Décès d'un parent remarié : les droits des enfants face au beau-parent

Ce que la loi donne au beau-parent

Le conjoint survivant hérite toujours de son époux décédé, quelle que soit la durée du mariage. Lorsque le défunt laisse au moins un enfant né d'une autre union, le conjoint reçoit le quart de la succession en pleine propriété, sans option possible (article 757 du Code civil). Les enfants, communs ou non, se partagent à égalité les trois quarts restants. Le partenaire de PACS et le concubin, en revanche, n'héritent qu'en vertu d'un testament.

Cette règle protège les enfants d'une première union : ils reçoivent immédiatement une part en pleine propriété, sans attendre le décès d'un beau-parent parfois presque de leur âge. Elle diffère de celle qui s'applique quand tous les enfants sont issus du couple, où le conjoint peut choisir l'usufruit de toute la succession. Notre guide sur les droits du conjoint survivant présente l'ensemble de ces règles.

Le régime matrimonial passe avant la succession

Avant de partager la succession, le notaire liquide le régime matrimonial du couple. Marié sans contrat, le beau-parent récupère d'abord sa moitié des biens communs, acquis pendant le mariage : cette moitié lui appartient en propre et ne fait pas partie de l'héritage. La succession se compose de l'autre moitié et des biens propres du défunt, comme la maison qu'il possédait avant son remariage ou les biens reçus de ses propres parents.

Un contrat de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant peut attribuer tous les biens au beau-parent, sans qu'aucune succession ne s'ouvre. Les enfants qui ne sont pas issus des deux époux disposent alors de l'action en retranchement : l'avantage matrimonial est réduit pour la part qui excède la quotité disponible entre époux (article 1527 du Code civil). Ces enfants peuvent aussi y renoncer du vivant de leur parent, par acte notarié.

Donation au dernier vivant et testament en faveur du beau-parent

Le parent a pu augmenter les droits de son conjoint par une donation au dernier vivant ou un testament. Le conjoint choisit alors, dans les limites de l'article 1094-1 du Code civil, entre la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de la totalité. La part réservée aux enfants ne peut être entamée qu'en usufruit.

Lorsque le beau-parent reçoit l'usufruit, chaque héritier nu-propriétaire peut demander sa conversion en rente viagère (article 759), sauf pour le logement du conjoint et son mobilier, dont la conversion exige l'accord de celui-ci. Lorsque la libéralité porte sur la pleine propriété, chaque enfant d'une autre union peut, sauf volonté contraire exprimée par le défunt, substituer à cette libéralité l'abandon au conjoint de l'usufruit de la part qu'il aurait recueillie sans conjoint (article 1098).

La maison où vit le beau-parent

Le conjoint qui habitait le logement familial au décès en a la jouissance gratuite pendant un an, avec le mobilier (article 763 du Code civil). Ce droit s'impose même si la maison appartenait au seul parent défunt ; si le logement était loué, les loyers lui sont remboursés par la succession au fur et à mesure. Les enfants ne peuvent donc ni vendre ni occuper la maison contre son gré pendant cette année.

Dans l'année du décès, le conjoint peut ensuite demander un droit viager d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier (articles 764 et 765-1). Sa valeur s'impute sur ses droits successoraux ; si elle les dépasse, il ne doit rien à la succession. Le défunt pouvait l'en priver, mais seulement par testament authentique. Au partage, le conjoint peut aussi demander l'attribution préférentielle de la propriété du logement, en versant une soulte aux enfants si nécessaire.

Assurance-vie et donations : vérifier la réserve des enfants

Le capital d'une assurance-vie souscrite au profit du beau-parent lui est versé hors succession et ne se partage pas avec les enfants. Seules les primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur au moment des versements peuvent être réintégrées dans la succession (article L. 132-13 du Code des assurances). Les donations consenties au conjoint pendant le mariage entrent, elles, dans le calcul de la réserve des enfants.

Les enfants ont droit à une réserve : la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts à partir de trois. Si les libéralités consenties au beau-parent dépassent ce que la loi permet, les enfants peuvent en demander la réduction dans les cinq ans du décès, selon les modalités de notre guide sur la réduction des donations excessives. Le notaire est tenu d'informer chaque héritier réservataire d'une atteinte à ses droits.

Après le décès du beau-parent

Les enfants d'un premier lit ne sont pas héritiers légaux de leur beau-parent. À son décès, ses biens, y compris ceux qu'il a reçus de leur parent en pleine propriété, reviennent à ses propres enfants ou, à défaut, à sa famille. Seuls les biens dont les enfants ont déjà la nue-propriété leur reviennent en pleine propriété, par l'extinction de l'usufruit, sans nouveaux droits de succession.

Un beau-parent qui souhaite transmettre à ses beaux-enfants doit le prévoir par testament ou donation ; entre personnes sans lien de parenté, les droits atteignent 60 % après un abattement de 1 594 €. L'adoption simple permet, dans les conditions prévues par la loi fiscale, de bénéficier du régime des enfants, comme l'explique notre guide sur l'adoption simple de l'enfant du conjoint.

Régler la succession dans une famille recomposée

Enfants et beau-parent se retrouvent souvent en indivision, avec des intérêts opposés : les uns souhaitent vendre, l'autre conserver le logement. Le notaire doit son conseil à tous et rappelle à chacun ses droits. Chaque héritier peut aussi se faire assister de son propre notaire, sans hausse du tarif, selon les règles décrites dans notre guide sur le choix du notaire de la succession.

Un partage rapide, qui attribue par exemple le logement au beau-parent et l'épargne aux enfants, limite souvent les tensions. Les droits de succession, quant à eux, ne pèsent que sur les enfants : le conjoint en est exonéré, et chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de son parent.

Sources

• Service-public.gouv.fr, Droits du conjoint sur le logement du défunt
• Service-public.gouv.fr, Héritage : défunt ayant eu des enfants
• Notaires de France, Les droits du conjoint survivant
• Service-public.gouv.fr, Calcul des droits de succession
• Notaires de France, La réserve héréditaire : principe et protection