Actes notariés à distance
Vous résidez loin de Chartres, en France ou à l'étranger ? Nous préparons votre dossier en ligne, vous recevons en visioconférence et recueillons votre signature par procuration notariée à distance. Vente, achat, succession, donation : vous n'avez plus à vous déplacer.
Le déroulement
De votre premier appel à la remise de l'acte
- 1
Premier rendez-vous
Nous étudions votre situation en visioconférence, à un horaire adapté à votre fuseau.
- 2
Dossier en ligne
Vous déposez vos pièces dans votre espace client ; nous vous indiquons les traductions et apostilles nécessaires.
- 3
Identification
Vous vous identifiez par le dispositif sécurisé du notariat, avec votre pièce d'identité.
- 4
Signature
Vous signez la procuration en visioconférence avec le notaire ; l'acte est ensuite signé à l'étude.
Les actes
Ce que nous traitons à distance
- Vente et achat immobilier
- Avant-contrat et acte de vente, pour un bien situé en France.
- Succession
- Acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession, partage entre héritiers dispersés.
- Donation
- Donation, donation-partage, don familial pour un logement.
- Famille
- Contrat de mariage, changement de régime matrimonial, pour un couple installé en France ou à l'étranger.
- Entreprise
- Cession de parts sociales, apport, transmission d'entreprise.
En Eure-et-Loir aussi, la signature à distance épargne le trajet jusqu'à Chartres. Pour chaque ville, une page réunit l'accès à l'étude et les démarches possibles sans déplacement : Le Coudray, Luisant, Lucé, Mainvilliers, Champhol, Morancez, Lèves, Saint-Prest, Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou ; les autres communes figurent dans la zone servie.
Guides pratiques
Signer à distance, pas à pas
Le déroulé d'une signature, l'identification en ligne, les actes concernés, les délais et les coûts.
- Actes à distance
Signer un acte notarié à distance : le déroulé, du premier appel à la remise des copies
Le parcours d'un dossier mené sans déplacement, étape par étape : premier rendez-vous en visioconférence, pièces, projet de procuration, identification, signature, acte et copies, avec un calendrier type.
- Actes à distance
Quels actes notariés peut-on signer à distance, et lesquels demandent votre présence ?
Acte par acte, la forme de procuration exigée, la possibilité de la signer à distance et les rares actes qui demandent votre présence, avec l'article qui fonde chaque règle.
- Actes à distance
Identification à distance chez le notaire : pièce filmée, reconnaissance faciale, signature
Le dispositif d'identification obligatoire depuis le 1er octobre 2025 pour toute procuration notariée reçue à distance : ses étapes, ce que chacune protège et ce que le notaire vérifie lui-même.
- Actes à distance
Combien de temps faut-il pour signer un acte à distance ? Vente, succession, donation
Des calendriers réalistes par type d'acte signé à distance, les étapes qui allongent un dossier mené depuis une autre région ou un autre pays, et la manière de les anticiper dès le premier rendez-vous.
- Actes à distance
Coût d'une signature à distance : procuration, traduction, apostille, virement
Une signature à distance coûte l'émolument fixe de la procuration, identique à l'étude ; les frais de l'acte restent les mêmes. S'ajoutent, selon le pays, traduction, apostille, représentant fiscal et frais bancaires.
- Actes à distance
Héritiers dispersés en France : régler une succession sans se réunir
Comment une succession avance quand les héritiers habitent des villes différentes : qui ouvre le dossier, comment chacun signe, comment décider sans réunion, et que faire face à un héritier silencieux.
- Actes à distance
Vendre la maison de ses parents quand on habite loin : organisation, diagnostics, signature
La logistique d'une vente menée de loin : qui garde les clés, comment commander les diagnostics, vider et assurer la maison, recueillir l'accord de chacun et signer sans revenir sur place.
- Actes à distance
Acheter un bien dans une autre région sans multiplier les allers-retours
Le parcours d'un achat mené depuis une autre région : les étapes qui se traitent à distance, les déplacements utiles, et les vérifications propres à un bien que vous connaissez peu.
Guides pratiques
Vos démarches depuis l'étranger
Par pays de résidence : acheter, vendre, hériter ou donner en France, fiscalité des non-résidents et formalités.
- International
Vous vivez au Royaume-Uni : acheter ou vendre un bien en France depuis le Brexit
Signer sans venir en France, calculer l'impôt français sur la plus-value, désigner un représentant fiscal et déclarer la vente au Royaume-Uni : le parcours d'un résident britannique.
- International
Vous vivez en Suisse : acheter, vendre ou louer un bien en France, impôts et signature
Ce que paie en France un résident suisse qui vend ou loue un bien, le rôle du représentant fiscal, la prise en compte par le canton et la signature à distance.
- International
Vous vivez en Belgique : acheter, vendre ou louer un bien en France, règles et impôts
Signature à distance ou devant un notaire belge, impôt français sur la plus-value et les loyers, prise en compte en Belgique : le parcours d'un résident belge propriétaire en France.
- International
Résident aux États-Unis : vendre, acheter ou louer un bien en France, impôts et signature
Vente, achat ou location d'un bien en France depuis les États-Unis : l'impôt français, le représentant fiscal, la déclaration à l'IRS, les contraintes bancaires et la signature à distance.
- International
Résident au Canada : vendre, acheter ou louer un bien en France, impôts et signature
Vente, achat ou location d'un bien en France depuis le Canada : l'impôt prélevé par le notaire, le représentant fiscal, la déclaration canadienne et la signature par procuration à distance.
- International
Vous vivez en Allemagne : acheter, vendre ou louer un bien en France
Ce que la France prélève sur la vente ou les loyers de votre bien quand vous vivez en Allemagne, la place de la convention fiscale franco-allemande et la façon de signer sans venir à Chartres.
- International
Vous vivez en Espagne : vendre, louer ou garder un bien en France
L'impôt prélevé en France sur la vente ou les loyers de votre bien quand vous vivez en Espagne, la déduction accordée par l'administration espagnole et la signature depuis Madrid, Barcelone ou les Canaries.
- Français de l'étranger
Payer ou recevoir le prix d'une vente depuis l'étranger : virement, change, délais
Comment les fonds d'un achat ou d'une vente circulent entre votre banque étrangère et l'étude : justificatifs, délais bancaires, change, retenues sur le prix et versement du solde.
- Formalités
Faire apostiller un document français pour l'étranger : le notariat compétent depuis 2025
Apostille et légalisation des actes publics français relèvent du notariat depuis 2025 : à qui s'adresser, comment déposer la demande, en combien de temps et pour quel prix.
- International
Non-résident : l'impôt sur la plus-value immobilière en France, taux et exonérations
Taux, abattements, exonérations et représentant fiscal : comment est imposée la vente d'un bien situé en France par un vendeur domicilié à l'étranger.
FAQ
Questions fréquentes
Quels actes peut-on signer à distance ?
La plupart des actes peuvent être signés à distance au moyen d'une procuration notariée établie en visioconférence : vente, achat, donation, acte de notoriété, partage successoral. Le notaire vous indique dès le premier rendez-vous la solution adaptée à votre acte.
De quoi ai-je besoin pour signer à distance ?
D'une pièce d'identité en cours de validité, d'une connexion internet stable et d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone équipé d'une caméra.
Dois-je passer par un notaire ou un consulat de mon pays de résidence ?
La procuration à distance est reçue directement par l'étude, en visioconférence, sans intermédiaire dans votre pays de résidence.
Le coût est-il différent d'une signature à l'étude ?
Les émoluments du notaire sont fixés par un tarif réglementé, identique que l'acte soit signé à l'étude ou à distance.
Comment reçoit-on les copies de l'acte ?
Les copies sont mises à disposition dans votre espace client sécurisé. Une copie authentique papier peut vous être adressée sur demande.