Donner à ses enfants de manière équitable : égalité, compensation et donation-partage

Égalité et équité : ce que prévoit la loi

Le Code civil organise l'égalité entre enfants au moment de la succession. Chaque enfant bénéficie d'une part de réserve, et les donations reçues de son vivant par l'un d'eux sont prises en compte au partage par le mécanisme du rapport des donations. Sans précaution particulière, la loi rééquilibre donc les donations inégales.

L'équité relève du choix des parents. Un enfant a pu recevoir davantage parce qu'il en avait besoin, parce qu'il a accompagné ses parents dans leur grand âge, ou parce qu'il reprend l'entreprise familiale. Les parents peuvent vouloir maintenir cet avantage, ou au contraire le compenser. Le droit leur en donne les moyens, à condition d'exprimer clairement leur intention dans les actes et de respecter la réserve de chacun, présentée dans notre guide sur la réserve héréditaire.

Pourquoi deux donations identiques peuvent devenir inégales

Le rapport se calcule en valeur au jour du partage. Une somme d'argent restée sur un livret se rapporte pour son montant nominal. La même somme ayant financé l'achat d'un appartement se rapporte pour la valeur actuelle de la part d'appartement qu'elle a payée. Un bien immobilier donné se rapporte pour sa valeur au partage, d'après son état au jour de la donation.

Deux enfants qui ont reçu 60 000 € chacun, à dix ans d'intervalle et pour des usages différents, auront donc reçu des valeurs différentes au regard de la succession. Cette réévaluation surprend souvent les familles. Elle peut être voulue, puisqu'elle fait partager à tous la hausse de l'immobilier ; elle peut aussi être neutralisée par une donation-partage ou par une clause fixant la valeur rapportable, qui s'analyse alors en un avantage consenti hors part successorale.

Les aides du quotidien : études, logement, dépannages

L'article 852 du Code civil place hors du rapport les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation et d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement et de noces, ainsi que les présents d'usage, sauf volonté contraire des parents. Une école de commerce, une année d'études à l'étranger ou le financement d'un permis de conduire relèvent en principe de ces dépenses.

D'autres aides sont rapportables : le paiement des dettes d'un enfant, une somme destinée à son installation professionnelle, un apport pour l'achat de son logement (article 851). L'hébergement gratuit d'un enfant n'est rapportable que si l'intention de le gratifier est démontrée, selon la Cour de cassation (18 janvier 2012). Pour une aide importante à l'achat d'un logement, le choix entre un don et un prêt familial constaté par écrit se décide en amont ; notre guide sur l'achat avec l'aide des parents compare les deux formules.

Compenser un écart entre les enfants

Le moyen le plus direct consiste à consentir à l'autre enfant une donation d'un montant comparable, en indiquant dans l'acte qu'elle vise à rééquilibrer une aide antérieure. Cette mention éclaire le règlement de la succession et prévient les malentendus entre frères et sœurs.

Une compensation exacte suppose toutefois de raisonner en valeur actuelle. Si la première aide a financé un bien immobilier, elle a pu prendre de la valeur, et une somme équivalente en nominal laisse subsister un écart au décès. La donation-partage permet d'incorporer les donations antérieures et de les réévaluer au jour de l'acte (article 1078-1), puis d'attribuer à chacun un lot de même valeur, complété si besoin par une soulte.

Les donations de sommes d'argent peuvent bénéficier, en plus de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, de l'exonération prévue pour le don de somme d'argent de 31 865 €, sous condition d'âge du donateur et de majorité du bénéficiaire.

La donation-partage : figer l'égalité au jour de l'acte

Dans une donation simple, la valeur des biens reste mouvante jusqu'au décès. Dans une donation-partage, les biens sont évalués au jour de l'acte pour le calcul de la réserve et des imputations, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès aient reçu un lot et l'aient expressément accepté, et qu'aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent (article 1078).

Chaque enfant reçoit un lot, qui peut être composé de biens différents : la maison pour l'un, des titres ou des liquidités pour l'autre. L'égalité s'apprécie en valeur au jour de l'acte, et la hausse ultérieure d'un bien profite au seul enfant qui l'a reçu. Notre guide sur la donation-partage en détaille le fonctionnement, y compris la version transgénérationnelle qui inclut les petits-enfants.

Avantager un enfant en connaissance de cause

Les parents peuvent vouloir donner davantage à un enfant : un fils en situation de handicap, une fille qui a interrompu sa carrière pour s'occuper d'eux, un enfant qui reprend l'exploitation. La donation consentie expressément hors part successorale échappe au rapport et s'impute sur la quotité disponible (articles 843 et 919-2 du Code civil). Seul l'excédent éventuel sur cette quotité peut être réduit à la demande des autres enfants.

Pour un enfant vulnérable, cet avantage se combine avec l'abattement spécifique de 159 325 € prévu en cas de handicap et avec des outils de protection adaptés, présentés dans notre guide pour protéger un enfant en situation de handicap. Les frères et sœurs peuvent aussi accepter à l'avance cet avantage par une renonciation anticipée à l'action en réduction.

Organiser la transmission en famille

Une transmission juste repose autant sur l'information que sur le calcul. Beaucoup de parents choisissent de réunir leurs enfants à l'étude pour exposer leur projet, surtout lorsqu'il comporte un avantage ou une compensation. La donation-partage qui fige les valeurs suppose d'ailleurs que chacun reçoive un lot. Le notaire, tenu à l'impartialité, explique à chacun les conséquences de l'acte.

Conserver la trace des aides consenties facilite aussi le règlement futur : actes notariés, déclarations de dons manuels, relevés de virements, mention de l'origine des fonds dans les actes d'achat. Lors d'un rendez-vous à Chartres ou à distance, nous faisons avec vous l'inventaire des donations passées et proposons la formule adaptée à vos objectifs.

Sources

• Code civil, article 843 (rapport et donation hors part successorale)
• Code civil, article 852 (frais d'éducation et présents d'usage)
• Code civil, article 860-1 (rapport d'une somme d'argent)
• Code civil, articles 1076 à 1078-3 (donation-partage)
• Service-public.gouv.fr, faire une donation-partage
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012, n° 10-27.325