Voiture du défunt : carte grise, vente et valeur à déclarer dans la succession

À qui appartient la voiture après le décès ?

Au jour du décès, la voiture entre dans la succession comme les autres biens du défunt. Lorsque plusieurs personnes héritent, elle leur appartient ensemble, en indivision : aucun héritier ne peut, seul, la vendre, la donner ou se l'approprier. Les règles de gestion de cette période sont présentées dans notre guide sur l'indivision successorale.

Le régime matrimonial modifie la répartition. Achetée pendant un mariage sous le régime de la communauté, la voiture est un bien commun : la moitié revient au conjoint survivant en propre, et seule l'autre moitié entre dans la succession. Sous le régime de la séparation de biens, elle appartient à celui dont le nom figure sur la facture ou qui l'a payée, et entre pour le tout dans sa succession.

Un testament peut attribuer la voiture à une personne désignée, par un legs particulier. Lorsque le véhicule était financé par une location avec option d'achat ou une location longue durée, il appartient à l'organisme de financement : le contrat fixe alors le sort du véhicule, restitution ou levée de l'option, et prévoit parfois une assurance qui couvre les loyers restant dus.

Les premières semaines : assurance, garde et usage du véhicule

Le contrat d'assurance survit au décès : il continue de plein droit au profit des héritiers, qui peuvent le résilier, tout comme l'assureur (article L. 121-10 du Code des assurances). Tant que la voiture n'est ni vendue ni détruite, il est prudent de la laisser assurée : même stationnée, elle peut causer un dommage, par exemple un incendie qui se propage.

Un héritier peut garder la voiture chez lui pour la mettre à l'abri, ce qui constitue un acte conservatoire. L'utiliser au quotidien pose davantage de questions : l'accord des autres héritiers est nécessaire, et la circulation du véhicule après le décès supprime la possibilité de le vendre sans nouvelle carte grise au-delà de trois mois. Rassemblez dès le départ la carte grise, le double des clés, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de contrôle technique.

Vendre la voiture : deux situations selon le délai

La démarche dépend de deux critères fixés par l'administration : le temps écoulé depuis le décès et l'usage du véhicule depuis cette date. Tant que le décès date de moins de trois mois, ou si la voiture n'a pas circulé depuis, les héritiers la vendent directement, sans faire établir de carte grise à leur nom.

Ils remettent alors à l'acheteur l'exemplaire du certificat de cession (cerfa n° 15776) établi au nom du ou des héritiers avec leurs adresses, la carte grise barrée avec la mention « Vendu le » suivie de la date, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, le code de cession obtenu lors de la déclaration en ligne, et un justificatif de leur qualité d'héritier : attestation du notaire, acte de notoriété, ou acte de décès accompagné d'une attestation des héritiers. Pour un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois est exigé.

Au-delà de trois mois, si la voiture a circulé sur la voie publique depuis le décès, la carte grise doit d'abord être établie au nom d'un ou plusieurs héritiers ; la vente suit ensuite le déroulement habituel entre particuliers. La vente d'un bien indivis requiert en principe l'accord de tous les héritiers ; nous recommandons de le constater par écrit et de verser le prix sur le compte de la succession ou chez le notaire, pour qu'il soit réparti au partage.

Garder la voiture : la carte grise au nom d'un héritier

Lorsque la famille décide de conserver le véhicule, trois configurations sont admises : un seul héritier devient titulaire, les autres se désistent à son profit, ou plusieurs héritiers deviennent cotitulaires, deux noms au plus figurant sur le certificat. Au décès d'un époux marié sous la communauté, la carte grise peut être mise au nom du conjoint survivant.

La demande se fait exclusivement en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, après connexion par FranceConnect ou France Identité. Elle comporte le formulaire cerfa n° 13750, le justificatif de la qualité d'héritier, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, un justificatif de domicile et, le cas échéant, le contrôle technique. Le demandeur certifie disposer d'une assurance et du permis correspondant. Un certificat provisoire permet de circuler un mois en France dans l'attente du titre définitif.

Le coût est réglé par carte bancaire ; il comprend notamment la taxe régionale fixée par la région Centre-Val de Loire et se calcule avec le simulateur officiel. Les points numériques des préfectures et les maisons France Services aident les personnes peu à l'aise avec la démarche en ligne. La valeur de la voiture conservée par un héritier s'impute ensuite sur sa part lors du partage de la succession.

Quelle valeur déclarer dans la succession ?

Le forfait mobilier de 5 % prévu par l'article 764 du Code général des impôts ne concerne que les meubles meublants, c'est-à-dire les meubles destinés à l'usage et à l'ornement du logement. La voiture relève des autres meubles corporels : elle est déclarée à sa valeur vénale au jour du décès, que l'administration apprécie d'après sa cote, la valeur dite « argus ». Lorsqu'elle est vendue aux enchères publiques dans les deux ans du décès, le prix d'adjudication sert de base.

Une vente amiable conclue peu après le décès à un prix cohérent avec la cote constitue un bon élément de justification. Pour un véhicule accidenté, très ancien ou détruit, conservez le devis de réparation ou le certificat de destruction, qui justifient une valeur faible ou nulle. Un véhicule de collection se déclare sur la base d'une estimation par un professionnel. Les autres règles d'évaluation figurent dans notre guide sur la valeur des biens dans la déclaration de succession.

Vendre avant d'avoir choisi : une précaution utile

L'héritier dispose de quatre mois pour décider s'il accepte la succession ou s'il y renonce. Pendant ce délai, il peut accomplir des actes purement conservatoires, comme mettre la voiture à l'abri ou maintenir l'assurance, sans prendre parti. Vendre le véhicule et encaisser le prix pour son propre compte suppose en revanche l'intention d'accepter : c'est une acceptation tacite, qui engage l'héritier sur les dettes du défunt.

Lorsque la situation financière du défunt est claire, la vente ne pose pas de difficulté. Si des dettes sont possibles, laissez le véhicule en l'état et assuré le temps de dresser l'inventaire, puis choisissez votre option en connaissance de cause, comme l'explique notre guide sur accepter ou renoncer à une succession. Une voiture qui perd rapidement de sa valeur peut aussi être vendue sur autorisation du juge, sans valoir acceptation.

Mise à la casse, véhicule professionnel et cas particuliers

Une voiture sans valeur ou hors d'usage est remise obligatoirement à un centre de véhicules hors d'usage agréé, qui délivre un certificat de destruction et enregistre l'opération. Les héritiers fournissent le certificat de cession, la carte grise originale, le certificat de situation administrative et le justificatif de leur qualité d'héritier.

Le véhicule utilitaire d'un artisan ou d'un commerçant fait partie de son patrimoine professionnel ; son sort se décide avec celui de l'activité, présenté dans notre guide sur le décès d'un entrepreneur individuel. Un camping-car, une moto ou une remorque suivent les mêmes règles d'immatriculation que la voiture.

Sources

• Service-public.gouv.fr, carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
• Service-public.gouv.fr, les héritiers ne conservent pas le véhicule (vente ou destruction)
• ANTS, immatriculation : héritage et décès
• Service-public.gouv.fr, droits de succession : évaluation des biens (véhicules à la valeur argus)
• BOFiP, évaluation des biens meubles corporels dans les successions (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20)