L'essentiel
- Le conjoint marié est héritier de plein droit ; le partenaire de PACS n'hérite que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur.
- Époux et partenaires sont exonérés de droits de succession entre eux (article 796-0 bis du CGI) et bénéficient du même abattement de 80 724 € sur les donations.
- Le conjoint survivant dispose d'un droit viager au logement et peut bénéficier d'une pension de réversion ; le partenaire survivant a droit à un an de jouissance gratuite du logement et n'ouvre pas droit à la réversion.
- Sans convention particulière, le PACS fonctionne comme une séparation de biens ; le mariage sans contrat entraîne la communauté réduite aux acquêts.
- Le PACS se rompt par déclaration conjointe ou unilatérale, sans juge ; le divorce suppose une procédure et peut donner lieu à une prestation compensatoire.
Mariage et PACS : des engagements de nature différente
Le mariage est une institution : il crée des droits et devoirs réciproques (respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie), établit une présomption de paternité et fait du conjoint un héritier. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil) ; il impose une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques.
Sur le plan fiscal, les deux statuts sont très proches : imposition commune des revenus, exonération des droits de succession entre partenaires ou époux, abattement identique sur les donations. Sur le plan civil, en revanche, le mariage protège bien davantage le survivant et encadre plus strictement la rupture. Le choix mérite donc d'être fait en connaissance de ces différences, en particulier lorsque le couple achète un logement ou a des enfants.
Les biens et les dettes pendant la vie commune
Les époux mariés sans contrat relèvent de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les partenaires pacsés relèvent, sauf convention contraire, de la séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu'il achète, et les biens dont la propriété exclusive n'est pas prouvée sont réputés indivis par moitié (article 515-5). Ils peuvent opter pour l'indivision des biens acquis pendant le PACS, comme l'explique notre guide sur le PACS devant le notaire.
La solidarité pour les dettes ménagères existe dans les deux cas, avec les mêmes limites pour les dépenses manifestement excessives. Le logement familial des époux bénéficie d'une protection forte : aucun époux ne peut le vendre ou résilier le bail sans l'accord de l'autre (article 215). Cette protection est propre au mariage ; les partenaires peuvent en revanche demander à être cotitulaires du bail d'habitation.
Au décès : héritier ou légataire
Le conjoint survivant est héritier. En présence d'enfants communs, il choisit entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété ; en présence d'enfants d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété ; en l'absence de descendants et de parents du défunt, il recueille toute la succession (articles 757 et suivants du Code civil). Ses droits peuvent être augmentés par une donation au dernier vivant. Sans descendant, il est même héritier réservataire pour un quart (article 914-1).
Le partenaire de PACS hérite uniquement par testament. Sans testament, les biens du défunt reviennent à ses enfants, à ses parents, à ses frères et sœurs ou à d'autres membres de sa famille, et le partenaire ne conserve que ses propres biens et sa part des biens indivis. Un testament permet de lui léguer tout ou partie du patrimoine, dans la limite de la quotité disponible si le défunt laisse des enfants. Le partenaire légataire est alors exonéré de droits de succession. Le testament est donc la pièce maîtresse de la protection d'un partenaire. Le guide sur la rédaction d'un testament chez le notaire présente les formes possibles et leur conservation.
Le logement du survivant
Le conjoint marié bénéficie d'une protection durable. Pendant un an, il a de plein droit la jouissance gratuite du logement qu'il occupait à titre d'habitation principale et du mobilier, ou le remboursement des loyers par la succession (article 763) ; ce droit est d'ordre public. Il peut ensuite demander un droit viager d'habitation et d'usage sur ce logement jusqu'à son propre décès (article 764), sauf si le défunt l'en a privé par testament authentique.
Le partenaire pacsé bénéficie du droit temporaire d'un an (article 515-6, renvoyant à l'article 763), le droit viager étant réservé au conjoint marié. Il peut demander l'attribution préférentielle du logement indivis si le défunt l'a expressément prévu par testament. Si le logement était loué, le bail peut lui être transféré. La clause d'accroissement (tontine) ou un legs d'usufruit sont des solutions fréquentes pour sécuriser son maintien dans les lieux.
Fiscalité, retraite et assurance-vie
Époux et partenaires sont exonérés de droits de succession entre eux (article 796-0 bis du Code général des impôts). Pour les donations, chacun bénéficie d'un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les quinze ans, avant application du barème de 5 % à 45 %. L'abattement consenti entre partenaires est remis en cause si le PACS prend fin l'année de sa conclusion ou l'année suivante pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'eux.
Les capitaux d'assurance-vie versés au conjoint ou au partenaire bénéficiaire sont exonérés de la fiscalité spécifique à l'assurance-vie. La pension de réversion, en revanche, est réservée aux personnes mariées, y compris divorcées, selon les règles de chaque régime de retraite : le partenaire survivant n'y a pas droit. Pour un couple dont l'un des membres a une retraite nettement plus élevée, cette différence peut représenter une somme importante sur la durée.
| Question | Mariage | PACS | Concubinage |
|---|---|---|---|
| Régime des biens sans convention | Communauté réduite aux acquêts | Séparation de biens | Aucun régime : chacun son patrimoine |
| Héritier sans testament | Oui | Non | Non |
| Droits de succession entre les membres du couple | Exonération | Exonération | 60 % après abattement de 1 594 € |
| Abattement sur les donations | 80 724 € | 80 724 € | Aucun abattement, taux de 60 % |
| Logement du survivant | 1 an gratuit, puis droit viager possible | 1 an gratuit | Transfert du bail sous conditions, sinon aucun droit |
| Pension de réversion | Oui, sous conditions | Non | Non |
| Donation au dernier vivant | Possible | Impossible ; testament | Impossible ; testament |
| Rupture | Divorce, avec éventuelle prestation compensatoire | Déclaration conjointe ou unilatérale | Libre |
La rupture : divorce ou dissolution du PACS
Le divorce suppose une procédure, conventionnelle avec deux avocats ou judiciaire, et peut donner lieu à une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie. Le PACS se dissout par déclaration conjointe ou par la décision de l'un des partenaires signifiée à l'autre par un commissaire de justice (article 515-7), sans prestation compensatoire ; seule une action en responsabilité reste possible en cas de faute dans la rupture.
Dans les deux cas, le notaire intervient pour partager les biens, avec un droit de partage réduit à 1,1 % de l'actif net. Les étapes sont détaillées dans nos guides sur la fin du PACS et sur le rôle du notaire dans le divorce.
Compléter la protection d'un partenaire pacsé
Un couple pacsé peut obtenir une protection proche de celle du mariage, sauf pour la pension de réversion. Le testament en faveur du partenaire est indispensable, idéalement en la forme authentique ou déposé chez le notaire et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés. L'assurance-vie, avec une clause bénéficiaire désignant le partenaire, transmet un capital hors succession. L'achat du logement peut être organisé par des quotes-parts adaptées, une clause d'accroissement ou une société civile immobilière.
Lorsque le couple a des enfants, la réserve héréditaire limite ce que le partenaire peut recevoir ; le mariage, qui ouvre la donation au dernier vivant et l'usufruit légal, peut alors se révéler plus protecteur. Nous examinons ces options avec vous lors d'un rendez-vous, en vue d'une décision éclairée.
Exemple chiffré
Un même décès, quatre situations
Paul décède sans enfant ; ses parents sont eux-mêmes décédés et il laisse un frère. Son patrimoine personnel, acquis par lui seul, vaut 240 000 €. Il vivait en couple avec Sophie depuis dix ans.
- Sophie mariée, sans testament
- Hérite de 240 000 €, 0 € de droits
- Sophie pacsée, sans testament
- N'hérite de rien ; le frère hérite de tout ; Sophie garde un an de jouissance du logement
- Sophie pacsée, légataire universelle
- Reçoit 240 000 €, 0 € de droits
- Sophie concubine, légataire universelle
- (240 000 € − 1 594 €) × 60 % = 143 044 € de droits
- Montant net reçu par Sophie concubine
- 96 956 €
Le PACS assorti d'un testament place ici Sophie dans une situation proche de celle d'une épouse. Sans testament, le PACS ne lui laisse rien de la succession. En concubinage, même avec un testament, 60 % de la part taxable revient au Trésor : notre guide sur le concubinage présente les solutions.
Questions fréquentes
Un testament en faveur de mon partenaire peut-il être contesté par mes enfants ?
Vos enfants sont héritiers réservataires : ils ont droit à une part minimale de votre patrimoine, la réserve. Si le testament dépasse la quotité disponible, par exemple la moitié du patrimoine avec un enfant ou le tiers avec deux, ils peuvent en demander la réduction. Le partenaire peut donc recevoir la quotité disponible, en pleine propriété ou en usufruit selon la rédaction retenue.
Pourquoi se marier si le PACS offre la même fiscalité ?
Parce que la fiscalité est proche, mais la protection civile diffère : vocation successorale sans testament, droit viager au logement, donation au dernier vivant, pension de réversion, protection du logement familial pendant la vie commune, présomption de paternité. Pour un couple avec enfants ou avec des écarts de revenus importants, ces différences pèsent souvent davantage que l'aspect fiscal.
Mon partenaire peut-il rester dans notre maison après mon décès ?
Il bénéficie d'un an de jouissance gratuite du logement. Au-delà, tout dépend de la propriété du bien et de vos dispositions : s'il est propriétaire pour moitié, il reste en indivision avec vos héritiers ; un legs de votre part, en usufruit ou en pleine propriété, lui permet de s'y maintenir durablement. Une convention d'indivision peut aussi organiser la situation.
Le PACS se transforme-t-il en mariage ?
Le mariage des partenaires entre eux met fin au PACS de plein droit, à la date de la célébration. Les biens indivis acquis pendant le PACS restent indivis selon les règles du PACS ; ceux acquis après le mariage suivent le régime matrimonial choisi. Un contrat de mariage permet d'organiser cette transition, notamment pour un logement acheté pendant le PACS.
Premier rendez-vous
Un mariage ou un PACS en préparation ?
Nous vous présentons les régimes et les conventions qui protègent chacun de vous.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Effets d'un PACS
- Service-public.gouv.fr, Logement et succession du partenaire de PACS
- Service-public.gouv.fr, Exonération des droits de succession
- Service-public.gouv.fr, Calcul des droits de donation
- Service-public.gouv.fr, Calcul des droits de succession
- Code civil, articles 515-1 à 515-7-1