L'essentiel
- La compétence du juge se détermine, dans l'Union européenne, par le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, applicable aux procédures engagées depuis le 1er août 2022 : résidence habituelle des époux, du défendeur, ou du demandeur depuis au moins un an.
- La loi applicable au divorce relève du règlement Rome III (UE n° 1259/2010) : la loi choisie par les époux ou, à défaut, en principe, celle de leur résidence habituelle au jour de la saisine du juge.
- Le régime matrimonial suit sa propre loi, qui dépend de la date du mariage : règlement (UE) 2016/1103 pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019, convention de La Haye du 14 mars 1978 pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019.
- Un bien immobilier situé en France se partage par acte notarié publié au service de la publicité foncière, quelle que soit la loi qui régit le régime matrimonial.
Juge compétent, loi du divorce, loi du régime : des questions distinctes
Un divorce présente un caractère international dès que les époux ont des nationalités différentes, résident hors de France, se sont mariés à l'étranger ou possèdent des biens dans plusieurs pays. Il faut alors déterminer, chaque fois selon un texte distinct, quel juge saisir, quelle loi ce juge applique pour prononcer le divorce, et quelle loi régit le partage des biens.
Les réponses peuvent diverger : un juge français peut prononcer le divorce selon la loi française tout en liquidant un régime matrimonial soumis à une loi étrangère. Le notaire intervient surtout sur la troisième question, qui détermine la part de chacun dans les biens. Nous l'examinons dès le premier rendez-vous, car elle conditionne toute la liquidation du régime matrimonial.
Le juge compétent : le règlement Bruxelles II ter
Le juge français est compétent notamment lorsque les époux résident habituellement en France, lorsque leur dernière résidence commune y était située et que l'un d'eux y vit encore, lorsque le défendeur y réside, ou lorsque le demandeur y réside depuis au moins un an avant la demande, ou six mois s'il est de nationalité française. La nationalité commune des époux fonde aussi la compétence des juges de cet État.
Plusieurs juridictions peuvent être compétentes en même temps. Les règles de litispendance donnent alors la priorité au juge saisi en premier, ce qui incite à préparer la procédure sans tarder. En Eure-et-Loir, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres connaît des divorces des époux domiciliés dans son ressort ; la procédure elle-même est décrite dans notre guide sur le divorce judiciaire.
La loi du divorce : le règlement Rome III
Les époux peuvent choisir, par un écrit daté et signé par eux deux, la loi applicable à leur divorce : la loi de leur résidence habituelle commune, celle de leur dernière résidence habituelle commune si l'un d'eux y réside encore, la loi de la nationalité de l'un d'eux, ou la loi du juge saisi.
À défaut de choix, la loi applicable est, dans l'ordre, celle de la résidence habituelle commune au jour de la saisine, celle de la dernière résidence commune si elle a pris fin moins d'un an avant la saisine et que l'un des époux y réside encore, celle de la nationalité commune, et enfin la loi du juge saisi. La loi du juge s'applique aussi lorsque la loi désignée ignore le divorce ou n'accorde pas aux époux un égal accès au divorce en raison de leur sexe.
Le régime matrimonial : trois périodes selon la date du mariage
Les époux peuvent avoir désigné la loi de leur régime dans un contrat de mariage ou une déclaration de choix de loi : ce choix s'impose. À défaut, la loi applicable dépend de la date du mariage. Le règlement 2016/1103 retient d'abord la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage ; la convention de La Haye retient, selon les cas, la loi nationale commune ou celle de la première résidence habituelle. Notre guide sur le régime des couples internationaux détaille ces règles.
| Date du mariage | Texte applicable | Loi applicable à défaut de choix |
|---|---|---|
| Avant le 1er septembre 1992 | Règles françaises de conflit de lois | Loi choisie tacitement par les époux, déduite principalement de leur premier domicile conjugal |
| Du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019 | Convention de La Haye du 14 mars 1978 | Première résidence habituelle après le mariage, ou nationalité commune dans certains cas ; changement automatique possible |
| Depuis le 29 janvier 2019 | Règlement (UE) 2016/1103 | Première résidence habituelle commune après le mariage, puis nationalité commune, puis liens les plus étroits |
Le changement automatique de loi de la convention de La Haye
Pour les mariages célébrés entre 1992 et 2019, sans contrat ni choix de loi, la convention de La Haye prévoit un changement automatique de la loi applicable dans certains cas, notamment lorsque la résidence habituelle des époux dans un même État a duré plus de dix ans (article 7). La loi de cet État s'applique alors pour l'avenir.
Le couple relève ainsi successivement de deux régimes : les biens acquis avant le changement suivent la première loi, ceux acquis ensuite la seconde. La liquidation se fait en deux temps. Le règlement 2016/1103 a abandonné ce mécanisme pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019 ; il permet seulement au juge, à titre exceptionnel et à la demande d'un époux, d'appliquer la loi de la dernière résidence commune de longue durée (article 26, paragraphe 3).
Les biens situés en France et le rôle du notaire
Le juge compétent pour le divorce en application du règlement Bruxelles II ter l'est aussi, en principe, pour les questions de régime matrimonial liées à ce divorce ; l'accord des époux est requis lorsque sa compétence repose sur certains critères de résidence ou de nationalité (article 5 du règlement 2016/1103). Le notaire applique la loi du régime, fût-elle étrangère, en s'appuyant au besoin sur un certificat de coutume établi par un juriste de ce pays.
Un immeuble situé en France se transmet par un acte notarié publié au service de la publicité foncière. L'attribution d'un bien français décidée par un juge étranger passe, en pratique, par un acte reçu par un notaire français, après reconnaissance de la décision si nécessaire. Les époux qui vivent à l'étranger peuvent signer à distance, par procuration notariée : voir notre guide pour signer un acte depuis l'étranger.
Le divorce par consentement mutuel sans juge circule dans l'Union européenne avec le certificat prévu par le règlement Bruxelles II ter. Hors de l'Union, sa reconnaissance dépend de la loi de chaque pays : lorsqu'un époux a des attaches fortes avec un État tiers, un divorce prononcé par un juge peut se révéler plus sûr.
Préparer un divorce international
Le dossier se construit à partir de l'histoire du couple : les dates précises comptent, puisqu'elles déterminent le texte applicable et un éventuel changement de loi. Nous travaillons avec les avocats des époux, en France et à l'étranger, pour arrêter la loi du régime avant de chiffrer le partage.
- Acte de mariage, contrat de mariage ou déclaration de choix de loi.
- Nationalités de chaque époux, au jour du mariage et aujourd'hui.
- Adresses successives du couple depuis le mariage, avec leurs dates.
- Liste des biens et des comptes, en France et à l'étranger.
- Procédures déjà engagées dans un autre pays.
Exemple chiffré
Deux régimes successifs pour un couple installé à Chartres
Un couple de même nationalité étrangère se marie en 2003 dans son pays, sans contrat, et s'installe à Chartres en 2006. Supposons que la loi de leur première résidence prévoie un régime légal de séparation de biens. Après dix ans de résidence en France, la loi française s'applique pour l'avenir à compter de 2016. Monsieur a acheté seul un appartement en 2012 ; le couple a acheté une maison en 2019 ; Madame a épargné 40 000 € depuis 2016.
- Appartement acheté en 2012 (première loi : séparation de biens)
- 240 000 €, personnel à Monsieur
- Maison achetée en 2019, nette du prêt (communauté française)
- 170 000 €, commune
- Épargne constituée depuis 2016
- 40 000 €, commune
- Masse commune à partager
- 210 000 €
- Droits de chaque époux dans la communauté
- 105 000 €
- Droit de partage (1,1 % de 210 000 €)
- 2 310 €
L'appartement acheté en 2012 échappe au partage, alors que les biens acquis depuis 2016 se partagent par moitié. Pour un couple marié depuis le 29 janvier 2019, le règlement 2016/1103 aurait maintenu la première loi pendant toute la durée du mariage, sauf choix contraire des époux.
Questions fréquentes
Nous sommes deux Français installés à l'étranger : pouvons-nous divorcer en France ?
Oui dans la plupart des cas. Si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, le règlement Bruxelles II ter donne compétence aux juges de l'État de votre nationalité commune. Hors de l'Union, les articles 14 et 15 du Code civil permettent à un Français de saisir le juge français. Le choix du pays a des conséquences sur la loi applicable : il se décide avec votre avocat avant toute saisine.
Pouvons-nous choisir la loi française pour notre divorce ?
Le règlement Rome III vous permet de choisir la loi française si l'un d'entre vous est français, si vous résidez en France ou y avez eu votre dernière résidence commune, ou si le juge français est saisi. Le choix se fait par écrit, daté et signé par les deux époux. Il porte sur la loi du divorce, et laisse de côté celle du régime matrimonial, qui obéit à ses propres règles.
Notre divorce par consentement mutuel sans juge sera-t-il reconnu à l'étranger ?
Dans l'Union européenne, la convention déposée chez le notaire circule avec le certificat prévu par le règlement Bruxelles II ter. Hors de l'Union, la reconnaissance dépend du droit de chaque pays, et certains États exigent une décision de justice. Lorsqu'un époux a des liens forts avec un État tiers, vérifiez ce point auprès d'un juriste de ce pays avant de choisir la procédure.
Nous nous sommes mariés à l'étranger sans contrat : quel est notre régime ?
Tout dépend de la date du mariage et de votre première résidence commune. Pour un mariage célébré depuis le 29 janvier 2019, la loi de votre première résidence habituelle commune s'applique en principe durablement. Pour un mariage célébré entre 1992 et 2019, la convention de La Haye a pu entraîner un changement automatique de loi. Nous reconstituons votre situation à partir de vos dates de résidence.
Un juge étranger peut-il attribuer notre maison située en France ?
Un juge étranger compétent pour le divorce peut statuer sur le régime matrimonial, y compris sur des biens situés en France. Pour que le changement de propriétaire soit publié au service de la publicité foncière, un acte notarié français reste en pratique nécessaire, après reconnaissance de la décision si elle est exigée. Nous recevons cet acte et accomplissons les formalités.
Premier rendez-vous
Une séparation à organiser ?
L'étude partage les biens et prépare les actes, en lien avec vos avocats.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux (EUR-Lex)
- Règlement (UE) n° 1259/2010, dit Rome III (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter (EUR-Lex)
- Conférence de La Haye, convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
- Service-public.gouv.fr, un Européen peut-il divorcer en France ?