Canada : succession d'un bien en France, disposition réputée au décès et droits français

Deux impôts de nature différente au même décès

Le droit fiscal canadien considère qu'une personne décédée a vendu tous ses biens juste avant son décès, à leur juste valeur marchande. Le gain ainsi réputé réalisé, différence entre cette valeur et le coût du bien, entre dans la dernière déclaration de revenus du défunt, établie par le liquidateur ou l'exécuteur testamentaire. Une maison en France, des actions ou un portefeuille de placements sont concernés dès lors que le défunt résidait au Canada.

La France applique une logique différente : elle taxe les héritiers sur la valeur des biens qu'ils reçoivent, selon leur lien de parenté avec le défunt, au moyen des droits de succession. Les deux impôts frappent donc la même maison, l'un au nom du défunt sur le gain latent, l'autre au nom des héritiers sur la valeur transmise. Sans coordination, la famille paierait deux fois ; la convention franco-canadienne organise cette coordination.

Ce que prévoit la convention franco-canadienne

La convention du 2 mai 1975 porte principalement sur l'impôt sur le revenu, mais son article 2 y fait entrer les droits de mutation à titre gratuit pour l'application de quelques articles, dont l'article 23 relatif à l'élimination des doubles impositions. Ce texte vise précisément la rencontre entre l'impôt canadien au décès et les droits de succession français.

Lorsque le défunt résidait au Canada, le Canada déduit de l'impôt canadien dû pour l'année du décès le montant des droits de succession dus en France sur les biens situés en France (article 23, paragraphe 1, c). La France, de son côté, taxe les biens selon sa loi et déduit de ses droits l'impôt canadien payé sur les gains qui, au décès, sont imposables au seul Canada (article 23, paragraphe 2, c, ii), par exemple sur des titres transmis à un héritier domicilié en France.

La convention organise ces imputations pour le décès. Une donation consentie par un résident canadien peut aussi avoir des conséquences fiscales au Canada : elles se vérifient avant l'acte avec votre conseil canadien, pendant que nous établissons les droits français selon les règles décrites dans notre guide sur la donation entre la France et l'étranger.

Les droits de succession français sur le bien situé en France

Lorsque le défunt était domicilié hors de France, l'article 750 ter du Code général des impôts limite les droits français aux biens situés en France, sauf pour l'héritier domicilié en France au moins six ans au cours des dix dernières années, taxé aussi sur les biens étrangers qu'il reçoit. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis du barème en ligne directe de 5 % à 45 % ; le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.

Pour un décès survenu hors de France, la déclaration de succession se dépose dans les douze mois auprès du service des impôts des non-résidents. Nous l'établissons à partir de l'estimation du bien, des dettes justifiées et de l'état civil de chaque héritier. Le barème et les abattements figurent dans notre guide sur les droits de succession.

Quelle loi règle la succession : Québec, autres provinces ou France

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 s'applique en France à toutes les successions, même lorsque le défunt vivait hors de l'Union. Il désigne la loi de la dernière résidence habituelle, donc celle de la province canadienne du défunt, y compris ses règles de conflit de lois lorsqu'elles renvoient à la loi d'un État membre (article 34).

L'article 3098 du Code civil du Québec soumet la succession mobilière à la loi du dernier domicile et la succession immobilière à la loi du lieu de situation des immeubles. Pour un résident du Québec, ce renvoi conduit à appliquer la loi française à la maison située en France. Pour les autres provinces, nous examinons la règle de conflit de la province concernée avant de conclure.

Un défunt de nationalité française peut aussi avoir choisi par testament la loi française pour l'ensemble de sa succession (article 22 du règlement). Ce choix écarte le renvoi et garantit la réserve héréditaire des enfants. À défaut, lorsque la loi étrangère applicable ignore la réserve, l'article 913, alinéa 3, du Code civil permet aux enfants, sous conditions, d'effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Notre guide sur la succession internationale et le règlement européen expose ces mécanismes.

Testament québécois, testament de common law : leur accueil en France

La France applique la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la forme des dispositions testamentaires : un testament est valable en la forme s'il respecte notamment la loi du lieu où il a été fait, celle de la nationalité ou du domicile du testateur, ou, pour un immeuble, celle du lieu de situation. Un testament notarié québécois, un testament olographe ou un testament signé devant témoins selon le droit d'une province est donc accueilli en France.

Pour être utilisé à l'étude, le testament nous parvient en copie authentique, revêtue d'une apostille, avec une traduction s'il est rédigé en anglais. Dans les provinces de common law, les pouvoirs de l'exécuteur résultent souvent d'une décision d'homologation, que nous demandons également. Pour ajuster vos dispositions avant tout décès, notre guide sur le testament et les biens situés dans plusieurs pays détaille les précautions utiles.

Le conjoint survivant : report au Canada, exonération en France

Le droit canadien permet de transférer les biens au conjoint ou au conjoint de fait résidant au Canada sans constater de gain dans la déclaration finale, à condition que le bien lui soit dévolu irrévocablement dans les trente-six mois du décès. L'imposition est reportée jusqu'à la vente ou au décès du conjoint. En France, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts).

Avant la succession, le notaire liquide le régime matrimonial. Des époux mariés au Québec sans contrat relèvent en principe de la société d'acquêts et des règles du patrimoine familial ; la loi applicable au régime, pour la France, dépend de la date du mariage et de la première résidence des époux, comme l'explique notre guide sur le régime matrimonial des couples internationaux. Cette liquidation fixe la part qui revient au conjoint avant tout partage.

Régler la succession depuis le Canada

Les héritiers qui vivent au Canada signent chacun une procuration notariée à distance, en visioconférence avec notre étude, pour l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et, le cas échéant, la vente du bien. Le décalage horaire de six à neuf heures se règle en fixant les rendez-vous en fin d'après-midi à Chartres. L'acte de décès canadien reçoit une apostille, le Canada appliquant la convention depuis le 11 janvier 2024, et une traduction s'il est rédigé en anglais.

Les sommes revenant aux héritiers transitent par la comptabilité de l'étude, qui verse à chacun sa part sur un compte ouvert à son nom, après paiement des droits. Le liquidateur ou l'exécuteur désigné au Canada reçoit de notre part le décompte des droits français, dont il a besoin pour demander la déduction dans la déclaration finale du défunt.

Sources

• Impots.gouv.fr, convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975
• BOFiP, liste des conventions fiscales conclues par la France, BOI-ANNX-000306
• Agence du revenu du Canada, gains en capital dans les déclarations d'une personne décédée
• Légis Québec, Code civil du Québec, article 3098
• EUR-Lex, règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions
• Chambre des notaires du Québec, régimes matrimoniaux et patrimoine familial