais restent ceux d'une signature à l'étude.
- Pour une donation-partage, chaque enfant peut signer depuis sa ville, par procuration ou devant son propre notaire relié par visioconférence ; la valeur des biens est figée au jour de l'acte lorsque tous les enfants reçoivent un lot et l'acceptent (article 1078).
Pourquoi la donation exige une procuration authentique
La donation fait partie des actes solennels : elle est passée devant notaire, à peine de nullité (article 931 du Code civil). Le donataire l'accepte en termes exprès, et s'il se fait représenter, son mandataire doit tenir une procuration passée devant notaire, dont une copie est annexée à l'acte (article 933). Une procuration sous signature privée, même certifiée en mairie, fragilise donc l'acceptation au point d'exposer la donation à la nullité.
La même exigence s'applique au donateur représenté : le pouvoir de donner, qui porte sur un acte solennel, se donne dans la forme notariée. La procuration désigne précisément le bien donné, les bénéficiaires, les charges et les clauses, comme la réserve d'usufruit ou le droit de retour. Elle se rédige donc à partir du projet de donation définitif.
Depuis le 1er octobre 2025, la procuration authentique reçue à distance repose sur une identification par le dispositif du notariat et sur une visioconférence avec le notaire (décret n° 2025-538 du 13 juin 2025). Elle a la même valeur qu'une procuration signée à l'étude.
Le donateur qui vit loin de l'étude
Un parent retiré dans le Midi peut donner sa maison d'Eure-et-Loir à ses enfants par l'intermédiaire de notre étude, sans revenir à Chartres. Un premier entretien en visioconférence permet de comprendre son projet, de vérifier la situation du bien et de présenter les effets de la donation. Nous adressons ensuite le projet d'acte, puis le projet de procuration, à relire tranquillement.
Le jour de la visioconférence, le notaire lit la procuration, s'assure que le donateur comprend l'acte et le veut librement, puis recueille sa signature électronique. Pour un donateur âgé, cette vérification prend un soin particulier, avec un entretien hors de la présence des enfants ; le guide sur la signature d'une personne âgée décrit ces précautions et l'option du déplacement du notaire.
Des enfants dans plusieurs villes
Chaque enfant absent de l'étude signe sa propre procuration, reçue à distance, au profit d'un mandataire qui acceptera la donation en son nom. Les rendez-vous se tiennent le même jour ou à quelques jours d'intervalle, selon les disponibilités de chacun ; l'acte est ensuite signé à l'étude par les mandataires et, le cas échéant, par les membres de la famille présents.
Un enfant qui préfère rencontrer un notaire peut aussi se rendre dans l'étude de son choix, près de chez lui : les deux notaires, reliés par visioconférence, recueillent les signatures sur le même acte électronique et se partagent l'émolument. Le guide consacré à la signature devant deux notaires présente cette formule, utile quand un enfant souhaite un conseil personnel.
Lorsque les intérêts des enfants peuvent diverger, en particulier dans un partage avec soulte, nous veillons à ce que chacun soit représenté par un mandataire distinct : l'article 1161 du Code civil interdit à un représentant d'agir pour plusieurs parties en opposition d'intérêts.
La donation-partage avec des enfants dispersés
La donation-partage répartit les biens entre les enfants dans un même acte. Sa force tient à l'évaluation des biens au jour de l'acte, qui vaut pour le calcul de la réserve lorsque tous les héritiers réservataires ont reçu un lot et l'ont expressément accepté (article 1078 du Code civil). La participation de chaque enfant, en personne ou par procuration, conditionne donc cet effet.
À distance, l'essentiel du travail se fait avant la signature : estimation des biens, composition des lots, montant des soultes. Une visioconférence réunissant les parents, les enfants et le notaire permet d'en discuter ensemble, puis le projet circule par écrit jusqu'à l'accord de tous. Les procurations reprennent ensuite le projet définitif. Le guide sur la donation-partage en expose les règles de fond.
Le déroulé, du premier échange à la copie de l'acte
Une donation préparée à distance prend en général quelques semaines, davantage pour un bien immobilier qui nécessite un état hypothécaire et des renseignements d'urbanisme. Le calendrier dépend surtout de la rapidité avec laquelle chacun transmet ses pièces et se rend disponible pour sa visioconférence.
- Premier entretien en visioconférence avec le ou les donateurs : projet, biens, famille, fiscalité.
- Transmission des pièces : titres de propriété, état civil de chacun, anciennes donations.
- Envoi du projet d'acte à toute la famille, questions et ajustements.
- Identification à distance de chaque signataire absent, puis visioconférence de procuration.
- Signature de l'acte à l'étude par les mandataires et les personnes présentes.
- Paiement des droits et publication au service de la publicité foncière, puis envoi des copies électroniques.
Le coût et la fiscalité, identiques à distance
La distance laisse la fiscalité de la donation inchangée. Entre un parent et un enfant, les droits se calculent après un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les quinze ans ; pour un bien immobilier s'ajoutent la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière et les émoluments du notaire. Le guide sur le coût d'une donation immobilière en détaille le calcul.
Seule la procuration ajoute un poste propre : un émolument fixe de 26,41 € hors taxes par procuration, soit 31,69 € TTC, identique qu'elle soit signée à l'étude ou en visioconférence, avec de faibles frais de formalités. Pour une famille dont les trois enfants signent à distance, le supplément tient en quelques dizaines d'euros par enfant, bien en deçà du coût de trois déplacements.
Les clauses à relire ensemble avant de signer
Une donation signée à distance mérite la même attention qu'une donation signée autour d'une table. Réserve d'usufruit, qui permet au parent de continuer à habiter le bien ou à en percevoir les loyers, interdiction d'aliéner sans son accord, droit de retour si l'enfant décède avant lui, obligation de rapporter ou non la donation à la succession : chacune de ces clauses engage la famille pour longtemps.
Nous les présentons au cours du premier entretien et les reprenons lors de la visioconférence de procuration, afin que chaque signataire sache ce qu'il accepte. Le guide sur la donation avec réserve d'usufruit éclaire la plus fréquente d'entre elles.
Exemple chiffré
Des parents à Chartres, trois enfants à Bordeaux, Lille et Lyon
Hypothèse : Pierre et Anne, qui vivent à Chartres, donnent la nue-propriété de leur maison à leurs trois enfants par donation-partage. Les parents signent à l'étude ; les enfants, qui ne peuvent se libérer le même jour, signent chacun une procuration à distance.
- Semaine 1
- Visioconférence avec les parents et les trois enfants : projet et estimation
- Semaine 4
- Projet d'acte adressé à toute la famille, ajustement d'une clause
- Semaine 6
- Trois procurations reçues à distance, chacune au profit d'un mandataire distinct
- Semaine 7
- Signature de l'acte à l'étude par les parents et les trois mandataires
- Émolument des trois procurations
- 3 × 31,69 € TTC = 95,07 €
- Déplacements des enfants
- Aucun
Chaque enfant a reçu son lot et l'a accepté par un mandataire muni d'une procuration authentique : la donation-partage produit tous ses effets, y compris le gel des valeurs au jour de l'acte. Le surcoût lié à la distance se limite aux trois procurations.
Refaire le calcul avec vos chiffres : donation avec rappel fiscal
Questions fréquentes
Mon enfant peut-il accepter la donation plus tard ?
Oui. L'acceptation peut intervenir du vivant du donateur, par un acte authentique postérieur ; la donation ne produit alors ses effets à l'égard du donateur qu'à partir de la notification de cette acceptation (article 932 du Code civil). En pratique, nous préférons recueillir toutes les acceptations dans l'acte lui-même, par procuration si besoin, pour éviter une période d'incertitude.
Une procuration signée en mairie suffit-elle pour accepter une donation ?
Une procuration sous signature privée, même avec une signature légalisée, expose l'acceptation à la nullité : l'article 933 du Code civil exige une procuration passée devant notaire. La procuration authentique reçue à distance répond à cette exigence sans déplacement, et son coût reste modeste. Pour un enfant vivant à l'étranger, une procuration établie par un notaire local peut aussi convenir, après les formalités d'usage.
Peut-on signer toute la donation en visioconférence, sans procuration ?
La visioconférence sert aujourd'hui à recevoir la procuration, et non l'acte de donation lui-même : l'acte est signé à l'étude par les personnes présentes et les mandataires. L'autre voie consiste à signer devant un notaire proche de chez soi, relié à notre étude. Dans les deux cas, chacun s'épargne le trajet jusqu'à Chartres.
La donation à distance coûte-t-elle plus cher ?
Les droits de donation, les taxes et les émoluments de l'acte sont les mêmes. S'ajoute seulement l'émolument de chaque procuration, 31,69 € TTC en 2026. Lorsqu'un enfant signe devant son propre notaire, les deux études se partagent l'émolument de l'acte, sans supplément. Le détail figure dans notre guide sur le choix de la forme de donation.
Le donateur peut-il changer d'avis après avoir signé sa procuration ?
Jusqu'à la signature de l'acte de donation, le donateur peut révoquer sa procuration et renoncer au projet. Une fois l'acte signé et accepté, la donation est irrévocable, sauf dans les cas limités prévus par la loi, comme l'ingratitude. D'où l'importance de laisser au donateur le temps de la réflexion entre l'envoi du projet et la visioconférence.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, faire une donation
- Service-public.gouv.fr, faire une donation-partage
- Code civil, articles 931 à 966 : des donations entre vifs (Légifrance)
- Weblex, tarifs des notaires : actes divers 2026 (procuration)
- Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 relatif aux actes établis par les notaires sur support électronique (Légifrance)
- Notaires de France, la procuration chez le notaire