Travaux payés dans la maison de son conjoint : récupérer sa mise au divorce

La maison reste à son propriétaire, la mise se récupère en argent

Les travaux payés dans la maison de son conjoint laissent la propriété à ce dernier : ce qui est incorporé à un bien appartient au propriétaire de ce bien. Une extension, une véranda, une nouvelle toiture ou une rénovation énergétique financées pendant le mariage profitent donc, en nature, à l'époux propriétaire de la maison, qui la conserve au divorce.

La loi rééquilibre ces transferts au moment de la liquidation, par une somme d'argent. Son fondement et son bénéficiaire dépendent du régime matrimonial et de l'origine des fonds. La méthode de calcul, elle, est commune à la plupart des situations : elle part de la plus-value que les travaux apportent aujourd'hui au bien.

Mariés sans contrat : la récompense due à la communauté

Les salaires des époux mariés sans contrat sont communs. Lorsqu'ils financent l'amélioration d'un bien propre, par exemple la maison héritée ou achetée avant le mariage par l'un des époux, la communauté a droit à une récompense (article 1437 du Code civil). L'époux propriétaire en rapporte le montant à la masse commune, dont l'autre reçoit la moitié.

Seules certaines dépenses donnent lieu à récompense. Les charges de la jouissance des biens propres, comme l'entretien courant, les petites réparations ou la peinture d'une pièce, incombent à la communauté (article 1409), en contrepartie de l'usage qu'elle retire du bien. Les dépenses de conservation, comme le remplacement d'une toiture menacée, ouvrent une récompense au moins égale à la dépense faite. Les travaux d'amélioration, enfin, ouvrent une récompense égale à la plus-value qu'ils procurent. Notre guide sur les récompenses replace ces règles dans l'ensemble de la liquidation.

Travaux payés avec vos fonds personnels : une créance entre époux

Lorsque l'époux non propriétaire a financé les travaux avec des fonds qui lui sont propres, héritage, donation de ses parents, prix de vente d'un bien possédé avant le mariage, l'argent passe directement de son patrimoine personnel à celui de son conjoint. Il dispose alors d'une créance personnelle contre lui, qui lui revient en totalité.

Sauf convention contraire, cette créance s'évalue selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, et les intérêts courent du jour de la liquidation (article 1479 du Code civil). Elle suppose de prouver l'origine propre des fonds, puis leur affectation aux travaux : déclaration de succession ou acte de donation, relevés bancaires, factures. Lorsque des travaux ont été payés pour partie par la communauté et pour partie par des fonds personnels, le notaire répartit la plus-value entre la récompense et la créance à proportion des financements.

En séparation de biens : créance ou contribution aux charges ?

Entre époux séparés de biens, la question centrale est celle de la contribution aux charges du mariage. Chaque époux y participe à proportion de ses facultés, et les dépenses courantes du logement familial, échéances de prêt comprises, relèvent en principe de cette contribution : elles restent acquises au propriétaire. La Cour de cassation distingue cependant l'apport en capital : l'apport de fonds personnels destiné à améliorer, par une construction, le bien personnel de l'autre affecté à l'usage familial ne relève pas de cette contribution (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-22.296).

Cet apport ouvre une créance, calculée selon le profit subsistant, sauf si l'époux qui a payé avait l'intention de donner, ce qu'il appartient à son conjoint de démontrer. Le contrat de mariage compte aussi : une clause selon laquelle chacun est réputé avoir contribué au jour le jour peut faire obstacle à certaines réclamations. Notre guide sur le divorce en séparation de biens détaille cette jurisprudence.

Mesurer la plus-value apportée par les travaux

La plus-value correspond à la différence entre la valeur actuelle de la maison et celle qu'elle aurait aujourd'hui sans les travaux. Elle s'apprécie à une date aussi proche que possible du partage. Une extension ou une pièce supplémentaire conserve en général une plus-value durable ; une cuisine équipée ou une salle de bains refaites il y a quinze ans peuvent au contraire n'en apporter presque plus, leur usure réduisant d'autant la somme due.

Le mécanisme joue dans les deux sens : si la plus-value dépasse le coût des travaux, la somme due dépasse la mise ; si elle est inférieure, la somme due l'est aussi, sauf dépense de conservation nécessaire. Les époux fixent souvent ces valeurs d'un commun accord sur la base d'une estimation ; en cas de désaccord, une expertise s'impose, comme l'explique notre guide sur le désaccord sur la valeur de la maison. Pour une maison entièrement construite sur le terrain d'un époux, la méthode propre à cette situation figure dans notre guide sur la maison construite sur un terrain propre.

Travail personnel et preuves à réunir

Beaucoup d'époux ont consacré leurs week-ends aux travaux de la maison de l'autre. Selon la jurisprudence, ce travail personnel se valorise difficilement : il est en principe regardé comme une participation à la vie du ménage, et seules les sommes effectivement dépensées entrent dans le calcul. Les matériaux achetés avec vos fonds restent en revanche pris en compte, d'où l'importance de conserver les factures et la preuve de leur paiement.

La prescription ne court pas entre époux pendant le mariage (article 2236 du Code civil) : des travaux payés il y a vingt ans peuvent encore être invoqués au divorce, à condition d'en apporter la preuve. Mieux vaut formuler la demande dès le projet d'état liquidatif, pièces à l'appui, pour qu'elle soit discutée avec le reste des comptes.

• Factures des entreprises et des matériaux, avec leur date.
• Relevés bancaires montrant le compte débité pour chaque paiement.
• Justificatif de l'origine des fonds personnels : succession, donation, vente d'un bien antérieur au mariage.
• Permis de construire ou déclaration préalable pour les travaux d'agrandissement.
• Photographies et descriptif de la maison avant les travaux, utiles à l'expert.

Sources

• Code civil, article 1469 (Légifrance)
• Code civil, articles 1409, 1437, 1478, 1479, 1543 et 2236 (Légifrance)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2023, n° 21-22.296 (Légifrance)
• Service-public.gouv.fr, règles de partage des biens des époux au divorce
• Rapport du 121e Congrès des notaires (2025), la fragilisation des récompenses