L'essentiel
- Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France, la France taxe la donation de tous ses biens, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (article 750 ter, 1° du Code général des impôts).
- Lorsque le donateur vit à l'étranger, la France taxe les biens situés en France et, si le bénéficiaire est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années, les biens situés à l'étranger qu'il reçoit.
- L'impôt payé à l'étranger sur des biens situés hors de France s'impute sur les droits français correspondants (article 784 A) ; quelques conventions fiscales couvrent les donations, dont celles conclues avec l'Allemagne, l'Autriche et les États-Unis.
- Les abattements et le barème français s'appliquent quel que soit le pays de résidence : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans.
Droit civil et fiscalité : les enjeux d'une donation internationale
Sur le plan civil, il faut savoir si la donation est valable, quelle forme elle doit revêtir et comment elle sera traitée au décès du donateur. Le règlement européen sur les successions exclut les donations de son champ (article 1er), mais il soumet à la loi successorale leur rapport et leur réduction lors du règlement de la succession (article 23). Une donation faite aujourd'hui sera donc jugée, au décès, selon la loi qui régira la succession du donateur, présentée dans notre guide sur la succession internationale.
Sur le plan fiscal, il s'agit de déterminer l'État qui perçoit des droits, les biens sur lesquels il les perçoit et le moyen d'éviter une double imposition. Chaque État applique ses propres critères. La France retient le domicile fiscal du donateur, celui du bénéficiaire et la situation des biens. D'autres États taxent le bénéficiaire plutôt que le donateur, et certains exonèrent les donations entre parents et enfants.
Quels biens la France taxe-t-elle ? L'article 750 ter
L'article 750 ter du Code général des impôts fixe les biens taxables en France selon le domicile du donateur et celui du bénéficiaire, comme le résume le tableau ci-dessous. Le domicile fiscal s'apprécie selon l'article 4 B : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Une convention fiscale peut retenir d'autres critères et prévaut alors sur la loi interne.
Les biens situés en France comprennent notamment les immeubles, les fonds de commerce, les créances sur un débiteur établi en France, les valeurs mobilières françaises et les parts de sociétés non cotées dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés en France, même lorsque la société est étrangère. Un non-résident qui détient une maison en Eure-et-Loir par une société reste ainsi imposable en France lorsqu'il en donne les parts.
| Situation au jour de la donation | Biens taxables en France |
|---|---|
| Donateur domicilié en France | Tous les biens donnés, situés en France ou à l'étranger (1°) |
| Donateur domicilié à l'étranger, bénéficiaire domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années | Les biens situés en France et les biens situés à l'étranger (2° et 3°) |
| Donateur et bénéficiaire domiciliés à l'étranger, ou bénéficiaire en France depuis moins de six ans sur dix | Les seuls biens situés en France (2°) |
Éviter la double imposition : crédit d'impôt et conventions fiscales
Lorsque la France taxe des biens situés à l'étranger, parce que le donateur est domicilié en France ou que le bénéficiaire y réside depuis six ans sur dix, l'impôt acquitté dans l'État où se trouvent ces biens s'impute sur les droits français. L'article 784 A limite cette imputation à l'impôt payé sur les biens meubles et immeubles situés hors de France : un impôt étranger perçu sur un bien situé en France ne réduit pas les droits français.
Les conventions fiscales en matière de donations sont rares. Parmi celles que publie l'administration, les conventions conclues avec l'Allemagne, l'Autriche et les États-Unis visent expressément les donations ; la plupart des autres ne couvrent que les successions. Lorsqu'une convention s'applique, elle répartit le droit d'imposer entre les deux États et fixe la méthode d'élimination de la double imposition, qui prime sur les règles internes.
Hors convention, le risque de double imposition sur un bien situé en France reste réel lorsque l'État de résidence du donateur taxe lui aussi l'ensemble de ses biens. Le calendrier et la répartition des biens donnés se décident alors avec un conseil du pays concerné, que nous associons au dossier.
Le calcul des droits : abattements, barème et rappel fiscal
Une donation imposable en France bénéficie des abattements français, quel que soit le pays de résidence des parties : 100 000 € entre un parent et chaque enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 31 865 € d'un grand-parent à chaque petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Ces abattements se renouvellent tous les quinze ans, et les donations consenties dans ce délai sont additionnées pour le calcul des droits (article 784). Notre guide sur les abattements renouvelables tous les quinze ans en précise le mécanisme.
Au-delà de l'abattement, les droits en ligne directe suivent un barème progressif de 5 % à 45 % ; la tranche à 20 % s'applique de 15 932 € à 552 324 € de part taxable. Les dons exonérés, comme le don de somme d'argent jusqu'à 31 865 € ou le don familial pour un logement ouvert jusqu'au 31 décembre 2026, obéissent à des conditions propres, présentées dans nos guides sur le don de somme d'argent exonéré et sur le don familial pour un logement.
La forme de la donation lorsqu'une partie vit à l'étranger
La donation d'un bien immobilier situé en France se fait par acte notarié, publié au service de la publicité foncière. Le donateur et le bénéficiaire qui vivent à l'étranger y consentent par une procuration notariée : les articles 931 et 933 du Code civil imposent la forme authentique à la donation et à son acceptation par un mandataire. La procuration reçue à distance, en visioconférence avec le notaire, évite tout déplacement ; notre guide sur la procuration pour un acte notarié en décrit les modalités.
Une somme d'argent peut être transmise par un simple virement, sous forme de don manuel. Lorsqu'il est imposable en France, le don manuel doit être déclaré, en ligne ou sur le formulaire prévu, selon les règles décrites dans notre guide sur la déclaration du don manuel. L'acte notarié reste utile pour une somme importante : il fixe la date et le montant du don, prévoit son rapport à la succession et peut comporter des charges ou un droit de retour.
Vous vivez à l'étranger et donnez un bien situé en France
La donation d'une maison ou d'un appartement situé en France, ou de parts d'une société qui le détient, est imposable en France, même si le donateur et les enfants vivent hors de France. Les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la donation, après abattements. La donation de la nue-propriété, avec réserve d'usufruit, réduit l'assiette selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts, présenté dans notre guide sur le démembrement de propriété.
La donation-partage permet en outre de figer, au jour de l'acte, la valeur des biens attribués à chaque enfant pour le règlement futur de la succession. Pour une famille dont les membres vivent dans plusieurs pays, nous vérifions que la loi successorale probablement applicable reconnaît cet effet, et nous articulons la donation avec le testament et un éventuel choix de loi.
Vous vivez en France et recevez d'un parent installé à l'étranger
Un enfant domicilié en France depuis au moins six ans au cours des dix années précédant la donation est imposable en France sur tout ce qu'il reçoit, y compris une somme virée depuis un compte étranger ou un bien situé hors de France. Les droits se calculent selon le barème français, après l'abattement de 100 000 €, et l'impôt éventuellement payé dans le pays où se trouvaient les biens s'impute sur eux.
Un bénéficiaire installé en France depuis moins de six ans sur dix est taxé en France sur les seuls biens situés en France. La règle vise notamment les familles arrivées récemment ou les enfants revenus en France après une expatriation. Conservez les justificatifs de l'impôt acquitté à l'étranger et de la date de votre installation en France : ils déterminent le montant dû.
Exemple chiffré
Un père installé à l'étranger donne 300 000 € à sa fille qui vit à Chartres
Philippe, retraité, vit depuis dix ans dans un État qui exonère les donations en ligne directe. Il vire 300 000 €, placés dans une banque de ce pays, à sa fille Claire, domiciliée à Chartres depuis 2012. Aucune donation n'a été consentie depuis quinze ans. Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre les deux États.
- Situation au regard de l'article 750 ter
- Bénéficiaire domiciliée en France depuis plus de six ans sur dix : taxable en France
- Montant reçu
- 300 000 €
- Abattement parent-enfant
- 100 000 €
- Part taxable
- 200 000 €
- Droits selon le barème en ligne directe
- 38 194,35 €
- Impôt payé à l'étranger à imputer
- 0 €
- Droits dus en France
- 38 194,35 €
Si Claire s'était installée en France depuis moins de six ans sur les dix dernières années, la même somme, située à l'étranger et donnée par un non-résident, aurait échappé à l'impôt français. Le don doit être déclaré ; un acte notarié en fixe la date et en organise le rapport à la succession.
Refaire le calcul avec vos chiffres : donation avec rappel fiscal
Questions fréquentes
Mes parents vivent à l'étranger et m'envoient de l'argent : dois-je le déclarer ?
Si vous êtes domicilié en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, la somme reçue est imposable en France, et le don manuel doit être déclaré. Les abattements s'appliquent, de sorte qu'un don inférieur à 100 000 € par parent, sans autre donation depuis quinze ans, reste en franchise de droits. Les présents d'usage, modestes au regard des revenus du donateur, restent en dehors de ces règles.
Je vis à l'étranger : puis-je donner ma maison de Chartres à mes enfants ?
Oui, par acte notarié, en signant une procuration à distance. La donation est imposable en France, puisque le bien s'y trouve, avec les abattements de 100 000 € par parent et par enfant. Vos enfants peuvent eux-mêmes vivre en France ou à l'étranger. Votre État de résidence peut aussi imposer la donation : nous vérifions ce point avant la signature.
L'abattement de 100 000 € s'applique-t-il si mon enfant vit à l'étranger ?
Oui. Les abattements de l'article 779 du Code général des impôts bénéficient à toute donation imposable en France, quel que soit le pays de résidence du donateur ou du bénéficiaire. Seule compte l'imposition en France de la donation, qui dépend du domicile des parties et de la situation des biens.
La donation sera-t-elle aussi taxée dans mon pays de résidence ?
Cela dépend de la législation de ce pays. Certains États taxent le donateur résident sur tous ses biens, d'autres taxent le bénéficiaire, d'autres encore exonèrent les donations en ligne directe. En l'absence de convention, la France accorde un crédit d'impôt pour l'impôt étranger payé sur des biens situés hors de France, mais pas sur un bien situé en France. Nous examinons cette question avec un conseil local.
Une donation faite à l'étranger peut-elle être remise en cause à mon décès ?
Au décès, le rapport et la réduction des donations relèvent de la loi applicable à la succession. Si cette loi prévoit une réserve héréditaire, une donation excessive peut être réduite au profit des autres enfants. Notre guide sur la réduction des donations décrit ce mécanisme en droit français.
Premier rendez-vous
Vous vivez hors de France ?
Nous vous recevons en visioconférence et recueillons votre signature à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur (mise à jour du 13 mai 2026)
- Service-public.gouv.fr, droits de donation : calcul et paiement
- Impots.gouv.fr, conventions fiscales internationales
- Impots.gouv.fr, don manuel
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions, articles 1er et 23 (EUR-Lex)
- Code général des impôts, article 779 : abattements (Légifrance)