L'essentiel
- Depuis 2008, le notaire peut établir des actes authentiques sur support électronique, avec la même valeur que l'acte papier (article 1369 du Code civil) ; selon le Conseil supérieur du notariat, plus de 90 % des actes sont aujourd'hui signés sous cette forme.
- Les actes électroniques sont conservés au minutier central électronique des notaires, et leurs copies sont délivrées sous forme électronique ou papier.
- Des parties éloignées peuvent signer un même acte chacune devant son notaire, les deux études étant reliées par visioconférence ; l'émolument est partagé entre les notaires.
- Depuis le 1er octobre 2025, la procuration notariée à distance repose sur une identification par le dispositif du notariat et sur une visioconférence avec le notaire, qui fait signer électroniquement.
L'acte authentique électronique : un acte notarié signé sur écran
L'article 1369 du Code civil permet de dresser l'acte authentique sur support électronique, s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 a organisé ces conditions, et le premier acte authentique électronique a été signé en 2008. L'acte électronique produit les mêmes effets que l'acte papier : date certaine, force probante jusqu'à inscription de faux et, le cas échéant, force exécutoire, présentées dans notre guide sur les effets de l'acte authentique.
Le déroulement du rendez-vous reste le même. Le projet d'acte s'affiche sur un écran, le notaire en fait la lecture et répond aux questions, puis chaque partie signe sur une tablette avec un stylet. Le notaire appose ensuite sa propre signature électronique, au moyen d'une clé personnelle conforme au règlement européen eIDAS, qui garantit son identité et l'intégrité de l'acte. Les annexes, diagnostics, plans, procurations, sont intégrées à l'acte sous forme numérique.
Cette forme présente des avantages concrets : l'acte est figé dès la signature, pages et annexes comprises, et les formalités, enregistrement et publication, s'accomplissent par voie dématérialisée.
Où l'acte est-il conservé et comment en obtenir la copie ?
L'acte électronique est conservé au minutier central électronique des notaires de France, qui garantit son intégrité et sa lisibilité dans la durée. Le Conseil supérieur du notariat indiquait en novembre 2021 que le vingt-millionième acte électronique y avait été déposé. Le notaire reste le seul à pouvoir en délivrer copie, dans les conditions de secret qui s'appliquent à tous les actes notariés.
Les copies authentiques sont délivrées sous forme électronique ou sur papier, au choix. La copie électronique fait foi comme la copie papier et se transmet facilement à une banque, à une administration ou à un autre notaire. Pour un usage à l'étranger, elle peut recevoir l'apostille ou la légalisation électroniques délivrées par le notariat depuis 2025. Notre guide pour obtenir la copie d'un acte notarié précise qui peut la demander.
Signer à distance avec deux notaires
Lorsque le vendeur habite Chartres et l'acquéreur Bordeaux, chacun peut signer devant le notaire de son choix, sans déplacement long : les deux études sont reliées par visioconférence et travaillent sur le même acte électronique. Chaque notaire vérifie l'identité de son client, recueille son consentement et sa signature, puis l'acte est clos par les signatures des deux notaires. Le notariat a signé le premier acte de ce type en octobre 2018.
Cette formule suppose que chaque partie se rende dans une étude notariale en France. Elle convient aux ventes, aux partages et aux donations entre des personnes éloignées, lorsque chacune souhaite rencontrer un notaire. Les deux notaires se partagent l'émolument prévu par le tarif : le coût reste celui d'un acte reçu par un seul notaire.
La procuration notariée à distance
La personne éloignée de toute étude, parce qu'elle vit à l'étranger ou loin de tout notaire, donne procuration à un collaborateur de l'étude ou à un proche, qui signera l'acte en son nom. La procuration elle-même est un acte notarié, reçu à distance : le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 a pérennisé cette possibilité, et le dispositif en vigueur depuis le 1er octobre 2025 repose sur une identification par le dispositif du notariat et sur une visioconférence avec le notaire.
Concrètement, vous recevez le projet de procuration, vous vous identifiez avec votre pièce d'identité par le dispositif sécurisé, puis le notaire, en visioconférence, vérifie votre identité, vous lit la procuration, s'assure de votre consentement et vous fait signer électroniquement. La procuration est ensuite annexée à l'acte. Notre guide sur la procuration pour un acte notarié indique la forme requise selon l'acte, et notre page sur les actes à distance présente le déroulement pratique à l'étude.
Cette voie évite, pour un Français de l'étranger, le recours à un notaire local, la certification de signature, l'apostille et la traduction. Elle sert aussi aux héritiers dispersés, comme l'explique notre guide sur l'héritier résidant à l'étranger.
Les actes qui exigent votre présence
Le testament authentique se reçoit en présence du testateur, par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (article 971 du Code civil) : le testateur dicte ses volontés, le notaire les écrit et les lui lit. Le testament est un acte strictement personnel, qui exclut toute procuration. Le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur, se rédige sans notaire, où que l'on se trouve, puis peut être déposé à l'étude et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Pour les autres actes, la présence physique est un choix : certains clients préfèrent signer à l'étude, en particulier pour une donation ou un contrat de mariage, afin d'échanger directement avec le notaire. Le notaire peut aussi demander à rencontrer une personne vulnérable en dehors de la présence de ses proches, afin de s'assurer de la liberté de son consentement.
L'avant-contrat signé électroniquement
La promesse ou le compromis de vente peut être signé par voie électronique, sous forme d'acte sous signature privée, au moyen d'une plateforme de signature électronique, ou reçu en la forme authentique par le notaire. La notification qui fait courir le délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur d'un logement peut elle aussi être électronique, par lettre recommandée électronique. Notre guide sur le compromis et la promesse de vente compare ces formes.
Pour préparer une signature à distance, prévoyez une pièce d'identité en cours de validité, une connexion stable, un ordinateur, une tablette ou un téléphone équipé d'une caméra, et un moment au calme pour lire le projet. Nous organisons les rendez-vous en tenant compte du fuseau horaire des clients qui vivent à l'étranger.
Questions fréquentes
Puis-je signer l'acte de vente depuis chez moi, sans procuration ?
L'acte lui-même est signé devant un notaire : le vôtre ou celui de l'autre partie, relié par visioconférence. Depuis votre domicile, la solution consiste à signer une procuration notariée à distance, en visioconférence avec le notaire, au profit d'un collaborateur de l'étude qui signe l'acte en votre nom. Le résultat est identique pour vous : une signature sans déplacement et un acte authentique.
La signature électronique à distance coûte-t-elle plus cher ?
Les émoluments du notaire suivent le tarif réglementé, identique que l'acte soit signé à l'étude ou à distance. La procuration notariée donne lieu à un émolument propre, prévu par le tarif. Lorsque deux notaires interviennent, ils se partagent l'émolument de l'acte. Seuls des frais particuliers, comme une traduction, s'ajoutent le cas échéant.
Que se passe-t-il si la connexion est interrompue pendant la visioconférence ?
La signature n'intervient qu'à la fin du rendez-vous, après la lecture et le recueil du consentement. Si la connexion est coupée, le rendez-vous reprend dès qu'elle est rétablie, ou il est reporté. Une connexion stable et un appareil chargé évitent ces interruptions.
L'acte électronique sera-t-il lisible dans trente ans ?
Le minutier central électronique des notaires est conçu pour conserver les actes sur le long terme, en garantissant leur intégrité et leur lisibilité, avec des formats et des supports qui évoluent sous le contrôle de la profession. Comme les minutes papier, les actes électroniques ont vocation à rejoindre les archives publiques au terme de la durée de conservation par le notaire.
Puis-je utiliser ma propre signature électronique ?
Pour un acte authentique, la signature est recueillie par le notaire, sur la tablette de l'étude ou par le dispositif de procuration à distance, afin qu'il puisse attester de votre identité et de votre consentement. Une signature électronique commerciale peut servir pour un avant-contrat sous signature privée, mais la forme authentique suppose l'intervention directe du notaire.
Premier rendez-vous
Une question pour votre notaire ?
L'étude vous reçoit pour un premier échange, à Chartres ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Conseil supérieur du notariat, l'évolution numérique dans le notariat
- Notaires de France, la procuration chez le notaire
- Décret n° 2025-538 relatif à la procuration à distance (Légifrance)
- Service-public.gouv.fr, le notaire : rôle, actes, obligations
- Service-public.gouv.fr, légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française