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Notaires de France, Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres

Actes à distance

Mutation professionnelle : vendre et acheter à distance dans le bon ordre

Le calendrier d'une double opération menée depuis votre nouvelle ville : l'ordre de la vente et de l'achat, le financement de la transition, la signature des deux actes par procuration et le logement entre deux.

Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le

L'essentiel

  • Muté dans une autre région, vous vendez et achetez sans revenir sur place : les deux avant-contrats se signent à distance, les deux actes par procuration, et tout l'enjeu tient à l'ordre des opérations et à l'articulation des dates.
  • Vendre d'abord sécurise le budget ; acheter d'abord suppose le plus souvent un prêt relais, qui avance en général 60 à 70 % de la valeur du bien à vendre, remboursé en une fois sur le prix de vente.
  • Une condition suspensive de vente de votre logement peut figurer dans le compromis d'achat si le vendeur l'accepte, avec un prix minimal et une date limite précis.
  • Votre ancienne résidence principale reste exonérée d'impôt sur la plus-value si elle est vendue dans un délai normal, en principe un an au plus après votre départ, et reste inoccupée entre-temps.

Vendre d'abord ou acheter d'abord

Une mutation fixe une date d'arrivée rarement alignée sur la vente de votre logement actuel ou sur la découverte du futur. Vous pouvez vendre puis acheter, acheter puis vendre, ou signer les deux actes le même jour. Chaque scénario a sa logique, et le bon choix dépend du marché de vos deux villes, de votre capacité d'emprunt et de la souplesse de votre employeur sur la date de prise de poste.

Dans une ville où les biens se vendent vite, vendre d'abord puis louer quelques mois dans la nouvelle ville laisse le temps de choisir sans pression. Là où la vente risque de durer, acheter d'abord avec un prêt relais permet de s'installer, au prix d'un financement temporaire plus coûteux. La signature des deux actes le même jour, idéale sur le papier, demande deux calendriers qui s'emboîtent.

Vendre d'abord ou acheter d'abord
OrdreAtoutPoint de vigilance
Vendre puis acheterBudget connu, aucun prêt relaisLogement provisoire dans la nouvelle ville, deux déménagements possibles
Acheter puis vendreInstallation directe dans le nouveau logementPrêt relais à rembourser, risque de vente à prix réduit si elle tarde
Les deux le même jourUn seul déménagement, prix de vente affecté à l'achatDeux avant-contrats à coordonner, dépendance à la chaîne des acquéreurs

Le prêt relais, si vous achetez avant d'avoir vendu

Le prêt relais avance une partie de la valeur du bien que vous vendez, le plus souvent 60 à 70 %, au plus 80 %, pour une durée d'un à deux ans. Vous payez en général les seuls intérêts pendant cette période, et le capital est remboursé en une fois sur le prix de vente. La banque fonde son montant sur une estimation du bien, que vous obtenez à distance auprès d'une agence ou du notaire.

Ce financement suppose de vendre dans le délai prévu et à un prix proche de l'estimation. Une vente plus lente ou moins chère oblige à renégocier le prêt ou à baisser le prix. Le guide pour vendre et acheter en même temps détaille le fonctionnement et le coût du prêt relais ; le compromis d'achat contient alors une condition suspensive de prêt qui vise aussi bien le prêt relais que le prêt principal.

La condition suspensive de vente dans le compromis d'achat

Pour éviter de porter deux logements à la fois, le compromis d'achat peut prévoir que l'opération dépend de la vente de votre bien actuel. Cette clause exige l'accord du vendeur, qui accepte d'attendre ; elle se négocie mieux lorsque votre bien est déjà sous compromis ou que le marché local est calme.

Pour être efficace, la condition précise le bien à vendre, un prix minimal réaliste et une date limite pour signer l'acte de vente. Un vendeur hésitant se rassure lorsque votre propre vente est déjà engagée, avec un acquéreur identifié et un prêt en cours d'obtention. La date limite de la condition doit précéder celle de votre achat de quelques jours, pour laisser le temps aux fonds de circuler entre les études.

Caler les deux calendriers depuis votre nouvelle ville

Deux avant-contrats signés à quelques semaines d'intervalle fixent chacun une date limite de réitération par acte authentique. Ces dates se choisissent ensemble : la vente idéalement avant l'achat, ou le même jour, avec une marge pour l'obtention des prêts de votre acquéreur et des vôtres. Un notaire qui suit les deux dossiers, ou deux études qui se coordonnent, vérifient la cohérence de ces dates dès la rédaction.

Les deux avant-contrats se signent à distance, électroniquement ou par procuration, comme l'explique notre guide sur la signature d'un compromis à distance. Si vous avez déjà quitté votre ancienne ville, vos futurs acquéreurs visitent le bien avec l'agence ; laissez-lui un jeu de clés et l'ensemble des diagnostics.

Le jour des actes, l'étude qui reçoit la vente encaisse le prix, rembourse votre prêt en cours, puis vire le solde à l'étude chargée de l'achat. Lorsque les deux signatures ont lieu le même jour, prévoyez la vente le matin et l'achat l'après-midi, ou la vente la veille.

Se loger entre deux : rester après la vente ou louer temporairement

Rester quelques semaines dans le logement vendu est possible si l'acquéreur l'accepte : une convention d'occupation temporaire, rédigée par le notaire, fixe la durée, l'indemnité éventuelle et une retenue sur le prix qui garantit le départ. Le guide pour rester dans son logement après la vente en décrit les clauses.

Dans votre nouvelle ville, le bail mobilité, meublé d'un à dix mois, est ouvert au locataire en mutation professionnelle ou en mission temporaire (articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989). Il vous laisse partir avec un mois de préavis dès que votre achat est signé. Les logements proposés par l'employeur ou par les organismes de mobilité offrent une autre solution de transition.

La plus-value de votre ancienne résidence principale

La vente de votre résidence principale est exonérée d'impôt sur la plus-value et de prélèvements sociaux. Après votre départ, l'exonération reste acquise si le logement est vendu dans un délai normal, apprécié par l'administration au regard du marché et des diligences accomplies, en principe un an au plus, et s'il reste inoccupé jusqu'à la vente.

Mettre le logement en location pendant la recherche d'un acquéreur fait perdre cette exonération : la vente d'un bien loué relève de la fiscalité d'une résidence secondaire. Gardez aussi la trace de vos démarches, mandat de vente, baisses de prix, offres reçues, qui justifient un délai plus long. Le guide sur l'exonération de la résidence principale détaille ces conditions.

Signer les deux actes sans revenir

Chaque acte se signe par un mandataire muni d'une procuration notariée, reçue en visioconférence après une identification par le dispositif du notariat. Pour l'achat financé par un prêt garanti par une hypothèque, la procuration doit être authentique ; pour la vente, la même procuration peut couvrir l'avant-contrat et l'acte définitif. Lorsque nous suivons les deux dossiers, nous organisons les procurations de façon à limiter les rendez-vous.

Votre conjoint signe aussi, pour la vente du logement de la famille même s'il vous appartient en propre (article 215 du Code civil), et pour l'achat s'il devient propriétaire. Chacun donne sa procuration, en visioconférence, ensemble ou séparément. Les copies des actes vous parviennent ensuite par voie électronique.

Exemple chiffré

Muté de Chartres à Toulouse, un couple vend puis achète le même jour

Hypothèse : Sophie est mutée à Toulouse au 1er septembre. Le couple vend sa maison de Lucé, estimée 280 000 €, sur laquelle il reste 60 000 € à rembourser, et achète à Toulouse une maison à 350 000 €. Le couple loue un meublé en bail mobilité pendant la transition.

Juin
Compromis de vente de Lucé à 280 000 €, signé électroniquement
Juillet
Compromis d'achat à Toulouse avec condition de vente de Lucé, prix minimal 270 000 €
Août
Déménagement dans un meublé en bail mobilité ; maison de Lucé vide
Octobre, matin
Vente de Lucé signée par procuration ; 60 000 € remboursés à la banque
Octobre, après-midi
Achat de Toulouse à 350 000 € : 220 000 € issus de la vente et 130 000 € de prêt, frais payés sur l'apport
Plus-value de Lucé
Exonérée : vente deux mois après le départ, maison restée vide

Le couple se passe de prêt relais, parce que les deux actes sont signés le même jour et que la condition suspensive protège l'achat. Les frais d'acquisition de Toulouse restent à financer par l'apport ou le prêt, et le couple ne revient à Lucé que pour le déménagement.

Refaire le calcul avec vos chiffres : frais d'acquisition

Questions fréquentes

Puis-je louer mon ancien logement en attendant de le vendre ?

Vous le pouvez, mais la mise en location fait perdre l'exonération de plus-value attachée à la résidence principale : la vente relèvera alors du régime d'une résidence secondaire, avec des abattements pour durée de détention. Si la vente doit rester exonérée, laissez le logement vide et vendez-le dans un délai normal, en principe un an au plus après votre départ.

Peut-on signer la vente et l'achat le même jour à distance ?

Oui. Les deux actes se signent par procuration, l'un après l'autre, et le prix de la vente est viré à l'étude chargée de l'achat. Cette organisation suppose que les deux avant-contrats prévoient des dates compatibles et que les prêts de votre acquéreur comme les vôtres soient obtenus à temps. Un écart de quelques jours entre les deux actes reste une solution prudente.

Faut-il un notaire dans chaque ville ?

Vous pouvez confier les deux opérations à la même étude, où qu'elle se trouve, puisque le notaire est compétent dans toute la France. Les vendeurs et acquéreurs en face de vous peuvent avoir leur propre notaire, qui intervient en participation sans surcoût. Notre guide pour choisir un notaire éloigné du bien présente cette organisation.

Que se passe-t-il si mon acquéreur n'obtient pas son prêt ?

Votre compromis de vente devient caduc et votre acquéreur récupère son dépôt de garantie. Si votre compromis d'achat contient une condition suspensive de vente, celle-ci vous protège à votre tour jusqu'à sa date limite : vous remettez le bien en vente et, faute de vente dans le délai, l'achat tombe sans pénalité. Sans cette clause, un prêt relais devient nécessaire pour tenir l'achat.

Le bail mobilité convient-il pendant la transition ?

Oui, il est conçu pour les personnes en mutation professionnelle. Il porte sur un logement meublé, pour une durée d'un à dix mois, sans dépôt de garantie, et vous pouvez le quitter avec un mois de préavis dès que votre achat est signé. Il n'est ni renouvelable ni reconductible : choisissez une durée qui couvre largement la date prévue de votre acte.

Premier rendez-vous

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Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.

7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.

Sources

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