Clause de retour et clause d'inaliénabilité dans une donation : effets et rédaction

Le droit de retour conventionnel : reprendre le bien si l'enfant décède avant vous

L'article 951 du Code civil permet au donateur de stipuler le retour des biens donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Dans la première formule, le bien revient au donateur même si le donataire laisse des enfants ; dans la seconde, la plus courante, il revient seulement si le donataire décède sans postérité, ou si ses descendants décèdent eux-mêmes avant le donateur.

Le retour ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul. Un parent ne peut donc pas prévoir que le bien reviendra à son conjoint ou à ses autres enfants : pour organiser une transmission à un second bénéficiaire, il faut recourir à une libéralité graduelle ou résiduelle. Pour un bien commun donné par les deux époux, chacun stipule le retour pour la part qu'il donne.

Retour conventionnel et retour légal

En l'absence de clause, la loi prévoit un droit de retour légal au profit des parents lorsque leur enfant décède sans descendants : chaque parent reprend les biens qu'il lui avait donnés, mais dans la limite de sa part dans la succession, soit un quart ; si le bien a été vendu, le retour s'exerce en valeur, dans la limite de l'actif successoral. Le reste suit la dévolution ordinaire, souvent au profit du conjoint de l'enfant.

Le retour conventionnel est plus complet : il porte sur la totalité du bien, joue hors succession et s'impose aux héritiers comme aux acquéreurs, puisque la clause est publiée au service de la publicité foncière avec la donation. Il est particulièrement utile lorsque le donataire est jeune, marié ou pacsé sans enfant, ou lorsque le bien donné est un bien de famille.

Les effets du retour : une résolution rétroactive

Lorsque la condition se réalise, la donation est résolue : le bien revient au donateur comme s'il n'avait jamais été donné. L'article 952 en tire les conséquences : les aliénations consenties par le donataire sont résolues, et le bien revient libre des charges et hypothèques qu'il avait constituées. Un acquéreur ou une banque exige donc, avant toute vente ou tout prêt garanti par le bien, l'intervention du donateur.

En pratique, le donateur qui consent à la vente renonce à exercer son droit de retour sur le bien vendu. L'acte de vente peut prévoir que ce droit se reportera sur le prix ou sur le bien acquis en remploi. Au plan fiscal, le bien qui fait retour au donateur n'est pas traité comme une transmission par décès ; les droits payés lors de la donation restent acquis au Trésor.

La clause d'inaliénabilité : temporaire et justifiée

L'article 900-1 du Code civil valide la clause d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué à deux conditions : elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. La durée de vie du donateur est admise comme durée temporaire ; une interdiction perpétuelle serait nulle.

L'intérêt légitime tient le plus souvent à la protection des droits que le donateur s'est réservés : usufruit, droit de retour, rente ou charge d'entretien. Il peut aussi tenir à la protection du donataire lui-même, jeune ou peu expérimenté, ou à la volonté de conserver un bien de famille pendant une période déterminée. La clause s'accompagne souvent d'une interdiction d'hypothéquer, pour éviter qu'un créancier ne fasse vendre le bien.

• Interdiction de vendre, d'apporter en société ou de donner sans l'accord du donateur.
• Interdiction d'hypothéquer ou de consentir toute autre sûreté sur le bien.
• Durée : la vie du donateur, ou celle du survivant des donateurs pour un bien commun.
• Sanction prévue à l'acte : révocation de la donation en cas de violation.

Lever la clause : accord du donateur ou autorisation du juge

Le moyen le plus simple de lever l'interdiction est l'accord du donateur, qui intervient à l'acte de vente ou de prêt. Il peut subordonner cet accord au remploi du prix, par exemple dans l'achat d'un autre logement, sur lequel la clause se reportera.

Lorsque le donateur refuse, est décédé ou ne peut plus exprimer sa volonté, le donataire peut demander au tribunal judiciaire l'autorisation de disposer du bien. Le juge l'accorde si l'intérêt qui justifiait la clause a disparu, ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige (article 900-1) : un déménagement professionnel, un logement devenu inadapté, une indivision à faire cesser.

Rédiger les clauses : les choix à faire au moment de la donation

Chaque clause suppose des choix précis, que nous passons en revue avec le donateur avant la signature. Pour le retour conventionnel : prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants, report éventuel sur les biens acquis en remploi, sort des améliorations financées par le donataire. Pour l'inaliénabilité : durée, étendue de l'interdiction, cas dans lesquels l'accord du donateur sera donné.

Dans une donation-partage, ces clauses peuvent être stipulées pour chaque lot, dans des termes identiques ou adaptés à la situation de chaque enfant. Lorsque deux parents donnent un bien commun, la durée de l'inaliénabilité s'étend souvent jusqu'au décès du survivant d'entre eux, et chacun stipule le retour pour sa part. La cohérence avec une éventuelle réserve d'usufruit et avec sa réversion au profit du conjoint survivant doit être vérifiée.

Les autres clauses utiles de l'acte de donation

Retour conventionnel et inaliénabilité se combinent avec d'autres stipulations que nous proposons selon la situation familiale. Leur cohérence importe davantage que leur nombre : une clause mal articulée peut bloquer une vente utile ou fragiliser la donation elle-même. Sans respect des charges prévues, la donation peut être révoquée par le juge, comme l'explique notre guide sur la révocation d'une donation.

• Clause d'exclusion de communauté, lorsque le donataire est marié sous un régime de communauté universelle.
• Réserve d'usufruit, avec ou sans réversion au profit du conjoint.
• Clause d'administration par un tiers pour un donataire mineur.
• Charge de remploi du prix en cas de vente autorisée.
• Dispense de rapport ou donation hors part successorale, selon l'équilibre recherché entre les enfants.

Sources

• Service-public.gouv.fr, droit de retour légal et clause de retour conventionnel
• Service-public.gouv.fr, faire une donation
• Code civil, articles 893 à 900-8 : dispositions générales sur les libéralités, dont l'article 900-1 (Légifrance)
• Code civil, articles 953 à 966 : exceptions à l'irrévocabilité des donations (Légifrance)
• Code civil, texte consolidé, articles 951 et 952 (Légifrance)