L'essentiel
- À défaut de vente publique dans les deux ans ou d'inventaire notarié, les meubles meublants ne peuvent être déclarés pour moins de 5 % de la valeur des autres biens de la succession (article 764 du Code général des impôts).
- Les bijoux, pierreries, objets d'art et de collection échappent à ce forfait : ils sont déclarés pour leur valeur propre, qui ne peut être inférieure à l'estimation d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie conclu moins de dix ans avant le décès.
- Un inventaire dressé par notaire, avec prisée par un professionnel, remplace le forfait lorsque le mobilier vaut moins de 5 % du patrimoine.
- De son vivant, on peut donner meubles et œuvres par don manuel ou par acte notarié ; l'acte comporte alors un état estimatif des objets donnés (article 948 du Code civil).
- La vente d'un bijou ou d'un objet d'art de plus de 5 000 € supporte une taxe forfaitaire de 6 %, plus 0,5 % de CRDS, sauf option pour le régime des plus-values, qui exonère après 22 ans de détention.
Meubles meublants et objets de valeur : deux régimes distincts
Les meubles meublants sont ceux qui garnissent un logement et servent à son usage ou à son ornement : tables, sièges, lits, armoires, vaisselle, linge, tableaux et objets décoratifs faisant partie de l'ameublement (article 534 du Code civil). Ils forment l'essentiel du contenu d'une maison et se déclarent globalement dans la succession.
Les bijoux, pierreries, objets d'art et de collection relèvent d'une règle d'évaluation propre, prévue au II de l'article 764 du Code général des impôts. Il en va de même des tableaux réunis en collection et des objets conservés dans un coffre ou entreposés. Ils s'ajoutent au mobilier et se déclarent individuellement, pour leur valeur vénale au jour du décès ; l'or et les pièces se déclarent aussi à part, au cours du jour du décès.
Les véhicules, bateaux et autres meubles corporels sont évalués selon les mêmes modes de preuve que les meubles meublants, mais ils se déclarent séparément, sans être couverts par le forfait. Notre guide sur la valeur des biens à déclarer présente l'évaluation des autres actifs.
Le forfait de 5 % : son calcul et ses limites
L'article 764 du Code général des impôts retient, pour les meubles meublants, le prix net d'une vente publique réalisée dans les deux ans du décès ; à défaut, l'estimation figurant dans un inventaire dressé par notaire dans les cinq ans ; à défaut encore, la déclaration estimative des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Ce minimum s'applique sans que l'administration ait à prouver l'existence de meubles. Il se calcule sur l'actif brut, avant déduction des dettes : immeubles, comptes, titres, bijoux et autres biens imposables. Pour une succession de 600 000 €, le mobilier est ainsi retenu pour 30 000 € au moins, alors qu'il vaut souvent beaucoup moins sur le marché de l'occasion.
Les héritiers peuvent écarter le forfait en apportant la preuve contraire, par des documents écrits compatibles avec la procédure fiscale : inventaire, procès-verbal de vente, estimation détaillée. En pratique, l'inventaire notarié reste la voie la plus sûre.
L'inventaire notarié : quand est-il utile ?
L'inventaire est dressé par le notaire, qui décrit les biens, avec une prisée réalisée par un commissaire de justice ou un commissaire-priseur. Il devient intéressant lorsque le forfait surévalue nettement le mobilier réel : patrimoine élevé et mobilier modeste, logement meublé sommairement, résidence en établissement. Il protège aussi les héritiers entre eux, en fixant ce que contenait le logement au jour du décès.
Il est obligatoire en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, pour déterminer le patrimoine sur lequel les créanciers pourront être payés. L'acte d'inventaire donne lieu à un émolument fixe du notaire de 75,46 € HT, auquel s'ajoutent les honoraires du professionnel chargé de la prisée ; le coût se compare à l'économie de droits attendue.
L'inventaire se prépare rapidement après le décès, avant tout déménagement du logement. Les objets de valeur retrouvés dans un coffre bancaire sont inventoriés à son ouverture, comme l'explique notre guide sur le coffre-fort et les bijoux dans une succession.
Évaluer les bijoux et les œuvres d'art
Pour les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, le prix d'une vente publique réalisée dans les deux ans du décès fait foi. À défaut, la valeur imposable ne peut être inférieure à la plus élevée de deux références : l'estimation figurant dans un inventaire, et l'évaluation retenue dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au décès et conclu moins de dix ans auparavant par le défunt, son conjoint ou ses parents.
Pour une œuvre importante, une expertise indépendante est recommandée, d'autant que la valeur déclarée servira de prix d'acquisition en cas de revente. Les héritiers qui gardent une œuvre sans la déclarer s'exposent à un rappel de droits, avec intérêts de retard et majorations.
Les droits de succession peuvent être acquittés par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection de haute valeur artistique ou historique : c'est la dation en paiement (article 1716 bis du Code général des impôts). Elle suppose l'agrément de l'administration, après avis d'une commission, et concerne des pièces exceptionnelles.
Donner meubles et œuvres de son vivant
Un meuble, un tableau ou un bijou peut être donné par simple remise au bénéficiaire : c'est un don manuel, qui se déclare en ligne par le bénéficiaire et supporte les droits de donation après abattement. Les cadeaux d'usage de valeur modérée, offerts à l'occasion d'un événement familial, échappent aux droits comme au rapport.
L'acte notarié convient mieux aux objets de valeur. Il fixe la valeur au jour de la donation, précise si elle est rapportable ou hors part, et peut intégrer les meubles dans une donation-partage qui répartit l'ensemble du patrimoine entre les enfants. L'acte notarié doit comporter en annexe un état estimatif des effets mobiliers donnés, signé du donateur et du donataire (article 948 du Code civil) ; il permet aussi une réserve d'usufruit, lorsque le donateur veut garder l'objet chez lui.
La donation d'œuvres d'art se prête bien à la transmission équilibrée d'une collection : chaque enfant reçoit des pièces choisies, évaluées par un expert au jour de l'acte, et la valeur figée par la donation-partage évite les réévaluations au décès.
Partager les meubles et les souvenirs de famille
Au décès, le mobilier entre dans l'indivision successorale et se partage comme les autres biens, pour sa valeur au jour du partage. Les héritiers peuvent s'accorder sur des attributions, compensées en valeur, ou procéder par tirage au sort de lots. Un testament peut léguer un objet précis à une personne déterminée.
Les souvenirs de famille, portraits, décorations, papiers, objets transmis depuis plusieurs générations, font l'objet d'une jurisprudence particulière : ils peuvent être soustraits au partage et confiés à l'héritier le plus qualifié pour les conserver, à charge d'en permettre l'accès aux autres membres de la famille. Cette solution reste exceptionnelle et s'apprécie au cas par cas.
Sur le plan fiscal, les meubles et œuvres d'art restent hors du champ de l'impôt sur la fortune immobilière. Leur vente par un particulier supporte, au-delà de 5 000 €, une taxe forfaitaire de 6 % du prix, plus 0,5 % de CRDS, ou, sur option et avec justificatifs, l'impôt sur la plus-value, dont l'exonération est totale après 22 ans de détention.
Exemple chiffré
Forfait ou inventaire : une succession de 400 000 €
Un veuf laisse deux enfants, une maison de 280 000 €, 105 000 € de comptes et placements et des bijoux assurés pour 15 000 € par un contrat conclu en 2020. Son mobilier, estimé par un commissaire-priseur lors d'un inventaire, vaut 6 000 €. Les enfants sont imposés dans la tranche à 20 %.
- Autres biens de la succession (maison, comptes, bijoux)
- 400 000 €
- Mobilier retenu avec le forfait de 5 %
- 20 000 €
- Mobilier retenu avec l'inventaire
- 6 000 €
- Écart d'actif taxable
- 14 000 €
- Droits évités (20 %)
- 2 800 €
L'inventaire réduit l'actif taxable de 14 000 € et les droits de 2 800 € pour l'ensemble des deux enfants, à comparer au coût de la prisée et de l'acte. Les bijoux restent déclarés pour 15 000 € au moins, valeur du contrat d'assurance.
Questions fréquentes
Le forfait de 5 % est-il obligatoire ?
Il constitue un minimum lorsque les héritiers se contentent d'une déclaration estimative. Ils peuvent retenir une valeur inférieure s'ils disposent d'un inventaire notarié dressé dans les cinq ans du décès, du procès-verbal d'une vente publique réalisée dans les deux ans, ou d'autres preuves écrites. Le forfait porte uniquement sur les meubles meublants ; les bijoux et œuvres d'art se déclarent en plus.
Faut-il déclarer les bijoux de ma mère que je porte déjà ?
Oui, s'ils lui appartenaient au jour du décès : ils font partie de sa succession, même s'ils vous avaient été prêtés. Un bijou reçu de son vivant constitue un don manuel, à déclarer s'il dépasse la valeur d'un présent d'usage. Les bijoux se déclarent pour leur valeur vénale, au moins égale à celle d'un contrat d'assurance récent.
Le forfait s'applique-t-il à une donation ?
Il concerne uniquement les successions. Dans une donation, les meubles et objets donnés sont déclarés pour leur valeur vénale au jour de l'acte, estimée par les parties ou par un expert. Dans une donation notariée d'effets mobiliers, l'état estimatif annexé à l'acte est obligatoire (article 948 du Code civil).
Le forfait couvre-t-il aussi les meubles d'une résidence secondaire ?
Oui. Le forfait de 5 % porte sur l'ensemble des meubles meublants de la succession, quel que soit le logement qui les contient : résidence principale, maison de campagne ou appartement loué meublé. Il se calcule une seule fois, sur la valeur de tous les autres biens. Un inventaire peut porter sur un seul logement, mais pour écarter le forfait il doit décrire l'ensemble du mobilier.
Qui garde les souvenirs de famille en cas de désaccord ?
À défaut d'accord, le juge du partage peut, selon la jurisprudence, confier les souvenirs de famille à l'héritier qui paraît le plus apte à les conserver, sans qu'ils soient comptés dans son lot. Un testament ou une donation désignant le destinataire de chaque objet évite ce contentieux. Pour le reste du mobilier, les règles du partage de la succession s'appliquent.
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Sources
- BOFiP, évaluation des biens meubles corporels dans les successions (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20)
- Code général des impôts, article 764 (Légifrance)
- Economie.gouv.fr, vente d'objets précieux : quelle fiscalité ?
- Service-public.gouv.fr, évaluation de la succession et calcul des droits
- Service-public.gouv.fr, démarches fiscales pour un don manuel