L'essentiel
- Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € en franchise, tous contrats confondus ; au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 % (article 990 I du CGI).
- Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession s'appliquent sur la fraction des primes qui dépasse 30 500 €, abattement global partagé entre les bénéficiaires ; les intérêts et plus-values de ces primes sont exonérés (article 757 B du CGI).
- Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficiaires sont totalement exonérés, sous les deux régimes.
- Les lois de finances pour 2025 et 2026 ont laissé ces règles inchangées ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a maintenu les prélèvements sociaux de l'assurance-vie à 17,2 %, quand la plupart des placements passent à 18,6 %.
Deux régimes, selon l'âge au jour de chaque versement
La fiscalité du capital transmis dépend de l'âge de l'assuré au moment où chaque prime a été versée, et non de la date d'ouverture du contrat. Un même contrat peut donc relever de deux régimes : les primes versées avant le 70e anniversaire suivent l'article 990 I du Code général des impôts, celles versées après suivent l'article 757 B.
Le capital échappe à la succession civile, dans les conditions précisées dans notre guide sur la clause bénéficiaire. Sur le plan fiscal, il supporte soit un prélèvement spécifique retenu par l'assureur, soit les droits de succession, selon le régime applicable.
Les contrats anciens obéissent à des règles particulières : les primes versées avant le 13 octobre 1998 sur des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 restent en principe hors de tout prélèvement. Nous vérifions l'historique de chaque contrat lors du règlement d'une succession.
Primes versées avant 70 ans : le prélèvement de l'article 990 I
Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €. Il s'apprécie tous contrats confondus sur la tête d'un même assuré : un enfant qui reçoit le capital de trois contrats souscrits par son père n'a droit qu'à un seul abattement. Deux enfants disposent en revanche chacun du leur, ce qui fait de la répartition entre plusieurs bénéficiaires un levier de transmission.
Au-delà de l'abattement, la part taxable supporte un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % sur le surplus. Le prélèvement de 31,25 % commence donc à partir de 852 500 € reçus par un même bénéficiaire. L'assureur retient le prélèvement avant de verser le capital et le reverse au Trésor ; le bénéficiaire lui remet une déclaration indiquant les abattements déjà utilisés.
L'abattement de 152 500 € est indépendant de l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant : ce dernier reste entier pour la succession et pour les donations. Pour les contrats dits « vie-génération », investis en partie dans certains supports, une réduction de 20 % s'applique sur l'assiette avant l'abattement.
Primes versées après 70 ans : l'article 757 B
Les primes versées après 70 ans sont ajoutées à la succession pour le calcul des droits, après un abattement de 30 500 €. Cet abattement est global : il vaut pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête de l'assuré et pour l'ensemble des bénéficiaires, entre lesquels il se répartit au prorata de leurs parts.
Seules les primes sont taxées : les intérêts et les plus-values qu'elles ont produits sont exonérés. Un contrat alimenté à 75 ans par 100 000 € et valant 140 000 € au décès n'est donc taxable que sur 69 500 € au plus, et seulement si aucune autre prime versée après 70 ans n'a déjà consommé l'abattement. Les 40 000 € de gains échappent à toute taxation successorale.
Après l'abattement de 30 500 €, chaque bénéficiaire applique l'abattement personnel lié à sa parenté avec le défunt, puis le barème des droits de succession. Pour un enfant, l'abattement de 100 000 € est partagé entre les biens de la succession et ces primes. Les capitaux relevant de l'article 757 B sont déclarés dans la déclaration de succession, ou sur un formulaire 2705-A lorsque aucune déclaration de succession n'est déposée, dans les six mois du décès.
Les bénéficiaires exonérés
Le conjoint marié et le partenaire lié par un PACS sont exonérés de tout prélèvement et de tout droit, quels que soient le montant et l'âge des versements. L'assurance-vie reste néanmoins précieuse pour eux, puisqu'elle transmet le capital hors succession : pour un partenaire de PACS, qui n'hérite pas sans testament, elle constitue souvent la protection principale.
Un frère ou une sœur est également exonéré lorsqu'il remplit trois conditions au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité qui l'empêche de subvenir à ses besoins par son travail ; avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès (article 796-0 ter du CGI).
Pour le partage de l'abattement de 30 500 €, la part des bénéficiaires exonérés est ignorée : l'abattement profite entièrement aux autres bénéficiaires. Lorsque le conjoint et deux enfants se partagent des primes versées après 70 ans, les enfants se répartissent donc la totalité des 30 500 €, soit 15 250 € chacun, quelle que soit la part reçue par le conjoint.
Les prélèvements sociaux au décès
Au décès, l'assureur prélève les prélèvements sociaux sur les produits du contrat qui n'y ont pas encore été soumis, notamment ceux des unités de compte. Pour les fonds en euros, ils sont en principe prélevés chaque année. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté le taux global des prélèvements sociaux à 18,6 % pour la plupart des revenus de placement, à compter du 1er janvier 2026. L'assurance-vie en est restée exclue : son taux demeure de 17,2 %.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous résume les règles applicables en 2026 à un bénéficiaire qui n'est ni conjoint, ni partenaire de PACS, ni frère ou sœur exonéré. Les abattements s'apprécient par assuré : les contrats souscrits par chacun des deux parents ouvrent à leurs enfants des abattements distincts, au premier comme au second décès.
| Élément | Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans |
|---|---|---|
| Texte applicable | Article 990 I du CGI | Article 757 B du CGI |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus | 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires et des contrats |
| Assiette | Capital versé, primes et produits compris | Primes versées uniquement, produits exonérés |
| Taxation | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % | Droits de succession selon le lien de parenté, après abattement personnel |
| Paiement | Prélevé par l'assureur avant versement | Payé avec les droits de succession |
| Conjoint, partenaire de PACS | Exonérés | Exonérés |
Organiser la transmission avec l'assurance-vie
Plusieurs choix influencent directement la charge fiscale. Multiplier les bénéficiaires multiplie les abattements de 152 500 €, par exemple en désignant aussi des petits-enfants. Démembrer la clause entre le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires permet de protéger le survivant tout en réduisant l'assiette taxable des enfants. Verser avant 70 ans reste en principe plus favorable, mais les versements après 70 ans conservent l'avantage de l'exonération des produits.
L'assurance-vie se combine avec les donations, dont les abattements se renouvellent tous les quinze ans, comme l'explique notre guide sur les abattements des donations. Elle s'articule aussi avec le testament et le régime matrimonial. Enfin, des primes manifestement exagérées au regard de vos facultés peuvent être réintégrées dans la succession : l'optimisation fiscale se construit dans le respect de l'équilibre familial.
Nous établissons avec vous un bilan de transmission qui chiffre ces différentes options, en tenant compte de vos donations antérieures, de votre régime matrimonial et de ce que vous souhaitez pour chacun de vos proches. Il peut être préparé à l'étude de Chartres ou à distance.
Exemple chiffré
Un père veuf, deux enfants, deux contrats
Au décès de Michel, veuf, ses deux enfants sont bénéficiaires à parts égales de deux contrats. Le contrat A, alimenté avant ses 70 ans, vaut 500 000 €. Le contrat B a reçu 100 000 € de primes après ses 70 ans et vaut 130 000 €. La succession comprend par ailleurs 300 000 € de biens, et Michel n'a consenti aucune donation.
- Contrat A : capital reçu par chaque enfant
- 250 000 €
- Contrat A : part taxable après abattement de 152 500 €
- 97 500 €
- Contrat A : prélèvement de 20 % par enfant
- 19 500 €
- Contrat B : primes taxables après abattement de 30 500 €
- 69 500 €, soit 34 750 € par enfant
- Contrat B : produits de 30 000 €
- Exonérés
- Succession : part taxable par enfant (150 000 € + 34 750 € − 100 000 €)
- 84 750 €
- Droits de succession par enfant
- 15 144 €
- Total des prélèvements et droits par enfant
- 34 644 € pour 465 000 € reçus
Chaque enfant supporte environ 7,5 % de ce qu'il reçoit. Les mêmes 930 000 € transmis entièrement par succession auraient coûté à chacun environ 71 200 € de droits. Les prélèvements sociaux éventuellement dus sur les produits s'ajoutent à ce calcul.
Refaire le calcul avec vos chiffres : assurance-vie au décès
Questions fréquentes
L'abattement de 152 500 € s'applique-t-il par contrat ?
Il s'applique par bénéficiaire, tous contrats confondus, pour un même assuré. Si vous êtes bénéficiaire de plusieurs contrats souscrits par votre mère, vous ne disposez que d'un abattement de 152 500 € pour l'ensemble. Vous en disposez en revanche d'un autre pour les contrats souscrits par votre père, puisque l'assuré est différent.
Faut-il arrêter de verser sur son assurance-vie après 70 ans ?
Pas nécessairement. L'abattement est réduit à 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, mais les intérêts et plus-values produits par ces primes sont exonérés. Sur un horizon long, ou pour un bénéficiaire autre qu'un enfant, dont l'abattement personnel est faible, l'avantage demeure. Le choix dépend de votre âge, de la durée prévisible de placement et de vos bénéficiaires.
Qui paie le prélèvement de l'article 990 I ?
L'assureur le retient sur le capital avant de le verser au bénéficiaire, puis le reverse au Trésor. Le bénéficiaire lui remet une déclaration sur l'honneur indiquant, le cas échéant, les capitaux déjà reçus d'autres assureurs au titre du même défunt, afin de répartir correctement l'abattement de 152 500 €.
Le capital d'assurance-vie entre-t-il dans le calcul de la réserve des enfants ?
En principe, le capital échappe au rapport et à la réduction (article L132-13 du Code des assurances). Seules les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent être réintégrées. Sur le plan fiscal, les primes versées après 70 ans entrent en revanche dans l'assiette des droits de succession au-delà de 30 500 €, ce qui est une règle distincte.
Un petit-enfant bénéficiaire a-t-il le même abattement qu'un enfant ?
Pour les primes versées avant 70 ans, oui : l'abattement de 152 500 € est le même pour tout bénéficiaire, quel que soit son lien de parenté. Pour les primes versées après 70 ans, le petit-enfant applique ensuite son propre abattement successoral, plus faible que celui d'un enfant. Désigner des petits-enfants avant 70 ans est donc un moyen efficace de transmettre à deux générations, comme une donation aux petits-enfants.
Premier rendez-vous
Protéger un proche ?
Mandat de protection future, testament, habilitation familiale : nous vous aidons à choisir et à rédiger.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Economie.gouv.fr, fiscalité de l'assurance-vie (mise à jour du 17 septembre 2026)
- Impots.gouv.fr, bénéficiaire d'une assurance-vie : déclaration et imposition
- BOFiP, prélèvement de l'article 990 I du CGI
- BOFiP, primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI)
- Service-public.gouv.fr, barème et abattements des droits de succession