L'essentiel
- Depuis le 1er janvier 2021, le divorce judiciaire commence directement par une demande introductive d'instance, assignation ou requête conjointe, suivie d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires.
- La demande contient, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 252 du Code civil).
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose un an de séparation lors de la demande, contre deux ans avant la réforme.
- Le juge peut désigner un notaire dès les mesures provisoires pour préparer la liquidation du régime matrimonial (article 255, 10°).
Une procédure unique depuis la réforme de 2021
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a supprimé, pour les demandes introduites depuis le 1er janvier 2021, la requête initiale et l'audience de conciliation. L'époux qui veut divorcer saisit directement le juge aux affaires familiales par une assignation, délivrée par commissaire de justice, ou les deux époux le saisissent ensemble par une requête conjointe. L'avocat est obligatoire pour chacun d'eux ; l'époux assigné dispose de quinze jours pour en constituer un.
La demande introductive rappelle les dispositions relatives à la médiation et à l'homologation des accords, et contient une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Cette proposition oblige à réfléchir dès le départ au sort de la maison, du prêt et de l'épargne. Depuis le 1er mars 2026, le demandeur acquitte une contribution de 50 €, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle.
L'époux demandeur peut indiquer le fondement de sa demande lorsqu'il s'agit de l'acceptation du principe de la rupture ou de l'altération définitive du lien conjugal ; pour la faute, le fondement est exposé dans les premières conclusions au fond (article 251 du Code civil). Lorsque la résidence de la famille se situe dans le ressort du tribunal judiciaire de Chartres, le juge compétent est en principe le juge aux affaires familiales de ce tribunal.
L'audience d'orientation et sur mesures provisoires
L'assignation mentionne la date de cette première audience. Le juge y organise la suite de la procédure et fixe, si les époux ne les écartent pas, les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'à ce que le jugement de divorce devienne définitif. L'article 255 du Code civil en dresse la liste : résidence séparée des époux, jouissance du logement et du mobilier à titre gratuit ou onéreux, pension alimentaire au titre du devoir de secours, répartition provisoire du paiement des dettes, provision sur la part de communauté, désignation d'un professionnel pour dresser un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation.
Les mesures relatives aux enfants, résidence, droit de visite, contribution à leur entretien, sont fixées au même moment. La décision sur la jouissance du logement conditionne l'indemnité d'occupation qui pourra être réclamée au partage : notre guide sur le logement familial pendant la procédure en explique le fonctionnement.
Le divorce accepté
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code civil) réunit des époux d'accord pour divorcer, sans avoir à en exposer les raisons, mais en désaccord sur tout ou partie des conséquences. Le juge tranche ces désaccords : prestation compensatoire, résidence des enfants, attribution du logement.
L'acceptation peut être donnée avant l'instance, par un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux, signé dans les six mois précédant la demande ; elle peut aussi intervenir à l'audience d'orientation ou à tout moment de la procédure. Elle est irrévocable, même par la voie de l'appel. Lorsque les époux s'accordent ensuite sur toutes les conséquences, ils peuvent demander au juge d'homologuer leur accord ou basculer vers un divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce (article 238 du Code civil). Ce divorce permet à l'époux qui veut divorcer d'obtenir le divorce malgré le refus de l'autre, sans invoquer de faute.
Si l'assignation n'indique pas le fondement de la demande, le délai d'un an s'apprécie au jour où le juge prononce le divorce, et le prononcé ne peut intervenir avant qu'il soit écoulé. La condition de délai tombe lorsque l'un des époux demande le divorce pour faute et que l'autre répond par une demande reconventionnelle pour altération définitive : si la faute est écartée, le juge prononce le divorce sur ce second fondement. La séparation doit être matérielle et affective : baux distincts, factures, attestations ou constat de commissaire de justice en apportent la preuve. Une reprise de la vie commune fait repartir le délai.
L'époux défendeur qui n'a lui-même formé aucune demande en divorce peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences d'une particulière gravité (article 266 du Code civil). Il peut aussi, comme dans tout divorce, demander une prestation compensatoire si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute suppose des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil). Violences, abandon du domicile, manquement au devoir de respect peuvent être invoqués, preuves à l'appui. Si chacun des époux a commis des fautes, le divorce peut être prononcé aux torts partagés.
Le prononcé aux torts exclusifs d'un époux permet à l'autre de demander des dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 ou de la responsabilité civile. La faute a en revanche peu d'incidence sur le partage des biens : la liquidation du régime matrimonial suit les mêmes règles quel que soit le cas de divorce. Le juge peut toutefois refuser une prestation compensatoire lorsque l'équité le commande, notamment au regard des circonstances particulières de la rupture.
À tout moment, les époux peuvent quitter une procédure contentieuse pour un divorce accepté ou par consentement mutuel (articles 247 et 247-1 du Code civil), ce qui raccourcit souvent la procédure. Cette passerelle est fréquente lorsque le travail sur le patrimoine, mené avec le notaire, fait apparaître un terrain d'entente sur le partage des biens.
| Cas de divorce | Condition | Point d'attention |
|---|---|---|
| Acceptation du principe de la rupture | Accord des deux époux sur le divorce | Acceptation irrévocable ; le juge tranche les conséquences |
| Altération définitive du lien conjugal | Séparation d'un an lors de la demande | Preuve de la séparation ; dommages et intérêts possibles pour le défendeur |
| Faute | Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage | Preuve des faits ; procédure souvent plus longue |
Les biens pendant et après la procédure
Entre les époux, le divorce produit ses effets sur les biens à la date de la demande en divorce, sauf report demandé au juge à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration (article 262-1 du Code civil). Les revenus et les acquisitions postérieurs à cette date n'entrent plus dans la communauté.
Le notaire désigné sur le fondement de l'article 255, 10° dresse un inventaire, propose une liquidation et une composition des lots. Son projet sert de base à un accord ; à défaut, il permet au juge de statuer sur les désaccords persistants dans le jugement de divorce (article 267). Notre guide sur le projet d'état liquidatif décrit cette mission.
Après le jugement, les ex-époux signent chez le notaire un acte de partage amiable ; à défaut d'accord, un partage judiciaire est ouvert. Le guide sur la liquidation du régime matrimonial en présente la méthode, et celui sur le partage des biens en détaille le coût.
Exemple chiffré
Le délai d'un an de séparation, en pratique
Hélène a quitté le domicile conjugal de Mainvilliers le 1er juin 2025. Son mari refuse le divorce. Deux scénarios se présentent selon la rédaction de l'assignation.
- Assignation du 15 juin 2026 fondée sur l'altération définitive
- Séparation d'un an acquise lors de la demande
- Assignation du 15 mars 2026 fondée sur l'altération définitive
- Demande prématurée : 9 mois et demi de séparation
- Assignation du 15 mars 2026 sans indication du fondement
- Délai d'un an apprécié au jour du prononcé du divorce (article 238, alinéa 2)
- Date des effets sur les biens entre époux
- Date de la demande, ou 1er juin 2025 si le juge accepte le report
La rédaction de la demande introductive et la date de départ du domicile conditionnent à la fois le fondement du divorce et la date à laquelle la communauté cesse de s'enrichir des revenus de chacun.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un divorce judiciaire ?
La durée dépend du cas de divorce, du nombre de points en débat et du calendrier de la juridiction. Un divorce accepté dans lequel les époux s'accordent progressivement se règle plus vite qu'un divorce pour faute avec expertise. La préparation du partage en parallèle, avec un notaire désigné par le juge ou choisi par les époux, évite d'ajouter une seconde procédure après le jugement.
Peut-on passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable ?
Oui. À tout moment de la procédure, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel, ou s'orienter vers un divorce accepté. Cette passerelle, prévue par les articles 247 et 247-1 du Code civil, permet de sortir du contentieux dès qu'un accord se dessine.
Qui reste dans la maison pendant la procédure ?
Le juge statue sur la jouissance du logement lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, en tenant compte notamment de la résidence des enfants. Il précise si cette jouissance est gratuite ou donne lieu à une indemnité d'occupation. Le guide sur la maison dans le divorce présente les solutions pour la suite.
La faute de mon conjoint me donne-t-elle une plus grande part des biens ?
La liquidation du régime matrimonial obéit aux mêmes règles quel que soit le cas de divorce : chaque époux reprend ses biens propres et les biens communs se partagent par moitié. La faute peut ouvrir droit à des dommages et intérêts et, dans certains cas, conduire le juge à refuser une prestation compensatoire par équité.
Le notaire intervient-il obligatoirement dans un divorce judiciaire ?
Son intervention est obligatoire pour partager un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. Le juge peut aussi le désigner pendant la procédure pour préparer la liquidation. Pour un patrimoine sans immeuble, les époux peuvent régler le partage avec leurs avocats.
Premier rendez-vous
Une séparation à organiser ?
L'étude partage les biens et prépare les actes, en lien avec vos avocats.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, divorce judiciaire : procédure
- Service-public.gouv.fr, divorce accepté
- Service-public.gouv.fr, divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Service-public.gouv.fr, divorce pour faute
- Code civil, article 252 (Légifrance)
- Code civil, articles 254 à 256, mesures provisoires (Légifrance)
- Cour d'appel de Chambéry, droit de timbre de 50 € depuis le 1er mars 2026