L'essentiel
- On peut donner à tout âge, avec les mêmes abattements ; l'âge du donateur modifie en revanche le coût de plusieurs formes de transmission.
- Le barème de l'article 669 du Code général des impôts évalue la nue-propriété à 60 % de la valeur du bien jusqu'à 70 ans révolus, puis à 70 % de 71 à 80 ans : une donation avec réserve d'usufruit coûte moins cher avant le 71e anniversaire.
- Les primes d'assurance-vie versées avant 70 ans ouvrent 152 500 € de franchise par bénéficiaire ; celles versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 €, les gains restant exonérés.
- La réduction de 50 % des droits sur une donation d'entreprise sous pacte Dutreil, en pleine propriété, suppose un donateur de moins de 70 ans (article 790 du Code général des impôts).
- Le don d'argent exonéré de 31 865 € reste ouvert jusqu'à 80 ans, et donner tôt permet de reconstituer les abattements tous les quinze ans.
Donner tôt pour renouveler les abattements
Les abattements se reconstituent quinze ans après chaque donation (article 784 du Code général des impôts). Un parent qui donne 100 000 € à chacun de ses enfants à 55 ans peut recommencer à 70 ans, puis à 85 ans : trois cycles, soit 300 000 € transmis sans droits à chaque enfant, et autant par l'autre parent. Celui qui attend 75 ans pour une première donation n'en verra probablement qu'un ou deux.
Les donations de plus de quinze ans échappent en outre au rappel fiscal lors de la succession : l'abattement de 100 000 € est alors entièrement disponible pour l'héritage. Une donation consentie moins de quinze ans avant le décès reste utile, puisque les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la donation et que la plus-value ultérieure échappe à toute taxation. Le mécanisme est détaillé dans notre guide sur les abattements renouvelables tous les quinze ans.
Le barème de l'usufruit : un palier à chaque décennie
Lorsque le donateur se réserve l'usufruit, les droits portent sur la seule nue-propriété, évaluée selon son âge au jour de la donation (article 669 du Code général des impôts). Le barème change à chaque tranche de dix ans : la nue-propriété vaut 50 % de la valeur du bien jusqu'à 60 ans révolus, 60 % jusqu'à 70 ans révolus, 70 % jusqu'à 80 ans révolus, 80 % jusqu'à 90 ans révolus.
Donner la nue-propriété à 70 ans plutôt qu'à 71 réduit donc l'assiette taxable de dix points de la valeur du bien. Au décès de l'usufruitier, l'enfant devient plein propriétaire sans aucun droit supplémentaire. Le barème complet et ses conséquences figurent dans notre guide sur la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété.
| Âge du donateur-usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété taxée |
|---|---|---|
| De 51 à 60 ans révolus | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans révolus | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans révolus | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans révolus | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Assurance-vie : le seuil des 70 ans
La fiscalité de l'assurance-vie au décès dépend de l'âge de l'assuré au jour de chaque versement. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € en franchise, tous contrats confondus, puis supporte un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (article 990 I du Code général des impôts).
Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession s'appliquent sur la fraction des primes qui dépasse 30 500 €, abattement global partagé entre tous les bénéficiaires ; les intérêts et plus-values de ces primes sont en revanche exonérés (article 757 B). Verser avant son 70e anniversaire reste donc la stratégie la plus efficace, sans rendre inutiles les versements plus tardifs, dont les gains échappent à l'impôt. Le détail est exposé dans notre guide sur l'assurance-vie et la transmission.
Transmettre son entreprise avant 70 ans
La transmission d'une entreprise sous pacte Dutreil bénéficie d'une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts). Lorsque la donation est consentie en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, les droits calculés sur la part taxable sont en outre réduits de moitié (article 790).
Ces avantages supposent des engagements de conservation, dont l'engagement individuel des bénéficiaires, porté à six ans par la loi de finances pour 2026, et l'exercice d'une fonction de direction pendant trois ans après la transmission. Un chef d'entreprise de Chartres ou de la Beauce qui prépare sa succession a donc intérêt à engager le dispositif avant ses 70 ans ; les conditions sont précisées dans notre guide sur le pacte Dutreil.
Le don d'argent jusqu'à 80 ans
L'exonération des dons de sommes d'argent, de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire tous les quinze ans, suppose que le donateur ait moins de 80 ans au jour du don et que le bénéficiaire soit majeur (article 790 G du Code général des impôts). Elle profite aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces. Elle s'ajoute aux abattements personnels.
Le don pour l'achat d'un logement neuf ou pour une rénovation énergétique, exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur, reste accessible quel que soit l'âge du donateur, jusqu'au 31 décembre 2026. Les règles pratiques du don d'argent, forme du versement et déclaration dans le mois, sont détaillées dans notre guide sur le don de somme d'argent exonéré.
Ce que l'âge laisse inchangé
Les abattements de droit commun, 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € par petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, et les barèmes s'appliquent de la même façon à tout âge. Les réductions de droits liées à l'âge du donateur, qui existaient autrefois pour toutes les donations, ont été supprimées en 2011, sauf pour les transmissions d'entreprise.
La capacité de donner, elle aussi, se maintient avec l'âge : il faut seulement être sain d'esprit au jour de l'acte (article 901 du Code civil). Le notaire s'en assure lors de l'entretien, hors de la présence des bénéficiaires si nécessaire, et peut recommander un certificat médical lorsque la santé du donateur le justifie. Les risques de contestation sont présentés dans notre guide sur la donation consentie par une personne vulnérable.
Donner sans se dépouiller
Donner avant 70 ans, c'est souvent donner alors que l'on a encore de longues années devant soi. La réserve d'usufruit permet de conserver l'usage d'une maison ou les revenus d'un placement ; la donation-partage associe tous les enfants et fige les valeurs ; la clause de retour fait revenir le bien si l'enfant décède avant le donateur. Une donation peut aussi porter sur une fraction seulement du patrimoine, complétée dix ou quinze ans plus tard.
Avant de signer, nous faisons avec vous le point sur vos revenus à la retraite, vos besoins futurs, y compris un éventuel hébergement en établissement, et l'équilibre entre vos enfants. Une transmission réussie se construit par étapes, en utilisant chaque seuil au bon moment.
Exemple chiffré
Donner la nue-propriété d'une maison à 69 ans ou à 71 ans
Madame V., veuve, possède à Lèves une maison de 400 000 € qu'elle souhaite transmettre à ses deux enfants en s'en réservant l'usufruit. Elle n'a consenti aucune donation depuis quinze ans. Comparaison selon la date de signature.
- À 69 ans : nue-propriété (60 %), soit 120 000 € par enfant
- 240 000 €
- Droits par enfant après abattement de 100 000 €
- 2 194,35 €
- À 71 ans : nue-propriété (70 %), soit 140 000 € par enfant
- 280 000 €
- Droits par enfant après abattement de 100 000 €
- 6 194,35 €
- Surcoût total d'une signature après le 71e anniversaire
- 8 000 €
Signer avant le 71e anniversaire réduit les droits de près des deux tiers. Dans les deux cas, les enfants deviendront pleins propriétaires au décès de leur mère sans droits supplémentaires, quelle que soit alors la valeur de la maison.
Refaire le calcul avec vos chiffres : donation avec rappel fiscal
Questions fréquentes
J'ai 72 ans : est-il trop tard pour donner ?
Aucunement. Les abattements de 100 000 € par enfant et de 31 865 € par petit-enfant s'appliquent à tout âge, et le don d'argent exonéré reste possible jusqu'à 80 ans. Seule la nue-propriété est évaluée plus haut, à 70 % de la valeur du bien. Une donation reste en outre avantageuse pour transmettre un bien appelé à prendre de la valeur.
Mon 71e anniversaire approche : faut-il signer avant ?
Pour une donation avec réserve d'usufruit, oui : c'est l'âge au jour de l'acte qui fixe la valeur de la nue-propriété. Il faut donc que l'acte soit signé avant la date anniversaire. Prévoyez quelques semaines pour réunir les titres de propriété, les diagnostics éventuels et l'estimation du bien, et prenez rendez-vous suffisamment tôt.
Après 70 ans, faut-il cesser d'alimenter son assurance-vie ?
Pas nécessairement. Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement global de 30 500 €, et les gains qu'elles produisent sont exonérés de droits au décès. Pour un conjoint ou un partenaire de PACS bénéficiaire, l'exonération est totale. L'intérêt dépend du montant, du nombre de bénéficiaires et de leur lien avec vous.
Une donation faite peu de temps avant le décès est-elle inutile ?
Elle garde un intérêt. Les droits de donation sont calculés sur la valeur au jour de l'acte, et l'abattement déjà utilisé est simplement imputé sur celui de la succession, sans double taxation. La donation permet aussi de choisir qui reçoit quel bien, et, sous forme de donation-partage, de figer entre les enfants les valeurs retenues au jour de l'acte.
Premier rendez-vous
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Nous étudions avec vous la donation adaptée à votre famille et à votre patrimoine.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Droits de donation selon le lien avec le donateur
- BOFiP, Barème de l'usufruit et de la nue-propriété (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50)
- BOFiP, Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G)
- Economie.gouv.fr, Quelle est la fiscalité de l'assurance-vie ?
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, Donation d'actions à un membre de la famille : pacte Dutreil