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Notaires de France, Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres

Immobilier

Location et investissement locatif : bail, gestion, fiscalité, SCI et transmission

Louer un bien engage le propriétaire dans une relation de plusieurs années, encadrée par la loi du 6 juillet 1989, et dans une fiscalité qui a beaucoup évolué : réforme de la location meublée en 2025, hausse des prélèvements sociaux et nouveau dispositif Relance logement en 2026. Le notaire intervient à chaque étape : il reçoit le bail notarié, gère le bien sur mandat, crée la société civile immobilière, organise le démembrement et la transmission. Cette page présente l'ensemble de ces règles, en vigueur en septembre 2026, et renvoie vers un guide détaillé pour chaque question.

Nos interventions

Ce que nous faisons pour vous

Nous vous recevons à l'étude, 7 rue Vintant à Chartres, ou en visioconférence, et travaillons avec vos avocats et votre expert-comptable lorsque le dossier le demande.

  • Bail notarié

    Bail d'habitation, meublé, commercial ou rural reçu en la forme authentique : titre exécutoire contre le locataire et la caution, date certaine, conservation de l'original.

  • Gestion locative sur mandat

    Recherche du locataire, bail, états des lieux, encaissement des loyers sur le compte de l'étude à la Caisse des dépôts, charges, travaux et relevé fiscal annuel.

  • Création de SCI

    Statuts adaptés au projet familial, clauses d'agrément et de gérance, apport d'un immeuble, formalités d'immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs.

  • Acquisition locative

    Achat en nom propre, en indivision, en SCI ou en démembrement, vérification de la situation locative et énergétique du bien, acte de vente.

  • Cession et donation de parts

    Acte authentique de cession de parts de SCI exigé depuis le 27 juin 2026, donation de parts en pleine propriété ou en nue-propriété.

  • Vente d'un bien loué

    Vente occupée ou congé pour vendre, transfert du bail et du dépôt de garantie à l'acquéreur, calcul de la plus-value.

  • Stratégie patrimoniale

    Comparaison location nue ou meublée, choix du régime fiscal de la société, impôt sur la fortune immobilière, transmission aux enfants.

Louer nu ou meublé : deux cadres différents

Le logement loué comme résidence principale du locataire relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qu'il soit vide ou meublé. Les deux formules partagent l'essentiel : bail écrit, dossier de diagnostics, décence du logement, encadrement de la révision du loyer, protection du locataire contre le congé. Elles diffèrent par la durée du bail, le montant du dépôt de garantie, les délais de congé et surtout par la fiscalité des loyers.

La location nue produit des revenus fonciers ; la location meublée, des bénéfices industriels et commerciaux, avec la possibilité d'amortir le bien. La loi de finances pour 2025 a réduit cet avantage pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, en réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté les prélèvements sociaux sur les loyers meublés à 18,6 %, quand ceux de la location nue restent à 17,2 %. Nos guides sur la location nue et la location meublée détaillent chacun de ces régimes.

Avant d'acheter pour louer, plusieurs vérifications conditionnent la rentabilité : la classe énergétique du logement et le coût des travaux de mise à niveau, le niveau des charges et les travaux votés en copropriété, la situation du bail lorsque le bien est vendu occupé, le loyer de marché dans le quartier. À Chartres, le centre historique, classé site patrimonial remarquable, soumet en outre les travaux extérieurs à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Les frais d'acquisition, droits de mutation au taux départemental de 5 % en Eure-et-Loir depuis le 1er avril 2025 compris, pèsent sur le rendement des premières années : notre guide sur les frais de notaire en Eure-et-Loir les détaille, et celui sur l'achat en copropriété liste les documents à lire avant de signer.

Louer nu ou meublé : deux cadres différents
CritèreLocation nueLocation meublée (résidence principale)
Durée minimale du bail3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale, hors SCI familiale)1 an, 9 mois pour un étudiant
Dépôt de garantie maximal1 mois de loyer hors charges2 mois de loyer hors charges
Préavis du locataire3 mois, 1 mois dans certains cas1 mois
Congé du bailleur6 mois avant l'échéance3 mois avant l'échéance
Catégorie fiscaleRevenus fonciersBénéfices industriels et commerciaux
Régime simplifiéMicro-foncier jusqu'à 15 000 €, abattement de 30 %Micro-BIC jusqu'à 83 600 € en 2026, abattement de 50 %
Régime réelCharges réelles, déficit imputable sur le revenu globalCharges réelles et amortissement du bien et du mobilier
Prélèvements sociaux17,2 %18,6 %
Plus-value à la reventeRégime des particuliersRégime des particuliers, amortissements réintégrés depuis 2025

Sécuriser la location : bail, garanties et fin de bail

Le bail reçu par un notaire constitue un titre exécutoire : en cas d'impayé, un commissaire de justice saisit les comptes ou, depuis le 1er juillet 2025, les salaires du locataire ou de sa caution sans jugement préalable. La résiliation du bail et l'expulsion restent décidées par le juge. Notre guide sur le bail notarié en présente les avantages et les limites, et celui sur les loyers impayés décrit la procédure, du commandement de payer de six semaines à la décision du juge des contentieux de la protection.

Pendant la location, le loyer se révise une fois par an selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, si le bail le prévoit, comme l'explique notre guide sur la révision du loyer. Les charges récupérables se régularisent chaque année. En copropriété, le bailleur vote en assemblée générale les travaux et les budgets qui conditionnent ses charges et sa rentabilité : voir le guide sur la copropriété.

La fin du bail obéit à des règles strictes. Le bailleur ne délivre congé que pour vendre, reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche, ou pour un motif légitime et sérieux, dans les délais présentés dans notre guide sur le congé du bailleur. Le dépôt de garantie se restitue dans un délai d'un ou deux mois selon l'état des lieux de sortie, sous peine d'une majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé.

Confier la gestion de votre bien à votre notaire

L'article 7.1.2.3 du règlement national du notariat permet au notaire de gérer des biens immobiliers pour ses clients, sur mandat écrit qui précise sa mission et sa rémunération. L'étude recherche le locataire, rédige le bail, établit les états des lieux, encaisse les loyers, révise le loyer, régularise les charges, suit l'entretien et remet chaque année un relevé pour la déclaration de revenus.

Les loyers sont déposés sur le compte de l'étude ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, comme tous les fonds confiés au notaire. Les honoraires de gestion, convenus dans le mandat, se déduisent des revenus fonciers au régime réel. Notre guide sur la gestion locative par le notaire et notre page immobilier décrivent cette offre, particulièrement utile aux propriétaires éloignés, aux héritiers d'un bien loué et aux indivisions familiales.

La fiscalité des loyers en 2026

En location nue, le micro-foncier s'applique jusqu'à 15 000 € de loyers bruts par an, avec un abattement de 30 %. Au-delà, ou sur option pour trois ans, le régime réel permet de déduire les charges réelles. Le déficit foncier hors intérêts s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, portée à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique qui font passer le logement de la classe E, F ou G à la classe A, B, C ou D, payés jusqu'au 31 décembre 2027.

La loi de finances pour 2026 a créé le dispositif Relance logement, présenté comme le statut fiscal du bailleur privé : pour un logement neuf ou lourdement réhabilité dans un immeuble collectif, acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 et loué nu à loyer plafonné pendant neuf ans, le propriétaire déduit un amortissement annuel de 3 % à 5,5 % de 80 % du prix, dans la limite de 8 000 € par an, majorée pour les loyers sociaux. Les dispositifs Denormandie et Loc'Avantages restent ouverts jusqu'à la fin de 2027.

En location meublée non professionnelle, le micro-BIC s'applique jusqu'à 83 600 € de recettes en 2026, avec un abattement de 50 %, et le régime réel permet d'amortir le bâtiment et le mobilier. Les meublés de tourisme non classés relèvent d'un seuil de 15 000 € et d'un abattement de 30 % depuis la loi du 19 novembre 2024. À la revente, les amortissements déduits minorent désormais le prix d'acquisition : notre guide sur la plus-value immobilière détaille le calcul.

Décence et performance énergétique : le calendrier

Un logement loué doit être décent : surface d'au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou 20 m³ de volume habitable, équipements en état de fonctionnement, absence de risques pour la sécurité et la santé. Depuis 2023, la décence intègre un niveau minimal de performance énergétique, mesuré par le diagnostic de performance énergétique.

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail en métropole ; les logements classés F suivront en 2028 et ceux classés E en 2034. Le loyer des logements F et G ne peut plus être augmenté. Pour de nombreuses maisons anciennes de Chartres et de la Beauce, ces échéances imposent des travaux d'isolation et de chauffage, que le déficit foncier majoré aide à financer. Notre guide sur le calendrier du DPE précise les obligations applicables à chaque classe.

Investir et détenir en société civile immobilière

La société civile immobilière permet de détenir un bien à plusieurs selon des règles choisies, de séparer la gestion de la propriété et de transmettre progressivement en donnant des parts. Elle impose en contrepartie un formalisme, une comptabilité et une responsabilité des associés sur leurs biens personnels pour les dettes sociales. Notre guide sur la SCI familiale pèse ces avantages et ces limites, et celui sur la création d'une SCI détaille les statuts, les apports et les formalités.

Le choix du régime fiscal engage la société pour longtemps. À l'impôt sur le revenu, les associés sont imposés sur leur quote-part de revenus fonciers et profitent, à la revente, des abattements pour durée de détention. À l'impôt sur les sociétés, l'amortissement du bâtiment réduit l'impôt annuel, mais la plus-value de revente se calcule sur la valeur nette comptable et les distributions supportent 31,4 %. Notre guide sur la SCI à l'IR ou à l'IS compare les deux régimes sur quinze ans.

Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte authentique ou par acte contresigné par avocat, à peine de nullité (article 1865-1 du Code civil) : voir notre guide sur la cession de parts de SCI.

Démembrement et investissement en nue-propriété

Le démembrement sépare l'usufruit, qui donne droit aux loyers, de la nue-propriété, qui donne vocation à la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit. Il sert à investir : l'acquéreur de la nue-propriété paie une fraction du prix, sans revenus ni charges locatives pendant la durée de l'usufruit, souvent confié pour quinze à vingt ans à un bailleur social. Notre guide sur l'investissement en nue-propriété en présente le principe et la fiscalité.

Il sert aussi à transmettre : des parents donnent la nue-propriété d'un bien ou de parts de SCI, conservent les revenus, et les droits se calculent sur la seule nue-propriété, selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts. Notre page sur la donation et la transmission présente ces outils.

L'impôt sur la fortune immobilière

L'impôt sur la fortune immobilière concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Il vise les immeubles détenus directement, les parts de sociétés pour la fraction de leur valeur représentative d'immeubles et les droits démembrés : l'usufruitier déclare en principe la pleine propriété. Le barème progressif s'étage de 0,5 % à 1,5 %, avec une décote entre 1,3 et 1,4 million d'euros.

La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 %, et les dettes afférentes aux biens imposables, comme le capital restant dû d'un prêt immobilier, se déduisent sous conditions. Les biens loués en meublé par un loueur professionnel peuvent être exclus comme biens professionnels, contrairement à ceux d'un loueur non professionnel. Notre guide sur l'IFI détaille le calcul et la déclaration.

Meublés de tourisme : un régime propre

La location de courte durée à une clientèle de passage relève du Code du tourisme et d'une fiscalité distincte. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a renforcé les outils des communes, déclaration et enregistrement, limitation à 120 jours par an de la location de la résidence principale, que la commune peut abaisser, et réduit l'avantage fiscal des meublés non classés. En copropriété, le règlement peut aussi encadrer cette activité.

Avant d'acheter pour louer en meublé de tourisme, à Chartres comme ailleurs, vérifiez les règles de la commune, le règlement de copropriété et la classe énergétique du logement. Notre guide sur les meublés de tourisme rassemble ces obligations.

Guides pratiques

Chaque situation en détail

Règles en vigueur, délais, coûts et sources officielles : chaque guide répond à une question précise.

Louer et sécuriser la location

Confier la gestion de son bien

La fiscalité des loyers

Détenir en société civile immobilière

Tous les guides de l'étude

Questions fréquentes

Vos questions

Vaut-il mieux louer nu ou meublé ?

La location meublée procure en général un revenu net d'impôt plus élevé pendant la détention, grâce à l'abattement de 50 % ou à l'amortissement. La location nue offre des baux plus longs, des locataires plus stables, des prélèvements sociaux moins élevés et une plus-value calculée sans réintégration d'amortissements. Le choix dépend de la durée de détention, de votre taux d'imposition et de votre projet de transmission ; nous le chiffrons avec vous.

Quel est l'intérêt de faire rédiger le bail par un notaire ?

Le bail notarié constitue un titre exécutoire. En cas d'impayé, le commissaire de justice saisit les sommes dues sans jugement préalable, contre le locataire comme contre la caution. L'acte a aussi date certaine et reste conservé à l'étude. L'expulsion reste en revanche décidée par le juge, comme pour tout bail.

Le notaire peut-il gérer mon bien loué ?

Oui, sur mandat écrit (article 7.1.2.3 du règlement national du notariat). L'étude prend en charge la mise en location, le bail, les états des lieux, l'encaissement des loyers sur son compte à la Caisse des dépôts, les charges, l'entretien et le relevé fiscal. Les honoraires sont fixés dans le mandat. Vous pouvez prendre rendez-vous pour en discuter.

Faut-il créer une SCI pour investir dans l'immobilier locatif ?

La SCI se justifie lorsque plusieurs personnes détiennent le bien, lorsque vous préparez une transmission progressive à vos enfants, ou pour séparer la gestion de la propriété. Pour un seul investisseur ou un couple marié sans projet de transmission immédiat, la détention directe reste souvent plus simple et moins coûteuse. La location meublée se pratique plutôt hors SCI à l'impôt sur le revenu.

Puis-je encore louer une passoire thermique ?

Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, ni d'un renouvellement, depuis le 1er janvier 2025. Les baux en cours se poursuivent, mais le locataire peut exiger une mise en conformité. Le loyer des logements F et G ne peut plus être augmenté, et les logements F seront à leur tour exclus en 2028. Les travaux de rénovation énergétique ouvrent droit au déficit foncier majoré jusqu'à fin 2027.

Comment transmettre un bien loué à mes enfants ?

Vous pouvez donner le bien, ou des parts de la SCI qui le détient, en pleine propriété ou en nue-propriété. Dans ce dernier cas, vous conservez les loyers et les droits se calculent sur la seule valeur de la nue-propriété. Chaque parent dispose d'un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Le bail en cours se poursuit avec les nouveaux propriétaires.

Que change la réforme de 2025 pour la revente d'un bien loué meublé ?

Pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits pendant la location diminuent le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value. La plus-value imposable augmente d'autant, avant application des abattements pour durée de détention. Certaines résidences de services, notamment étudiantes ou pour personnes âgées, sont exclues de cette règle.

Premier rendez-vous

Un projet locatif ou une SCI ?

Nous étudions avec vous le bail, la structure et la fiscalité de votre investissement.

7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.