L'essentiel
- Un notaire du Québec peut recevoir une procuration destinée à un acte signé en France : son acte notarié est un acte authentique, et il circule en France avec une apostille depuis que le Canada applique la convention de La Haye, le 11 janvier 2024.
- Pour les actes notariés, la Chambre des notaires du Québec délivre d'abord un certificat de qualité et d'authenticité, puis le ministère de la Justice du Québec appose l'apostille, rédigée en français.
- L'entente franco-québécoise de 1977 porte sur l'entraide judiciaire et l'état civil ; la circulation des procurations notariées repose sur l'apostille.
- Nous rédigeons le projet de procuration en français, avec les mentions du droit français, et le transmettons au notaire québécois, qui le reprend dans son acte.
- La procuration notariée reçue à distance par notre étude, en visioconférence, évite l'apostille et l'envoi d'un original par courrier.
Le notaire québécois, un interlocuteur de même tradition
Le Québec relève, comme la France, du notariat de tradition civiliste. Le notaire québécois reçoit des actes notariés, que le gouvernement du Québec présente comme des actes authentiques, rédigés en français et conservés dans son greffe. Cette parenté facilite la circulation de ses actes vers la France : une procuration qu'il reçoit peut servir de support à la signature d'un acte à l'étude, dès lors que son contenu répond aux exigences du droit français.
Les vocabulaires se ressemblent, avec des nuances à connaître. Le liquidateur de succession québécois correspond à l'exécuteur testamentaire, la société d'acquêts joue le rôle que tient chez nous la communauté réduite aux acquêts, et la promesse d'achat québécoise diffère du compromis de vente français. Ces écarts justifient une rédaction coordonnée entre les deux notaires, surtout lorsque la procuration touche au régime matrimonial ou à une succession.
Le notaire québécois connaît en outre les exigences de ses propres institutions, Chambre des notaires et ministère de la Justice, qui interviennent ensuite pour l'apostille. Travailler avec lui garde du sens lorsque vous préférez une signature en personne, dans votre langue et près de chez vous, ou lorsque la même opération touche aussi des biens situés au Québec.
Quand une procuration authentique est exigée en France
La forme de la procuration suit celle de l'acte à signer. Une procuration authentique est exigée pour une donation et son acceptation (articles 931 à 933 du Code civil), un contrat de mariage (article 1394), un prêt garanti par une hypothèque ou une vente en l'état futur d'achèvement. Pour une vente payée comptant, une acceptation de succession ou un achat sans prêt, une procuration sous signature privée, signature certifiée, peut suffire.
La procuration reçue par un notaire québécois répond à la première exigence dès lors que notre étude en a validé le texte et que l'apostille l'accompagne. Nous vérifions ce point pour chaque acte avant la signature au Québec, afin d'éviter une seconde procuration. Notre guide sur la procuration pour un acte notarié décrit les différentes formes et leurs usages.
Les étapes, de notre projet à l'apostille québécoise
Nous coordonnons chaque étape avec le notaire que vous choisissez au Québec. Le certificat de la Chambre des notaires atteste la qualité du notaire signataire ; le ministère de la Justice du Québec vérifie ensuite la signature du secrétaire de la Chambre avant d'apposer l'apostille. Chaque apostille québécoise peut être contrôlée dans le registre public des apostilles tenu par le gouvernement du Québec.
Engagez ces démarches dès l'accord sur la vente ou la donation : chaque étape a son propre délai, et l'original doit nous parvenir avant la signature de l'acte. Nous vous indiquons la date limite de réception en fonction du calendrier convenu avec l'acquéreur ou avec les autres parties. À réception, nous contrôlons l'apostille, la concordance entre le texte signé et notre projet, puis conservons l'original, qui restera annexé à l'acte authentique signé à Chartres.
- Nous vous adressons le projet de procuration en français, avec la désignation cadastrale du bien et les pouvoirs nécessaires.
- Votre notaire québécois vérifie votre identité et votre capacité, adapte la forme à son droit et reçoit votre signature.
- Vous demandez à la Chambre des notaires du Québec le certificat de qualité et d'authenticité du notaire.
- Vous transmettez l'acte et le certificat au ministère de la Justice du Québec, qui appose l'apostille.
- L'original apostillé nous parvient par un transporteur suivi ; nous l'annexons à l'acte signé à Chartres.
Harmoniser la forme et le contenu
Une procuration utilisable en France décrit le bien selon le cadastre français (commune, section, numéro de parcelle), l'opération autorisée et ses conditions : prix minimal ou maximal, modalités de paiement, date limite. Elle donne au mandataire les pouvoirs de signer l'avant-contrat et l'acte, de percevoir le prix et d'en donner quittance, de payer l'impôt de plus-value et de désigner un représentant fiscal lorsqu'il est requis.
Elle précise aussi votre état civil complet, votre régime matrimonial et, pour un logement de famille, le consentement du conjoint exigé par l'article 215 du Code civil. Le choix du mandataire compte : un collaborateur de l'étude ou un proche de confiance, comme l'explique notre guide sur le choix du mandataire. Rédigée en français, la procuration québécoise se passe de traduction, ce qui raccourcit le calendrier.
L'alternative : la procuration reçue à distance par notre étude
Depuis le 1er octobre 2025, nous recevons nous-mêmes votre procuration, où que vous soyez, en visioconférence. Vous suivez le parcours d'identification du notariat sur votre smartphone, vidéo de votre pièce d'identité puis de votre visage, et vous signez électroniquement pendant l'entretien, au moyen d'un code reçu par SMS. L'acte est français : il se passe d'apostille et d'envoi postal.
Le décalage de six heures avec Montréal et Québec se gère aisément : un rendez-vous fixé à 15 heures à Chartres a lieu à 9 heures au Québec. Le recours au notaire québécois garde tout son intérêt si vous préférez une signature en personne, si votre pièce d'identité se prête mal au parcours en ligne ou si votre notaire suit déjà vos affaires. Notre page sur les actes à distance détaille le déroulé.
| Voie | Forme obtenue | Formalités | Envoi |
|---|---|---|---|
| Procuration reçue à distance par notre étude | Authentique, française | Identification en ligne et visioconférence | Aucun, l'acte est électronique |
| Procuration reçue par un notaire québécois | Authentique, québécoise | Certificat de la Chambre puis apostille | Original par transporteur |
| Signature certifiée par le consulat de France | Sous signature privée | Rendez-vous consulaire | Original par transporteur |
Les autres documents venant du Québec
Les actes d'état civil, les jugements et les autres documents émanant d'un organisme public québécois reçoivent l'apostille directement auprès du ministère de la Justice du Québec, sans passer par la Chambre des notaires. Un certificat de mariage ou de naissance récent, apostillé, accompagne souvent une vente ou un règlement de succession, lorsque l'état civil diffère de celui connu en France.
L'entente entre la France et le Québec en matière d'entraide judiciaire, signée à Québec le 26 août 1977, organise la transmission des actes judiciaires et la délivrance gratuite d'extraits d'état civil entre autorités. Pour vos démarches personnelles auprès de l'étude, l'apostille reste la voie usuelle, et notre guide sur les documents d'état civil depuis l'étranger indique ceux que nous demandons selon l'acte.
Exemple chiffré
Une maison héritée à Maintenon vendue depuis Montréal
Marc, citoyen canadien domicilié à Montréal, a hérité en mars 2014 d'une maison à Maintenon, déclarée 180 000 € dans la succession. Il a payé 6 000 € de droits et de frais afférents à ce bien et 20 000 € de travaux facturés. Il la vend 240 000 € en novembre 2026, après douze années pleines, par une procuration reçue par son notaire montréalais.
- Prix d'acquisition (180 000 € + 6 000 € + 20 000 €)
- 206 000 €
- Plus-value brute (240 000 € − 206 000 €)
- 34 000 €
- Abattement pour l'impôt (7 années × 6 %)
- 42 %, soit une base de 19 720 €
- Impôt de 19 %
- 3 746,80 €
- Abattement pour les prélèvements sociaux (7 années × 1,65 %)
- 11,55 %, soit une base de 30 073 €
- Prélèvements sociaux de 17,2 %
- 5 172,56 €
- Total prélevé sur le prix
- 8 919,36 €
Le prix dépassant 150 000 €, la procuration autorise le mandataire à désigner un représentant fiscal accrédité et à signer la déclaration de plus-value. Préparée par notre étude puis reçue à Montréal, elle a été apostillée à Québec avant la signature de l'avant-contrat, ce qui a permis de tenir le calendrier de l'acquéreur.
Questions fréquentes
Un notary public de l'Ontario peut-il faire la même chose qu'un notaire québécois ?
Dans les provinces de common law, le notary public certifie en général une signature ou une copie, sans recevoir d'acte authentique au sens du droit français. Son intervention, suivie d'une apostille, convient pour une procuration sous signature privée, par exemple pour une vente payée comptant. Pour une donation ou un prêt hypothécaire, nous recevons la procuration à distance.
Combien de temps prévoir pour une procuration québécoise apostillée ?
Le délai dépend du rendez-vous chez votre notaire, du traitement par la Chambre des notaires, de celui du ministère de la Justice, puis de l'envoi international. Prévoyez plusieurs semaines et engagez les démarches dès l'accord sur la vente. La procuration reçue à distance par notre étude se signe en général quelques jours après la réception de vos pièces.
La procuration doit-elle être rédigée en français ?
Le français facilite tout : le notaire québécois rédige ses actes dans cette langue, et l'acte se passe alors de traduction. Nous fournissons le projet, qui reprend les mentions exigées par le droit français et la désignation cadastrale du bien. Votre notaire en adapte la forme aux règles québécoises sans modifier les pouvoirs donnés.
Un notaire québécois peut-il recevoir ma procuration pour une succession en France ?
Oui. Pour accepter une succession, signer l'attestation immobilière ou vendre un bien hérité, la procuration reçue par votre notaire québécois, apostillée, convient après validation de son texte par notre étude. Nous vous adressons un projet qui couvre l'ensemble des opérations de la succession, pour éviter de multiplier les procurations au fil du règlement.
Puis-je utiliser une procuration signée il y a plusieurs années ?
Une procuration ancienne ou générale soulève des difficultés : le mandataire doit disposer de pouvoirs précis pour l'opération, et une banque ou un acquéreur peut douter de son actualité. Pour une vente ou une donation, nous préférons une procuration spéciale, récente, qui décrit le bien et les conditions de l'opération.
Mon conjoint doit-il aussi signer une procuration ?
S'il est propriétaire avec vous, oui. Dans le cas contraire, son consentement reste nécessaire pour disposer du logement de la famille, et son intervention peut être utile selon votre régime matrimonial, notamment en société d'acquêts. Vous pouvez signer ensemble devant le même notaire québécois ou chacun à distance avec notre étude. Nous en parlons lors d'un rendez-vous en visioconférence.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Chambre des notaires du Québec, certificats de qualité et d'authenticité
- Gouvernement du Québec, à propos de l'apostille
- Gouvernement du Québec, registre des apostilles
- HCCH, état des signatures de la convention Apostille
- Ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec, entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec
- Notaires de France, faire une procuration à l'étranger
- Chambre des notaires de Paris, la solution d'identification à distance du notariat