L'essentiel
- Toute personne majeure qui ne fait l'objet ni d'une tutelle ni d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts (article 477 du Code civil).
- Reçu par notaire, le mandat permet au mandataire d'accomplir aussi les actes de disposition, comme la vente d'un bien ; sous signature privée, il se limite aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge.
- Le mandat prend effet sur présentation au greffe du tribunal judiciaire d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
- En forme notariée, le mandataire rend compte chaque année au notaire, qui saisit le juge des contentieux de la protection de toute anomalie (article 491).
Le principe : organiser sa propre protection à l'avance
Créé par la loi du 5 mars 2007 et applicable depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future permet de choisir vous-même, tant que vous êtes en pleine capacité, la personne qui prendra le relais si une maladie, un accident ou le grand âge vous empêchent un jour de gérer vos affaires. Il évite l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle, dont le juge aurait choisi le titulaire.
Peut conclure un mandat toute personne majeure ou mineure émancipée qui ne fait l'objet ni d'une tutelle ni d'une habilitation familiale ; une personne en curatelle le signe avec l'assistance de son curateur (article 477 du Code civil). Le mandataire est une personne physique de votre choix, membre de la famille ou proche, ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste préfectorale.
Le mandat peut couvrir la gestion de votre patrimoine, la protection de votre personne, ou les deux. Plusieurs mandataires peuvent être désignés, par exemple un enfant pour les décisions personnelles et un autre pour la gestion des biens, ou un mandataire principal et un remplaçant en cas d'empêchement. Le mandat reste en sommeil tant que vous gérez vos affaires.
Pour vous-même ou pour votre enfant : le mandat pour autrui
Les parents, ou le dernier vivant d'entre eux, qui exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur, peuvent désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter (article 477, alinéa 3, du Code civil). Ce mandat pour autrui prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant.
Il répond à l'inquiétude des parents d'un enfant en situation de handicap : qui veillera sur lui après nous ? Ce mandat doit obligatoirement être reçu par acte notarié. Il s'articule avec les dispositions testamentaires et la rente-survie présentées dans le guide protéger un enfant en situation de handicap.
Acte notarié ou sous signature privée : des pouvoirs différents
Le mandat sous signature privée est daté et signé de la main du mandant ; il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon le modèle officiel (formulaire cerfa n° 13592), puis accepté par le mandataire. Il doit être enregistré auprès du service des impôts, pour un droit de 125 €. Le mandataire y est limité aux actes qu'un tuteur peut accomplir seul, c'est-à-dire les actes conservatoires et d'administration ; tout acte de disposition exige l'autorisation du juge (article 493).
Le mandat notarié confère des pouvoirs plus larges : le mandataire peut accomplir tous les actes patrimoniaux qu'un tuteur accomplit seul ou avec autorisation, y compris la vente d'un bien ou le placement d'un capital. Seuls les actes de disposition à titre gratuit, comme une donation, restent soumis à l'autorisation du juge (article 490). Le notaire conseille aussi sur la rédaction des pouvoirs relatifs à la personne : choix du lieu de vie, relations avec les soignants, directives sur les soins.
| Critère | Mandat notarié | Mandat sous signature privée |
|---|---|---|
| Rédaction | Par le notaire, avec mandant et mandataire | Par le mandant, contresigné par un avocat ou sur formulaire officiel |
| Pouvoirs sur les biens | Administration et disposition, sauf actes à titre gratuit | Administration seulement |
| Vente d'un bien | Possible par le mandataire | Autorisation du juge |
| Contrôle | Comptes annuels remis au notaire | Personne désignée dans le mandat |
| Mandat pour un enfant | Possible | Exclu |
| Coût | Émolument réglementé et enregistrement | Enregistrement de 125 €, honoraires d'avocat éventuels |
La mise en œuvre : certificat médical et visa du greffe
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire fait établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République (article 481 du Code civil). Il présente ensuite, avec le mandant sauf si son état de santé l'en empêche, l'original du mandat et ce certificat au greffe du tribunal judiciaire du domicile du mandant.
Le greffe vise le mandat, ce qui lui donne date certaine, et le restitue au mandataire. Le visa est gratuit ; le certificat médical reste à la charge du mandant. Dès la prise d'effet, le mandataire dresse un inventaire des biens, qu'il tient à jour (article 486), et peut agir au nom du mandant auprès des banques, des administrations et des établissements de soins.
Les pouvoirs du mandataire au quotidien
Le mandataire gère conformément au mandat et dans l'intérêt du mandant : paiement des factures, perception des revenus, déclaration de revenus, gestion des placements, entretien des biens, organisation de l'aide à domicile ou de l'entrée en établissement si le mandat couvre la personne. Il exerce sa mission gratuitement, sauf si le mandat prévoit une rémunération.
Le logement bénéficie d'une protection particulière : il est conservé à la disposition de la personne protégée aussi longtemps que possible, et sa vente ou la résiliation du bail relèvent des règles de l'article 426 du Code civil, qui exigent en principe l'autorisation du juge. Avant toute vente de la résidence du mandant, nous vérifions les autorisations nécessaires ; le guide tutelle, curatelle et biens immobiliers décrit la procédure.
Le contrôle : le notaire, la personne désignée et le juge
En forme notariée, le mandataire remet chaque année au notaire l'inventaire actualisé, ses comptes de gestion et les pièces justificatives. Le notaire saisit le juge des contentieux de la protection de tout mouvement de fonds ou de tout acte non justifié ou non conforme au mandat (article 491 du Code civil). Ce contrôle régulier protège le mandant et sécurise aussi le mandataire, dont la gestion est validée au fil des ans.
Sous signature privée, le mandant désigne dans l'acte la personne chargée de contrôler la gestion et fixe les modalités de ce contrôle. Dans les deux formes, tout intéressé peut saisir le juge pour contester la mise en œuvre du mandat ou ses conditions d'exécution (article 484). Le juge peut compléter le mandat par une mesure judiciaire si les pouvoirs prévus se révèlent insuffisants, ou y mettre fin si la gestion porte atteinte aux intérêts du mandant.
Modifier, révoquer, mettre fin au mandat
Avant sa prise d'effet, le mandant peut modifier son mandat dans les mêmes formes, ou le révoquer en notifiant sa décision au mandataire et, pour un mandat notarié, au notaire ; le mandataire peut de même y renoncer en le notifiant au mandant. Après sa prise d'effet, seul le juge peut y mettre fin, à la demande de tout intéressé. Le mandat prend fin aussi par le rétablissement des facultés du mandant constaté médicalement, par son décès, ou par l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle.
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 a organisé un registre national dématérialisé des mandats de protection future, tenu par le ministère de la Justice (article 477-1 du Code civil). En septembre 2026, l'arrêté qui doit en préciser le contenu reste attendu et le registre demeure fermé aux particuliers ; l'inscription devra intervenir dans les six mois de la signature du mandat, ou de la publication de l'arrêté pour les mandats antérieurs. Le mandat s'inscrit dans une réflexion d'ensemble décrite sur notre page protéger ses proches.
Questions fréquentes
À quel âge signer un mandat de protection future ?
Aucun âge n'est imposé : la seule condition est d'être pleinement capable au moment de la signature. Beaucoup de clients le signent à la retraite, en même temps qu'une révision de leur testament, ou dès l'annonce d'une maladie évolutive. Signé tôt, il reste en sommeil et vous laisse toute votre autonomie, et sa validité se discute beaucoup moins qu'un mandat signé dans l'urgence.
Le mandataire pourra-t-il vendre ma maison ?
Avec un mandat notarié, le mandataire peut vendre un bien, ce qu'un mandat sous signature privée ne permet qu'avec l'autorisation du juge. La résidence du mandant obéit toutefois aux règles protectrices de l'article 426 du Code civil : sa vente suppose en principe l'autorisation du juge des contentieux de la protection. Les autres biens, comme une résidence locative ou un terrain, relèvent des pouvoirs prévus au mandat.
Combien coûte un mandat de protection future ?
Sous signature privée, la rédaction est gratuite si vous utilisez le formulaire officiel ; l'enregistrement coûte 125 € et le contreseing d'un avocat donne lieu à des honoraires libres. En forme notariée, l'acte donne lieu à un émolument réglementé et à des droits d'enregistrement, dont nous vous indiquons le montant avant signature. Le visa du greffe est gratuit ; le certificat médical est payant.
Peut-on désigner plusieurs mandataires ?
Oui. Vous pouvez confier la protection de votre personne à l'un et la gestion de vos biens à un autre, les désigner pour agir ensemble, ou prévoir un mandataire de remplacement si le premier décède, renonce ou devient lui-même indisponible. Cette dernière précaution évite qu'un mandat devienne inutilisable au moment où il devrait servir.
Le mandat de protection future remplace-t-il la tutelle ?
Lorsqu'il suffit à protéger les intérêts du mandant, le mandat rend inutile l'ouverture d'une mesure judiciaire. Si les pouvoirs prévus se révèlent insuffisants, le juge peut ouvrir une mesure complémentaire, confiée le cas échéant au mandataire. En l'absence de mandat, la famille peut solliciter une habilitation familiale, procédure judiciaire plus légère que la tutelle.
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