Divorce et séparation : procédures, logement, partage des biens et coût

Quelles procédures de divorce existent ?

Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Le plus fréquent, le divorce par consentement mutuel, suppose un accord complet des époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017, il prend la forme d'une convention rédigée par deux avocats, un par époux, puis déposée chez un notaire (articles 229-1 à 229-4 du Code civil). Le juge intervient seulement lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu. Le détail figure dans notre guide sur le divorce par consentement mutuel sans juge.

Les trois autres cas passent par le juge aux affaires familiales. Le divorce accepté réunit des époux d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une séparation d'au moins un an. Le divorce pour faute sanctionne une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure commence directement par une demande introductive d'instance, suivie d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires : notre guide consacré au divorce judiciaire en décrit les étapes.

La séparation de corps, enfin, maintient le mariage tout en mettant fin à l'obligation de vivre ensemble. Elle entraîne toujours la séparation de biens, ce qui impose de liquider le régime matrimonial, mais laisse subsister le devoir de secours et les droits successoraux entre époux. Chacun peut en demander la conversion en divorce après deux ans. Notre guide sur la séparation de corps compare ses effets avec ceux du divorce.

Le rôle du notaire à chaque étape

Dans le divorce par consentement mutuel, le notaire reçoit la convention signée par les époux et leurs avocats. Il contrôle les mentions exigées par l'article 229-3 du Code civil et le respect du délai de réflexion de quinze jours, puis dépose l'acte au rang de ses minutes. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire : le divorce produit alors ses effets. Notre guide sur le dépôt de la convention chez le notaire précise les pièces et les délais.

Avant cette signature, le notaire établit souvent l'état liquidatif du régime matrimonial. Cet acte est obligatoirement authentique lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à la publicité foncière, c'est-à-dire, en pratique, une maison, un appartement ou un terrain. Il est signé avant la convention de divorce, à laquelle il est annexé.

Dans un divorce judiciaire, le juge peut désigner un notaire dès l'audience d'orientation pour élaborer un projet de liquidation et de formation des lots (article 255, 10° du Code civil). Ce travail permet souvent un accord ; à défaut, il éclaire le juge sur les points de désaccord. Après le jugement, le partage se fait devant notaire, à l'amiable ou dans le cadre d'un partage judiciaire. Le guide sur le projet d'état liquidatif détaille cette mission.

Pour les couples dont la résidence familiale se situe dans le ressort du tribunal judiciaire de Chartres, le juge compétent est en principe le juge aux affaires familiales de ce tribunal. Nous travaillons avec les avocats de chacun des époux, dans le respect de l'impartialité qu'impose notre statut d'officier public.

Que devient le logement familial ?

Pendant la procédure judiciaire, le juge peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier, en précisant si elle est gratuite ou donne lieu à une indemnité d'occupation (article 255, 4°). Selon l'article 262-1, la jouissance du logement conjugal par un seul époux reste gratuite jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. Lorsqu'elle est onéreuse, l'indemnité se calcule en général sur la valeur locative du bien, diminuée d'un abattement pour précarité, et se règle lors du partage. Notre guide sur le logement pendant la procédure en donne le calcul.

Au moment du partage, trois solutions se présentent. L'un des époux conserve le bien et verse une soulte à l'autre ; le bien est vendu et le prix, après remboursement du prêt, est réparti ; les ex-époux restent propriétaires ensemble, en indivision, pour une durée qu'ils organisent par convention. Le choix dépend de la capacité de financement de celui qui souhaite garder la maison, de l'intérêt des enfants et de la fiscalité. Le guide maison et divorce compare ces options.

Lorsque le logement appartient en propre à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre, s'il exerce l'autorité parentale et que les enfants y résident (article 285-1 du Code civil). Pour un logement loué, le juge peut attribuer le droit au bail à l'un des époux (article 1751).

Liquider le régime matrimonial et partager les biens

La liquidation consiste à établir ce qui revient à chacun. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, elle distingue les biens propres, que chaque époux reprend, et les biens communs, partagés par moitié après paiement des dettes. Elle intègre les récompenses, ces comptes entre la communauté et chaque époux lorsque l'une a financé les biens de l'autre (articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil). Notre guide sur les récompenses en détaille le calcul, et celui sur la liquidation du régime matrimonial en présente la méthode.

Sous le régime de la séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu'il a acquis seul. Seuls les biens achetés ensemble, en indivision, se partagent, selon les proportions figurant dans l'acte d'achat. Les comptes portent alors sur les créances entre époux, par exemple lorsque l'un a financé seul une part de la maison commune : le guide sur le divorce en séparation de biens en présente le calcul.

Entre les époux, le divorce prend effet sur les biens à la date de la demande en divorce dans une procédure judiciaire, et à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire dans un divorce par consentement mutuel, sauf stipulation contraire (article 262-1). Le juge peut, à la demande d'un époux, reporter ces effets à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Les biens acquis et les dettes contractées après cette date échappent donc à la communauté.

Le partage attribue ensuite les biens. Lorsqu'un époux reçoit plus que sa part, il verse une soulte à l'autre. Le calcul de la soulte se fait sur la valeur nette des biens, c'est-à-dire après déduction du prêt restant dû.

Prestation compensatoire, crédit et dettes

La prestation compensatoire compense, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux (article 270 du Code civil). Elle prend en principe la forme d'un capital : somme d'argent, ou attribution d'un bien en propriété, en usufruit ou en droit d'usage et d'habitation. Versée en capital dans les douze mois, elle ouvre droit pour celui qui la paie à une réduction d'impôt de 25 % du montant retenu dans la limite de 30 500 €. Lorsqu'un bien immobilier est attribué, l'acte est notarié : notre guide sur la prestation compensatoire en capital en expose les effets fiscaux.

Le crédit immobilier obéit à une règle simple : la convention ou le jugement de divorce répartit la dette entre les époux, mais la banque conserve ses droits contre chacun des emprunteurs solidaires. Seul son accord libère l'époux qui quitte le bien. Le guide sur la désolidarisation du prêt explique comment l'obtenir. Les autres dettes du couple, crédits à la consommation, découverts, dettes fiscales, font l'objet d'un guide sur les dettes communes.

Combien coûte un divorce ?

Le coût d'un divorce se compose des honoraires des avocats, librement fixés par une convention d'honoraires, et des frais liés au patrimoine. Pour le divorce par consentement mutuel, l'émolument du notaire pour le dépôt de la convention est fixé par le tarif à 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC. Pour un divorce judiciaire, une contribution de 50 € est due par le demandeur depuis le 1er mars 2026, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Le partage des biens supporte le droit de partage, ramené à 1,1 % de l'actif net partagé pour les partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à la rupture d'un PACS (article 746 du Code général des impôts). S'y ajoutent les émoluments proportionnels du notaire, calculés sur l'actif brut selon un barème national, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur des immeubles et quelques débours. Notre guide sur le coût total d'un divorce chiffre plusieurs situations.

Pour un couple qui partage une maison de 300 000 € encore grevée d'un prêt de 100 000 € et 20 000 € d'épargne, l'actif net partagé s'élève à 220 000 € : le droit de partage représente 2 420 €, et les émoluments du notaire, calculés sur 320 000 € d'actif brut, environ 3 690 € hors taxes.

Partenaires de PACS et concubins : la séparation

Le PACS se dissout par une déclaration conjointe ou par la décision unilatérale d'un partenaire, signifiée par commissaire de justice, auprès de l'officier d'état civil ou du notaire qui a enregistré le pacte. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits ; à défaut d'accord, le juge statue. Le partage d'un bien acquis ensemble bénéficie du droit de partage de 1,1 %. Notre guide sur la fin du PACS en présente les étapes.

Les concubins relèvent des règles de l'indivision : chacun est propriétaire à hauteur de la quote-part indiquée dans l'acte d'achat. Leur séparation se règle par une vente, un partage ou le rachat de la part de l'autre. Le droit de partage reste alors fixé à 2,5 %, le taux réduit étant réservé aux époux et aux partenaires. Le guide sur la séparation des concubins propriétaires détaille les solutions.

Calendrier type d'un divorce

Les durées varient selon la complexité du patrimoine, le niveau d'accord entre les époux et, pour les procédures judiciaires, le calendrier de la juridiction. Le tableau ci-dessous distingue les délais fixés par la loi et les étapes dont la durée dépend de chaque dossier. Dans un divorce par consentement mutuel avec une maison, la préparation de l'état liquidatif commence dès que les avocats ont arrêté les grandes lignes de l'accord : l'évaluation du bien, la lettre de la banque sur le prêt et le financement de la soulte conditionnent la date de signature.

Dans un divorce judiciaire, rien n'oblige à attendre le jugement pour préparer le partage : la déclaration commune des époux ou le projet du notaire désigné par le juge permet d'avancer en parallèle. Nous recommandons de réunir très tôt les titres de propriété, les tableaux d'amortissement, les relevés d'épargne et le contrat de mariage éventuel.