L'essentiel
- Un héritier peut recevoir une avance sur sa part avant le partage final : avec l'accord de tous les héritiers, ou, en cas de refus, par décision du président du tribunal judiciaire, à concurrence des fonds disponibles (article 815-11 du Code civil).
- Le notaire conserve d'abord une provision pour les droits de succession, les frais et les dettes connues ; seules les sommes qui dépassent ces besoins peuvent être avancées.
- L'avance est déduite de ce que l'héritier recevra au partage, et percevoir des fonds de la succession vaut en principe acceptation pure et simple.
- Sans liquidités, l'héritier peut emprunter auprès d'une banque ou céder ses droits, les autres héritiers disposant alors d'un droit de préemption d'un mois (article 815-14).
- Du vivant des parents, l'« avance sur héritage » désigne une donation en avancement de part successorale, rapportable à leur succession.
Pourquoi l'argent de la succession reste bloqué
Dès qu'elle apprend le décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire. Les fonds appartiennent alors à l'ensemble des héritiers, en indivision, jusqu'au partage. Seules quelques dépenses peuvent être réglées rapidement : les frais d'obsèques, dans la limite de 5 965 € en 2026, et de petites sommes lorsque la succession est simple, selon les règles présentées dans notre guide sur les comptes bancaires après un décès.
Au-delà, la banque verse les fonds au notaire chargé de la succession, sur présentation de l'acte de notoriété. Ces sommes servent en priorité à payer les droits de succession, exigibles au dépôt de la déclaration dans les six mois du décès, les frais du règlement et les dettes du défunt. Le solde revient aux héritiers au partage, qui intervient souvent plusieurs mois plus tard lorsqu'un bien immobilier doit être vendu ou attribué. Les étapes et leur durée sont décrites dans notre guide combien de temps pour régler une succession.
Avec l'accord de tous : l'acompte ou le partage partiel
Lorsque tous les héritiers sont d'accord, le notaire peut leur verser un acompte sur leur part, prélevé sur les fonds qu'il détient. La solution la plus simple consiste à distribuer la même proportion à chacun, selon ses droits : personne n'est avantagé et les comptes du partage restent clairs. Une avance réservée à un seul héritier est aussi possible, si les autres y consentent par écrit.
Les héritiers peuvent aussi signer un partage partiel, portant sur les liquidités seulement, et laisser en indivision la maison ou les placements qui attendent une vente. Dans tous les cas, nous calculons d'abord une provision suffisante : droits de succession de chaque héritier, émoluments et débours, taxe foncière, dernières factures, et une marge pour les dettes qui pourraient encore apparaître.
En cas de refus : la demande au président du tribunal judiciaire
Une avance suppose l'accord de tous les héritiers. Si l'un d'eux s'y oppose sans raison, le président du tribunal judiciaire, à Chartres pour une succession ouverte en Eure-et-Loir, peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir, à concurrence des fonds disponibles (article 815-11 du Code civil). Il statue selon la procédure accélérée au fond, sur demande présentée avec l'assistance d'un avocat.
Deux limites s'imposent : l'avance porte sur des fonds réellement disponibles, et elle ne peut dépasser ce que l'héritier recevra au partage. Pour un besoin urgent, le même juge peut aussi autoriser un indivisaire à percevoir des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à y faire face (article 815-6). La gestion des biens pendant cette période est expliquée dans notre guide sur l'indivision successorale.
Ce qu'implique une avance : option, imputation, droits
Recevoir une partie de l'actif de la succession est un acte d'héritier : il vaut en principe acceptation pure et simple, avec l'obligation de répondre des dettes du défunt sur ses biens personnels (articles 782 et 783 du Code civil). L'héritier qui hésite, face à une succession dont le passif est incertain, doit donc choisir son option avant toute avance, selon les règles présentées dans notre guide pour accepter ou renoncer à une succession.
L'avance est ensuite déduite de la part de l'héritier dans l'acte de partage. Elle reste neutre sur le plan fiscal : les droits de succession sont calculés sur la part totale de chacun, qu'il l'ait reçue en une ou plusieurs fois, et le droit de partage de 2,5 % s'applique, le cas échéant, sur l'actif net partagé. Un héritier qui a reçu davantage que ses droits définitifs devra reverser l'excédent.
Sans liquidités : le prêt bancaire ou la cession de droits
Lorsque la succession se compose surtout d'un bien immobilier, l'héritier peut emprunter. La banque demande en général une attestation du notaire décrivant l'actif et les droits de l'emprunteur, et une garantie. Une hypothèque sur un immeuble resté indivis conserve toute sa force lorsqu'elle est consentie par l'ensemble des indivisaires ; consentie par un seul, son sort dépend du partage. Un prêt entre cohéritiers est une autre voie, formalisée par une reconnaissance de dette et déclarée à l'administration fiscale au-delà de 5 000 €.
L'héritier peut enfin céder ses droits dans la succession, à un cohéritier ou à un tiers. La cession à un tiers doit être notifiée aux autres indivisaires par commissaire de justice ; ils disposent d'un mois pour se substituer à l'acquéreur au prix et aux conditions notifiés (article 815-14 du Code civil). La cession emporte acceptation pure et simple de la succession, et sa fiscalité dépend de la composition de l'actif : nous l'étudions avant tout engagement.
Du vivant des parents : l'avance sur héritage est une donation
L'expression désigne aussi, dans le langage courant, l'aide qu'un parent apporte de son vivant à l'un de ses enfants. Juridiquement, c'est une donation en avancement de part successorale : au décès du donateur, elle est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du partage, afin de rétablir l'égalité entre les enfants (article 843 du Code civil). Les règles de calcul sont détaillées dans notre guide sur le rapport des donations.
Sur le plan fiscal, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les quinze ans sans droits, et une somme d'argent supplémentaire de 31 865 € sous conditions d'âge. Une donation reçue par le notaire, ou un don manuel déclaré, fixe la date et le montant de l'aide, ce qui évite les discussions entre frères et sœurs au moment de la succession.
Exemple chiffré
Un acompte de 45 000 € pour chacun des trois enfants
Madame D., veuve, décède à Chartres. Elle laisse trois enfants, 180 000 € sur ses comptes et une maison estimée 270 000 €, que les enfants ont décidé de vendre. La vente prendra plusieurs mois ; l'un des enfants doit financer un apport pour son propre logement.
- Fonds reçus par le notaire
- 180 000 €
- Part de chaque enfant dans la succession
- 150 000 €
- Droits de succession de chaque enfant (abattement de 100 000 €)
- 8 194,35 €
- Provision : droits des trois enfants, frais, dernières dettes
- 35 000 €
- Acompte versé à chaque enfant avec l'accord des trois
- 45 000 €
- Reste détenu par le notaire
- 10 000 €
Chaque enfant reçoit 45 000 € quelques semaines après le dépôt de la déclaration de succession, sans attendre la vente de la maison. Les acomptes seront déduits de sa part dans l'acte de partage, établi après la vente.
Questions fréquentes
Le notaire peut-il me verser une avance sans l'accord de mes frères et sœurs ?
Les fonds détenus par le notaire appartiennent à tous les héritiers tant que le partage n'est pas signé. Il ne peut donc les distribuer qu'avec l'accord de chacun, ou en exécution d'une décision du président du tribunal judiciaire. Lorsqu'un héritier est injoignable ou bloque sans motif, nous vous indiquons les démarches possibles et les éléments à réunir pour saisir le juge.
Combien de temps faut-il attendre avant de toucher une partie de l'héritage ?
Il faut que le notaire ait établi l'acte de notoriété, reçu les fonds des banques et chiffré les droits de succession. Dans une succession simple, un acompte peut ainsi être versé en quelques semaines ou quelques mois. La présence d'un héritier mineur, protégé ou résidant à l'étranger, ou d'un passif mal connu, allonge ce délai.
L'avance change-t-elle le montant de mes droits de succession ?
Les droits sont calculés sur la valeur totale de votre part au jour du décès, que vous la receviez en une ou plusieurs fois. L'avance vous permet seulement de disposer plus tôt d'une partie de ce qui vous revient. Elle est inscrite dans l'acte de partage et déduite de votre lot, ce qui évite toute double perception.
Puis-je emprunter en garantissant le prêt par ma part d'héritage ?
Oui, certaines banques prêtent sur la base d'une attestation du notaire. La garantie la plus solide est une hypothèque sur un immeuble de la succession, consentie par tous les indivisaires. Comparez le coût du crédit avec celui d'une avance amiable ou d'une vente rapide du bien : quelques mois d'attente coûtent souvent moins que les intérêts et les frais de garantie.
Ma mère survivante a l'usufruit de toute la succession : puis-je obtenir une avance ?
Lorsque le conjoint survivant a choisi l'usufruit de la totalité, il a la jouissance des sommes d'argent : c'est un quasi-usufruit, qui lui permet de les utiliser, à charge d'en restituer la valeur à son décès (article 587 du Code civil). Les enfants, nus-propriétaires, détiennent alors une créance de restitution. Une avance suppose l'accord du parent survivant, par exemple sous la forme d'une donation ou d'une conversion partielle de son usufruit.
Mes parents peuvent-ils me faire une avance sur mon héritage de leur vivant ?
Oui, par une donation, qui sera en principe rapportée à leur succession pour rétablir l'égalité avec vos frères et sœurs. Jusqu'à 100 000 € par parent et tous les quinze ans, elle est exonérée de droits. Une donation-partage, qui fige la valeur des biens donnés, ou une clause de dispense de rapport, dans la limite de la quotité disponible, permettent d'adapter ce principe.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, Succession : indivision entre les héritiers
- Service-public.gouv.fr, Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
- Service-public.gouv.fr, Accepter ou renoncer à une succession
- Impots.gouv.fr, Comment puis-je payer les droits de succession ?
- Service-public.gouv.fr, Calcul des droits de succession