L'essentiel
- Lorsque chacun arrive au mariage avec son patrimoine et ses enfants, la séparation de biens, complétée par une donation au dernier vivant ou un testament, sert souvent de base : elle garde les patrimoines distincts et laisse doser la protection du conjoint.
- Sans contrat, la communauté réduite aux acquêts s'applique : les biens possédés avant le mariage restent propres, mais les retraites perçues ensuite et l'épargne qu'elles financent deviennent communes.
- Le mariage fait du conjoint un héritier exonéré de droits de succession ; face à un enfant né d'une autre union, il reçoit un quart de la succession en pleine propriété (article 757 du Code civil).
- Seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion : 54 % de la retraite de base du régime général, sans durée minimale de mariage, partagée avec les ex-conjoints à proportion de la durée de chaque union.
- Le remariage d'une personne veuve met fin à la réversion Agirc-Arrco qu'elle percevait et à celle d'un régime de fonctionnaire : un point à chiffrer avant la date du mariage.
Ce que le mariage change à 60 ans et plus
Le mariage donne au conjoint la qualité d'héritier. Il lui ouvre un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an après le décès, d'ordre public (article 763 du Code civil), puis un droit viager d'habitation, que l'époux propriétaire peut toutefois écarter par un testament authentique (articles 764 et 971). Le survivant est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts) et peut bénéficier d'une donation au dernier vivant et d'une pension de réversion.
Le PACS offre la même exonération fiscale, mais ni la qualité d'héritier ni la réversion. Pour un couple qui se forme à la retraite, cette différence pèse souvent davantage que pour de jeunes partenaires : le survivant peut vivre de longues années sans les revenus du défunt. Notre comparatif PACS ou mariage détaille les deux statuts.
Sans contrat : la communauté réduite aux acquêts
Les époux mariés sans contrat relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Chacun conserve en propre ce qu'il possédait au jour du mariage et ce qu'il reçoit ensuite par donation ou succession (articles 1404 et 1405). Sont en revanche communs les biens acquis pendant le mariage, y compris l'épargne constituée grâce aux pensions de retraite et aux revenus des biens propres.
Ce régime convient à un couple qui souhaite mettre en commun la vie qui commence, en préservant ce que chacun apporte. Il suppose de la rigueur : un bien acheté avec le prix de vente d'un bien propre doit comporter une déclaration de remploi, faute de quoi il devient commun. Il expose aussi les biens communs aux dettes de chacun des époux (article 1413), ce qui compte lorsqu'un conjoint poursuit une activité indépendante ou s'est porté caution pour une entreprise familiale.
La séparation de biens : deux patrimoines, une vie commune
En séparation de biens, chaque époux reste seul propriétaire de ses biens, de ses revenus et de son épargne, et seul tenu de ses dettes, hors dettes ménagères (article 1536). Les biens achetés ensemble sont indivis, selon les quotes-parts fixées dans l'acte d'achat. Le contrat règle la contribution aux charges du mariage, point qui mérite une rédaction précise lorsque l'un des époux est logé dans la maison de l'autre.
Ce régime rassure les enfants d'une première union : le patrimoine de leur parent reste identifiable, et le conjoint n'en reçoit que ce que la loi ou une libéralité lui attribue. Les époux peuvent l'assortir d'une société d'acquêts limitée au logement, ou choisir la participation aux acquêts, qui partage l'enrichissement réalisé pendant le mariage. Notre guide sur le contrat de séparation de biens en présente le fonctionnement.
La communauté universelle, un choix à réserver à certains couples
La communauté universelle avec attribution intégrale au survivant attire les couples qui veulent tout laisser au conjoint. Elle suppose une situation familiale simple : pas d'enfant, ou uniquement des enfants communs, ce qui est rare dans un mariage tardif.
En présence d'enfants nés d'une autre union, ceux-ci peuvent exercer l'action en retranchement dès le décès de leur parent et récupérer leur réserve (article 1527). Pour les enfants communs, la transmission est reportée au second décès, ce qui peut alourdir les droits de succession, puisqu'ils ne bénéficient alors qu'une fois de l'abattement de 100 000 € par enfant. Ce régime se prépare avec un chiffrage complet.
Protéger le conjoint sans déshériter ses enfants
La loi réserve aux enfants une part minimale de la succession : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus (article 913). Face à un enfant d'une autre union, le conjoint reçoit par la loi un quart en pleine propriété, sans option pour l'usufruit (article 757).
La donation au dernier vivant élargit ses droits jusqu'à la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1) : au choix du survivant, la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de la totalité. Lorsque le conjoint et les enfants du défunt ont presque le même âge, l'usufruit universel peut bloquer ces derniers très longtemps ; la loi permet alors de convertir l'usufruit en rente viagère (article 759). La donation au dernier vivant et le testament se rédigent pour tenir compte de ces équilibres.
L'assurance-vie complète le dispositif : le conjoint bénéficiaire est exonéré de droits de succession et du prélèvement propre à l'assurance-vie sur les capitaux reçus. Les solutions propres aux familles recomposées, comme la donation-partage conjonctive, trouvent aussi leur place dans un mariage tardif.
Pension de réversion : ce que le mariage apporte, ce qu'un remariage peut coûter
Au régime général, la réversion suppose le mariage, sans durée minimale, un âge d'au moins 55 ans et des ressources inférieures à un plafond, fixé en 2026 à 25 001,60 € par an pour une personne seule et 40 002,56 € pour une personne vivant en couple. Elle représente 54 % de la retraite de base du défunt. S'il avait été marié plusieurs fois, elle se partage entre ses conjoints et ex-conjoints à proportion de la durée de chaque mariage : un mariage de dix ans après une première union de vingt-cinq ans ne donne droit qu'à une fraction modeste.
La réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco atteint 60 % des droits du défunt, sans condition de ressources, à partir de 55 ans, mais le remariage en prive le bénéficiaire. Pour les fonctionnaires de l'État, elle suppose quatre ans de mariage, ou deux ans avant la cessation d'activité, ou un enfant issu du mariage, et le remariage du bénéficiaire lui fait perdre ses droits.
Une personne veuve qui perçoit une réversion doit donc mesurer ce que le remariage lui fera perdre. Nous vous invitons à interroger vos caisses de retraite avant la date retenue. Le partage de la réversion avec un ex-conjoint est expliqué dans notre guide sur la réversion après un divorce.
Le contrat de mariage : calendrier et coût
Le contrat de mariage se signe chez le notaire avant la célébration, en présence des deux futurs époux. Le notaire remet un certificat à transmettre à la mairie ; l'acte de mariage mentionne alors l'existence du contrat. Prévoyez un premier rendez-vous deux à trois mois avant la date, pour réunir les titres de propriété, les contrats d'assurance-vie et les éventuels testaments.
L'émolument du notaire est de 188,68 € hors taxes lorsque la valeur des biens déclarés n'excède pas 30 800 € ; au-delà, un barème proportionnel s'applique. Le contrat, la donation au dernier vivant et la mise à jour des clauses bénéficiaires se préparent d'un même mouvement. Le déroulement est décrit dans notre guide sur le contrat de mariage.
Exemple chiffré
Françoise et Bernard se marient à 64 et 67 ans
Françoise, veuve, a deux enfants et perçoit une réversion Agirc-Arrco de son premier mari. Bernard, divorcé après vingt-cinq ans de mariage, a un fils et possède une maison et de l'épargne, soit 450 000 €. Ils signent une séparation de biens et Bernard consent une donation au dernier vivant. Bernard décède dix ans plus tard.
- Droits légaux de Françoise face au fils de Bernard
- 1/4 en pleine propriété, soit 112 500 €
- Avec la donation au dernier vivant, option quotité disponible
- 1/2 en pleine propriété, soit 225 000 €
- Autre option : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- 112 500 € + usufruit de 337 500 €
- Droits de succession dus par Françoise
- 0 €
- Réversion de base de Bernard (régime général)
- sous condition de ressources, partagée : 10/35 pour Françoise, 25/35 pour l'ex-épouse
- Réversion Agirc-Arrco du premier mari de Françoise
- supprimée dès le remariage
Le contrat et la donation entre époux doublent la part de Françoise sans priver le fils de Bernard de sa réserve. En revanche, le remariage coûte à Françoise une partie de ses revenus, que la réversion partagée de Bernard compense seulement en partie : un calcul à faire avant de fixer la date.
Questions fréquentes
Faut-il un contrat de mariage si nous ne comptons plus rien acheter ?
Sans contrat, vos retraites et l'épargne que vous constituerez avec elles deviendront communes. Si chacun souhaite conserver ses revenus et transmettre son épargne à ses propres enfants, la séparation de biens le permet simplement. Si vous préférez partager ce que vous économiserez ensemble, le régime légal convient, à condition de bien identifier vos biens propres au jour du mariage.
Les testaments rédigés avant le mariage restent-ils valables ?
Oui, un testament reste valable après le mariage. Il doit cependant être relu : le conjoint devient héritier, et une libéralité rédigée pour vos enfants seuls peut entrer en concurrence avec ses droits. Une donation au dernier vivant ou un nouveau testament permet d'harmoniser l'ensemble. Pensez aussi aux clauses bénéficiaires de vos contrats d'assurance-vie.
Mes enfants peuvent-ils s'opposer à mon mariage ou à notre contrat ?
Le droit de former opposition au mariage est réservé par la loi à quelques personnes, principalement le conjoint d'une union non dissoute et les ascendants ; les enfants majeurs n'y figurent pas. Le contrat de mariage relève de votre seule volonté. Vos enfants conservent en revanche leur réserve héréditaire et peuvent, s'ils sont nés d'une autre union, agir en retranchement contre un avantage matrimonial excessif.
Nous sommes pacsés depuis dix ans : le mariage change-t-il quelque chose ?
Oui, sur trois points : le survivant devient héritier sans testament, il bénéficie d'un droit viager au logement et il peut prétendre à une pension de réversion. Le régime des biens peut rester proche de celui du PACS grâce à un contrat de séparation de biens. Les biens achetés pendant le PACS gardent leur statut d'origine.
Pourrons-nous changer de régime plus tard ?
Oui, à tout moment, par acte notarié et dans l'intérêt de la famille (article 1397 du Code civil). Les enfants majeurs de chacun sont informés et disposent de trois mois pour s'opposer, ce qui entraîne alors un passage devant le juge. Mieux vaut donc arrêter dès le départ un régime adapté à la composition de la famille.
Premier rendez-vous
Un mariage ou un PACS en préparation ?
Nous vous présentons les régimes et les conventions qui protègent chacun de vous.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, pension de réversion du régime général
- Agirc-Arrco, pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint
- Service des retraites de l'État, réversion de la veuve, du veuf et des ex-conjoints
- Service-public.gouv.fr, contrat de mariage
- Justice.fr, règles de l'héritage lorsque le défunt a des enfants
- Service-public.gouv.fr, exonération des droits de succession