L'essentiel
- Le notaire négocie une vente sur mandat écrit, dont une copie est remise au vendeur, d'une durée raisonnable et indiquant le mode de calcul des honoraires et leur débiteur (règlement professionnel des notaires, article 7.1.2.2).
- Tous les propriétaires signent le mandat ; pour le logement de la famille, l'accord des deux époux est nécessaire même si un seul est propriétaire (article 215 du Code civil).
- Le mandat simple laisse le vendeur libre de vendre lui-même ou par d'autres intermédiaires ; le mandat exclusif réserve la commercialisation à l'étude pendant sa durée.
- Le mandat autorise l'étude à rechercher un acquéreur et à négocier : le vendeur garde le pouvoir de vendre et signe lui-même l'avant-contrat et l'acte.
- Pour une vente interactive, l'étude demande un mandat exclusif de courte durée, calé sur le calendrier des visites et de la période d'offres.
Un contrat écrit, signé avant toute annonce
Le notaire exerce la négociation immobilière à titre accessoire, sur mandat écrit. Le règlement professionnel des notaires, approuvé par arrêté du 29 janvier 2024, exige qu'une copie soit remise au mandant, que la durée soit raisonnable et que le mandat indique le mode de calcul des honoraires ainsi que la partie qui les paie. L'activité s'exerce depuis l'office, le démarchage est interdit et la publicité ne porte que sur les biens dont l'étude a reçu mandat.
Les agents immobiliers relèvent d'un autre texte, la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, et de son décret du 20 juillet 1972 : carte professionnelle, registre des mandats, mentions obligatoires. Le notaire en est exclu, car son statut d'officier public offre des garanties équivalentes : assurance, garantie collective de la profession, contrôle par la chambre des notaires. Notre guide sur la négociation notariale présente le service dans son ensemble.
Qui doit signer le mandat
Le mandat engage les propriétaires du bien : tous le signent. Pour un bien acquis à deux, en indivision ou en communauté, chaque coïndivisaire ou chaque époux signe. Le logement de la famille obéit à une règle particulière : un époux ne peut en disposer sans l'accord de l'autre, même s'il en est seul propriétaire (article 215 du Code civil) ; nous faisons donc signer le mandat par les deux époux.
Lorsque le bien dépend d'une succession, les héritiers signent ensemble, et l'étude prépare en parallèle l'attestation de propriété ; notre guide sur la vente interactive d'un bien hérité ou indivis détaille cette situation. Un bien démembré exige la signature de l'usufruitier et des nus-propriétaires. Pour une personne sous tutelle ou un enfant mineur, la vente suppose l'autorisation du juge, qui encadre le prix : nous l'anticipons dès la signature du mandat.
Ce que contient le mandat
Le mandat identifie les propriétaires et le bien, avec ses références cadastrales, son usage et, le cas échéant, le bail en cours. Il fixe le prix de présentation, ou pour une vente interactive le prix de première offre, et précise si ce prix s'entend honoraires compris. Il décrit la mission de l'étude : estimation, photographies, diffusion, organisation des visites, recueil et transmission des offres.
Il indique aussi le caractère simple ou exclusif, la durée et les conditions de fin, le mode de calcul des honoraires et leur débiteur. Nous y joignons la liste des pièces à réunir, que présente notre guide sur les documents du vendeur : titre de propriété, diagnostics, taxe foncière, documents de copropriété.
- Désignation précise du bien et de ses annexes : garage, cave, jardin, dépendances.
- Prix demandé ou prix de première offre, et répartition des honoraires.
- Nature du mandat, durée, reconduction éventuelle et modalités de fin.
- Engagement du vendeur d'informer l'étude de toute offre reçue par ailleurs.
Mandat simple ou mandat exclusif
Le mandat simple laisse au vendeur toute liberté : il peut vendre seul ou confier le bien à d'autres intermédiaires. Les honoraires reviennent à celui qui a trouvé l'acquéreur. Cette souplesse a un revers : un même bien affiché à plusieurs prix selon les supports, des visites dispersées et un risque de double engagement si deux offres sont acceptées en parallèle.
Le mandat exclusif confie la commercialisation à un seul professionnel pendant sa durée. Il permet une diffusion homogène, un calendrier de visites maîtrisé et, pour une vente interactive, la présentation de toutes les offres sur une même période. Ses conditions de fin et le sort d'une vente conclue directement par le vendeur pendant sa durée figurent dans le mandat : lisez ces clauses avant de signer.
| Mandat simple | Mandat exclusif |
|---|---|
| Qui peut trouver l'acquéreur | Le vendeur, l'étude, d'autres intermédiaires |
| Diffusion de l'annonce | Plusieurs sources, prix à harmoniser |
| Honoraires | Dus à l'intermédiaire qui a trouvé l'acquéreur |
| Usage courant | Bien facile à vendre, vendeur disponible |
Durée, changement de prix et fin du mandat
Pour les agents immobiliers, un mandat exclusif ne peut être dénoncé pendant les trois premiers mois ; il prend fin ensuite à tout moment, moyennant un préavis de quinze jours par lettre recommandée (article 78 du décret du 20 juillet 1972). Notre modèle de résiliation d'un mandat exclusif permet d'y procéder. Le mandat du notaire suit l'exigence d'une durée raisonnable posée par le règlement professionnel : sa durée et ses modalités de fin sont écrites dans le mandat.
Le mandat exclusif d'une vente interactive de l'étude est de courte durée, calée sur la préparation du dossier, les visites groupées et la période d'offres. Si le prix doit évoluer, un avenant signé par le vendeur et par l'étude le modifie. Notre guide sur la manière de fixer et ajuster le prix de vente aide à décider d'une baisse fondée sur les retours de visites.
Une mission de recherche : la décision reste au vendeur
Le mandat de vente confie une mission de recherche et de négociation : il autorise l'étude à présenter le bien, à recevoir des offres et à vous les transmettre. Le pouvoir d'accepter une offre et de signer la vente reste le vôtre, sauf clause expresse : vous gardez la décision finale et signez l'avant-contrat puis l'acte, en personne ou par procuration.
Cette règle protège le vendeur, qui choisit son acquéreur au vu de l'ensemble des conditions proposées. Notre guide sur l'offre au prix demandé en tire les conséquences lorsqu'un acquéreur propose exactement le prix affiché.
Questions fréquentes
Puis-je confier mon bien à la fois à l'étude et à une agence ?
Oui, avec des mandats simples. Harmonisez alors le prix sur tous les supports et prévenez chaque intermédiaire dès qu'une offre est acceptée, pour éviter de promettre le bien à deux acquéreurs. Seul l'intermédiaire qui a présenté l'acquéreur perçoit des honoraires. Un mandat exclusif consenti à une agence empêche en revanche de confier la vente à l'étude pendant sa durée.
Faut-il signer un nouveau mandat pour baisser le prix ?
Un avenant suffit : il modifie le prix de présentation, et parfois les honoraires, sans changer les autres conditions. Signé par le vendeur et par l'étude, il permet de mettre à jour l'annonce le jour même. Conservez-le avec le mandat : ces documents prouvent vos diligences de vente, utiles notamment pour l'exonération de plus-value d'une ancienne résidence principale.
Mon conjoint doit-il signer le mandat si la maison m'appartient en propre ?
Oui s'il s'agit du logement de la famille. L'article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits qui assurent le logement familial, même lorsqu'il en est seul propriétaire. Nous faisons signer les deux époux dès le mandat. Pour une résidence secondaire ou un bien loué appartenant en propre à l'un d'eux, sa seule signature suffit.
Pourquoi un mandat exclusif pour une vente interactive ?
La vente interactive rassemble toutes les offres sur une même période, en ligne et sous forme anonyme. Si le bien était vendu en parallèle par un autre canal, les acquéreurs agréés pourraient perdre le bien sans avoir pu faire d'offre. Le mandat exclusif, de courte durée, garantit l'égalité entre eux jusqu'à la clôture de la période d'offres.
Peut-on confier à l'étude la recherche d'un bien à acheter ?
Oui. La négociation notariale consiste à rechercher un cocontractant pour le compte de la partie qui a donné mandat, vendeur ou acquéreur. Un mandat de recherche écrit précise alors le type de bien, le secteur, le budget, la durée, ainsi que le mode de calcul des honoraires et la partie qui les paie. L'étude présente les biens correspondants et négocie pour votre compte.
Le mandat me coûte-t-il quelque chose s'il n'aboutit pas ?
Les honoraires de négociation rémunèrent une vente conclue avec l'acquéreur trouvé par l'étude. Si le mandat prend fin sans vente, aucun honoraire de négociation n'est exigible. Les diagnostics obligatoires, commandés pour la vente, restent à la charge du vendeur et resservent pour une vente ultérieure pendant leur durée de validité.
Premier rendez-vous
Vous vendez un bien ?
L'étude réunit les documents et prépare la vente, de l'avant-contrat à l'acte.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Conseil supérieur du notariat, règlement national et règlement professionnel des notaires (arrêté du 29 janvier 2024)
- Service-public.gouv.fr, obligations de l'agent immobilier et mandat de vente
- Code civil (Légifrance)
- Service-public.gouv.fr, le notaire : missions, émoluments et honoraires
- Immobilier.notaires.fr, vendre en vente interactive