Partage des biens après un divorce : l'acte, le droit de partage de 1,1 % et le coût

Quand faut-il un acte de partage notarié ?

Le partage attribue à chaque ex-époux des biens précis, en fonction des droits calculés lors de la liquidation du régime matrimonial. Dès qu'il porte sur un bien soumis à la publicité foncière, maison, appartement, terrain ou parking, il doit être reçu par un notaire, qui le publie au service de la publicité foncière : c'est ce qui rend l'attribution opposable aux tiers et permet ensuite de vendre ou d'hypothéquer le bien.

Dans un divorce par consentement mutuel, le partage figure dans l'état liquidatif signé avant la convention. Dans un divorce judiciaire, il peut être signé pendant la procédure, sous forme de convention homologuée par le juge, ou après le jugement. Le partage peut être total ou partiel : les ex-époux peuvent partager l'épargne tout de suite et conserver la maison en indivision jusqu'à sa vente.

Le contenu de l'acte

L'acte de partage reprend la désignation des époux, le régime matrimonial, la date des effets du divorce et la date de jouissance divise, puis décrit la masse à partager : actif, passif, récompenses ou créances. Il fixe les droits de chacun et compose les lots. Lorsque la valeur d'un lot dépasse les droits de son attributaire, celui-ci verse une soulte à l'autre ; son montant, son financement et ses modalités de paiement figurent dans l'acte.

L'acte organise aussi la prise en charge des dettes, en particulier du prêt immobilier. Cette répartition lie les ex-époux entre eux ; la banque reste libre d'accepter ou non de libérer l'un d'eux, d'où l'importance d'obtenir son accord avant la signature, comme l'explique notre guide sur la désolidarisation du crédit.

• Désignation et origine de propriété de chaque bien.
• Valeurs retenues à la date de jouissance divise.
• Comptes de récompenses ou créances entre époux.
• Composition des lots et montant de la soulte.
• Sort des prêts, des garanties et des charges.
• Déclarations fiscales et répartition des frais de l'acte.

Le droit de partage à 1,1 %

Le droit de partage est un impôt perçu par l'État sur les actes de partage. Son taux normal est de 2,5 %. La loi de finances pour 2020 l'a abaissé pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à la rupture d'un PACS : 1,8 % à compter du 1er janvier 2021, puis 1,1 % depuis le 1er janvier 2022. Ce taux reste en vigueur en 2026. Les concubins qui se séparent restent au taux de 2,5 %, le gouvernement ayant confirmé en 2025 qu'aucune extension n'était prévue.

Le droit se calcule sur l'actif net partagé : la valeur de l'ensemble des biens partagés, déduction faite du passif qui les grève. Une maison de 300 000 € encore grevée d'un prêt de 100 000 € représente ainsi un actif net de 200 000 €, taxé 2 200 €, quel que soit le montant de la soulte. Lorsque le partage intervient entre les époux, la soulte ne supporte aucun droit de mutation supplémentaire : l'opération reste soumise au seul droit de partage.

Les biens propres, que chaque époux reprend, restent en dehors du partage et du droit de partage. Le droit de partage est acquitté par le notaire lors de l'enregistrement de l'acte, sur les fonds que les époux lui ont remis avant la signature ; son montant figure dans le décompte qui leur est communiqué avec le projet d'acte.

Partage ou licitation : la forme de l'acte compte

Lorsqu'un époux rachète la part de l'autre sur un bien commun ou indivis, deux rédactions sont possibles. L'acte de partage attribue le bien à l'un moyennant une soulte et bénéficie du taux de 1,1 % sur l'actif net partagé. La licitation, qui prend la forme d'une cession de droits indivis, reste soumise au droit de 2,5 % de l'article 750 du Code général des impôts, calculé sur les droits acquis : l'administration a précisé que la baisse de taux ne s'étendait pas aux licitations.

Le choix dépend de la situation : la licitation porte sur une assiette plus étroite, le partage sur un taux plus faible. Nous comparons les deux calculs avant de rédiger l'acte. Le guide sur le rachat de soulte détaille le calcul de la somme à verser et son financement.

Les autres frais de l'acte

Les émoluments du notaire sont fixés par le tarif réglementé, maintenu par l'arrêté du 25 février 2026 jusqu'au 29 février 2028, et identiques dans toutes les études. Pour un partage de biens communs, ils se calculent sur l'actif brut, par tranches : 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 à 60 000 €, 0,998 % au-delà, hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA de 20 %. La reprise des biens propres donne lieu à un émolument réduit. Un barème distinct, moins élevé, s'applique au partage de biens indivis entre époux séparés de biens.

S'y ajoutent la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur des immeubles, perçue lors de la publication, les émoluments de formalités et les débours, c'est-à-dire les sommes avancées par l'étude pour obtenir les documents nécessaires. Les ex-époux répartissent librement ces frais entre eux ; à défaut de précision, ils les supportent à proportion de leurs droits. Notre simulateur permet une première estimation.

Préparer la signature de l'acte

L'acte de partage se prépare en plusieurs semaines. Le notaire réunit les titres de propriété, obtient les renseignements hypothécaires et cadastraux, sollicite le décompte de la banque et, le cas échéant, l'accord de désolidarisation ou l'offre du nouveau prêt. Il adresse ensuite un projet aux deux époux et à leurs avocats, qui peuvent en discuter les termes avant la signature.

Le jour de la signature, l'époux qui verse une soulte remet les fonds à l'étude, par virement, avec les frais de l'acte. Le notaire règle la soulte à l'autre époux, rembourse le cas échéant l'ancien prêt, acquitte le droit de partage et publie l'acte. Les époux qui ne peuvent se déplacer à Chartres signent par procuration, y compris à distance, comme l'explique notre page sur les actes à distance.

Plus-value et autres conséquences fiscales

Le partage entre époux d'un bien commun, ou d'un bien indivis acquis ensemble avant ou pendant le mariage, relève fiscalement du partage, distinct d'une vente : il échappe à l'imposition de la plus-value, même lorsqu'une soulte est versée (article 150 U, IV du Code général des impôts). L'époux attributaire conserve, pour le calcul d'une plus-value future, la date et le prix de l'acquisition d'origine.

La vente du bien à un tiers obéit en revanche aux règles de droit commun. Tant que le bien reste la résidence principale du vendeur, la plus-value est exonérée ; lorsque l'un des époux a déjà quitté le logement, l'administration fiscale admet, dans certaines situations de séparation, le maintien de l'exonération à son profit, sous conditions à vérifier avant la vente. Le guide sur la vente ou la conservation de la maison compare les options.

Sources

• BOFiP, droit de partage (BOI-ENR-PTG-10-10)
• BOFiP, abaissement du taux du droit de partage (loi de finances pour 2020, article 108)
• Code général des impôts, articles 746 à 750 bis C (Légifrance)
• Code de commerce, tarif des notaires (Légifrance)
• Service-public.gouv.fr, partage des biens après un divorce
• Étude Trienbach, notaire à Reims : droit de partage et licitation