L'essentiel
- Vous redevenez résident fiscal à la date où l'un des critères de l'article 4 B du Code général des impôts est rempli : vos revenus mondiaux deviennent imposables en France, sous réserve des conventions fiscales.
- Après au moins cinq années civiles hors de France, l'IFI ne porte que sur vos biens immobiliers situés en France jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant le retour (article 964 du Code général des impôts).
- Les comptes bancaires, comptes d'actifs numériques et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger se déclarent chaque année, sous peine d'une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € pour un État non coopératif.
- Pour un couple français marié sans contrat entre 1992 et 2019, la loi française redevient applicable au régime matrimonial dès l'installation en France, pour l'avenir.
- Votre succession sera régie par la loi française, réserve héréditaire comprise, sauf choix par testament de la loi d'une autre nationalité que vous possédez.
La date du retour fiscal
Votre installation effective en France, celle de votre foyer ou de votre activité professionnelle principale, vous rend résident fiscal à cette date (article 4 B du Code général des impôts). L'année du retour, si vous perceviez déjà des revenus de source française, vous déposez une déclaration de non-résident pour la période antérieure et une déclaration de résident pour la suite. Si vous avez acheté votre logement avant de rentrer, les règles propres à cette étape figurent dans notre guide pour acheter en France avant son retour.
Si vous étiez parti avec une exit tax en sursis, le retour en France alors que vous détenez toujours les titres permet, sous conditions, le dégrèvement de l'impôt : nous en vérifions les conditions avec votre conseil fiscal au moment de l'installation.
L'IFI : un régime transitoire de cinq ans
Les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur retour ne sont imposables à l'IFI que sur leurs biens immobiliers situés en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de leur installation (article 964 du Code général des impôts). Un appartement conservé à Lisbonne ou une maison à Montréal restent donc hors de l'assiette pendant cette période.
Au-delà, l'ensemble de votre patrimoine immobilier mondial entre dans le calcul, avec le seuil de 1 300 000 € de patrimoine net et l'abattement de 30 % sur la résidence principale. La convention fiscale conclue avec l'État où se situent vos biens peut en attribuer l'imposition à cet État. Notre guide sur l'impôt sur la fortune immobilière détaille le calcul, et nous préparons avec vous, avant l'échéance, l'arbitrage entre conserver, vendre ou transmettre ces biens.
Vos biens et comptes à l'étranger
Devenu résident, vous déclarez chaque année les comptes bancaires, comptes d'actifs numériques et contrats d'assurance-vie ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, sur l'imprimé n° 3916 ou n° 3916-bis joint à la déclaration de revenus. L'amende atteint 1 500 € par compte non déclaré, et 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État non coopératif.
Les loyers d'un bien situé à l'étranger sont en principe imposables dans l'État de situation ; la convention fiscale évite la double imposition, soit par un crédit d'impôt égal à l'impôt français, soit par une exonération qui tient compte de ces revenus pour fixer le taux applicable à vos autres revenus. Les trusts dont vous êtes constituant ou bénéficiaire relèvent d'obligations déclaratives propres, à examiner avec un conseil fiscal.
Votre régime matrimonial : quelle loi après le retour ?
Le régime des époux mariés à l'étranger dépend de la date du mariage. Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, sans contrat ni désignation de loi, la convention de La Haye du 14 mars 1978 prévoit que la loi de l'État où les époux fixent leur résidence habituelle devient applicable dès ce moment lorsqu'ils en ont tous deux la nationalité. Un couple de Français marié à Londres, dont le régime relevait du droit anglais, passe ainsi sous la communauté légale française à compter de son installation en France, pour les biens acquis ensuite.
Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen n° 2016/1103 maintient la loi initiale, en principe celle de la première résidence habituelle commune, sans changement automatique. Dans tous les cas, les époux peuvent désigner la loi française par acte notarié, et adapter ensuite leur régime. Notre guide sur le régime matrimonial des couples internationaux présente les trois périodes ; nous l'appliquons à votre situation avant tout achat.
Succession : la loi française et la réserve des enfants
Avec votre retour, la France redevient l'État de votre résidence habituelle : votre succession sera régie par la loi française, y compris pour vos biens situés à l'étranger (règlement européen n° 650/2012), avec la réserve héréditaire des enfants et les droits du conjoint. Un testament rédigé à l'étranger selon une loi qui ignore la réserve peut devenir partiellement inefficace. Si vous possédez une autre nationalité, vous pouvez choisir sa loi par testament. Notre guide sur la succession internationale détaille ces règles.
Sur le plan fiscal, une succession ouverte en France soumet aux droits français l'ensemble des biens du défunt, où qu'ils se trouvent, sous réserve des conventions et de l'imputation de l'impôt payé à l'étranger. À l'inverse, pendant les premières années du retour, les biens situés à l'étranger que vous recevez d'un parent resté non-résident ne sont taxés en France qu'une fois domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter du Code général des impôts).
Vos biens immobiliers à l'étranger : garder, louer ou vendre
Un logement conservé dans votre ancien pays de résidence change de statut fiscal avec votre retour. Ses loyers entrent dans votre déclaration française selon les règles de la convention fiscale, et sa vente peut être imposée dans l'État de situation puis retenue en France, avec un crédit d'impôt ou une exonération selon la convention. Sa détention n'entre dans l'IFI qu'après la période transitoire de cinq ans.
Cette période est souvent le bon moment pour décider : vendre avant qu'il n'entre dans l'IFI, le conserver pour un retour ultérieur, ou le transmettre à un enfant, selon les règles du pays de situation et du droit français. Sa transmission au décès relèvera de la loi française de votre succession, mais les formalités, notamment le transfert de propriété, suivront le droit du pays où il se trouve : un testament rédigé en tenant compte de ces deux droits évite des blocages à vos héritiers.
Les actes à prévoir dans l'année du retour
Le retour appelle un bilan juridique autant que fiscal. Nous examinons avec vous la loi de votre régime matrimonial et l'opportunité d'un contrat ou d'une désignation de loi, la validité et le contenu de vos testaments, la clause bénéficiaire de vos contrats d'assurance-vie étrangers, et le calendrier de transmission de vos biens situés hors de France, souvent plus simple à organiser pendant la période transitoire. Un testament couvrant des biens dans plusieurs pays se rédige en tenant compte des formalités de chaque État concerné.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon appartement à l'étranger à l'IFI dès mon retour ?
Si vous avez vécu hors de France pendant les cinq années civiles précédant votre retour, seuls vos biens immobiliers situés en France entrent dans l'IFI jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant votre installation. Au-delà, l'appartement étranger entre dans le calcul, sous réserve de la convention fiscale conclue avec l'État où il se situe.
Notre contrat de mariage étranger reste-t-il valable en France ?
Oui. Un contrat de mariage conclu à l'étranger conserve ses effets après le retour : la désignation de loi et les clauses qu'il contient continuent de s'appliquer. Nous vérifions sa portée, parfois avec une traduction et un certificat de coutume, avant un achat ou une donation. Les époux peuvent aussi le remplacer par un contrat de droit français, par acte notarié.
Mon testament rédigé à l'étranger est-il valable ?
Un testament valable en la forme selon la loi du lieu où il a été rédigé, ou selon la loi de votre nationalité ou de votre domicile, est en principe reconnu en France. Son contenu sera toutefois apprécié selon la loi applicable à votre succession, souvent la loi française après le retour : un legs qui prive un enfant de sa réserve peut être réduit. Nous recommandons de le relire dans l'année du retour.
Faut-il revoir la clause bénéficiaire de mon assurance-vie étrangère ?
Oui. Un contrat souscrit à l'étranger se déclare chaque année sur l'imprimé n° 3916 ou n° 3916-bis dès que vous êtes résident. Sa clause bénéficiaire, rédigée selon d'autres usages, peut produire des effets inattendus au regard du droit français des successions et de la fiscalité des capitaux versés au décès. Nous la relisons avec vous et votre assureur, en même temps que votre testament.
Mes parents vivent à l'étranger : leur donation sera-t-elle taxée en France ?
Si le bien donné est situé en France, oui. S'il est situé à l'étranger, la France ne le taxe que si vous êtes domicilié en France depuis au moins six des dix années précédant la donation. Pendant les premières années du retour, une donation de biens étrangers par des parents non-résidents échappe donc aux droits français, sans préjudice de l'impôt de leur pays.
Premier rendez-vous
Faire le point sur votre patrimoine ?
Nous dressons avec vous le bilan de votre patrimoine et les actes qui le protègent et le transmettent.
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À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Impots.gouv.fr, je suis de retour en France après expatriation : quelles démarches ?
- BOFiP, IFI : redevables non-résidents et impatriés (BOI-PAT-IFI-10-20-20)
- Service-public.gouv.fr, déclaration des comptes ouverts à l'étranger
- Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (HCCH)
- Règlement (UE) 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux (EUR-Lex)
- Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions (EUR-Lex)