L'essentiel
- Une signature à distance coûte peu de chose en plus : l'émolument fixe de la procuration notariée, 26,41 € hors taxes, soit 31,69 € TTC, le même que pour une procuration signée à l'étude.
- Les frais de l'acte lui-même, vente, donation ou succession, restent identiques : ils suivent le tarif réglementé, prorogé par l'arrêté du 25 février 2026 jusqu'au 29 février 2028, et lorsque deux notaires interviennent, ils se partagent l'émolument.
- Les frais annexes dépendent du pays : apostille d'un acte français (10 € par document en délai normal), légalisation consulaire d'un document étranger (30 € pour un Français inscrit au registre, 60 € sinon), traduction, représentant fiscal, frais bancaires et de change.
- La procuration reçue à distance par le notaire français évite les frais d'une procuration signée devant une autorité étrangère, puis apostillée et traduite.
L'émolument de la procuration : un montant fixe, identique à distance
Le tarif des notaires fixe, pour la procuration, un émolument forfaitaire de 26,41 € hors taxes, soit 31,69 € TTC avec la TVA à 20 %. Ce montant est le même dans toutes les études, et le même que la procuration soit signée à l'étude ou reçue à distance en visioconférence. Quelques frais de formalités peuvent s'y ajouter ; nous les indiquons sur le devis remis au premier rendez-vous.
Une procuration unique peut couvrir plusieurs actes d'un même dossier, par exemple l'attestation immobilière, la déclaration de succession et la vente d'un bien hérité. Rédiger une procuration complète dès le départ évite d'en payer plusieurs, et surtout de refaire le parcours de signature. Notre guide sur la procuration pour un acte notarié présente les formes et le contenu de ce document.
Les frais de l'acte restent ceux d'une signature à l'étude
Les émoluments de l'acte, vente, donation, partage ou déclaration de succession, sont fixés par le tarif réglementé, que l'arrêté du 25 février 2026 a prorogé jusqu'au 29 février 2028. Ils ne dépendent ni du lieu de résidence des parties ni du mode de signature. Les droits de mutation, versés à l'État et aux collectivités, et les débours suivent eux aussi les règles ordinaires : notre guide sur les frais de notaire à Chartres et en Eure-et-Loir en détaille le calcul pour une vente, et celui sur les frais d'une succession pour un héritage.
Lorsque chaque partie signe devant son propre notaire, les deux études étant reliées par visioconférence, l'émolument de l'acte se partage entre elles, sans supplément pour le client. Cette formule, décrite dans notre guide sur la signature avec deux notaires, se passe de procuration.
Pour une succession, les frais se répartissent entre les héritiers à proportion de leurs droits, qu'ils signent à l'étude ou à distance, et se règlent en général sur les fonds du défunt. L'héritier éloigné paie seulement, en plus, l'émolument de sa propre procuration et, s'il vit à l'étranger, les frais de ses documents et de son virement.
Les frais d'une procuration signée devant une autre autorité
La procuration sous signature privée reste possible pour une vente payée comptant ou certains actes de succession. Votre signature doit alors être certifiée : gratuitement en mairie, en France ; par un consulat de France à l'étranger, pour 15 € si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France et 30 € sinon, selon service-public.gouv.fr ; ou par une autorité locale, dont le tarif varie selon le pays.
Une procuration signée devant un notaire étranger entraîne les honoraires de ce notaire, fixés par le droit local, puis l'apostille ou la légalisation, et la traduction si elle n'est pas rédigée en français. Ces frais cumulés dépassent en général l'émolument d'une procuration reçue à distance par le notaire français, et les délais s'allongent d'autant. Cette voie reste utile lorsque l'identification à distance est impossible.
Documents étrangers et actes destinés à l'étranger : apostille, légalisation, traduction
Un document public étranger produit en France doit en principe être légalisé, sauf apostille pour les États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 ou dispense prévue par un accord ou par le règlement (UE) 2016/1191. La légalisation par les autorités consulaires françaises coûte 30 € pour un Français inscrit au registre et 60 € dans les autres cas ; l'apostille étrangère est facturée par l'autorité du pays qui la délivre. Les traductions sont réalisées par un traducteur habilité, dont les tarifs sont libres : demandez un devis avant d'engager la dépense.
Dans l'autre sens, un acte notarié français destiné à une banque ou à une administration étrangère reçoit l'apostille ou la légalisation délivrée par le notariat depuis 2025. Pour un particulier, l'apostille coûte 10 € par document en trois jours ouvrés, ramenés à 5 € à partir du quatrième document, et 20 € en vingt-quatre heures, ramenés à 10 €. Notre guide sur l'apostille des documents français décrit la démarche.
| Formalité | Coût pour un particulier | Source |
|---|---|---|
| Procuration notariée, à l'étude ou à distance | 26,41 € HT, soit 31,69 € TTC | Tarif des notaires |
| Certification de signature en mairie | Gratuite | Service-public.gouv.fr |
| Certification de signature par un consulat | 15 € (Français inscrit au registre) ou 30 € | Service-public.gouv.fr |
| Légalisation consulaire d'un document étranger | 30 € (Français inscrit au registre) ou 60 € | Service-public.gouv.fr |
| Apostille d'un acte français, délai de trois jours ouvrés | 10 € par document, 5 € à partir du quatrième | Service-public.gouv.fr |
| Apostille d'un acte français, délai de vingt-quatre heures | 20 € par document, 10 € à partir du quatrième | Service-public.gouv.fr |
| Traduction par un traducteur habilité | Tarif libre, sur devis | Traducteur |
Vente par un non-résident : impôt, représentant fiscal et frais bancaires
Le vendeur qui vit hors de France acquitte sur la plus-value un prélèvement de 19 % et des prélèvements sociaux, ramenés à 7,5 % pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Le notaire calcule et verse cet impôt le jour de la vente, sur le prix : notre guide sur la plus-value des non-résidents détaille le calcul et les exonérations.
Un représentant fiscal accrédité doit être désigné lorsque le vendeur réside hors de l'Espace économique européen, que le prix dépasse 150 000 € et que la plus-value est imposable. Ses honoraires sont libres : demandez plusieurs devis. Enfin, le virement du prix vers un compte à l'étranger peut entraîner des frais bancaires et, pour une devise autre que l'euro, des frais de change, qui dépendent de votre banque et de la banque intermédiaire.
Ce que la distance fait économiser
Le coût d'une signature à distance se compare à celui d'un déplacement : billets, hébergement, jours de congé, parfois plusieurs voyages pour un avant-contrat puis un acte, ou pour une succession qui s'étale sur plusieurs mois. La procuration reçue à distance remplace ces trajets par un rendez-vous en visioconférence, à l'horaire de votre fuseau.
Elle évite aussi les frais cachés d'une procuration mal adaptée : un document étranger refusé parce qu'il omet les mentions exigées par l'acte français, une nouvelle apostille, une date de signature reportée. Nous rédigeons la procuration en français, selon les exigences de l'acte, et nous vous remettons dès le premier rendez-vous un devis qui distingue émoluments, taxes, débours et frais propres à votre pays.
Exemple chiffré
Un appartement à Chartres vendu par un résident de Genève
Marc, de nationalité suisse, vit à Genève, où il est affilié à la sécurité sociale, et n'a jamais résidé en France. Il vend 180 000 € un appartement à Chartres, acheté il y a huit ans et loué depuis : la plus-value est imposable. Il signe par procuration reçue à distance ; ses documents sont rédigés en français.
- Procuration reçue à distance
- 31,69 € TTC, plus quelques frais de formalités éventuels
- Apostille ou certification de signature
- Aucune : la procuration est reçue par le notaire français
- Traduction
- Aucune : documents en français
- Frais de l'acte de vente
- À la charge de l'acquéreur, inchangés
- Représentant fiscal
- Requis : résidence hors de l'EEE, prix supérieur à 150 000 €, plus-value imposable ; honoraires sur devis
- Impôt sur la plus-value
- 19 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %, retenus par le notaire sur le prix
- Virement en francs suisses
- Frais de change selon la banque
- Variante : procuration certifiée au consulat
- 30 € sans inscription au registre, 15 € avec, plus le déplacement au consulat
La signature à distance coûte à Marc 31,69 € et un rendez-vous en visioconférence. Le poste qui mérite son attention est ailleurs : le choix du représentant fiscal et le calcul de la plus-value, qu'il fait vérifier avant de fixer son prix net vendeur.
Questions fréquentes
La procuration à distance coûte-t-elle plus cher qu'à l'étude ?
L'émolument de la procuration est fixé par le tarif des notaires, à 26,41 € hors taxes, soit 31,69 € TTC, quel que soit le mode de signature. Quelques frais de formalités peuvent s'ajouter, comme pour toute procuration. Le devis que nous vous remettons au premier rendez-vous indique le montant exact pour votre dossier.
Qui paie la procuration dans une vente ?
En pratique, chaque partie supporte les frais de sa propre procuration : le vendeur qui signe à distance paie la sienne, l'acquéreur la sienne. Les parties peuvent en convenir autrement dans l'avant-contrat. Dans une succession, les frais de procuration des héritiers sont en général réglés avec les autres frais du dossier.
Faut-il faire traduire mes documents étrangers ?
Un document rédigé dans une autre langue que le français doit en principe être traduit par un traducteur habilité, puis apostillé ou légalisé selon le pays. Certains documents publics délivrés dans l'Union européenne bénéficient d'un formulaire multilingue qui dispense de traduction, en application du règlement (UE) 2016/1191. Nous vous indiquons, pièce par pièce, ce qui est nécessaire avant toute dépense.
Dois-je ouvrir un compte bancaire en France pour recevoir le prix ?
Le prix peut être viré sur un compte à votre nom ouvert à l'étranger. Le notaire vérifie l'identité du titulaire et la concordance du compte avec le bénéficiaire, au titre de la lutte contre le blanchiment. Les frais de virement international et de change dépendent des banques ; notre guide sur les fonds d'une vente ou d'un achat depuis l'étranger détaille ce circuit.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires (Légifrance)
- Service-public.gouv.fr, légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
- Service-public.gouv.fr, légalisation d'un document étranger
- Service-public.gouv.fr, légalisation de signature (certification matérielle)
- Impots.gouv.fr, plus-values immobilières des non-résidents
- BOFiP, représentant fiscal des non-résidents pour les plus-values immobilières