L'essentiel
- Oui, par procuration : l'article 1394 du Code civil exige la présence et le consentement simultanés des parties ou de leurs mandataires, et la procuration notariée reçue à distance permet à l'un des futurs époux, ou aux deux, d'être représentés le jour de la signature.
- Le contrat est signé avant la célébration et prend effet au jour du mariage (article 1395) ; le notaire remet un certificat destiné à l'officier de l'état civil.
- La procuration reprend les conventions du contrat définitif : prévoyez la visioconférence de procuration quelques semaines avant la date retenue pour la signature.
- Le changement de régime matrimonial (article 1397) suit la même logique : chaque époux peut être représenté, les enfants majeurs sont informés et les créanciers disposent de trois mois pour s'opposer.
Présence simultanée ou représentation : ce qu'exige l'article 1394
Les conventions matrimoniales sont rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires (article 1394 du Code civil). Le texte admet donc la représentation : un futur époux retenu loin de l'étude se fait représenter par un mandataire, qui signe le contrat en son nom au même moment que l'autre futur époux ou son propre mandataire.
Le contrat de mariage étant un acte solennel, la procuration du futur époux absent est elle-même notariée. Depuis le 1er octobre 2025, elle peut être reçue à distance : identification par le dispositif du notariat, puis visioconférence au cours de laquelle le notaire lit la procuration, vérifie le consentement et recueille la signature électronique. Le guide sur l'identification à distance détaille ce parcours. En l'état du droit, la distance passe par la procuration : l'acte lui-même est signé à l'étude, par les personnes présentes et les mandataires, le même jour pour les deux futurs époux.
Le calendrier avant la célébration
Obligatoirement signé avant la célébration du mariage, le contrat ne produit ses effets qu'à cette date. À distance, prévoyez une marge un peu plus large qu'à l'étude : le projet circule par écrit, la procuration se signe sur un créneau de visioconférence, puis le contrat est signé par les mandataires. Un calendrier type s'organise comme suit, à ajuster selon la complexité de votre situation.
| Avant le mariage | Étape |
|---|---|
| Trois mois | Premier rendez-vous en visioconférence : situation, choix du régime, pièces à fournir |
| Deux mois | Envoi du projet de contrat, questions et ajustements |
| Six semaines | Projet définitif validé par les deux futurs époux |
| Cinq semaines | Identification et visioconférence de procuration pour chaque futur époux absent |
| Un mois | Signature du contrat à l'étude, remise du certificat pour la mairie |
Le premier rendez-vous et le choix du régime
Ce premier entretien se tient très bien en visioconférence. Nous y abordons vos professions, le patrimoine de chacun, vos projets d'achat ou de création d'entreprise, la présence d'enfants d'une précédente union, vos nationalités et les pays où vous envisagez de vivre. Ces éléments orientent vers la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle ou un aménagement du régime légal.
Pour préparer ce rendez-vous, le comparatif des régimes matrimoniaux présente les effets de chaque régime pendant le mariage, en cas de divorce et au décès. Les pièces, pièces d'identité, justificatifs de domicile, titres de propriété, statuts de société, jugements antérieurs, se transmettent ensuite par un espace sécurisé. Le guide sur les étapes et le coût du contrat de mariage détaille le tarif, identique à distance.
La procuration : contenu et mandataire
La procuration d'un futur époux reprend les conventions du contrat tel qu'il sera signé : régime choisi, clauses particulières, biens déclarés. Nous la rédigeons à partir du projet définitif, validé par les deux futurs époux. Toute modification ultérieure du contrat suppose une nouvelle procuration, d'où l'intérêt de figer le projet avant la visioconférence.
Un collaborateur de l'étude est le plus souvent désigné comme mandataire. Lorsque les deux futurs époux sont représentés, chacun désigne son propre mandataire, par prudence : l'article 1161 du Code civil interdit à un représentant d'agir pour plusieurs parties en opposition d'intérêts. Un futur époux peut aussi choisir un proche de confiance, à condition qu'il puisse être présent à l'étude le jour de la signature.
Le certificat pour la mairie
Lors de la signature, le notaire délivre un certificat, sur papier libre et sans frais, qui indique ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat est remis à l'officier de l'état civil avant la célébration (article 1394, alinéa 2).
Nous vous l'adressons dès la signature, pour que vous le transmettiez à la mairie qui célèbre le mariage, souvent loin de l'étude. L'acte de mariage mentionne ensuite la date du contrat et le notaire qui l'a reçu. Si l'acte de mariage omettait cette mention, les époux seraient réputés, à l'égard des tiers, mariés sous le régime légal : la remise du certificat dans les délais mérite donc toute votre attention.
Changer de régime matrimonial à distance
Pendant le mariage, les époux peuvent modifier leur régime ou en changer entièrement, dans l'intérêt de la famille, par acte notarié (article 1397 du Code civil). Chaque époux peut être représenté par un mandataire muni d'une procuration notariée, reçue à distance. Un couple installé à Montpellier ou à Lille peut ainsi confier son changement de régime à une étude de Chartres qui connaît déjà son patrimoine.
La procédure se poursuit par écrit : les enfants majeurs sont informés personnellement, les créanciers par une annonce légale, et chacun dispose de trois mois pour s'opposer. En l'absence d'opposition, le changement produit ses effets entre les époux à la date de l'acte ; il est mentionné en marge de l'acte de mariage. Le guide sur le changement de régime matrimonial présente l'ensemble de la procédure et son coût. Lorsque le régime comprend une liquidation, par exemple le passage de la communauté à la séparation de biens, l'acte de partage qui l'accompagne se signe lui aussi par procuration, avec le détail des biens attribués à chacun.
Couples installés loin, en France ou à l'étranger
Pour un couple dont l'un des membres est étranger, qui se marie hors de France ou qui prévoit de vivre à l'étranger, le contrat permet aussi de désigner la loi applicable au régime matrimonial. Les règles diffèrent selon la date du mariage : règlement européen 2016/1103 pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, convention de La Haye du 14 mars 1978 pour ceux célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. Le guide sur le régime des couples internationaux les expose.
Un futur époux qui vit à l'étranger signe sa procuration à distance comme un résident français, dès lors que l'identification fonctionne avec sa pièce d'identité. À défaut, une procuration établie devant un notaire de son pays, puis apostillée ou légalisée et traduite, prend le relais ; nous lui adressons alors un projet adapté aux exigences de l'acte français.
Exemple chiffré
Un couple de Grenoble se marie à Chartres en juin
Hypothèse : Léa, infirmière, et Thomas, artisan, vivent à Grenoble et se marient en juin à Chartres, où vivent leurs familles. Ils choisissent la séparation de biens, sans déclaration de biens, et signent le contrat par procuration sans venir à l'étude avant la cérémonie.
- Mars
- Premier rendez-vous en visioconférence
- Avril
- Projet de contrat validé par les deux futurs époux
- Début mai
- Deux procurations reçues à distance, deux mandataires distincts
- Mi-mai
- Signature à l'étude par les mandataires, certificat envoyé au couple
- Émolument du contrat
- 188,68 € HT, soit 226,42 € TTC
- Émolument des deux procurations
- 2 × 31,69 € TTC = 63,38 €
Le contrat est signé un mois avant la célébration, ce qui laisse le temps de remettre le certificat à la mairie de Chartres. Hors frais de formalités, la distance ajoute 63,38 € au coût du contrat, soit l'émolument des deux procurations.
Questions fréquentes
Pouvons-nous signer le contrat ensemble en visioconférence, chacun chez soi ?
L'acte lui-même est signé à l'étude. Depuis chez vous, vous signez chacun une procuration notariée en visioconférence, et vos mandataires signent le contrat en votre nom. Le résultat est le même : un contrat authentique, sans déplacement. Vous pouvez aussi signer chacun devant un notaire proche de chez vous, relié à notre étude, si vous préférez une rencontre en personne.
Un contrat signé par procuration a-t-il la même valeur ?
Oui. L'article 1394 du Code civil prévoit expressément la représentation par mandataire. Le contrat signé par vos mandataires, sur le fondement de procurations authentiques, produit les mêmes effets qu'un contrat signé par vous-mêmes. Les procurations sont annexées au contrat et conservées avec lui à l'étude.
Nous voulons modifier une clause après avoir signé nos procurations : que faire ?
Avant la signature du contrat, une modification du projet suppose de nouvelles procurations, reprenant la version corrigée. Après la signature mais avant le mariage, le contrat se modifie par un nouvel acte notarié, avec la présence ou la représentation de toutes les parties au contrat initial (article 1396 du Code civil). Après le mariage, la voie est celle du changement de régime.
Notre notaire de famille est loin de chez nous : peut-il rédiger le contrat ?
Oui : le notaire est compétent dans toute la France, et la procuration à distance supprime la contrainte géographique. Chaque futur époux peut aussi être assisté de son propre notaire, qui participe à la rédaction ; l'émolument est alors partagé, sans surcoût. Notre guide pour choisir un notaire éloigné présente cette organisation.
Le changement de régime exige-t-il de venir à l'étude ?
Chaque époux peut signer par procuration notariée, reçue en visioconférence. L'information des enfants majeurs et des créanciers se fait par courrier et par annonce légale, sans déplacement. Seule une homologation, requise en cas d'opposition ou dans certaines situations familiales, fait intervenir le tribunal judiciaire.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, contrat de mariage
- Service-public.gouv.fr, changer ou modifier son régime matrimonial
- Code civil, articles 1387 à 1399-6 : contrat de mariage (Légifrance)
- Code de commerce, émoluments des actes relatifs au régime matrimonial
- Justice.fr, contrat de mariage
- Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 relatif aux actes établis par les notaires sur support électronique (Légifrance)