L'essentiel
- En séparation de biens, chaque époux reprend ses biens personnels ; seuls les biens achetés ensemble, en indivision, se partagent, selon les quotes-parts fixées par l'acte d'acquisition.
- Les échéances du prêt du logement familial payées au fil du mariage relèvent en principe de la contribution aux charges du mariage et ne se remboursent pas.
- L'apport en capital de fonds personnels (héritage, prix de vente d'un bien personnel) qui finance la part du conjoint ouvre une créance, sauf convention contraire (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463).
- La créance suit la valeur actuelle du bien financé : elle est calculée selon le profit subsistant (articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil).
Ce que des époux séparés de biens ont à partager
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (article 1536 du Code civil). Le partage porte donc sur les seuls biens que les époux possèdent ensemble : chacun reprend ce qui lui appartient, qu'il l'ait acquis avant ou pendant le mariage. Le fonctionnement du régime est détaillé dans notre guide sur le contrat de séparation de biens.
Ces biens indivis, c'est-à-dire achetés ensemble, se répartissent selon les droits de chacun : chaque époux y a droit à hauteur de la quote-part indiquée dans l'acte d'acquisition, par exemple 50/50 ou 60/40. Un bien dont aucun des époux ne peut prouver qu'il lui appartient seul est réputé indivis par moitié (article 1538 du Code civil). Le partage de ces biens obéit aux règles du partage entre cohéritiers, notamment pour les soultes et l'attribution préférentielle (article 1542).
À côté des biens, le notaire établit les comptes entre les époux : sommes avancées par l'un pour l'autre, apports personnels dans un bien indivis, dépenses payées pour l'indivision après la séparation. Ces créances modifient la somme que chacun reçoit au terme de la liquidation du régime matrimonial.
La contribution aux charges du mariage : ce qui reste acquis
Chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives, sauf convention contraire (articles 214 et 1537 du Code civil). Le loyer, les dépenses courantes et, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le remboursement des échéances du prêt ayant financé le logement de la famille entrent dans cette contribution. L'époux qui a payé davantage ne peut réclamer de remboursement que s'il démontre avoir contribué au-delà de ses facultés.
Cet excès s'apprécie en considération de l'ensemble des charges du ménage, et non d'une seule dépense isolée (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-12.829). Celui qui a remboursé le prêt pendant que l'autre réglait les courses, les frais des enfants et les vacances aura donc du mal à établir une surcontribution.
Beaucoup de contrats de mariage prévoient que chaque époux « sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive ». Lorsque les juges interprètent cette clause comme une présomption irréfragable, aucun époux ne peut plus prouver que l'autre a moins contribué que lui ni réclamer de compte à ce titre (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-25.326). La rédaction exacte du contrat mérite donc une lecture attentive.
L'apport en capital : une créance, sauf convention contraire
La Cour de cassation distingue les paiements réguliers, qui relèvent de la vie du ménage, et l'apport en capital. L'apport de fonds personnels, provenant par exemple de la vente d'un bien acquis avant le mariage ou d'un héritage, effectué pour financer la part du conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de la contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.828, pour une résidence secondaire ; Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463, pour le logement familial).
La même solution vaut pour l'apport en capital qui finance la construction ou l'amélioration d'un bien indivis (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277) ou d'un bien appartenant au seul conjoint (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-22.296). L'époux qui a fait l'apport dispose alors d'une créance contre l'autre.
Une convention contraire des époux, par exemple une clause du contrat de mariage ou de l'acte d'achat, écarte cette créance. L'intention libérale produit le même effet : si l'époux qui réclame la créance avait voulu donner, l'apport constitue une donation entre époux, qui échappe au remboursement. La preuve de cette intention incombe à celui qui l'invoque.
Comment la créance entre époux est calculée
L'article 1543 du Code civil renvoie à l'article 1479, qui renvoie lui-même au troisième alinéa de l'article 1469. Lorsque la somme avancée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine du débiteur au jour de la liquidation, la créance est égale au profit subsistant. Elle se calcule en appliquant à la valeur actuelle du bien la proportion que l'apport représentait dans son coût d'acquisition.
La créance suit donc l'évolution du marché. Si la maison a pris 30 % de valeur, la créance augmente d'autant ; si elle en a perdu, la créance diminue. Lorsque le bien a été vendu avant la liquidation, le profit est évalué au jour de la vente ; si un autre bien a été acheté avec le prix, il est évalué sur ce nouveau bien.
Les époux peuvent convenir d'un autre mode de calcul, par exemple le remboursement du montant nominal. À défaut de convention, les intérêts courent à compter du jour de la liquidation (article 1479 du Code civil). Dans un bien indivis, seule la fraction de l'apport qui a financé la part du conjoint donne lieu à créance : l'autre fraction a financé la propre part de l'époux qui l'a versée.
Après la séparation : les dépenses payées pour le bien indivis
La contribution aux charges du mariage cesse avec la vie commune. Pour les rapports entre époux, le divorce prend effet à la date de la demande en divorce, ou à une date antérieure si le juge reporte ses effets à la cessation de la cohabitation : les règles sont détaillées dans notre guide sur la date des effets du divorce.
À partir de cette date, l'époux qui règle seul les échéances du prêt, la taxe foncière ou l'assurance du bien indivis dispose d'une créance contre l'indivision, calculée selon l'équité (article 815-13 du Code civil). Celui qui occupe seul le bien peut, à l'inverse, devoir une indemnité d'occupation à l'indivision (article 815-9). Ces deux comptes se compensent souvent en partie ; leur fonctionnement pendant la procédure est expliqué dans notre guide sur le logement familial pendant le divorce.
Réunir les preuves de la créance
La créance se prouve par écrit : relevés bancaires montrant le trajet des fonds, acte de vente d'un bien personnel, déclaration de succession ou acte de donation, acte d'acquisition mentionnant l'origine de l'apport. Plus l'apport est ancien, plus ces pièces sont précieuses ; nous conseillons de les rassembler dès le début de la procédure.
Entre époux, la prescription ne court pas pendant le mariage (article 2236 du Code civil). Une créance née il y a vingt ans peut donc encore être réclamée lors du divorce, à condition de pouvoir la justifier. Le notaire vérifie ces justificatifs et les intègre au projet de partage, que chaque avocat peut ensuite discuter.
- Acte d'acquisition du bien indivis et tableau d'amortissement du prêt.
- Justificatifs de l'origine des fonds propres : succession, donation, vente d'un bien antérieur au mariage.
- Relevés de comptes montrant les virements vers le notaire ou le vendeur.
- Factures des travaux financés par un seul époux.
- Contrat de mariage, pour vérifier la clause relative aux charges du mariage.
Partager le bien indivis et intégrer les créances
Lorsqu'un époux conserve le bien indivis, il verse à l'autre une soulte égale à la valeur nette de sa part, corrigée des créances entre eux. Le calcul et le financement de cette somme sont exposés dans notre guide sur le rachat de soulte. L'acte de partage, obligatoirement notarié dès qu'un immeuble est concerné, supporte un droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé.
Les créances entre époux se règlent avant la prestation compensatoire : le juge qui fixe cette prestation tient compte du patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation (article 271 du Code civil). Chiffrer les créances dès le début de la négociation permet ainsi aux avocats de discuter de l'ensemble sur des bases exactes.
Exemple chiffré
Maison indivise financée en partie par un héritage
Claire et Marc, mariés sous le régime de la séparation de biens, achètent en 2014 une maison près de Chartres, en indivision par moitié, pour un coût total de 250 000 € frais inclus. Claire apporte 60 000 € reçus de la succession de son père ; le solde est emprunté et remboursé par les deux époux au fil du mariage. Ils divorcent en 2026 : la maison vaut 330 000 € et il reste 70 000 € à rembourser. Claire souhaite la conserver.
- Apport de Claire ayant financé la part de Marc
- 30 000 € (moitié de 60 000 €)
- Créance de Claire : 30 000 € × 330 000 / 250 000
- 39 600 €
- Valeur nette de la maison (330 000 € − 70 000 €)
- 260 000 €
- Part de chaque époux avant créance
- 130 000 €
- Droits de Marc après déduction de la créance
- 90 400 €
- Soulte versée par Claire, qui reprend le prêt
- 90 400 €
- Droit de partage (1,1 % de 260 000 €)
- 2 860 €
Sans la créance, Claire aurait versé 130 000 € de soulte. Les échéances remboursées pendant la vie commune restent sans incidence, car elles relèvent de la contribution aux charges du mariage. Si Claire avait payé seule le prêt depuis la séparation, elle disposerait en outre d'une créance contre l'indivision pour ces échéances.
Questions fréquentes
Mon conjoint a remboursé seul le prêt de la maison pendant le mariage : peut-il m'en réclamer la moitié ?
En principe, ces échéances restent acquises : elles sont regardées comme une participation aux charges du mariage. Votre conjoint devrait prouver qu'il a contribué au-delà de ses facultés, en tenant compte de toutes les dépenses du ménage que vous avez vous-même assumées. Si le contrat de mariage contient une clause selon laquelle chacun est réputé avoir contribué au jour le jour, cette preuve peut même être exclue.
J'ai payé les travaux de la maison qui appartient à mon épouse : ai-je droit à un remboursement ?
Oui, si vous les avez financés par un apport en capital de fonds personnels, par exemple le produit de la vente d'un bien que vous possédiez avant le mariage. La Cour de cassation juge que cet apport échappe à la contribution aux charges du mariage. Votre créance sera calculée d'après la plus-value que ces travaux apportent aujourd'hui au bien, sauf si votre épouse démontre que vous aviez l'intention de lui donner cette somme.
Une créance entre époux ancienne peut-elle encore être réclamée ?
La prescription ne court pas entre époux pendant le mariage (article 2236 du Code civil). Un apport réalisé il y a quinze ou vingt ans peut donc être invoqué lors du divorce. La difficulté est surtout celle de la preuve : sans relevés bancaires ni acte mentionnant l'origine des fonds, la créance devient difficile à établir. Rassemblez ces pièces dès que la séparation se profile.
La créance entre époux remplace-t-elle la prestation compensatoire ?
Les deux mécanismes sont distincts. La créance rembourse une somme avancée ; la prestation compensatoire compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie. Le juge fixe la prestation en tenant compte du patrimoine de chacun après la liquidation, donc après règlement des créances. Notre guide sur la prestation compensatoire explique ce calcul et la possibilité de la verser sous forme de bien.
Faut-il passer par un notaire si nous n'avons aucun bien immobilier ensemble ?
L'acte notarié est obligatoire dès qu'un immeuble est partagé ou qu'un droit immobilier est transmis. Sans immeuble, les comptes entre époux peuvent être réglés dans la convention de divorce rédigée par les avocats ou devant le juge. Le calcul d'une créance réévaluée reste technique : nous pouvons l'établir à la demande des époux ou de leurs avocats.
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