L'essentiel
- L'héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer (article 768 du Code civil).
- Il dispose de quatre mois de réflexion après le décès ; ensuite, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de choisir dans les deux mois. Sans sommation, il a dix ans pour opter, faute de quoi il est réputé renonçant (articles 771, 772 et 780).
- L'acceptation pure et simple engage l'héritier sur ses biens personnels pour les dettes du défunt ; l'acceptation à concurrence de l'actif net limite cet engagement à la valeur des biens reçus.
- La renonciation se fait au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou devant notaire ; les enfants du renonçant viennent alors à sa place par représentation.
- Le renonçant reste tenu des frais funéraires de son ascendant ou descendant, à proportion de ses moyens (article 806).
Trois options, un choix personnel
Au décès, chaque héritier reçoit une vocation à la succession ; il reste libre de la recueillir ou non. L'article 768 du Code civil lui ouvre trois options : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Le choix de l'un est indépendant de celui des autres : un frère peut accepter tandis que sa sœur renonce.
L'option est indivisible : l'héritier accepte ou renonce pour toute sa part, sans pouvoir garder un bien et en refuser un autre (article 769). Elle rétroagit au jour du décès. Signer l'acte de notoriété ou accomplir des actes purement conservatoires n'emporte pas de choix, ce qui laisse le temps de réunir les informations nécessaires.
Les délais : quatre mois, deux mois, dix ans
L'héritier ne peut être contraint d'opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du décès (article 771 du Code civil). Ce délai de réflexion permet d'établir l'inventaire, d'interroger les banques et les créanciers, et de mesurer l'actif et le passif avant de s'engager. Rien n'oblige à choisir à son terme : l'héritier peut attendre tant que personne ne le somme de se prononcer.
Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l'État peut lui faire délivrer, par commissaire de justice, une sommation de prendre parti. L'héritier sommé dispose de deux mois pour choisir ou pour demander un délai supplémentaire au juge ; à défaut, il est réputé acceptant pur et simple (article 772).
Sans sommation, la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter du décès ; l'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant (article 780). Attendre aussi longtemps présente peu d'intérêt : les échéances fiscales courent dès le sixième mois, et les biens de la succession restent difficiles à gérer tant que les héritiers n'ont pas pris parti.
L'acceptation pure et simple
L'acceptation est expresse lorsque l'héritier prend le titre ou la qualité d'acceptant dans un écrit, et tacite lorsqu'il accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, comme vendre un bien de la succession ou utiliser les fonds du défunt pour ses besoins personnels (article 782). La cession de ses droits successoraux vaut aussi acceptation, de même qu'une renonciation faite au profit d'une personne désignée (article 783).
Certains actes restent possibles sans accepter : payer les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts et loyers dus par le défunt, résilier son bail, vendre des biens périssables ou prendre des mesures urgentes de conservation des biens (article 784). En cas d'hésitation, mieux vaut interroger le notaire avant tout acte dont la nature paraît incertaine.
L'héritier acceptant pur et simple répond indéfiniment des dettes de la succession, sur ses biens personnels, à proportion de sa part (article 785). Il peut toutefois demander au juge d'être déchargé d'une dette qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer et dont le paiement obérerait gravement son patrimoine, dans les cinq mois de sa découverte (article 786).
L'acceptation à concurrence de l'actif net
Cette option protège l'héritier : il recueille la succession, mais il n'est tenu des dettes que dans la limite de la valeur des biens reçus. Elle se déclare au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, celui de Chartres pour un défunt domicilié dans son ressort, ou devant notaire (article 788). La déclaration fait l'objet d'une publicité nationale, notamment au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Un inventaire des biens et des dettes, établi par un commissaire de justice, un commissaire-priseur ou un notaire, est déposé dans les deux mois de la déclaration ; faute de dépôt dans ce délai, éventuellement prorogé par le juge, l'héritier est réputé acceptant pur et simple (article 790). Les créanciers disposent de quinze mois à compter de la publicité pour déclarer leurs créances (article 792).
L'héritier peut conserver un bien en déclarant sa valeur, qu'il doit alors aux créanciers, ou le vendre et payer les dettes selon l'ordre légal. La gestion d'une succession endettée est détaillée dans notre guide sur la succession déficitaire.
La renonciation : formes et effets
La renonciation se fait par une déclaration adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur le formulaire prévu à cet effet, ou par acte devant notaire (article 804). Le dépôt au tribunal est gratuit. Le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier (article 805) : il ne reçoit rien et ne répond d'aucune dette.
Les capitaux d'assurance-vie dont il est bénéficiaire lui restent acquis, car ils échappent à la succession. Une donation reçue du défunt peut aussi être conservée dans la limite de la quotité disponible, sauf clause contraire (article 845). Seuls les frais funéraires de l'ascendant ou du descendant dont il refuse la succession restent à sa charge, à proportion de ses moyens (article 806).
Tant que la prescription de dix ans n'est pas acquise et qu'aucun autre héritier n'a accepté, le renonçant peut revenir sur sa décision en acceptant la succession purement et simplement (article 807). Cette faculté disparaît dès qu'un héritier de rang suivant ou un représentant a lui-même accepté, ou que l'État a été envoyé en possession.
Les conséquences pour les enfants du renonçant
Depuis la réforme de 2006, les enfants d'un héritier renonçant viennent à sa place par représentation, dans les successions en ligne directe comme en ligne collatérale (article 754). La renonciation à la succession d'un parent endetté transmet donc la part aux petits-enfants, qui doivent à leur tour exercer leur option.
Lorsque ces enfants sont mineurs, leurs parents exercent l'option en leur nom. L'acceptation pure et simple et la renonciation pour un mineur exigent l'autorisation du juge des tutelles, tandis que l'acceptation à concurrence de l'actif net reste possible sans elle. Ces règles sont précisées dans notre guide sur l'enfant mineur héritier.
Lorsque tous les héritiers d'un ordre renoncent, sans représentants, la succession passe à l'ordre suivant : parents, frères et sœurs, puis grands-parents et cousins. Si personne ne l'accepte, elle peut être déclarée vacante et confiée au service des domaines, qui vend les biens et désintéresse les créanciers dans la limite de l'actif.
Comment choisir ?
Le choix repose d'abord sur l'inventaire : comptes, immeubles, placements, mais aussi prêts, cautions données par le défunt, dettes fiscales ou sociales, indemnités à rembourser. Lorsque l'actif dépasse nettement le passif, l'acceptation pure et simple est la plus simple. En cas de doute, l'acceptation à concurrence de l'actif net préserve la succession sans exposer le patrimoine personnel.
La renonciation convient à une succession manifestement déficitaire, ou lorsque l'héritier souhaite laisser sa part à ses enfants, en mesurant les conséquences fiscales. Nous réunissons les informations nécessaires dans le délai de réflexion et vous expliquons les effets de chaque option ; le calendrier d'ensemble figure dans notre guide pour régler une succession.
Exemple chiffré
Une succession endettée
Monsieur V. laisse à ses deux fils une maison estimée à 70 000 € et 10 000 € sur ses comptes. Ses dettes s'élèvent à 110 000 €, dont un crédit à la consommation et une caution donnée pour l'entreprise d'un ami.
- Actif brut
- 80 000 €
- Passif
- 110 000 €
- Solde
- − 30 000 €
- Acceptation pure et simple : dette personnelle de chaque fils
- 15 000 €
- Acceptation à concurrence de l'actif net : dette personnelle
- 0 €
- Renonciation : dette personnelle
- 0 €
Les fils ont intérêt à renoncer ou à accepter à concurrence de l'actif net. La seconde option leur permet de garder la maison s'ils en versent la valeur aux créanciers. S'ils renoncent, leurs propres enfants seront appelés à la succession et devront eux aussi opter.
Refaire le calcul avec vos chiffres : calendrier d'une succession
Questions fréquentes
Peut-on renoncer à une succession au profit d'un frère ou d'une sœur ?
Une renonciation faite au profit d'une personne désignée vaut en réalité acceptation, suivie d'une transmission, avec les droits fiscaux correspondants. La véritable renonciation est abdicative : la part du renonçant revient à ses enfants par représentation ou, à défaut, accroît celle des autres héritiers selon les règles légales. Pour avantager un proche, d'autres solutions existent, comme une donation après acceptation.
Si je renonce, dois-je quand même payer les obsèques ?
Oui, dans une certaine mesure. L'enfant qui renonce à la succession de son père ou de sa mère reste tenu des frais funéraires, à proportion de ses moyens. Ces frais peuvent aussi être réglés directement sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 € en 2026, sur présentation de la facture des pompes funèbres.
Quel est le coût d'une renonciation ?
Le dépôt de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire est gratuit. Lorsqu'elle est reçue par un notaire, l'acte donne lieu à des émoluments réglementés et à des frais de transmission au tribunal. L'acceptation à concurrence de l'actif net entraîne en outre des frais de publicité et d'inventaire, supportés par la succession.
Puis-je revenir sur mon acceptation ?
L'acceptation pure et simple est en principe irrévocable. L'héritier peut seulement demander au juge d'être déchargé d'une dette qu'il ignorait légitimement et dont le paiement obérerait gravement son patrimoine, dans les cinq mois de sa découverte. La renonciation, elle, peut être rétractée tant qu'aucun autre héritier n'a accepté et que le délai de dix ans n'est pas écoulé.
Le renonçant peut-il garder les biens qu'il a reçus en donation ?
Il peut conserver la donation dans la limite de la quotité disponible, à moins que le donateur ait expressément exigé son rapport en cas de renonciation. Si la donation dépasse la quotité disponible, les autres héritiers réservataires peuvent demander sa réduction. Le calcul est expliqué dans notre guide sur la réserve héréditaire.
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