Signer sans se déplacer : ce que le droit permet en 2026
Un acte notarié reste signé devant un notaire : c'est ce qui lui donne sa force probante et, le cas échéant, sa force exécutoire. La distance s'organise autour de cette exigence. La première voie est la procuration reçue à distance : le notaire reçoit, en visioconférence, la procuration authentique par laquelle vous donnez pouvoir à une personne de signer l'acte en votre nom. Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 a pérennisé cette possibilité, limitée à la procuration.
La seconde voie est l'acte authentique électronique à distance : chaque partie signe le même acte, le même jour, devant son propre notaire, les deux études étant reliées par visioconférence. Elle suppose que chacun se rende dans une étude en France, et convient aux personnes qui vivent loin l'une de l'autre sans vouloir recourir à un mandataire. Les deux formules sont comparées dans notre guide sur la signature avec deux notaires.
En septembre 2026, la comparution à distance reste réservée à la procuration : après l'état d'urgence sanitaire, le décret de 2020 l'a limitée à cet acte, et l'acte principal se signe devant un notaire. En pratique, le résultat est le même pour vous : aucun déplacement, et un acte authentique signé dans les termes que vous avez approuvés. Le déroulé complet figure dans notre guide sur la signature à distance, étape par étape.
La procuration reçue à distance depuis le 1er octobre 2025
Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 a renforcé le cadre de la procuration reçue à distance. Depuis le 1er octobre 2025, elle repose obligatoirement sur un système d'identification des parties établi par le Conseil supérieur du notariat et sur une visioconférence avec le notaire. L'usage de ce dispositif est exclusif : une procuration établie autrement perdrait son caractère authentique.
Le parcours, développé par la profession avec Docaposte, se fait sur smartphone. Vous filmez votre pièce d'identité puis votre visage ; la vérification prend sept minutes au plus, selon la chambre des notaires de Paris, et active un certificat de signature réutilisable pendant trois ans. Pendant la visioconférence, le notaire vérifie votre identité, vous lit la procuration, s'assure de votre consentement, et vous signez en validant un code reçu par SMS. Les applications grand public de visioconférence sont exclues.
Ce parcours demande une pièce d'identité en cours de validité et en bon état, un smartphone avec une bonne connexion et un téléphone qui reçoit les SMS. Les guides sur l'identification à distance et sur les difficultés d'identification détaillent chaque étape et les solutions lorsque le parcours bloque : pièce expirée, pièce étrangère, absence de smartphone, personne âgée peu à l'aise avec l'écran.
Les actes concernés, et ceux qui demandent votre présence
La procuration reçue à distance couvre la grande majorité des actes : vente et achat, avec ou sans prêt, donation et donation-partage, contrat de mariage et changement de régime matrimonial, actes de succession et partage, cession de parts sociales. Pour les actes que la loi soumet à la forme notariée, la procuration doit elle aussi être authentique : la donation et son acceptation (articles 931 et 933 du Code civil), le contrat de mariage, le prêt garanti par une hypothèque, la vente en l'état futur d'achèvement. La procuration reçue à distance remplit cette exigence.
Quelques actes demandent votre présence. Le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, en présence du testateur (article 971 du Code civil) ; le testament olographe, écrit de votre main, reste possible où que vous viviez. La renonciation anticipée à l'action en réduction est signée par chaque renonçant en présence des notaires (article 930), et la convention de PACS reçue par un notaire repose sur la déclaration conjointe des deux partenaires. Le consentement à l'adoption, acte strictement personnel, peut être donné devant un notaire français ou étranger. Notre guide sur les actes signables à distance les reprend dans un tableau.
Le choix du mandataire complète la procuration : un collaborateur de l'étude, le plus souvent, ou un proche. Il signe dans les limites exactes du pouvoir donné, et votre accord redevient nécessaire si l'acte s'en écarte, comme l'explique notre guide sur le choix du mandataire.
Vous vivez en France, loin de Chartres ou de votre bien
La distance concerne d'abord des personnes qui vivent en France. Les héritiers d'un parent décédé en Eure-et-Loir habitent souvent Paris, Nantes ou Marseille ; un couple muté achète dans une région qu'il connaît à peine ; un fils organise depuis Lyon la vente de la maison familiale en Beauce. Chacun peut choisir librement son notaire, où qu'il exerce en France, et traiter son dossier par visioconférence, en signant par procuration.
Certaines situations appellent une attention particulière. Un parent âgé qui signe par écran doit pouvoir exprimer un consentement libre, hors de la pression de ses proches : le notaire s'en assure et peut préférer une signature en personne. Une donation ou un contrat de mariage signés à distance supposent une procuration authentique qui vise précisément les conventions arrêtées. Les militaires et agents publics mutés ou en opération trouvent dans la procuration à distance une façon de mener leurs projets sans dépendre de leurs permissions. Les guides du groupe consacré aux résidents en France traitent chacune de ces situations.
Pour l'avant-contrat d'une vente, la signature électronique sous signature privée, sur une plateforme dédiée, permet de s'engager sans procuration, avec une notification électronique du délai de rétractation. L'acte authentique suit, signé par votre mandataire ou dans deux études reliées.
Vous vivez à l'étranger : consulats, notaires locaux et procuration à distance
Les consulats de France ont cessé, pour l'essentiel, d'établir des actes notariés : France Diplomatie indique que seuls quelques postes restent compétents en matière notariale et renvoie au site de chaque consulat. Ils certifient en revanche les signatures apposées sur des actes sous signature privée. Un Français de l'étranger se tourne donc vers la procuration reçue à distance par le notaire français, qui évite apostille, traduction et déplacement, ou vers une autorité de son pays de résidence.
Dans les pays de notariat latin, le notaire local peut recevoir une procuration authentique, utilisable en France après apostille ou légalisation et traduction ; au Québec, les actes des notaires sont reconnus en France. Dans les pays de common law, le notary public certifie en général une signature, ce qui convient aux seuls actes qui admettent une procuration sous signature privée. Notre guide pour signer un acte notarié depuis l'étranger présente ces options.
Les situations des Français de l'étranger sont multiples : achat avant un retour, vente de l'ancienne résidence principale après le départ, retraite hors de France, parent âgé resté en France, testament, décès d'un proche à l'étranger, héritage, conjoint qui ne parle pas français. Le groupe de guides qui leur est consacré, puis les guides par pays de résidence, exposent pour chacune ce que fait le notaire et ce qui relève du conseil local.
Documents, fonds et fiscalité à distance
Un document public étranger produit en France doit en principe être légalisé, sauf apostille dans les États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 ou dispense prévue par un accord ou par le règlement (UE) 2016/1191 ; il est traduit s'il est rédigé dans une autre langue. Dans l'autre sens, le notariat délivre l'apostille des actes publics français depuis le 1er mai 2025 et leur légalisation depuis le 1er septembre 2025, sous forme électronique : 10 € par document en trois jours ouvrés pour un particulier.
Les fonds transitent par le compte de l'étude à la Caisse des dépôts et consignations. Au-delà de 3 000 €, les paiements d'une opération immobilière passent par virement (article L112-6-1 du Code monétaire et financier), et le notaire vérifie l'origine des fonds et la titularité du compte qui reçoit le prix. Les dossiers menés par écran attirent les escroqueries au faux RIB : notre guide sur la fraude au virement décrit les vérifications à faire avant tout virement.
Le vendeur non résident acquitte sur la plus-value un prélèvement de 19 % et des prélèvements sociaux, ramenés à 7,5 % pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni ; le notaire les calcule et les verse le jour de la vente. Un représentant fiscal accrédité s'impose au vendeur qui réside hors de l'Espace économique européen lorsque le prix dépasse 150 000 € et que la plus-value est imposable. Notre guide sur la plus-value des non-résidents détaille le calcul et les exonérations.
Délais et coûts d'un acte signé à distance
La signature à distance s'insère dans le calendrier ordinaire d'un acte : deux à trois mois entre l'avant-contrat et l'acte pour une vente, quelques semaines pour une donation simple, six mois à un an pour une succession, dont la déclaration est due dans les six mois d'un décès survenu en France métropolitaine et dans les douze mois dans les autres cas (article 641 du Code général des impôts). Les retards viennent des pièces étrangères, des apostilles, des traductions et des virements internationaux : notre guide sur les délais d'une signature à distance propose des calendriers par acte.
Côté coût, la procuration donne lieu à un émolument fixe, 26,41 € hors taxes, soit 31,69 € TTC, identique à l'étude et à distance. Les frais de l'acte lui-même suivent le tarif réglementé, prorogé jusqu'au 29 février 2028 par l'arrêté du 25 février 2026, quel que soit le mode de signature ; lorsque deux notaires interviennent, ils se partagent l'émolument. S'ajoutent, selon le pays, traduction, apostille, représentant fiscal et frais bancaires, détaillés dans notre guide sur le coût d'une signature à distance.
Comment nous menons un dossier à distance
Nous menons votre dossier à distance, du premier rendez-vous à la remise des copies. Le premier échange se tient en visioconférence, à un horaire compatible avec votre fuseau ; nous y fixons la forme de procuration, la liste des pièces, les formalités propres à votre pays et le calendrier. Vous déposez ensuite vos documents dans votre espace client, et nous vous indiquons pièce par pièce les apostilles et traductions nécessaires.
Nous rédigeons la procuration au plus près de vos décisions, avec les marges que vous acceptez, puis nous la recevons en visioconférence. Pour une vente, nous calculons l'impôt dû en France selon votre pays de résidence et transmettons à votre conseil local les éléments dont il a besoin. Les erreurs qui retardent le plus souvent un dossier, pièces trop anciennes, régime matrimonial étranger non précisé, procuration trop étroite, sont recensées dans notre guide sur les erreurs fréquentes. La page consacrée aux actes à distance présente les modalités pratiques de rendez-vous avec l'étude.