L'essentiel
- La déclaration de succession est déposée dans les six mois du décès lorsqu'il survient en France métropolitaine, dans les douze mois dans les autres cas (article 641 du Code général des impôts).
- Elle est inutile lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les enfants, le conjoint, le partenaire de PACS ou les parents, s'ils n'ont pas reçu de donation non déclarée, et à 3 000 € pour les autres héritiers.
- En cas de retard, l'intérêt est de 0,20 % par mois dès le septième mois ; une majoration de 10 % s'y ajoute à partir du premier jour du treizième mois, portée à 40 % faute de dépôt dans les 90 jours d'une mise en demeure.
- Les droits se paient au dépôt, mais ils peuvent être fractionnés sur un an, ou sur trois ans si l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides, moyennant des garanties et un intérêt de 2 % en 2026.
Qui doit déposer la déclaration ?
L'obligation pèse sur les héritiers, légataires et bénéficiaires de la succession qui n'y ont pas renoncé. Ils peuvent déposer une déclaration commune, ce qui est le cas le plus fréquent, ou chacun une déclaration pour ce qui le concerne. Les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits (article 1709 du Code général des impôts) : l'administration peut réclamer à l'un d'eux les droits dus par un autre.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS, exonérés de droits, restent tenus de déclarer si les seuils de dispense sont dépassés. Lorsque la succession comprend un immeuble, le notaire intervient de toute façon pour établir l'attestation de propriété immobilière ; il établit alors le plus souvent la déclaration et la dépose pour le compte des héritiers.
Les délais de dépôt
Le délai est de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et de douze mois lorsqu'il est survenu à l'étranger ; des délais particuliers existent pour certains départements d'outre-mer (article 641 du Code général des impôts). Le jour du décès n'est pas compté, et un délai qui expire un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Lorsqu'aucun héritier n'est connu au décès, le délai ne court que du jour où la succession leur est révélée, par exemple après une recherche généalogique. Un héritier dont les droits sont contestés en justice peut aussi, sous conditions, obtenir le report du délai jusqu'à la décision définitive.
| Lieu du décès | Délai de dépôt | Intérêts de retard | Majoration de 10 % |
|---|---|---|---|
| France métropolitaine | 6 mois | À partir du 7e mois | À partir du 13e mois |
| Étranger | 12 mois | À partir du 13e mois | Six mois après l'expiration du délai |
Les successions dispensées de déclaration
Aucune déclaration n'est due lorsque l'actif brut successoral, avant déduction des dettes, est inférieur à 50 000 € et qu'il revient aux enfants, au conjoint, au partenaire de PACS ou aux parents du défunt, à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement de sa part de donations ou de dons manuels non déclarés ou non enregistrés.
Pour les autres héritiers, frères et sœurs, neveux, cousins ou tiers, le seuil de dispense est de 3 000 €. Ces montants s'apprécient sur l'actif brut : une maison de 60 000 € grevée d'un prêt de 40 000 € impose donc de déposer une déclaration, même si aucun droit n'est finalement dû.
Le contenu de la déclaration et son dépôt
La déclaration est établie sur les formulaires officiels n° 2705-SD et ses annexes, dont le 2705-S pour les héritiers et le 2706 pour le détail des biens. Elle identifie le défunt et chaque héritier, recense l'actif au jour du décès et le passif déductible, rappelle les donations consenties depuis moins de quinze ans et calcule les droits de chacun selon le barème et les abattements.
Le mobilier est déclaré pour sa valeur réelle ou selon un forfait de 5 % de l'actif brut. Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 € sans justificatif, et la résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 % lorsqu'elle est occupée au décès par le conjoint, le partenaire ou un enfant mineur ou protégé.
Elle est déposée en deux exemplaires au service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt, ou au service des impôts des particuliers non-résidents lorsque le défunt résidait à l'étranger. À ce jour, la déclaration de succession se dépose sur papier, directement ou par l'intermédiaire du notaire ; aucun dépôt en ligne comparable à celui de l'impôt sur le revenu n'est ouvert aux particuliers.
Les pénalités en cas de retard
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, est dû sur les droits à partir du premier jour du septième mois suivant le décès (article 1727 du Code général des impôts). Il répare le préjudice du Trésor et s'applique quelle que soit la bonne foi des héritiers.
Pour un décès en métropole, une majoration de 10 % des droits s'y ajoute lorsque la déclaration est déposée à compter du premier jour du treizième mois suivant le décès (article 1728). Elle est portée à 40 % lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les 90 jours d'une mise en demeure de l'administration. Des omissions ou une insuffisance d'évaluation exposent en outre à des rappels de droits, avec intérêts et, en cas de manquement délibéré, majoration.
Lorsqu'un bien est difficile à estimer ou qu'un héritier tarde à répondre, nous déposons dans le délai une déclaration fondée sur des estimations sérieuses, complétée ensuite si nécessaire : c'est la façon la plus sûre de limiter ces coûts. Le calendrier d'ensemble est présenté dans notre guide pour régler une succession étape par étape.
Payer les droits : comptant, fractionné ou différé
Les droits sont payés lors du dépôt, par virement, chèque ou prélèvement sur les fonds de la succession détenus par le notaire. Les héritiers qui manquent de liquidités peuvent demander un paiement fractionné : trois versements sur un an au plus, ou sept versements sur trois ans lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme des immeubles ou des parts de société.
Le paiement différé concerne notamment les droits dus sur une nue-propriété : l'héritier nu-propriétaire, par exemple l'enfant face au conjoint usufruitier, peut régler ses droits dans les six mois de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession de ses droits. Fractionnement et différé supposent des garanties, souvent une hypothèque, et donnent lieu à un intérêt fixé chaque année, de 2 % en 2026, abaissé pour certaines transmissions d'entreprises.
Le recours à un prêt bancaire, la vente d'un bien de la succession pour financer les droits ou l'avance faite par un cohéritier sont examinés avec nous avant le dépôt, afin de choisir la solution la moins coûteuse. Ces droits s'ajoutent aux autres frais d'une succession, dont nous remettons un état détaillé.
Exemple chiffré
Le coût d'un dépôt tardif
Trois enfants héritent de leur mère, décédée à Chartres. Les droits dus s'élèvent au total à 30 000 €. Comparons un dépôt avec quatre mois de retard, puis avec huit mois de retard, soit quatorze mois après le décès.
- Dépôt dans les six mois
- 30 000 €
- Quatre mois de retard : intérêts (4 × 0,20 %)
- 240 €
- Huit mois de retard : intérêts (8 × 0,20 %)
- 480 €
- Huit mois de retard : majoration de 10 %
- 3 000 €
- Coût total du retard de huit mois
- 3 480 €
Le franchissement du treizième mois multiplie le coût du retard. Déposer dans le délai, même sur la base d'estimations provisoires, reste la meilleure protection des héritiers.
Refaire le calcul avec vos chiffres : calendrier d'une succession
Questions fréquentes
Faut-il payer les droits en même temps que le dépôt de la déclaration ?
Oui, en principe : les droits sont exigibles au dépôt. Un paiement fractionné ou différé peut toutefois être demandé en même temps que le dépôt de la déclaration, avec l'offre de garanties, souvent une hypothèque sur un bien de la succession. Nous préparons cette demande avec la déclaration, pour que l'ensemble soit déposé dans le délai de six mois.
La déclaration de succession est-elle obligatoire si aucun droit n'est dû ?
Elle l'est dès que les seuils de dispense sont dépassés, même lorsque les abattements effacent tout droit, par exemple pour un enfant qui hérite de 80 000 €. Le dépôt fixe officiellement la valeur des biens, qui servira plus tard de prix d'acquisition en cas de revente et de référence pour le rappel des donations.
Peut-on déposer une déclaration sans passer par un notaire ?
Oui, lorsque la succession ne comprend pas d'immeuble. Les héritiers remplissent eux-mêmes les formulaires et les déposent au service de l'enregistrement. Dès qu'un immeuble est en jeu, le notaire intervient pour l'attestation de propriété et établit en pratique la déclaration, ce qui garantit la cohérence des valeurs et le calcul exact des droits.
Les héritiers doivent-ils déclarer les contrats d'assurance-vie ?
Les capitaux d'assurance-vie suivent une fiscalité propre, en dehors de l'actif successoral classique. Toutefois, les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession au-delà de 30 500 €, et doivent alors être déclarées. Les règles sont présentées dans notre guide sur l'assurance-vie et la transmission.
Que faire si un bien est découvert après le dépôt ?
Les héritiers déposent une déclaration complémentaire, qui ajoute le bien et calcule les droits supplémentaires. Des intérêts de retard courent sur ces droits, mais une régularisation spontanée limite le risque de majoration. Nous nous chargeons de cette déclaration, notamment lorsqu'un compte ou un contrat oublié apparaît après la clôture du dossier.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, Déclaration de succession
- Impots.gouv.fr, Déclarer une succession
- BOFiP, délais pour souscrire la déclaration de succession
- BOFiP, défaut ou retard de déclaration (majorations de 10 % et 40 %)
- Impots.gouv.fr, Comment puis-je payer les droits de succession ?
- Notice n° 2705-NOT-SD, Comment remplir une déclaration de succession
- Rapport du 122e Congrès des notaires, le dépôt dans le délai de six mois