Séparation de concubins : récupérer l'argent prêté ou investi chez l'autre

Pourquoi la rupture ne rééquilibre rien d'elle-même

Les concubins ne relèvent d'aucun régime matrimonial. Chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert et de ce qu'il gagne ; les biens achetés ensemble appartiennent aux deux selon les proportions de l'acte, et chacun doit prouver sa propriété sur les biens disputés. Aucune obligation légale de contribuer aux charges du ménage ne les lie, à la différence des époux et des partenaires de PACS.

Il en résulte une règle simple, souvent mal vécue au moment de la rupture : chaque concubin supporte en principe les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, loyers, courses, factures, vacances. Celui qui a davantage payé ne peut pas en réclamer la moitié. Seules les sommes qui dépassent cette participation au quotidien, prêt véritable ou investissement dans le patrimoine de l'autre, peuvent donner lieu à remboursement, sur un fondement juridique précis.

L'argent prêté : prouver le prêt

Celui qui réclame le remboursement doit prouver l'existence d'un prêt, c'est-à-dire l'engagement de l'autre de rendre la somme. La preuve d'un virement ou d'une remise d'espèces ne suffit pas : la Cour de cassation juge de façon constante qu'elle ne démontre pas, à elle seule, l'obligation de restituer. L'argent aurait pu être donné, ou versé pour une dépense commune.

Au-delà de 1 500 €, l'acte juridique doit être prouvé par écrit (article 1359 du Code civil). La reconnaissance de dette signée par l'emprunteur doit mentionner la somme en chiffres et en lettres, écrite par lui-même (article 1376). À défaut d'écrit complet, un commencement de preuve par écrit, comme un courriel ou un message reconnaissant la dette, peut être complété par d'autres éléments. Les juges admettent parfois que la relation de couple a créé une impossibilité morale de demander un écrit (article 1360), mais cette appréciation reste incertaine.

Le remboursement se réclame dans les cinq ans qui suivent la date d'exigibilité prévue. Un prêt conclu sans terme peut être réclamé à tout moment, le juge pouvant accorder un délai raisonnable à l'emprunteur (article 1900 du Code civil). Une mise en demeure écrite, adressée dès la rupture, formalise la demande de remboursement et sert de point de départ aux discussions.

L'argent investi dans le bien de l'autre : l'enrichissement injustifié

Le concubin qui a financé des travaux dans la maison de l'autre, remboursé une partie de son prêt immobilier ou travaillé sans rémunération dans son entreprise peut agir sur le fondement de l'enrichissement injustifié. Celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement (article 1303 du Code civil).

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale (article 1303-1). Les juges recherchent donc si les versements constituaient une contrepartie du logement gratuit, une participation normale aux dépenses de la vie commune ou un cadeau. Des remboursements de prêt limités à ce qu'aurait coûté un loyer sont souvent regardés comme une contrepartie de l'hébergement ; des travaux importants qui ont accru la valeur de la maison de l'autre ouvrent plus facilement droit à indemnité.

L'indemnité se calcule au jour du jugement : l'appauvrissement est apprécié au jour de la dépense et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande (article 1303-4). Elle peut être réduite si l'appauvrissement résulte d'une faute de l'appauvri, et elle est exclue s'il a agi en vue d'un profit personnel (article 1303-2). Cette action reste subsidiaire : elle est fermée lorsqu'une autre action est ouverte, par exemple sur le fondement d'un prêt, ou se heurte à un obstacle de droit comme la prescription (article 1303-3).

Un projet économique commun : la société créée de fait

Lorsque les concubins ont mené ensemble une activité, gîte, exploitation, commerce ou opération immobilière, l'un d'eux peut invoquer l'existence d'une société créée de fait, pour obtenir sa part de l'actif et des bénéfices. Les tribunaux exigent la preuve de tous les éléments d'un contrat de société : des apports de chacun, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun et la volonté de partager les bénéfices ou les économies ainsi que les pertes.

Ces éléments sont cumulatifs et doivent être établis séparément : la seule vie commune, ou la participation au financement d'un bien, ne suffit pas. Lorsqu'ils sont réunis, la société est liquidée comme toute société, et chacun reprend ses apports avant de partager le solde. Un projet commun sérieux gagne à être structuré dès le départ, par exemple dans une SCI dont les statuts fixent les droits de chacun, comme l'explique notre guide sur la SCI familiale.

Le bien acheté ensemble et le compte joint

Pour un bien acheté à deux, l'acte d'achat fixe les quotes-parts de chacun. Celui qui a financé plus que sa part au moment de l'achat ne dispose pas toujours d'une créance, surtout si l'acte retient une répartition par moitié ; en revanche, les échéances de prêt, la taxe foncière ou les travaux payés seul pour le bien indivis après la séparation ouvrent une créance contre l'indivision. Ces comptes sont détaillés dans notre guide sur la séparation de concubins propriétaires.

Les sommes déposées sur un compte joint sont présumées appartenir aux deux titulaires par moitié, sauf preuve contraire. Le concubin qui y a versé seul ses revenus peut tenter de démontrer l'origine des fonds, mais les dépenses courantes réglées depuis ce compte restent en principe acquises.

Obtenir le remboursement

La première étape reste la discussion, éventuellement avec l'aide d'un médiateur. Un accord peut être formalisé par une reconnaissance de dette ou une convention de liquidation ; reçue par acte notarié, elle constitue un titre exécutoire qui permet de saisir en cas de défaut de paiement, sans passer par le juge. Notre guide sur les avantages de l'acte authentique présente cet effet.

À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a en outre étendu expressément les règles du partage judiciaire aux indivisions entre concubins. Les petites créances peuvent relever de procédures simplifiées : un avocat oriente vers la voie adaptée.

Prévenir plutôt que plaider

Quelques précautions, prises pendant la vie commune, évitent la plupart des contentieux. Elles s'imposent dès qu'une somme importante passe de l'un à l'autre. Leur coût est modeste au regard des procédures qu'elles évitent, et elles clarifient aussi la situation en cas de décès de l'un des concubins, lorsque les héritiers demandent des comptes au survivant.

• Rédiger une reconnaissance de dette pour tout prêt supérieur à 1 500 €, et déclarer à l'administration fiscale les prêts dont le total dépasse 5 000 € sur l'année (formulaire 2062).
• Indiquer dans l'acte d'achat l'origine des fonds de chacun et fixer des quotes-parts qui reflètent le financement réel.
• Conserver les factures des travaux réalisés dans le bien de l'autre, et préciser par écrit s'il s'agit d'un prêt, d'une avance ou d'un cadeau.
• Garder à l'esprit qu'un don entre concubins, hors présents d'usage, supporte en principe des droits de 60 %.
• Organiser un projet commun dans une société plutôt que de manière informelle.

Sources

• Service-public.gouv.fr, séparation des concubins
• Service-public.gouv.fr, reconnaissance de dette entre particuliers
• Service-public.gouv.fr, déclarer un prêt d'argent entre particuliers
• Code civil, articles 1303 à 1303-4, 1359 à 1362 et 2224 (Légifrance)
• Notaires de France, ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026