Prêter de l'argent à un enfant : reconnaissance de dette, taux, déclaration et succession

Prêter ou donner : une question d'intention

Un parent qui remet une somme à son enfant peut vouloir lui donner cette somme ou la lui prêter. La distinction tient à l'intention : le prêt oblige l'enfant à rembourser, la donation l'enrichit définitivement. Elle produit des effets très différents : un prêt échappe aux droits de donation et laisse les abattements intacts, mais il reste une dette de l'enfant, exigible selon l'échéancier convenu.

Le prêt convient lorsque le parent aura besoin de retrouver la somme, par exemple pour sa retraite, ou lorsqu'il souhaite traiter ses enfants à égalité en aidant temporairement l'un d'eux. La donation convient lorsque le parent peut se dessaisir définitivement ; elle profite alors des abattements, 100 000 € par parent et par enfant, auxquels s'ajoute le don d'argent exonéré de 31 865 € lorsque le donateur a moins de 80 ans et l'enfant est majeur.

Entre ces deux solutions, le choix doit être clair dès le départ. Un prêt qui dissimule en réalité une donation expose à une requalification par l'administration fiscale, avec des droits, des intérêts de retard et, en cas de manœuvre, des pénalités ; il crée aussi un risque de conflit entre frères et sœurs au décès du parent.

L'écrit : reconnaissance de dette, contrat de prêt ou acte notarié

Pour une somme supérieure à 1 500 €, la preuve du prêt exige un écrit (article 1359 du Code civil). La forme la plus simple est la reconnaissance de dette : un acte signé par l'emprunteur seul, qui doit comporter la mention, écrite par lui-même, de la somme en chiffres et en lettres (article 1376). Un contrat de prêt signé par les deux parties permet d'y ajouter l'échéancier, le taux d'intérêt, les conditions d'un remboursement anticipé et le sort du prêt en cas de décès.

Le site met à votre disposition un modèle de contrat de prêt familial et un modèle de reconnaissance de dette. L'enregistrement de l'acte auprès du service des impôts, pour un droit fixe de 125 €, lui donne une date certaine opposable aux tiers.

L'acte notarié apporte davantage : date certaine, conservation de l'original par l'étude, force exécutoire permettant d'agir sans jugement en cas d'impayé, et possibilité de prendre une garantie hypothécaire sur le bien acheté avec les fonds. Il est particulièrement utile pour un montant important, un prêt à un enfant marié, dont le conjoint co-emprunte ou profite de l'achat, ou dans une famille recomposée.

Taux d'intérêt et remboursement

Les parties fixent librement le taux, y compris un taux nul. Un prêt sans intérêts entre parents et enfants est admis ; il procure un avantage à l'enfant et conserve, à lui seul, sa qualification de prêt. Si un intérêt est prévu, le parent le déclare chaque année : les intérêts relèvent du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif.

Le remboursement doit être réel et régulier. Des virements mensuels depuis le compte de l'enfant vers celui du parent, conformes à l'échéancier, constituent la meilleure preuve. Un différé de remboursement est possible, par exemple pendant les premières années d'un prêt immobilier bancaire, à condition d'être prévu à l'acte.

Une banque qui finance l'achat d'un logement tient compte du prêt familial dans le calcul de l'endettement de l'enfant, sauf s'il est remboursable in fine ou différé. Il est préférable de présenter le contrat au banquier dès la demande de crédit.

Prêter à un enfant marié, pacsé ou en couple

Lorsque l'enfant vit en couple, la question de l'emprunteur se pose. Si les fonds financent un logement acheté à deux, il est prudent de faire signer le prêt par les deux membres du couple, codébiteurs solidaires : en cas de séparation, chacun reste tenu du remboursement, et la dette apparaît dans la liquidation de leurs intérêts. Un prêt consenti au seul enfant alors que le couple achète ensemble crée un déséquilibre que le contrat doit régler.

Pour des époux mariés sous le régime de la communauté, une dette contractée pendant le mariage pour l'acquisition d'un bien commun est en principe une dette de communauté ; des concubins ou des partenaires de PACS qui achètent en indivision répartissent la charge selon leurs quotes-parts. Notre guide sur l'argent prêté entre concubins montre les difficultés que pose une séparation lorsque l'écrit manque.

La déclaration à l'administration fiscale

L'emprunteur déclare le prêt lorsque le montant emprunté au cours de l'année dépasse 5 000 €, plusieurs prêts consentis la même année étant additionnés. La déclaration se fait en même temps que la déclaration de revenus, sur le formulaire 2062 ou, en ligne, dans la rubrique des déclarations annexes.

Cette déclaration est distincte de l'enregistrement de l'acte, qui reste facultatif. Elle permet à l'administration de connaître l'existence du prêt et protège l'enfant contre une présomption de donation lorsque les fonds apparaissent sur ses comptes.

Quand le remboursement s'arrête : la remise de dette

Un parent peut décider d'abandonner tout ou partie de sa créance. Cette remise de dette, consentie sans contrepartie, constitue une donation indirecte : elle se déclare et supporte les droits de donation, après application de l'abattement de 100 000 €. Faite par acte notarié, elle peut être rattachée à une donation-partage ou préciser son traitement dans la succession.

Le parent peut aussi prévoir, par testament, de libérer l'enfant de ce qu'il devra encore au décès : c'est un legs, taxé comme tel et imputé selon les règles de la réserve héréditaire. À l'inverse, un prêt que personne ne rembourse ni ne réclame, sans remise formelle, reste une créance de la succession, et les autres enfants peuvent en demander le paiement.

Au décès du parent : la créance dans la succession

La somme restant due au jour du décès fait partie de l'actif successoral : elle figure dans la déclaration de succession et supporte les droits comme les autres biens. Dans le partage, l'article 864 du Code civil prévoit que l'héritier débiteur est alloti de sa dette : la créance s'impute sur sa part, et il reçoit d'autant moins d'autres biens.

Ce mécanisme rétablit l'égalité entre les enfants sans obliger l'emprunteur à trouver des liquidités. Encore faut-il que la créance soit connue : un contrat écrit et une trace des remboursements évitent les discussions sur le montant restant dû. Si l'enfant emprunteur décède avant le parent, sa dette passe à ses propres héritiers.

Notre guide sur le rapport des donations présente les règles voisines applicables aux sommes données, et celui sur l'aide des parents à l'achat compare prêt et donation pour financer un logement.

Sources

• Service-public.gouv.fr, déclarer un prêt d'argent entre particuliers
• Impots.gouv.fr, un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
• Economie.gouv.fr, prêt entre particuliers : conseils de prudence
• Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur
• Service-public.gouv.fr, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement