L'essentiel
- Un mandat de protection future signé en France peut produire effet lorsque vous vivez à l'étranger ; sa reconnaissance est organisée entre les États parties à la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, et dépend ailleurs du droit de chaque pays.
- À défaut de choix, la loi de votre résidence habituelle au jour de la signature régit l'existence et l'étendue des pouvoirs du mandataire ; vous pouvez désigner par écrit la loi de votre nationalité, celle d'une ancienne résidence habituelle ou, pour vos immeubles, celle du lieu où ils se trouvent (article 15 de la convention).
- Reçu par notaire, le mandat permet au mandataire d'accomplir aussi les actes de disposition, comme la vente d'un bien situé en France ; les actes de disposition à titre gratuit restent soumis à l'autorisation du juge (article 490 du Code civil).
- Dans les pays non liés par la convention, comme l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Canada ou les États-Unis, un mandat établi selon la loi locale complète utilement le mandat français.
Pourquoi l'expatriation rend la question plus pressante
Un accident ou une maladie peut empêcher quiconque de gérer ses affaires. Pour un expatrié, la difficulté se double : un patrimoine réparti entre deux pays, des proches parfois restés en France, des banques et des administrations qui exigent un représentant muni de pouvoirs clairs. Sans disposition prise à l'avance, la protection passe par une mesure judiciaire, décidée en principe par les autorités de l'État de résidence habituelle, avec un tuteur que vous n'aurez pas choisi.
Le mandat de protection future permet de désigner vous-même, tant que vous êtes en état de le faire, la personne qui vous représentera, et de fixer l'étendue de sa mission (articles 477 et suivants du Code civil). Son fonctionnement général est présenté dans notre guide sur le mandat de protection future.
La forme notariée, adaptée à un patrimoine géré à distance
Le mandat sous signature privée se limite aux actes d'administration, ceux qu'un tuteur accomplit sans autorisation. Reçu par notaire, il couvre aussi les actes de disposition : le mandataire peut vendre la maison de famille, placer le prix, résilier un bail, sans saisir le juge. Seuls les actes de disposition à titre gratuit, comme une donation, exigent l'autorisation du juge des contentieux de la protection. Pour un expatrié propriétaire en France, cette étendue fait la différence.
La forme notariée apporte aussi un contrôle : le mandataire rend compte chaque année au notaire, qui saisit le juge de toute anomalie (article 491 du Code civil). Vous pouvez désigner plusieurs mandataires, l'un pour votre personne, l'autre pour vos biens, ou un mandataire en France et un autre dans votre pays de résidence, en précisant leurs missions respectives.
Quelle loi régit le mandat ? La convention de La Haye de 2000
La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est en vigueur en France depuis le 1er janvier 2009. Son article 15 soumet l'existence, l'étendue, la modification et l'extinction des pouvoirs conférés par un mandat à la loi de l'État de résidence habituelle de l'adulte au moment où il le signe. Vous pouvez désigner expressément, par écrit, la loi d'un État dont vous avez la nationalité, celle d'un État où vous avez eu une résidence habituelle, ou celle de l'État où se trouvent vos biens, pour ces biens.
Un Français installé à Lisbonne qui signe un mandat notarié en France a donc intérêt à y désigner la loi française : sans cette clause, la loi portugaise régirait les pouvoirs de son mandataire. Les modalités d'exercice de ces pouvoirs, en revanche, suivent la loi de l'État où ils sont exercés : la vente d'une maison à Chartres obéit aux formalités françaises, la gestion d'un compte à Lisbonne aux règles portugaises.
Au 28 septembre 2026, la convention lie seize États : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, Malte, Monaco, le Portugal, la République tchèque, la Suisse et le Royaume-Uni, pour l'Écosse seulement. L'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne l'ont signée sans la ratifier.
Dans les autres pays : un second mandat selon la loi locale
Hors du cercle des États parties, la reconnaissance d'un mandat français dépend du droit du pays de résidence, et les banques ou administrations locales demandent souvent l'instrument qu'elles connaissent : Lasting Power of Attorney enregistré en Angleterre et au pays de Galles, mandat de protection homologué au Québec, durable power of attorney dans les États américains. Établir ce document local, en plus du mandat français, sécurise la gestion des biens et des comptes situés dans le pays.
Les deux mandats doivent se répondre : mêmes personnes de confiance, missions réparties par pays ou par nature de biens, clauses de révocation qui ne s'annulent pas mutuellement. Nous rédigeons le mandat français en lien avec le juriste de votre pays de résidence, afin que les deux actes se complètent sans se contredire. Pour un expatrié au Royaume-Uni, le guide consacré au notary public et au solicitor présente les professionnels à consulter.
La mise en œuvre quand vous vivez hors de France
En France, le mandat prend effet lorsque le mandataire présente au greffe du tribunal judiciaire un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, constatant que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts. Lorsque vous vivez à l'étranger, cette étape demande à être anticipée : examen par un médecin inscrit, juridiction compétente, reconnaissance éventuelle d'une décision ou d'un constat établi dans le pays de résidence. Nous prévoyons dans le mandat les modalités pratiques qui faciliteront cette démarche.
Entre États parties, la convention prévoit aussi la délivrance d'un certificat attestant la qualité et les pouvoirs du représentant, utile auprès des banques étrangères. Un registre national des mandats de protection future a par ailleurs été créé par le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 ; nous vous indiquons, lors de la signature, les formalités de publicité alors applicables.
Préparer et signer le mandat depuis l'étranger
La préparation se fait entièrement à distance : entretien en visioconférence à un horaire adapté à votre fuseau horaire, inventaire de vos biens en France et à l'étranger, choix des mandataires, rédaction et relecture du projet par échanges électroniques. Le mandataire accepte sa mission dans la même forme notariée ; s'il vit en France, il signe à l'étude.
Acte très personnel, le mandat de protection future se signe de préférence en personne : nous recevons en principe votre signature à l'étude, lors d'un séjour en France, et examinons au cas par cas les autres modalités envisageables. Ce passage à Chartres peut être l'occasion de signer en même temps un testament ou une donation ; notre guide sur le testament depuis l'étranger présente les formes possibles.
Articuler le mandat avec vos autres dispositions
Une procuration bancaire ou une procuration générale rend service au quotidien, mais les banques hésitent souvent à l'exécuter lorsque le mandant perd ses facultés. C'est précisément à ce moment que le mandat de protection future prend le relais. L'habilitation familiale, décidée par le juge à la demande d'un proche, reste la solution en l'absence de mandat ; notre guide sur l'habilitation familiale en décrit les conditions.
Le mandat cesse au décès : la succession prend alors le relais, selon votre testament et la loi applicable. Un testament cohérent avec le mandat, un choix de loi exprès, et la liste à jour de vos comptes et contrats, conservée par votre notaire, forment un ensemble complet.
Exemple chiffré
Un Chartrain installé à Lisbonne protège sa maison d'Eure-et-Loir
Paul, 58 ans, vit à Lisbonne depuis six ans. Il possède une maison près de Chartres, un appartement à Lisbonne et des comptes dans les deux pays. Sa sœur habite Chartres ; son fils vit à Porto. Il signe un mandat notarié lors d'un séjour en France.
- Convention de La Haye au Portugal
- En vigueur depuis le 1er juillet 2018
- Loi désignée dans le mandat
- Loi française, loi de sa nationalité
- Mandataire pour les biens en France
- Sa sœur, qui accepte le mandat à l'étude
- Mandataire pour les biens au Portugal
- Son fils, désigné dans le même acte
- Pouvoirs
- Administration et disposition, y compris la vente de la maison ; donations soumises au juge
- Contrôle
- Comptes annuels remis au notaire
Sans la clause de choix de loi, la loi portugaise, celle de sa résidence habituelle lors de la signature, aurait régi les pouvoirs de ses mandataires. Paul fait vérifier par un avocat portugais les formalités d'usage au Portugal pour l'exercice du mandat.
Questions fréquentes
Je vis au Royaume-Uni : mon mandat français y sera-t-il reconnu ?
Le Royaume-Uni applique la convention de La Haye pour l'Écosse seulement. En Angleterre et au pays de Galles, l'instrument usuel reste le Lasting Power of Attorney, enregistré auprès de l'Office of the Public Guardian. Un mandat français couvre vos biens situés en France ; pour vos comptes et biens britanniques, un Lasting Power of Attorney établi en parallèle évite toute discussion avec les établissements locaux.
Puis-je désigner un mandataire qui vit dans un autre pays que moi ?
Oui. Le mandataire peut résider en France, dans votre pays de résidence ou ailleurs. Pour les biens situés en France, un mandataire proche du bien simplifie la gestion ; il peut aussi signer à distance, par procuration notariée, les actes qui l'exigent. Plusieurs mandataires peuvent se partager les missions par pays ou par nature de biens.
Le mandat remplace-t-il une procuration ?
Les deux outils se complètent. La procuration sert tant que vous êtes en état de décider et de surveiller votre mandataire. Le mandat de protection future prend effet lorsque votre état de santé vous empêche de pourvoir seul à vos intérêts, constaté par un médecin inscrit sur la liste du procureur, et donne au mandataire un cadre légal, contrôlé, que les banques reconnaissent.
Combien coûte un mandat notarié ?
La rémunération du notaire suit le tarif réglementé, auquel s'ajoutent les frais de formalités ; nous vous remettons un devis avant la signature, et notre page sur les tarifs présente les principes applicables. La mise en œuvre ajoute le coût du certificat médical, et le mandataire peut être rémunéré si le mandat le prévoit.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, mandat de protection future
- HCCH, convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, texte
- HCCH, convention du 13 janvier 2000, état présent des ratifications
- Notaires de France, le mandat de protection future dans un contexte international
- Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future (Légifrance)