Qu'est-ce qu'un notaire ?
L'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 définit les notaires comme les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des copies. Le notaire est nommé par arrêté du garde des Sceaux, après vérification de ses diplômes, de son expérience et de son honorabilité, et prête serment avant d'exercer.
Il exerce à titre libéral, dans un office qu'il finance et dirige, et reçoit une délégation de l'autorité de l'État. Cette double nature explique ses obligations : il est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis (article 3 de la loi du 25 ventôse an XI), sauf pour un acte illicite ou frauduleux, et il doit rester impartial entre les parties tout en conseillant chacune d'elles. Notre guide sur le rôle du notaire détaille ces principes.
Chacun choisit librement son notaire. Lorsque l'acquéreur et le vendeur ont chacun le leur, les deux notaires se partagent l'émolument prévu par le tarif, sans supplément pour les clients. À Chartres comme ailleurs, le notaire intervient surtout en droit de la famille, en droit immobilier, en droit des successions et en droit des sociétés, et en droit rural dans un département agricole comme l'Eure-et-Loir.
Les actes que reçoit le notaire, et ceux qui exigent sa présence
Certains actes n'existent qu'en la forme notariée. Tout acte soumis à la publicité foncière, et donc toute vente, donation ou partage portant sur un immeuble, doit être établi en la forme authentique (article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). La loi impose aussi le notaire pour la donation (article 931 du Code civil), le contrat de mariage (article 1394), le changement de régime matrimonial, l'acte de notoriété qui désigne les héritiers, la renonciation anticipée à l'action en réduction ou la constitution d'une hypothèque conventionnelle.
D'autres actes gagnent à être reçus par le notaire sans que la loi l'impose : testament authentique, bail d'habitation ou commercial, reconnaissance de dette, statuts de société, pacte civil de solidarité, mandat de protection future. Les parties y cherchent la date certaine, la conservation de l'acte, le conseil qui accompagne sa rédaction et, pour les obligations de payer, la force exécutoire.
| Acte | Notaire obligatoire | Texte |
|---|---|---|
| Vente, donation ou partage d'un immeuble | Oui | Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 4 |
| Donation, y compris entre époux | Oui, sauf don manuel | Code civil, article 931 |
| Contrat de mariage et changement de régime | Oui | Code civil, articles 1394 et 1397 |
| Acte de notoriété après décès | Oui | Code civil, article 730-1 |
| Vente en l'état futur d'achèvement | Oui | Code de la construction et de l'habitation, article L261-11 |
| Testament, bail, PACS, statuts de société | Au choix des parties | Forme authentique facultative |
L'acte authentique et sa conservation
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour agir (article 1369 du Code civil). Il fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que le notaire a personnellement constaté (article 1371), il a date certaine, il dispense de toute mention manuscrite exigée par la loi et, revêtu de la formule exécutoire, il permet une exécution forcée sans jugement. Notre guide consacré aux effets de l'acte authentique en présente les usages concrets.
L'original de l'acte, appelé minute, reste à l'étude. Le notaire délivre aux parties des copies authentiques et, au créancier, une copie exécutoire. Les actes électroniques sont conservés au minutier central électronique du notariat. Au-delà de soixante-quinze ans, les minutes sont versées aux Archives départementales, ou aux Archives nationales pour les études parisiennes, où elles deviennent librement communicables, sous réserve d'un délai de cent ans pour certains actes concernant des mineurs.
Les parties, leurs héritiers et leurs ayants droit obtiennent une copie auprès du notaire qui détient la minute ; un tiers doit y être autorisé par le président du tribunal judiciaire (article 23 de la loi du 25 ventôse an XI). Le guide sur la copie d'un acte notarié ou d'un titre de propriété détaille les démarches, y compris auprès du service de la publicité foncière.
Ce que coûte un notaire : tarif réglementé et honoraires
La rémunération du notaire pour la plupart des actes suit un tarif national, identique dans toutes les études (articles L444-1 et suivants du Code de commerce), sous forme d'émoluments proportionnels à la valeur en jeu ou d'émoluments fixes. Les émoluments supportent la TVA au taux de 20 %. Une remise encadrée par le Code de commerce est possible sur certains émoluments proportionnels, à condition d'être appliquée de la même façon à tous les clients de l'étude.
Les prestations hors tarif, comme les consultations détachées de tout acte, les actes de sociétés ou la négociation immobilière, donnent lieu à des honoraires libres, fixés par une convention écrite signée avant l'intervention (article L444-1, alinéa 3). Les « frais de notaire » d'une vente comprennent surtout des droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités, ainsi que des débours avancés pour le client : en Eure-et-Loir, la taxe départementale est de 5 % depuis le 1er avril 2025, sauf pour les primo-accédants.
Avant de signer, le notaire demande une provision couvrant l'ensemble des sommes prévisibles ; après les formalités, il remet un compte détaillé et restitue le trop-perçu. Notre page sur les tarifs de l'étude et le guide sur les frais de notaire en Eure-et-Loir donnent les barèmes et un calcul complet.
L'argent confié au notaire
Le prix d'une vente, la soulte d'un partage, les avoirs bancaires d'une succession ou le dépôt de garantie d'un avant-contrat transitent par la comptabilité de l'étude. Ces fonds sont déposés sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, établissement public, et restent distincts du patrimoine du notaire. Au-delà de 3 000 €, le paiement lié à une opération immobilière se fait par virement, ce qui permet aussi de vérifier l'origine des fonds au titre de la lutte contre le blanchiment.
La comptabilité de chaque étude fait l'objet d'une inspection annuelle, inopinée, conduite par des notaires inspecteurs et des experts-comptables. La responsabilité du notaire est couverte par une assurance professionnelle obligatoire, complétée par la garantie collective de la profession. Les délais de versement dépendent de l'opération : vérifications hypothécaires pour une vente, déclaration de succession et accord des héritiers pour un partage. Le guide sur l'argent confié au notaire décrit ces protections et ces délais.
Signer sur papier, sur tablette ou à distance
Depuis 2008, le notaire peut établir des actes authentiques sur support électronique : les parties signent sur une tablette, le notaire appose sa signature électronique, et l'acte rejoint le minutier central électronique. Selon le Conseil supérieur du notariat, plus de 90 % des actes authentiques sont aujourd'hui signés sous cette forme. L'acte électronique a la même valeur que l'acte sur papier.
Lorsque les parties vivent loin l'une de l'autre, chacune peut signer devant son propre notaire, les deux études étant reliées par visioconférence. La personne qui ne peut se déplacer donne aussi procuration à un collaborateur de l'étude : depuis le 1er octobre 2025, la procuration notariée à distance repose sur une identification par le dispositif du notariat et sur une visioconférence avec le notaire, qui recueille le consentement et fait signer électroniquement.
Le guide sur l'acte authentique électronique décrit ces différentes formules, et notre page sur les actes à distance présente leur déroulement pratique. Le testament authentique reste le principal acte qui exige la présence physique du testateur devant le notaire.
Le déroulement d'un dossier et d'un rendez-vous
Un dossier commence par un premier échange, à l'étude, par téléphone ou en visioconférence, qui permet de comprendre la situation et de dresser la liste des pièces à réunir. Le notaire procède ensuite aux vérifications : état civil et capacité des parties, origine de propriété, urbanisme et servitudes, situation hypothécaire, droits de préemption, fiscalité. Pour une vente, l'avant-contrat précède l'acte définitif d'environ trois mois, le temps d'obtenir le prêt et les documents d'urbanisme.
Le projet d'acte est adressé aux parties avant la signature, afin qu'elles puissent le lire et poser leurs questions. Le jour du rendez-vous, le notaire lit les passages essentiels, s'assure que chacun a compris la portée de ses engagements, recueille les signatures, puis accomplit les formalités : enregistrement, paiement des droits, publication. Le titre de propriété, revêtu des références de publication, parvient plusieurs mois plus tard.
Pour gagner du temps, préparez les pièces d'identité, le livret de famille, le contrat de mariage éventuel et les documents propres à l'opération : notre guide pour préparer un rendez-vous chez le notaire en donne la liste par type de dossier. Le rendez-vous se fixe en ligne sur notre page de prise de rendez-vous.
Secret professionnel, contrôle et recours
Le notaire est tenu au secret professionnel, dont la violation est punie par l'article 226-13 du Code pénal. Il ne le lève qu'envers les autorités que la loi désigne, notamment l'administration fiscale et la cellule de renseignement financier Tracfin. Sa discipline relève, depuis la réforme issue de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, de chambres de discipline composées d'un magistrat et de deux notaires, puis d'une Cour nationale de discipline.
En cas de désaccord, la première démarche est une réclamation écrite adressée au notaire. Les notaires d'Eure-et-Loir relèvent de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, à Versailles, qui reçoit les réclamations et tente une conciliation. Le médiateur du notariat, gratuit, peut être saisi dans l'année qui suit la réclamation écrite, lorsque le notaire n'a pas répondu dans les deux mois ou que sa réponse ne vous satisfait pas.
Un préjudice causé par une faute du notaire se répare par une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire, dans le délai de cinq ans à compter du jour où la victime a connu le dommage. Notre guide sur les réclamations et le médiateur du notariat présente chaque voie de recours et son calendrier.