Glossaire notarial

Les mots des actes notariés, expliqués simplement. Chaque définition renvoie aux guides de l'étude qui approfondissent le sujet.

193 termes

A

Abattement: Somme déduite de la valeur transmise ou de la base imposable avant le calcul de l'impôt : jusqu'à ce montant, la transmission est exonérée.
Absence (présomption d'absence): Situation d'une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles : le juge organise la gestion de ses biens, puis peut déclarer son absence.
Acceptation à concurrence de l'actif net: Option successorale qui permet d'hériter tout en limitant le paiement des dettes du défunt à la valeur des biens reçus, le patrimoine personnel de l'héritier restant protégé.
Acceptation pure et simple: Option par laquelle l'héritier accepte la succession sans réserve : il recueille les biens du défunt et répond de ses dettes, au besoin sur son propre patrimoine.
Acquêts: Biens acquis par les époux pendant le mariage, à titre onéreux, grâce à leurs revenus ou à leurs économies : ils forment l'essentiel de la communauté.
Acte authentique: Acte rédigé et signé par un officier public, notamment le notaire, qui en garantit la date, le contenu et la signature des parties, et le rend directement exécutoire.
Acte de notoriété: Acte établi par le notaire après un décès, qui désigne les héritiers et leurs droits et leur permet de prouver leur qualité auprès des banques et des administrations.
Acte sous signature privée: Écrit rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans officier public : il les engage, mais sa date et sa force de preuve restent plus fragiles qu'un acte notarié.
Action en réduction: Action ouverte aux héritiers réservataires pour ramener à la quotité disponible les donations et legs qui entament leur réserve, le plus souvent contre une indemnité.
Action en retranchement: Action qui permet aux enfants d'une autre union de réduire l'avantage matrimonial consenti au conjoint de leur parent, lorsqu'il dépasse la quotité disponible entre époux.
Administration légale: Régime qui confie aux parents la gestion et la représentation des biens de leur enfant mineur, sous le contrôle du juge pour les actes les plus graves.
Adoption simple: Adoption qui crée un lien de filiation avec l'adoptant tout en maintenant les liens avec la famille d'origine ; l'adopté hérite de l'adoptant comme un enfant.
Agrément: Accord que les associés d'une société doivent donner avant qu'une personne extérieure devienne associée, par cession, donation ou succession, selon la loi ou les statuts.
Apostille: Certificat qui authentifie la signature et la qualité de l'auteur d'un acte public pour qu'il soit reconnu dans un autre pays signataire de la convention de La Haye de 1961.
Apport en société: Bien, somme d'argent ou savoir-faire qu'un associé met à la disposition d'une société en échange de parts sociales ou d'actions.
Assiette fiscale: Montant sur lequel on applique le taux d'un impôt : prix de vente, valeur des biens transmis ou plus-value, après les déductions prévues par la loi.
Assurance-vie: Contrat d'épargne par lequel un assureur s'engage à verser un capital ou une rente, au terme ou au décès de l'assuré, aux bénéficiaires désignés, en dehors de la succession.
Attestation immobilière (attestation de propriété après décès): Acte notarié qui constate la transmission d'un bien immobilier aux héritiers après un décès et la rend publique au service de la publicité foncière.
Attribution préférentielle: Droit, pour un héritier, un époux ou un partenaire, de se voir attribuer en priorité lors du partage un bien précis, comme le logement ou l'entreprise, à charge de soulte.
Audit énergétique: Étude obligatoire lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE, qui propose un programme de travaux chiffré.
Avant-contrat: Contrat signé avant l'acte de vente, promesse unilatérale ou compromis, qui fixe le prix et les conditions de la vente et laisse le temps de réunir les pièces et le financement.
Avantage matrimonial: Profit qu'un époux retire des clauses de son contrat de mariage, comme un préciput ou une attribution intégrale de la communauté, sans qu'il soit traité comme une donation.
Ayant droit: Personne qui tient ses droits d'une autre : en matière de succession, héritier ou légataire qui recueille tout ou partie des biens du défunt.

B

Bail commercial: Location d'un local dans lequel est exploité un fonds de commerce ou artisanal, conclue pour neuf ans au moins et assortie d'un droit au renouvellement.
Bail d'habitation: Contrat par lequel un bailleur loue un logement à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre sa durée, le loyer, le dépôt de garantie et le congé.
Bail emphytéotique: Bail de très longue durée, de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans, qui confère au locataire un droit réel sur le terrain, en contrepartie d'une redevance et de sa mise en valeur.
Bail notarié: Contrat de location rédigé et signé devant notaire : il a date certaine, force probante renforcée et force exécutoire, ce qui accélère le recouvrement des loyers impayés.
Bail rural: Location de terres ou de bâtiments agricoles en vue de les exploiter, soumise au statut du fermage : durée minimale de neuf ans, loyer encadré, renouvellement de plein droit.
Bien commun: Bien qui appartient aux deux époux mariés sous un régime de communauté, quel que soit celui qui l'a acheté ou dont le nom figure sur le titre.
Bien propre: Bien qui appartient à un seul des époux mariés sous un régime de communauté : bien possédé avant le mariage, reçu par donation ou succession, ou acquis en remploi.
Bornage: Opération menée par un géomètre-expert qui fixe définitivement la limite entre deux terrains voisins et la matérialise par des bornes.
Bouquet (viager): Somme versée comptant par l'acquéreur au vendeur le jour de la vente en viager, le reste du prix étant payé sous forme de rente jusqu'au décès du vendeur.

C

Cadastre: Documentation administrative tenue par l'administration fiscale qui recense et localise les parcelles de chaque commune, avec leurs propriétaires, pour le calcul des impôts locaux.
Caducité: Perte d'effet d'un acte valablement conclu, à la suite d'un événement postérieur : condition non réalisée, décès du bénéficiaire d'un legs, disparition d'un élément essentiel.
Capacité juridique: Aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer seule, par exemple pour vendre, acheter, donner ou tester ; mineurs et majeurs protégés en sont privés en tout ou partie.
Cautionnement: Contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à payer la dette d'un débiteur si celui-ci ne la règle pas.
Certificat d'urbanisme: Document délivré par la mairie qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain et, dans sa version opérationnelle, la faisabilité d'un projet précis.
Certificat successoral européen: Document délivré en France par le notaire, qui permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leurs droits dans les autres États de l'Union européenne.
Changement de régime matrimonial: Acte notarié par lequel des époux modifient ou remplacent leur régime matrimonial pendant le mariage, dans l'intérêt de la famille.
Clause bénéficiaire: Stipulation d'un contrat d'assurance-vie qui désigne la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l'assuré, en dehors de la succession.
Clause d'accroissement (tontine): Clause d'un acte d'achat en commun par laquelle le premier acquéreur qui décède est réputé n'avoir jamais été propriétaire : le survivant devient seul propriétaire du bien.
Clause d'inaliénabilité: Clause d'une donation ou d'un testament qui interdit temporairement au bénéficiaire de vendre ou d'hypothéquer le bien reçu, pour protéger un intérêt sérieux et légitime.
Clause de préciput: Clause d'un contrat de mariage qui permet à l'époux survivant de prélever un ou plusieurs biens communs, comme la résidence principale, avant tout partage avec les héritiers.
Clause résolutoire: Clause d'un contrat qui prévoit sa résiliation automatique lorsqu'une partie manque à une obligation précise, par exemple le paiement du loyer ou de la rente viagère.
Collatéral: Parent qui partage un ancêtre commun avec une personne sans être son ascendant ni son descendant : frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante ou cousin.
Communauté réduite aux acquêts: Régime matrimonial des couples mariés sans contrat depuis 1966 : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres.
Communauté universelle: Régime matrimonial conventionnel où tous les biens des époux, présents et futurs, sont communs ; souvent assorti d'une clause qui attribue la totalité de la communauté au survivant.
Compromis de vente: Avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent tous deux à conclure la vente à un prix convenu, sous les conditions suspensives qu'il prévoit.
Compte courant d'associé: Somme qu'un associé prête à sa société, en plus de son apport au capital, inscrite à son nom dans les comptes et en principe remboursable à tout moment.
Condition suspensive: Événement futur et incertain dont dépend la vente : tant qu'il n'est pas réalisé, l'avant-contrat reste en attente ; s'il ne se réalise pas, la vente tombe sans pénalité.
Conjoint survivant: Époux ou épouse du défunt, non divorcé au jour du décès : il hérite en vertu de la loi, en concours avec les enfants ou les parents du défunt, et bénéficie de droits sur le logement.
Contrat de mariage: Acte notarié signé avant la célébration du mariage par lequel les futurs époux choisissent leur régime matrimonial et en adaptent les règles à leur situation.
Contribution de sécurité immobilière: Taxe perçue par l'État lors de chaque publication d'un acte au service de la publicité foncière, égale en principe à 0,10 % de la valeur du bien ou des sommes garanties.
Convention d'indivision: Contrat par lequel les copropriétaires indivis d'un bien organisent sa gestion, désignent un gérant et fixent pour une durée donnée les règles de fonctionnement de l'indivision.
Copropriété: Organisation d'un immeuble réparti entre plusieurs propriétaires, chacun détenant un lot composé d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes.
Curatelle: Mesure de protection judiciaire d'un majeur qui, sans être hors d'état d'agir seul, a besoin d'être assisté ou contrôlé pour les actes importants de sa vie.

D

Date certaine: Date qu'un acte peut opposer aux tiers parce qu'elle est établie de façon indiscutable : celle d'un acte authentique, d'un enregistrement ou du décès d'un signataire.
Débours: Sommes que le notaire avance pour le compte de son client afin d'obtenir documents et formalités, puis lui refacture à l'euro près, sans marge.
Déclaration d'intention d'aliéner: Formulaire que le notaire adresse à la commune avant la vente d'un bien situé dans une zone de préemption, pour lui permettre de l'acheter en priorité.
Déclaration de succession: Document fiscal déposé par les héritiers, le plus souvent par l'intermédiaire du notaire, qui détaille les biens et les dettes du défunt et calcule les droits de succession.
Délai de rétractation: Délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel d'un logement peut renoncer à l'achat après la signature de l'avant-contrat, sans motif ni pénalité.
Délivrance de legs: Formalité par laquelle le légataire obtient des héritiers, ou à défaut du juge, la remise effective du bien qui lui a été légué par testament.
Démembrement de propriété: Division du droit de propriété entre un usufruitier, qui utilise le bien ou en perçoit les revenus, et un nu-propriétaire, qui en deviendra plein propriétaire.
Dévolution successorale: Ensemble des règles qui désignent les héritiers d'une personne décédée et la part revenant à chacun, en l'absence de testament ou en complément de celui-ci.
Diagnostic de performance énergétique: Diagnostic qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, obligatoire pour vendre ou louer.
Dispense de rapport: Clause par laquelle le donateur prévoit que la donation consentie à un héritier s'imputera sur la quotité disponible, sans être rapportée au partage de sa succession.
Divorce par consentement mutuel: Divorce décidé d'un commun accord par les époux, rédigé par leurs deux avocats dans une convention que le notaire dépose au rang de ses minutes, sans passer devant le juge.
Don manuel: Donation réalisée par la simple remise de la main à la main, ou par virement, d'une somme d'argent ou d'un objet, sans acte notarié, puis déclarée à l'administration fiscale.
Donation: Contrat par lequel une personne transmet de son vivant, gratuitement et de façon irrévocable, un bien à une autre personne qui l'accepte.
Donation au dernier vivant: Donation entre époux portant sur les biens que le premier décédé laissera, qui élargit les droits du conjoint survivant dans la succession.
Donation déguisée: Donation dissimulée sous l'apparence d'un autre acte, le plus souvent une vente à un prix fictif ou très faible, que l'administration ou les héritiers peuvent faire requalifier.
Donation-partage: Donation par laquelle un parent répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses enfants ou petits-enfants, en figeant leur valeur pour le règlement de sa succession.
Dossier de diagnostic technique: Ensemble des diagnostics immobiliers que le vendeur remet à l'acquéreur, et le bailleur au locataire, annexé à l'avant-contrat et à l'acte de vente.
Droit d'usage et d'habitation: Droit qui permet à une personne d'occuper un logement ou d'utiliser un bien pour ses besoins et ceux de sa famille, sans pouvoir le louer ni le céder.
Droit de partage: Impôt de 2,5 % perçu sur la valeur nette des biens partagés entre indivisaires, ramené à 1,1 % pour les partages consécutifs à un divorce ou à une rupture de PACS.
Droit de préemption urbain: Droit permettant à une commune d'acheter en priorité un bien mis en vente dans certaines zones, afin de réaliser un projet d'intérêt général.
Droit de retour: Droit qui fait revenir un bien donné au donateur lorsque le bénéficiaire décède avant lui, prévu par une clause de la donation ou, dans certains cas, par la loi.
Droit temporaire au logement: Droit du conjoint survivant, et du partenaire de PACS, d'occuper gratuitement pendant un an le logement du couple et son mobilier après le décès.
Droit viager au logement: Droit du conjoint survivant d'habiter jusqu'à son propre décès le logement du couple et d'utiliser son mobilier, à réclamer dans l'année qui suit le décès.
Droits de mutation à titre onéreux: Impôts perçus lors de la vente d'un bien immobilier au profit du département, de la commune et de l'État ; ils forment la plus grande part des frais de notaire.

E

Émancipation: Décision du juge qui donne à un mineur d'au moins seize ans la capacité d'accomplir seul, comme un majeur, la plupart des actes de la vie civile.
Émoluments: Rémunération du notaire pour les actes dont le tarif est fixé par l'État, identique dans toutes les études de France, proportionnelle ou fixe selon l'acte.
Enregistrement: Formalité fiscale par laquelle l'administration analyse un acte, lui donne date certaine et perçoit, le cas échéant, les droits dus sur l'opération.
Envoi en possession: Décision du tribunal qui autorise le légataire universel désigné par testament olographe ou mystique à prendre possession des biens, lorsqu'une opposition a été formée.
État daté: Document établi par le syndic lors de la vente d'un lot de copropriété, qui arrête les sommes dues par le vendeur et celles que l'acquéreur devra prendre en charge.
État des lieux: Document décrivant pièce par pièce l'état d'un logement loué, à l'entrée puis à la sortie du locataire, qui sert de base à la restitution du dépôt de garantie.
État hypothécaire: Relevé délivré par le service de la publicité foncière qui liste les hypothèques, saisies et actes publiés concernant un immeuble ou un propriétaire.
État liquidatif: Document chiffré qui recense les biens et les dettes d'un couple ou d'une succession, calcule les droits de chacun et compose les lots avant le partage.
Exécuteur testamentaire: Personne désignée par le testateur pour veiller à l'exécution de ses dernières volontés, pour une mission limitée à deux ans, prolongeable d'un an par le juge.
Expédition (copie d'acte): Copie authentique d'un acte notarié, certifiée conforme à l'original conservé par le notaire, qui fait foi comme celui-ci et peut devenir copie exécutoire.

F

Fente successorale: Règle qui partage une succession par moitié entre la famille paternelle et la famille maternelle du défunt lorsqu'elle revient à ses ascendants ou à ses collatéraux éloignés.
Fermage: Loyer payé par l'exploitant agricole au propriétaire des terres et bâtiments loués par bail rural, encadré par des minima et maxima fixés par arrêté préfectoral.
Fichier central des dispositions de dernières volontés: Registre national où les notaires inscrivent les testaments et donations entre époux qu'ils reçoivent ou conservent, afin qu'ils soient retrouvés au décès.
Fiducie: Contrat par lequel une personne transfère des biens à un fiduciaire, qui les gère séparément de son propre patrimoine dans un but défini, au profit de bénéficiaires désignés.
Fonds de commerce: Ensemble des éléments qu'un commerçant réunit pour exploiter son activité, clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, et qu'il peut vendre, donner ou nantir.
Force exécutoire: Qualité d'un acte qui permet au créancier de recourir directement à un commissaire de justice pour obtenir son paiement, sans devoir d'abord obtenir un jugement.
Force probante: Valeur de preuve que la loi accorde à un écrit ; l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de tout ce que le notaire a lui-même constaté.
Frais de notaire: Expression courante désignant l'ensemble des sommes payées lors d'un acte notarié : impôts reversés à l'État et aux collectivités, rémunération du notaire et débours.

G

Garantie d'éviction: Obligation du vendeur d'assurer à l'acquéreur une possession paisible du bien, en le protégeant contre ses propres agissements et contre les droits revendiqués par des tiers.
Garantie des vices cachés: Obligation du vendeur de répondre des défauts cachés, antérieurs à la vente, qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur.
Groupement foncier agricole: Société civile qui détient des terres et bâtiments agricoles et les loue à un exploitant, souvent par bail à long terme, pour faciliter leur transmission familiale.

H

Habilitation familiale: Mesure de protection par laquelle le juge autorise un proche à représenter ou assister un majeur hors d'état de manifester sa volonté, sans ouvrir de tutelle.
Héritier réservataire: Héritier auquel la loi garantit une part minimale de la succession, appelée réserve, protégée contre les donations et legs excessifs : les descendants et, à défaut, le conjoint survivant.
Hypothèque: Garantie inscrite sur un immeuble qui permet au créancier impayé de le faire saisir et vendre, et d'être payé en priorité sur le prix, même après un changement de propriétaire.
Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers: Garantie prévue par la loi au profit de la banque qui finance l'achat d'un bien existant, moins coûteuse qu'une hypothèque conventionnelle car exonérée de taxe de publicité foncière.

I

Impôt sur la fortune immobilière: Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier, calculé selon un barème progressif de 0,5 % à 1,5 %.
Indemnité d'immobilisation: Somme prévue dans une promesse unilatérale de vente, que le vendeur conserve si l'acquéreur renonce à acheter alors que les conditions suspensives sont réalisées.
Indemnité d'occupation: Somme due à l'indivision par l'indivisaire qui occupe seul un bien indivis, en contrepartie de la jouissance privative qu'il en retire.
Indignité successorale: Exclusion de la succession d'un héritier qui a commis envers le défunt des faits graves énumérés par la loi, prononcée de plein droit ou par le juge.
Indivision: Situation de plusieurs personnes propriétaires ensemble d'un même bien, chacune pour une quote-part, sans que le bien soit matériellement divisé entre elles.
Insaisissabilité de la résidence principale: Protection qui met la résidence principale d'un entrepreneur individuel hors d'atteinte de ses créanciers professionnels ; une déclaration notariée peut l'étendre à ses autres immeubles personnels.
Inventaire successoral: Description et estimation, article par article, des biens et dettes laissés par le défunt, dressée par un professionnel, qui protège les héritiers et sert de base au règlement.

L

Légataire universel: Personne désignée par testament pour recueillir l'ensemble des biens du défunt, ou tout ce qui reste après les autres legs et la part des héritiers réservataires.
Legs à titre universel: Legs qui attribue une fraction de l'ensemble des biens, comme un tiers ou la moitié, ou tous les immeubles, ou tous les meubles du défunt.
Legs particulier: Disposition d'un testament qui attribue un bien déterminé, une somme d'argent ou un objet précis à une personne, appelée légataire particulier.
Libéralité: Acte par lequel une personne transmet gratuitement tout ou partie de ses biens ou droits à une autre, de son vivant par donation ou à son décès par testament.
Libéralité graduelle: Donation ou legs assorti d'une charge : le premier bénéficiaire conserve le bien sa vie durant, puis le transmet à son décès à un second bénéficiaire désigné.
Licitation: Vente d'un bien indivis, soit à l'un des indivisaires qui rachète la part des autres, soit aux enchères, lorsque le bien se prête mal à un partage en nature.
Liquidation du régime matrimonial: Opérations qui, à la fin du mariage par divorce ou décès, déterminent les biens de chaque époux, calculent leurs créances réciproques et fixent la part revenant à chacun.
Loi Carrez: Règle qui impose d'indiquer, dans l'avant-contrat et l'acte de vente d'un lot de copropriété, sa superficie privative mesurée selon une méthode légale.
Lot de copropriété: Unité de propriété dans un immeuble en copropriété, composée d'une partie privative, appartement, cave ou parking, et d'une quote-part des parties communes exprimée en tantièmes.

M

Mainlevée: Acte par lequel un créancier, le plus souvent une banque, renonce à la garantie inscrite sur un bien immobilier, afin de le libérer, notamment avant sa vente.
Mandat à effet posthume: Mandat donné de son vivant, par acte notarié, à une personne chargée d'administrer après le décès tout ou partie de la succession pour le compte d'héritiers désignés.
Mandat de protection future: Contrat par lequel une personne désigne à l'avance celui qui la représentera et gérera ses biens le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts.
Mandat de vente: Contrat écrit par lequel un propriétaire charge un professionnel, agent immobilier ou notaire, de rechercher un acquéreur pour son bien, à un prix et pour une durée déterminés.
Mandataire successoral: Professionnel désigné par le juge pour administrer provisoirement une succession lorsque les héritiers restent inactifs, ne s'entendent pas ou font face à une situation trop complexe.
Masse successorale: Ensemble des biens et des dettes pris en compte pour régler une succession : on distingue la masse de calcul de la réserve et la masse à partager entre héritiers.
Minute: Original d'un acte authentique, signé par les parties et le notaire, conservé à l'étude ; les parties en reçoivent seulement des copies.
Mitoyenneté: Copropriété d'un mur, d'une clôture, d'une haie ou d'un fossé séparant deux propriétés voisines, dont les deux voisins partagent l'usage et l'entretien.
Mutation: Transmission de la propriété d'un bien ou d'un droit d'une personne à une autre, par vente, échange, donation ou succession, qui entraîne des droits et une publicité.

N

Notaire: Officier public nommé par le garde des Sceaux, chargé de conférer l'authenticité aux actes et de conseiller les particuliers et les entreprises en toute impartialité.
Nue-propriété: Droit de propriété privé temporairement de l'usage et des revenus du bien, qui appartiennent à l'usufruitier ; le nu-propriétaire devient plein propriétaire à la fin de l'usufruit.

O

Offre d'achat: Proposition écrite par laquelle un candidat acquéreur s'engage à acheter un bien à un prix donné, pendant un délai déterminé ; acceptée par le vendeur, elle forme un accord sur la chose et le prix.
Option successorale: Choix offert à chaque héritier entre accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer.
Ordres d'héritiers: Classement légal des membres de la famille appelés à hériter en l'absence de testament : chaque ordre exclut les suivants, et le degré de parenté départage à l'intérieur d'un ordre.

P

Pacte civil de solidarité (PACS): Contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, enregistré en mairie ou par un notaire, avec des effets patrimoniaux et fiscaux proches du mariage, sauf en matière de succession.
Pacte d'associés: Contrat conclu entre tout ou partie des associés d'une société, en marge des statuts, pour organiser leurs relations, la gouvernance et les conditions d'entrée et de sortie du capital.
Pacte de préférence: Contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage, s'il décide un jour de le vendre, à le proposer en priorité à un bénéficiaire désigné.
Pacte Dutreil: Dispositif fiscal qui exonère de droits 75 % de la valeur d'une entreprise transmise par donation ou succession, en contrepartie d'engagements de conservation des titres et de direction.
Partage: Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chaque indivisaire des biens déterminés, d'une valeur égale à ses droits, éventuellement complétée par une soulte.
Participation aux acquêts: Régime matrimonial qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et partage l'enrichissement des époux à sa dissolution.
Passif successoral: Ensemble des dettes laissées par le défunt et des charges nées du décès, déduites de l'actif pour calculer les droits de succession et la part nette de chaque héritier.
Plan local d'urbanisme: Document d'urbanisme d'une commune ou d'une intercommunalité qui découpe le territoire en zones et fixe les règles de construction et d'usage des sols applicables à chaque terrain.
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition majoré des frais et travaux, imposable hors résidence principale.
Prélèvement compensatoire: Droit donné aux enfants, lorsqu'une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire régit la succession, de prélever sur les biens situés en France de quoi rétablir leur part réservataire.
Prescription acquisitive: Mode d'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par une possession prolongée, en principe pendant trente ans, dans des conditions prévues par la loi.
Présent d'usage: Cadeau offert à l'occasion d'un événement, anniversaire, mariage, fêtes ou réussite à un examen, d'une valeur modérée au regard des revenus et du patrimoine de celui qui l'offre.
Prestation compensatoire: Somme ou bien versé par un ex-époux à l'autre après le divorce pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.
Prêt à taux zéro: Prêt sans intérêts accordé par les banques, avec l'aide de l'État, aux primo-accédants aux revenus modestes ou moyens pour financer une partie de l'achat de leur résidence principale.
Primo-accédant: Acquéreur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'achat, ce qui lui ouvre des aides et des droits de mutation allégés.
Procuration: Document par lequel une personne en autorise une autre à signer un acte en son nom, par exemple une vente, une donation ou un acte de succession.
Promesse unilatérale de vente: Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un prix fixé, en laissant au bénéficiaire un délai pour décider d'acheter, moyennant en général une indemnité d'immobilisation.
Publicité foncière: Système qui recense, au service de la publicité foncière, les actes relatifs aux immeubles pour les rendre opposables aux tiers et permettre à chacun de connaître la situation juridique d'un bien.

Q

Quasi-usufruit: Usufruit portant sur des biens consomptibles, comme une somme d'argent : l'usufruitier peut les utiliser librement, à charge d'en restituer la valeur aux nus-propriétaires à la fin de l'usufruit.
Quote-part: Fraction des droits que détient chacun des propriétaires d'un bien indivis, d'une copropriété ou d'une succession, exprimée en pourcentage ou en fraction.
Quotité disponible: Part du patrimoine dont une personne peut disposer librement, par donation ou testament, au profit de qui elle veut, au-delà de la réserve garantie à ses enfants.

R

Rapport des donations: Règle qui oblige l'héritier ayant reçu une donation à en tenir compte au partage de la succession, afin de rétablir l'égalité avec ses cohéritiers.
Récompense: Indemnité due entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux lorsque l'un s'est enrichi aux dépens de l'autre pendant un mariage en communauté.
Régime matrimonial: Ensemble des règles qui organisent la propriété et la gestion des biens des époux pendant le mariage, puis leur répartition au divorce ou au décès.
Remploi: Déclaration faite dans l'acte d'achat par un époux marié en communauté qui finance l'acquisition avec des fonds propres, afin que le bien acheté lui reste propre.
Renonciation à succession: Déclaration par laquelle un héritier refuse la succession : il est alors considéré comme n'ayant jamais hérité, ni des biens ni des dettes du défunt.
Renonciation anticipée à l'action en réduction: Acte par lequel un héritier réservataire renonce, du vivant de son parent, à contester une libéralité qui entamerait sa réserve, au profit d'une ou plusieurs personnes désignées.
Rente viagère: Somme versée périodiquement à une personne jusqu'à son décès, notamment par l'acquéreur d'un bien vendu en viager, en complément du bouquet.
Représentation successorale: Mécanisme qui permet aux descendants d'un héritier décédé avant le défunt, renonçant ou indigne, de recueillir à sa place la part qui lui serait revenue.
Réserve d'usufruit: Clause par laquelle le donateur transmet la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus jusqu'à son décès.
Réserve héréditaire: Part minimale de la succession que la loi garantit à certains héritiers, les enfants et, à défaut, le conjoint survivant, et dont le défunt ne peut les priver par donation ou testament.
Réversion d'usufruit: Clause qui prévoit qu'au décès de l'usufruitier, l'usufruit qu'il détenait passera à une autre personne, le plus souvent son conjoint, au lieu de s'éteindre.
Révocation: Anéantissement d'un acte par la volonté de son auteur ou par décision du juge : un testament est révocable à tout moment, une donation seulement dans des cas précis.

S

SAFER: Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, organisme sous contrôle de l'État qui dispose d'un droit de préemption sur les ventes de terres et de biens agricoles.
Saisine: Droit reconnu aux héritiers de prendre possession des biens du défunt dès le décès, sans formalité, et d'exercer ses droits et actions.
Séparation de biens: Régime matrimonial choisi par contrat de mariage dans lequel chaque époux reste seul propriétaire des biens qu'il acquiert et seul tenu de ses dettes personnelles.
Séquestre: Dépôt d'une somme ou d'un bien entre les mains d'un tiers, souvent le notaire, chargé de le conserver puis de le remettre à celui qui y aura droit une fois une situation réglée.
Servitude: Charge imposée à un terrain au profit d'un terrain voisin appartenant à un autre propriétaire, comme un droit de passage ou de vue, qui suit les deux biens quel que soit leur propriétaire.
Société civile immobilière (SCI): Société réunissant au moins deux associés pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers, utilisée pour organiser la gestion et la transmission d'un patrimoine.
Société d'acquêts: Clause d'un contrat de séparation de biens qui crée entre les époux une petite communauté limitée aux biens qu'ils choisissent, le plus souvent leur résidence principale.
Soulte: Somme d'argent versée par celui qui reçoit, lors d'un partage, un lot d'une valeur supérieure à ses droits, pour indemniser les autres copartageants.
Succession vacante: Succession que personne ne réclame, faute d'héritier connu, parce que tous ont renoncé ou n'ont pas pris parti : le juge en confie alors la gestion à l'administration des domaines.
Syndic de copropriété: Mandataire, professionnel ou copropriétaire bénévole, élu par l'assemblée générale pour administrer l'immeuble, exécuter les décisions et tenir les comptes du syndicat des copropriétaires.

T

Tantièmes: Fractions, souvent exprimées en millièmes, qui mesurent la quote-part des parties communes attachée à chaque lot de copropriété et servent à répartir les charges et les voix.
Taxe de publicité foncière: Impôt perçu lors de la publication de certains actes immobiliers, principal composant des droits de mutation payés par l'acquéreur d'un bien ancien.
Taxe foncière: Impôt local annuel dû par le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition, calculé à partir de la valeur locative cadastrale.
Testament authentique: Testament dicté par son auteur à un notaire, en présence d'un second notaire ou de deux témoins, puis conservé à l'étude : c'est la forme la plus sûre et la plus difficile à contester.
Testament mystique: Testament rédigé par son auteur ou par un tiers, signé, clos et scellé, puis remis à un notaire en présence de deux témoins : il reste secret tout en étant conservé en sécurité.
Testament olographe: Testament écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur, sans formalité ni témoin ; il est gratuit mais expose à des risques de perte, d'ambiguïté ou de nullité.
Titre de propriété: Acte qui prouve la propriété d'un bien immobilier et en décrit l'origine : acte de vente, donation, partage ou attestation immobilière après décès, publié au fichier immobilier.
Tutelle: Mesure de protection judiciaire par laquelle un tuteur représente de manière continue une personne majeure qui ne peut plus agir seule, ou un mineur privé de ses parents.

U

Usufruit: Droit d'utiliser un bien appartenant à un autre et d'en percevoir les revenus, à charge d'en conserver la substance ; il prend fin au plus tard au décès de l'usufruitier.
Usufruit temporaire: Usufruit consenti pour une durée fixe, par exemple dix ou quinze ans, à l'issue de laquelle le nu-propriétaire retrouve automatiquement la pleine propriété.

V

Vente à terme: Vente dont le prix est payé par versements échelonnés sur une durée fixée à l'avance, ou dont le transfert de propriété est reporté à une date convenue, notamment à l'achèvement d'un immeuble.
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA): Vente d'un logement à construire, dite « sur plan », dont l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure des travaux et paie le prix selon leur avancement.
Vente en viager: Vente d'un bien immobilier dont le prix est payé en partie comptant, le bouquet, et en partie sous forme d'une rente versée au vendeur jusqu'à son décès.
Vente interactive: Mode de vente immobilière organisé par les notaires, dans lequel les acquéreurs agréés font des offres en ligne pendant une durée limitée, généralement trente-six heures, à partir d'un prix de départ.
Vice caché: Défaut grave d'un bien, antérieur à la vente et invisible lors d'un examen normal, qui le rend impropre à son usage ou en réduit fortement l'usage, ouvrant droit à la garantie du vendeur.

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