L'essentiel
- Le divorce laisse subsister les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux qui ont pris effet pendant le mariage (article 265 du Code civil).
- Il révoque de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne jouent qu'à la dissolution du régime ou au décès, ainsi que les dispositions à cause de mort comme la donation au dernier vivant ou le testament, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
- Depuis le 1er janvier 2005, la donation de biens présents entre époux est irrévocable, hors ingratitude ou inexécution des charges ; les donations consenties avant cette date restent révocables à tout moment.
- Si le contrat de mariage le prévoit, chaque époux peut reprendre au divorce les biens qu'il a apportés à la communauté.
La règle de l'article 265 du Code civil
Depuis la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le sort des libéralités entre époux dépend de leur date d'effet, quelle que soit la répartition des torts. L'article 265 du Code civil pose une règle simple : ce qui a déjà produit ses effets pendant le mariage est maintenu ; ce qui devait jouer à la dissolution du régime ou au décès tombe avec le divorce.
L'époux qui a consenti une libéralité révoquée par la loi peut choisir de la maintenir. Sa volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce ou, dans le divorce par consentement mutuel, par la convention de divorce. Ce maintien répond parfois au souci de protéger les enfants communs.
La règle s'applique quel que soit le type de divorce, par consentement mutuel ou judiciaire. Le notaire en tient compte dès l'inventaire des biens, car elle modifie la masse à partager et la part de chacun dans la liquidation du régime matrimonial. Elle se combine avec les clauses du contrat de mariage, qu'il faut toujours relire dans leur version la plus récente.
Les donations de biens présents : maintenues
Une donation de biens présents transfère immédiatement la propriété : une somme d'argent, une part d'un bien propre, un bien meuble. Depuis le 1er janvier 2005, la donation de biens présents entre époux qui prend effet au cours du mariage n'est révocable que pour inexécution des charges ou ingratitude, comme toute donation (articles 1096 et 953 à 958 du Code civil). Le divorce la laisse intacte.
L'action en révocation pour ingratitude vise des faits graves, sévices, délits ou injures graves envers le donateur, et doit être engagée dans l'année des faits ou du jour où le donateur en a eu connaissance (article 957). Les cas de révocation sont présentés dans notre guide sur la révocation d'une donation.
Les donations entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 relèvent de l'ancien régime : elles restent révocables à tout moment par l'époux donateur, sauf si la convention de divorce les maintient expressément. Une vérification de la date de chaque donation s'impose donc avant tout accord.
Donation au dernier vivant et testament : révoqués
La donation au dernier vivant, ou donation de biens à venir, ne produit ses effets qu'au décès du donateur. Elle est révoquée de plein droit par le divorce, sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Il en va de même d'un testament rédigé en faveur du conjoint pendant le mariage : il s'agit d'une disposition à cause de mort accordée pendant l'union.
La révocation opère sans formalité. Nous conseillons néanmoins de rédiger un nouveau testament après le divorce, pour organiser la transmission au profit des enfants ou d'un nouveau conjoint et éviter toute ambiguïté au moment du décès. Le fonctionnement de la donation au dernier vivant et ses alternatives sont présentés dans un guide dédié.
Les avantages matrimoniaux : tout dépend de leur date d'effet
Un avantage matrimonial est le profit qu'un époux retire d'une clause du contrat de mariage, par exemple d'une communauté élargie aux biens propres ou d'une attribution de la communauté au survivant. La loi le distingue d'une donation (article 1527 du Code civil), et l'article 265 règle son sort au divorce selon le moment où il produit ses effets.
L'apport d'un bien propre à la communauté, y compris par l'adoption d'une communauté universelle, produit ses effets dès le mariage ou le changement de régime : il est maintenu. Les clauses qui ne jouent qu'au décès ou à la dissolution, comme l'attribution intégrale au survivant ou le préciput, sont révoquées. Notre guide sur la communauté universelle détaille ces clauses.
| Libéralité ou clause | Moment où elle produit ses effets | Sort au divorce |
|---|---|---|
| Donation de biens présents consentie depuis 2005 | Immédiatement | Maintenue |
| Donation de biens présents consentie avant 2005 | Immédiatement | Révocable à tout moment par le donateur |
| Donation au dernier vivant, testament au profit du conjoint | Au décès | Révoqués, sauf volonté contraire du donateur |
| Apport d'un bien propre à la communauté, communauté universelle | Pendant le mariage | Maintenu, sauf clause de reprise des apports |
| Clause d'attribution intégrale au survivant, préciput | Au décès | Révoqués, sauf volonté contraire |
| Partage inégal de la communauté à la dissolution | À la dissolution | Révoqué, sauf volonté contraire |
La clause de reprise des apports
L'article 265 prévoit une exception : si le contrat de mariage le prévoit, les époux peuvent toujours reprendre les biens qu'ils ont apportés à la communauté. Cette clause, dite de reprise des apports ou « clause alsacienne », permet à un couple d'adopter une communauté universelle pour protéger le survivant, tout en garantissant à chacun de retrouver ses biens d'origine en cas de divorce.
La reprise porte sur le bien apporté lui-même, pour sa valeur au jour du partage. Elle s'exerce avant le partage du reste de la communauté. Lorsque le contrat de mariage a été modifié, nous vérifions la rédaction exacte de chaque acte : un changement de régime matrimonial récent peut contenir, ou omettre, cette clause.
Fiscalité des libéralités avant et après le divorce
Jusqu'à ce que le divorce devienne définitif, les époux restent des conjoints au regard du droit fiscal : une donation entre eux bénéficie d'un abattement de 80 724 € puis du barème applicable entre époux. Une fois le divorce prononcé, les ex-époux deviennent fiscalement des personnes non parentes : une donation entre eux ne bénéficie plus que d'un abattement de 1 594 €, et le surplus est taxé à 60 %.
La prestation compensatoire obéit à des règles propres : versée en capital, elle relève d'un régime fiscal spécifique et non des droits de donation. Les époux qui souhaitent rééquilibrer leur situation ont donc intérêt à passer par la prestation compensatoire ou par le partage, plutôt que par une donation consentie après le divorce. Notre guide sur la prestation compensatoire détaille ces règles.
Les points que le notaire vérifie
L'inventaire des libéralités se fait à partir des actes notariés, du contrat de mariage et de ses modifications, et des déclarations de dons manuels. Le fichier central des dispositions de dernières volontés recense les donations entre époux et les testaments déposés chez un notaire.
Une somme versée par un époux pour financer un bien de l'autre n'est une donation que si l'intention de donner est établie. À défaut, elle ouvre une créance, calculée selon les règles exposées dans notre guide sur les créances entre époux. La qualification change radicalement le résultat : une donation reste acquise, une créance se rembourse.
- Date et nature de chaque donation entre époux.
- Clauses du contrat de mariage : apport, attribution, préciput, reprise des apports.
- Actes de changement de régime matrimonial.
- Testaments et donations au dernier vivant à révoquer ou remplacer.
- Volonté éventuelle de maintenir une libéralité, à inscrire dans la convention.
Exemple chiffré
Communauté universelle avec ou sans clause de reprise des apports
Pierre et Anne adoptent en 2015 une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Pierre y apporte un appartement qu'il possédait avant le mariage, qui vaut aujourd'hui 200 000 €. Le reste de la communauté représente 80 000 € nets. En 2018, Pierre a donné 50 000 € à Anne. Ils divorcent en 2026.
- Clause d'attribution intégrale au survivant
- Révoquée par le divorce
- Donation de 50 000 € consentie à Anne en 2018
- Maintenue, conservée par Anne
- Sans clause de reprise : masse commune (200 000 € + 80 000 €)
- 280 000 €
- Sans clause de reprise : droits d'Anne
- 140 000 €
- Avec clause de reprise : Pierre reprend l'appartement, masse commune
- 80 000 €
- Avec clause de reprise : droits d'Anne
- 40 000 €
La présence de la clause de reprise modifie les droits d'Anne de 100 000 €. Dans les deux cas, la donation de 2018 reste acquise à Anne et l'attribution intégrale disparaît. La lecture du contrat de mariage est donc le premier travail du notaire dans ce type de dossier.
Refaire le calcul avec vos chiffres : donation avec rappel fiscal
Questions fréquentes
Mon ex-mari peut-il récupérer l'argent qu'il m'a donné pour acheter mon appartement ?
Si la somme a été donnée depuis 2005, la donation est irrévocable et reste acquise, sauf ingratitude ou inexécution d'une charge. Votre ex-mari peut toutefois contester la qualification de donation et soutenir qu'il s'agissait d'une avance : il devra alors prouver l'absence d'intention libérale, et la somme deviendrait une créance réévaluée selon la valeur de l'appartement.
Faut-il révoquer la donation au dernier vivant chez le notaire après le divorce ?
La révocation résulte de la loi, sans acte ni formalité, dès que le divorce est définitif. Nous recommandons néanmoins de faire le point sur votre transmission : rédiger un nouveau testament, adapter les clauses bénéficiaires de vos contrats d'assurance-vie et, le cas échéant, protéger un nouveau conjoint ou partenaire.
Nous sommes mariés en communauté universelle : mon conjoint garde-t-il la moitié des biens que j'ai apportés ?
L'apport à la communauté a produit ses effets pendant le mariage : il est maintenu, et les biens apportés se partagent par moitié. La solution change si votre contrat de mariage contient une clause de reprise des apports en cas de divorce : chacun reprend alors les biens qu'il a apportés avant le partage du reste. Nous vérifions la rédaction exacte du contrat et de ses éventuelles modifications.
Peut-on conserver la donation au dernier vivant malgré le divorce ?
Oui, l'époux qui l'a consentie peut la maintenir. Sa volonté est constatée par le juge lors du prononcé du divorce ou inscrite dans la convention de divorce par consentement mutuel. Cette décision mérite réflexion, car l'ex-conjoint conserverait alors des droits dans la succession du donateur, au détriment des enfants ou d'un futur conjoint.
Une donation entre époux consentie en 2002 peut-elle encore être révoquée ?
Oui : les donations de biens présents consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables à tout moment par l'époux donateur, sous l'empire de l'ancien article 1096 du Code civil. Pour écarter tout débat, la convention de divorce peut préciser si ces donations sont maintenues ou révoquées. Nous recensons ces actes avant de préparer l'état liquidatif.
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