Impôts l'année du divorce : déclarations séparées, quotient familial et pensions

Une déclaration chacun, pour toute l'année

L'année du divorce, de la séparation de corps ou de la rupture d'un PACS, chaque ex-conjoint dépose sa propre déclaration, avec ses seuls revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date de l'événement. Aucune déclaration commune n'est déposée pour la période de vie commune de cette année-là. Chacun déclare ses salaires, pensions et revenus personnels, et sa quote-part des revenus des biens communs ou indivis, comme les loyers d'un appartement ou les intérêts d'un compte joint.

Les charges suivent la même logique : chacun déclare celles qu'il a effectivement supportées, par exemple les frais de garde des enfants, les dons ou les cotisations d'épargne retraite. La déclaration se fait en ligne, chacun avec son numéro fiscal, en signalant le changement de situation de famille. Chaque ex-époux reçoit ensuite son propre avis d'imposition.

À partir de quand déclarer séparément ?

Les époux sont imposés séparément, avant même le divorce, lorsqu'ils sont mariés en séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et autorisés à avoir des résidences séparées, ou lorsque l'un a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts. Dans le divorce judiciaire, la décision du juge sur la résidence séparée marque souvent ce point de départ.

Des époux qui continuent de vivre sous le même toit pendant la procédure restent soumis à l'imposition commune. Lorsque la séparation de fait précède de beaucoup le divorce amiable, la date à retenir mérite d'être vérifiée avec l'administration ou un conseil, car elle détermine l'année du passage aux déclarations séparées.

Les enfants : rattachement, résidence alternée et case T

Les enfants mineurs sont comptés à la charge du parent chez qui ils résident à titre principal. Chaque enfant ouvre droit à une demi-part pour les deux premiers et à une part à partir du troisième. En résidence alternée, les enfants sont réputés à la charge égale des deux parents, sauf preuve contraire : chacun bénéficie d'un quart de part par enfant pour les deux premiers, et d'une demi-part à partir du troisième.

Le parent qui vit seul et élève seul ses enfants coche la case T : le premier enfant lui ouvre alors une part entière au lieu d'une demi-part, ou une demi-part au lieu d'un quart en résidence alternée. La majoration disparaît en cas de vie en couple, même sans mariage ni PACS. L'avantage fiscal procuré par les parts d'enfants est plafonné : pour les revenus 2025, 1 807 € par demi-part, et 4 262 € pour la part accordée au premier enfant d'un parent isolé.

Les modalités de résidence et le montant de la pension se décident dans la convention ou par le juge, selon les principes présentés dans notre guide sur les enfants dans le divorce. Leurs effets fiscaux gagnent à être chiffrés avant la signature.

Les pensions alimentaires

La pension versée pour un enfant mineur qui n'est pas compté à votre charge est déductible de votre revenu, pour le montant fixé par la convention ou le jugement, revalorisé. Le parent qui la reçoit l'ajoute à ses revenus imposables. En résidence alternée, aucune pension n'est en principe déductible, puisque chaque parent bénéficie déjà des parts correspondantes. Les frais liés au droit de visite restent à la charge de celui qui les engage, sans déduction.

Pour un enfant majeur, la déduction est plafonnée à 6 855 € par enfant pour les revenus 2025, à condition de ne pas le rattacher à votre foyer fiscal. La pension versée à l'époux pendant la procédure, au titre du devoir de secours, est déductible pour celui qui la paie et imposable pour celui qui la reçoit, dès lors que les époux sont imposés séparément.

La prestation compensatoire

Le traitement fiscal dépend de la forme et du rythme du versement. Un capital payé en une fois ou sur douze mois au plus à compter du jugement définitif ouvre droit, pour celui qui le verse, à une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au plus ; il n'est pas imposable pour celui qui le reçoit. Un capital étalé sur plus de douze mois, ou une rente, est déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire, comme une pension.

La prestation versée par l'attribution d'un bien immobilier obéit à des règles propres, décrites dans notre guide sur la prestation compensatoire en bien immobilier. Le choix de la forme mérite une simulation pour les deux ex-époux, car l'avantage de l'un peut se traduire par une imposition de l'autre.

Prélèvement à la source et solidarité fiscale

La séparation se déclare dans les soixante jours dans l'espace particulier du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Chacun reçoit alors un taux individuel calculé sur ses propres revenus, et les acomptes sur les revenus fonciers sont répartis. Sans cette démarche, le taux commun continue de s'appliquer jusqu'à la déclaration suivante.

Les époux restent solidairement tenus de l'impôt sur le revenu des années d'imposition commune (article 1691 bis du Code général des impôts). Un ex-époux peut demander à en être déchargé lorsque la dette est disproportionnée au regard de sa situation, sous conditions ; notre guide sur les dettes du couple au divorce en détaille les critères. Le partage des biens relève, lui, des droits d'enregistrement : le droit de partage de 1,1 % présenté dans le guide sur le partage des biens après un divorce.

Sources

• Impots.gouv.fr, déclarer l'année de séparation
• Impots.gouv.fr, déclarer ses revenus l'année du divorce ou de la rupture de PACS
• Service-public.gouv.fr, déduire une pension alimentaire
• Service-public.gouv.fr, pension versée à son époux ou ex-époux
• BOFiP, plafonnement des effets du quotient familial (BOI-IR-LIQ-20-20-20)
• Service-public.gouv.fr, dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé