L'essentiel
- Une double imposition des successions entre la France et la Suisse est possible depuis le 1er janvier 2015, date à laquelle la convention du 31 décembre 1953 a cessé de s'appliquer : chaque pays taxe selon sa propre loi, et seul le crédit d'impôt de l'article 784 A du Code général des impôts corrige, côté français, les doubles impositions.
- La France taxe toujours les biens situés en France, et taxe tous les biens reçus par un héritier domicilié en France pendant au moins six des dix années précédentes, même lorsque le défunt vivait en Suisse.
- En Suisse, l'impôt sur les successions relève des cantons : Obwald et Schwyz n'en perçoivent pas, le conjoint est exonéré dans tous les cantons et les descendants dans la plupart d'entre eux, et les immeubles sont imposés dans le canton où ils se trouvent.
- Une donation d'un bien situé en France par un résident suisse supporte les droits français, avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les quinze ans.
Une convention abrogée depuis le 1er janvier 2015
La convention franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière de successions a été dénoncée par la France le 17 juin 2014 et a cessé de produire ses effets le 1er janvier 2015. Dans une réponse publiée au Sénat le 26 juin 2025, le gouvernement explique qu'elle créait des situations de non-imposition au détriment des finances publiques françaises et qu'il n'entend pas conclure de nouvelle convention en la matière.
Depuis cette date, chaque pays applique sa loi interne sans règle de partage. Le seul correctif, côté français, est l'article 784 A du Code général des impôts, qui impute sur l'impôt français l'impôt payé à l'étranger sur les biens situés hors de France. Les droits dus à la France dépendent donc du lieu de résidence du défunt, de celui de chaque héritier et de la situation des biens.
Ce que la France taxe : l'article 750 ter
Lorsque le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont imposables en France, y compris ses comptes et immeubles en Suisse. Lorsqu'il vivait en Suisse, la France impose les biens situés en France, maison, appartement ou parts d'une société à prépondérance immobilière française. Elle impose en outre la totalité des biens reçus par un héritier domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la succession.
Cette dernière règle surprend souvent les familles réparties entre les deux pays : deux enfants qui héritent à parts égales d'un parent genevois paient en France des droits très différents selon que l'un vit à Lausanne et l'autre à Chartres. Les droits se calculent ensuite selon le barème et les abattements français, présentés dans notre guide sur les droits de succession en 2026.
| Situation | Biens imposables en France |
|---|---|
| Défunt domicilié en France | Tous les biens, en France et en Suisse |
| Défunt domicilié en Suisse, héritier domicilié en Suisse | Biens situés en France |
| Défunt domicilié en Suisse, héritier domicilié en France au moins six ans sur dix | Tous les biens reçus par cet héritier |
Ce que taxent les cantons suisses
En Suisse, l'impôt sur les successions relève des seuls cantons. Chacun fixe ses règles, à l'exception d'Obwald et de Schwyz, qui ne perçoivent ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations. Selon l'administration fédérale des contributions, le conjoint survivant est exonéré dans tous les cantons, et les descendants directs le sont en règle générale ; quelques cantons les imposent à des taux modérés.
Le canton du dernier domicile impose la fortune mobilière du défunt, tandis que les immeubles sont imposés dans le canton où ils se trouvent. Une maison située en France reste ainsi en principe hors de l'impôt cantonal. Le canton du dernier domicile renseigne sur ses propres règles et sur la prise en compte éventuelle des biens étrangers pour le taux ; votre conseil suisse le vérifie pour votre situation.
Le crédit d'impôt de l'article 784 A et ses limites
L'article 784 A permet d'imputer sur les droits français l'impôt acquitté à l'étranger sur les biens meubles et immeubles situés hors de France, dans la limite de l'impôt français afférent à ces biens. L'héritier domicilié en France qui reçoit des titres déposés en Suisse déduit donc l'impôt cantonal payé sur ces titres.
Ce mécanisme corrige la double imposition, mais il laisse subsister l'écart entre les deux systèmes. Lorsque le canton exonère les descendants, le crédit est nul, et l'héritier résidant en France supporte le barème français sur l'ensemble de sa part. Le crédit porte sur les biens situés hors de France : un impôt cantonal qui frapperait un bien situé en France reste en dehors de ce mécanisme.
Quelle loi civile régit la succession ?
Les autorités françaises appliquent le règlement européen n° 650/2012, même lorsque le défunt vivait dans un État tiers. La succession d'une personne qui résidait habituellement en Suisse relève donc en principe de la loi suisse pour l'ensemble de ses biens, maison en France comprise. Un testament peut toutefois choisir la loi de la nationalité du défunt (article 22) : un Français installé à Genève peut soumettre sa succession à la loi française.
Le droit suisse prévoit lui aussi une réserve au profit des proches, dont l'étendue diffère de la réserve française. Avant le partage, le régime matrimonial est liquidé : pour des époux mariés en Suisse sans contrat, la participation aux acquêts attribue au survivant la moitié des acquêts. Notre guide sur la succession internationale et le règlement européen détaille la loi applicable et le choix par testament.
Anticiper par une donation du bien situé en France
Un parent domicilié en Suisse qui donne un bien situé en France paie les droits de donation français, calculés après l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Selon l'administration fédérale des contributions, les donations d'immeubles sont imposées dans le canton où ils se trouvent : la donation d'une maison française reste donc en principe hors de l'impôt cantonal.
La donation d'un immeuble exige un acte notarié, et l'acceptation par le donataire suppose une procuration authentique lorsqu'il ne signe pas en personne. Chacun signe cette procuration à distance, depuis la Suisse ou ailleurs. Une donation avec réserve d'usufruit permet au parent de conserver l'usage du bien. Notre guide sur la donation entre la France et l'étranger présente les règles françaises applicables.
Régler la succession en France depuis la Suisse
Nous établissons l'acte de notoriété, l'attestation de propriété du bien et la déclaration de succession française, à déposer dans les douze mois lorsque le décès survient hors de France. Chaque héritier signe par procuration reçue à distance, et un collaborateur de l'étude le représente pour les actes. Les actes d'état civil suisses sont dispensés de légalisation ; un certificat d'héritier délivré en Suisse porte une apostille.
Le certificat successoral européen circule entre les États membres de l'Union ; les banques suisses demandent le certificat d'héritier prévu par le droit suisse. Nous coordonnons les deux procédures avec le notaire ou l'autorité suisse compétente. Notre guide sur l'héritier vivant à l'étranger décrit la signature à distance et le versement des fonds.
Exemple chiffré
Deux enfants, deux pays : la succession d'un père domicilié à Genève
Pierre, domicilié à Genève, décède en 2026. Il laisse une maison en Eure-et-Loir estimée à 400 000 € et des titres déposés dans une banque genevoise pour 600 000 €, à parts égales entre ses deux enfants. Anne vit à Lausanne depuis quinze ans ; Paul habite Chartres. Le canton exonère les descendants.
- Anne : biens imposables en France
- Moitié de la maison : 200 000 €
- Anne : part taxable après abattement de 100 000 €
- 100 000 €
- Anne : droits français
- 18 194,35 €
- Paul : biens imposables en France (héritier domicilié en France)
- Moitié de la maison et des titres : 500 000 €
- Paul : part taxable après abattement de 100 000 €
- 400 000 €
- Paul : droits français
- 78 194,35 €
- Crédit de l'article 784 A (aucun impôt cantonal payé)
- 0 €
- Total des droits français
- 96 388,70 €
À héritage égal, Paul paie 60 000 € de plus qu'Anne parce qu'il vit en France. Une donation anticipée de la maison, un choix de loi par testament ou une répartition différente des biens se discutent avant le décès, avec un conseil suisse pour le volet cantonal.
Refaire le calcul avec vos chiffres : donation avec rappel fiscal
Questions fréquentes
Mon père vit à Genève : ses comptes suisses seront-ils taxés en France ?
Ils le seront pour les héritiers domiciliés en France au moins six des dix années précédant la succession, après l'abattement de 100 000 € par enfant. Pour les héritiers qui vivent en Suisse ou ailleurs hors de France, seuls les biens situés en France entrent dans l'impôt français. L'impôt cantonal éventuellement payé sur les comptes s'impute sur l'impôt français afférent à ces comptes.
Un testament peut-il soumettre ma succession à la loi française ?
Un Français résidant en Suisse peut choisir, par testament, la loi de sa nationalité pour l'ensemble de sa succession (article 22 du règlement européen). Ce choix gouverne la dévolution et la réserve, pas la fiscalité, qui reste fixée par chaque pays. Nous le rédigeons en veillant à sa reconnaissance par les autorités suisses, avec lesquelles votre conseil local fait le lien.
La donation de ma maison en France sera-t-elle taxée en Suisse ?
Selon l'administration fédérale des contributions, les donations d'immeubles sont imposées dans le canton où ils se trouvent : une maison située en France relève donc des seuls droits français. Obwald et Schwyz, de leur côté, exonèrent toutes les donations. Votre conseil suisse vérifie la règle de votre canton, notamment pour la prise en compte du bien dans le taux.
Faut-il déposer une déclaration de succession en France ?
Oui, dès qu'un bien situé en France dépend de la succession ou qu'un héritier domicilié en France reçoit des biens. Le délai est de douze mois lorsque le décès survient hors de France ; passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent. Nous préparons la déclaration à partir de l'estimation du bien et des relevés suisses, et la faisons signer à distance.
Une nouvelle convention franco-suisse est-elle prévue ?
Dans sa réponse publiée au Sénat le 26 juin 2025, le gouvernement indique qu'il ne juge pas justifié que la France renonce à imposer au profit d'un autre État et qu'il ne souhaite plus conclure de convention en matière de successions. Les règles décrites ici, fondées sur l'article 750 ter et le crédit de l'article 784 A, restent donc celles à prendre en compte.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Sénat, réponse ministérielle du 26 juin 2025 sur l'absence de convention franco-suisse
- Impots.gouv.fr, liste des conventions fiscales internationales
- Administration fédérale des contributions, impôts sur les successions et les donations (état au 1er janvier 2025)
- Ch.ch, l'impôt sur les successions en Suisse
- Service-public.gouv.fr, droits de succession (mise à jour du 9 février 2026)
- EUR-Lex, règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions