L'essentiel
- Le juge des contentieux de la protection peut habiliter un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin à représenter ou à assister une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts (article 494-1 du Code civil).
- L'habilitation est générale, pour une durée de dix ans au plus, renouvelable, ou spéciale, limitée à un ou plusieurs actes déterminés.
- La personne habilitée agit sans rendre de compte de gestion annuel ; les donations, la vente du logement et les actes en conflit d'intérêts restent soumis à l'autorisation du juge.
- Depuis la loi du 23 mars 2019, l'habilitation peut prendre la forme d'une assistance, sur le modèle de la curatelle, et le juge saisi d'une demande de tutelle peut lui préférer une habilitation familiale.
Une mesure pensée pour les familles qui s'accordent
Créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et applicable depuis le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d'assister une personne dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, au point qu'elle ne peut plus exprimer sa volonté ou pourvoir seule à ses intérêts. Elle se situe entre l'absence de mesure et la tutelle : le juge intervient pour l'ouvrir, puis s'efface tant que tout se passe bien.
La mesure repose sur le consensus familial. Le juge s'assure que les proches adhèrent à la demande, ou au moins ne s'y opposent pas, et que la personne choisie est la mieux placée. Elle est aussi subsidiaire : elle se justifie lorsque ni un mandat de protection future, ni les règles de représentation entre époux, ni une procuration existante ne suffisent à protéger les intérêts de la personne (article 494-2 du Code civil).
Qui peut être habilité, et qui peut en faire la demande
Peuvent être habilités les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, ainsi que le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé (article 494-1 du Code civil). Les neveux, nièces, beaux-enfants et amis sont exclus ; pour eux, la curatelle ou la tutelle, qui peut leur être confiée, reste la voie adaptée. Plusieurs personnes peuvent être habilitées ensemble, par exemple deux enfants.
La demande peut émaner de la personne à protéger elle-même, de l'un des proches pouvant être habilités, ou du procureur de la République saisi par l'un d'eux. En pratique, ce sont le plus souvent les enfants d'un parent âgé, ou les parents d'un enfant devenu majeur en situation de handicap, qui déposent la requête.
La procédure devant le juge des contentieux de la protection
La requête se dépose au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, au moyen du formulaire cerfa n° 15891 ou d'une requête libre. Elle est accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, dont le coût est de 192 €, de l'acte de naissance de la personne, de justificatifs d'identité et d'éléments sur sa situation familiale et patrimoniale. L'avocat est facultatif.
Le juge entend la personne à protéger, sauf si le médecin estime que l'audition nuirait à sa santé ou qu'elle est hors d'état d'exprimer sa volonté. Il vérifie l'adhésion de la famille et peut entendre les proches. Sa décision fixe l'étendue de l'habilitation, la ou les personnes habilitées et, pour une habilitation générale, sa durée. Elle peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours.
Le jugement qui prononce une habilitation générale est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. Cette publicité permet aux tiers, banques, administrations ou notaire, de connaître la mesure et l'étendue des pouvoirs du proche habilité avant de traiter avec lui. Conservez plusieurs copies du jugement : elles vous seront demandées à chaque démarche, qu'il s'agisse de débloquer un compte, de résilier un contrat ou de signer un acte.
Habilitation générale ou spéciale, représentation ou assistance
L'habilitation spéciale porte sur un ou plusieurs actes déterminés : la vente d'une maison, le placement d'un capital, l'acceptation d'une succession, la signature d'un contrat de séjour en établissement. Elle prend fin une fois ces actes accomplis. L'habilitation générale couvre l'ensemble des actes relatifs aux biens, ou à la personne, ou aux deux ; le juge en fixe la durée, dix ans au plus.
La personne habilitée peut recevoir un pouvoir de représentation : elle agit alors au nom du proche protégé, qui ne signe plus lui-même. Depuis la loi du 23 mars 2019, le juge peut aussi prévoir une habilitation par assistance : la personne protégée agit elle-même, avec la signature conjointe du proche habilité, selon les règles de la curatelle (article 467 du Code civil). Ce choix préserve davantage l'autonomie d'une personne qui garde une partie de ses capacités.
| Forme | Étendue | Durée |
|---|---|---|
| Habilitation spéciale | Un ou plusieurs actes désignés par le juge | Jusqu'à l'accomplissement des actes |
| Habilitation générale | Tous les actes sur les biens, sur la personne, ou les deux | Dix ans au plus, renouvelable |
| Représentation | Le proche habilité agit au nom de la personne | Selon l'habilitation |
| Assistance | La personne agit avec le proche habilité | Selon l'habilitation |
Ce que la personne habilitée peut faire, et ce qui reste soumis au juge
Dans les limites fixées par le jugement, la personne habilitée gère les comptes, paie les dépenses, perçoit les revenus, place l'épargne, conclut les contrats utiles. Elle est dispensée du compte de gestion annuel imposé au tuteur ; en cas de litige, sa gestion peut toutefois être contrôlée par le juge.
Certains actes exigent l'autorisation du juge : les actes de disposition à titre gratuit, comme une donation (article 494-6 du Code civil) ; la vente de la résidence principale ou secondaire de la personne protégée, qui relève de l'article 426 ; les actes pour lesquels les intérêts de la personne habilitée s'opposent à ceux du proche protégé, par exemple l'acceptation d'une succession dont tous deux sont héritiers. La personne protégée conserve par ailleurs le choix de son lieu de résidence et de ses relations personnelles.
Pour un acte notarié, nous vérifions l'étendue exacte de l'habilitation : générale ou spéciale, représentation ou assistance, biens ou personne. Une vente immobilière, un partage successoral ou une vente de maison héritée impliquant une personne protégée suppose que ces pouvoirs couvrent précisément l'acte envisagé, et que les autorisations nécessaires aient été obtenues.
Durée, renouvellement et fin de l'habilitation
L'habilitation générale est prononcée pour dix ans au plus. Le juge peut la renouveler pour la même durée ; lorsque l'altération des facultés n'apparaît manifestement pas susceptible d'amélioration, il peut la renouveler pour une durée plus longue, dans la limite de vingt ans, sur avis médical conforme. Le renouvellement se demande avant l'échéance.
L'habilitation prend fin au décès de la personne protégée ou de la personne habilitée, par un jugement de mainlevée lorsque la situation s'améliore, par le placement de la personne sous curatelle ou sous tutelle, ou, pour une habilitation spéciale, par l'accomplissement des actes prévus. En cas de difficulté, tout proche ou le procureur de la République peut saisir le juge, qui peut modifier l'habilitation, y mettre fin ou ouvrir une mesure judiciaire.
Habilitation familiale, curatelle ou tutelle : comment choisir
L'habilitation familiale convient à une famille unie, avec un proche disponible et un patrimoine sans difficulté particulière. Elle allège les formalités : les actes courants s'accomplissent sans autorisation et aucun compte de gestion annuel n'est exigé. La curatelle et la tutelle restent préférables en cas de conflit familial, d'absence de proche disponible ou de patrimoine complexe, car le contrôle régulier du juge protège alors tout le monde.
Mieux vaut encore anticiper : un mandat de protection future, signé pendant que vous êtes pleinement capable, vous laisse choisir vous-même votre mandataire. Lorsqu'une vente immobilière s'annonce pour un proche déjà protégé, le guide tutelle, curatelle et biens immobiliers décrit les étapes, de la requête au juge à la signature de l'acte.
Questions fréquentes
Faut-il l'accord de toute la famille ?
Le juge vérifie que la mesure recueille l'adhésion de la famille ou, au moins, qu'aucun proche ne s'y oppose de façon légitime. En cas de désaccord sérieux, il privilégiera une curatelle ou une tutelle, dont le contrôle est plus étroit. Joindre à la requête l'accord écrit des frères et sœurs facilite l'examen du dossier.
Un neveu peut-il être habilité ?
La liste légale s'arrête aux ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire et concubin : les neveux et nièces en sont exclus. Pour une tante ou un oncle sans enfant ni conjoint, la protection passera par une curatelle ou une tutelle, que le juge peut confier au neveu ou à la nièce. Si la personne est encore capable, un mandat de protection future désignant ce neveu reste la solution la plus simple.
La personne habilitée doit-elle rendre des comptes ?
Elle est dispensée du compte de gestion annuel remis au juge, ce qui distingue l'habilitation familiale de la tutelle. Il reste prudent de conserver les relevés et justificatifs de chaque dépense : en cas de contestation par un autre proche, le juge peut contrôler la gestion. À la fin de la mesure, les héritiers peuvent aussi demander des explications sur l'usage des fonds.
Combien coûte une habilitation familiale ?
La procédure devant le juge est gratuite et l'avocat facultatif. Le principal coût est le certificat médical circonstancié, fixé à 192 €. Les actes notariés accomplis ensuite, comme une vente ou un partage, donnent lieu aux émoluments habituels. En cas de ressources modestes, l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais d'avocat si vous choisissez d'être assisté.
Peut-on vendre la maison d'un parent grâce à l'habilitation familiale ?
Oui, si l'habilitation couvre cet acte. S'il s'agit de la résidence principale ou secondaire du parent, l'autorisation du juge est nécessaire, même avec une habilitation générale. Il faut aussi que la personne habilitée n'ait pas d'intérêt opposé, par exemple en se portant acquéreur. Le notaire vérifie le jugement et l'autorisation avant de fixer la date de signature.
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