Comptes bancaires après un décès : blocage, frais d'obsèques et déblocage des fonds

Ce qui se passe à l'annonce du décès

La banque est informée du décès par la famille, par le notaire ou par les organismes sociaux. Elle bloque alors les comptes individuels du défunt : compte courant, livrets, comptes-titres. Les procurations données de son vivant prennent fin au décès (article 2003 du Code civil), et les cartes bancaires sont désactivées. Les virements entrants continuent d'être crédités, et les prélèvements autorisés avant le décès sont en général honorés dans la limite du solde.

Une pension de retraite versée pour une période postérieure au décès sera reprise par la caisse. Les héritiers ont intérêt à signaler le décès rapidement et à conserver les relevés, qui serviront à établir l'actif de la succession. Les premières démarches sont rappelées dans notre guide sur les démarches du premier mois.

Payer les obsèques sur le compte du défunt

L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d'obtenir, sur présentation de la facture, le débit des comptes du défunt pour régler tout ou partie des frais d'obsèques, dans la limite du solde disponible et d'un plafond fixé par arrêté. L'arrêté du 24 décembre 2025 a porté ce plafond à 5 965 €. La banque peut verser les fonds directement à l'entreprise funéraire.

Ce paiement est un acte conservatoire : il laisse intacte la faculté de chaque héritier d'accepter ou de renoncer. Pour le calcul des droits de succession, les frais funéraires sont déduits de l'actif dans la limite forfaitaire de 1 500 €. La question de leur charge, notamment lorsque la succession est déficitaire, est traitée dans notre guide sur les dettes du défunt.

Débloquer de petites sommes sans notaire

Lorsque la succession est modeste, la loi évite le recours au notaire. Si le total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 965 €, et que la succession ne comprend ni bien immobilier, ni testament, ni donation entre époux, un héritier peut obtenir le versement des fonds ou la clôture des comptes en présentant une attestation signée par l'ensemble des héritiers.

La banque demande en général plusieurs pièces justificatives, dont la liste figure dans l'attestation type disponible en mairie ou sur les sites publics.

• L'acte de décès et l'extrait d'acte de naissance du défunt.
• Un extrait d'acte de naissance de chaque héritier et, le cas échéant, l'acte de mariage.
• Le certificat d'absence d'inscription au fichier des dispositions de dernières volontés.
• L'attestation par laquelle tous les héritiers déclarent l'absence de testament, d'autres héritiers, de contrat de mariage et de litige en cours.

Le rôle du notaire au-delà de ce seuil

Au-delà de 5 965 €, ou dès qu'un immeuble, un testament ou une donation entre époux figure dans la succession, la banque verse les fonds sur présentation de l'acte de notoriété établi par le notaire. Les sommes sont le plus souvent transférées sur le compte de l'étude, ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ; nous réglons alors les factures urgentes, les frais et les droits de succession, puis répartissons le solde entre les héritiers.

Le notaire interroge le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), tenu par l'administration fiscale, pour recenser tous les comptes ouverts au nom du défunt, et le fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVIE). Cette recherche évite d'oublier un livret ancien ou un compte ouvert dans une autre banque.

Le compte joint

Le compte joint, ouvert au nom de plusieurs titulaires avec solidarité, continue de fonctionner après le décès de l'un d'eux, sauf stipulation contraire de la convention : le cotitulaire survivant, souvent le conjoint, peut continuer à l'utiliser pour les dépenses courantes.

Pour les droits de succession, les sommes figurant sur un compte joint sont présumées appartenir aux cotitulaires à parts égales, sauf preuve contraire (article 753 du Code général des impôts) : la moitié du solde au jour du décès entre dans la déclaration lorsque les titulaires sont deux. Sur le plan civil, la part du défunt revient à la succession et se règle dans les comptes entre le survivant et les héritiers. Un compte indivis, qui exige la signature de tous les titulaires, est bloqué dès le décès.

Livrets, titres, assurance-vie et coffre-fort

Les livrets réglementés, comme le livret A, sont clôturés et leur solde reversé à la succession. Les comptes-titres restent bloqués ; leur vente suppose l'accord de tous les héritiers. Le plan d'épargne en actions est clôturé du fait du décès.

L'assurance-vie obéit à d'autres règles : le capital est versé directement au bénéficiaire désigné, hors succession, sur présentation des pièces demandées par l'assureur, qui dispose alors d'un mois pour payer. Sa fiscalité propre est présentée dans notre guide sur l'assurance-vie et la transmission. L'accès au coffre-fort loué au nom du défunt est suspendu ; son ouverture se fait en présence des héritiers ou du notaire, qui inventorie son contenu.

Les frais bancaires de succession

Depuis le 13 novembre 2025, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 plafonne les frais que les banques facturent pour le traitement d'une succession : ils ne peuvent dépasser 1 % du total des soldes des comptes et de la valeur des produits d'épargne du défunt, dans la limite d'un montant revalorisé chaque 1er janvier, fixé à 857 € pour 2026.

La loi prévoyait aussi la gratuité dans certaines situations : défunt mineur, avoirs inférieurs à un seuil, succession simple réglée sur acte de notoriété. Le Conseil constitutionnel a censuré ces cas de gratuité en juin 2026, en raison de l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre ; le plafonnement à 1 % et 857 € demeure. Les autres frais de la succession sont détaillés dans notre guide sur les frais de notaire d'une succession.

Les comptes oubliés

La loi du 13 juin 2014 dite loi Eckert oblige les banques à rechercher les titulaires décédés. Lorsque aucun héritier ne s'est manifesté, les fonds d'un compte inactif sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations trois ans après le décès. Les héritiers peuvent les rechercher gratuitement sur le site Ciclade de la Caisse des dépôts et les réclamer, jusqu'à leur transfert définitif à l'État.

L'interrogation du fichier FICOBA par le notaire, au moment du règlement de la succession, reste le moyen le plus sûr de n'omettre aucun compte.

Sources

• Service-public.gouv.fr, que devient un compte bancaire en cas de décès
• Service-public.gouv.fr, un nouveau plafond pour les frais bancaires lors d'une succession
• Service-public.gouv.fr, frais bancaires de succession : suppression des cas de gratuité
• Service-public.gouv.fr, quand le notaire est-il obligatoire dans une succession
• Service-public.gouv.fr, qui doit payer les frais d'obsèques
• Code monétaire et financier, article L. 312-1-4 (Légifrance)