L'essentiel
- L'ex-conjoint divorcé peut percevoir une pension de réversion au décès de son ancien époux, même des années après le divorce, à condition d'en faire la demande.
- Au régime général, la réversion représente 54 % de la retraite de base du défunt, à partir de 55 ans et sous conditions de ressources : 25 001,60 € par an pour une personne seule et 40 002,56 € pour un couple en 2026 ; le remariage ne fait pas perdre le droit.
- L'Agirc-Arrco verse 60 % des points du défunt, sans condition de ressources, mais pas à l'ex-conjoint remarié.
- Dans la fonction publique, la réversion atteint 50 %, sans condition d'âge ni de ressources ; le remariage ou la vie maritale en prive l'ex-conjoint.
- Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, la pension se partage au prorata de la durée de chaque mariage.
Un droit qui survit au divorce
Le divorce met fin aux droits successoraux entre époux : l'ex-conjoint n'hérite pas. Il conserve en revanche, dans la plupart des régimes de retraite, un droit à la pension de réversion, c'est-à-dire à une fraction de la retraite que percevait ou aurait perçue son ancien époux. Ce droit tient compte des années de mariage pendant lesquelles le couple a construit ensemble ses droits à la retraite.
La réversion relève des règles de chaque régime, fixées par la loi et les règlements des caisses ; la convention de divorce ou le jugement n'ont pas à la prévoir. Les droits à retraite eux-mêmes restent en dehors du partage des biens, comme l'explique notre guide sur l'épargne et la retraite dans le divorce. La réversion n'est jamais versée automatiquement : l'ex-conjoint doit la demander, ce qui suppose d'être informé du décès.
Au régime général des salariés
La retraite de réversion de l'Assurance retraite est égale à 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait pu percevoir le défunt. Elle est ouverte au conjoint survivant et à l'ex-conjoint divorcé âgés d'au moins 55 ans, sans condition de durée du mariage. L'ex-conjoint peut en bénéficier même s'il s'est remarié ou vit de nouveau en couple.
Le droit dépend en revanche des ressources. En 2026, le plafond annuel s'élève à 25 001,60 € pour une personne seule et à 40 002,56 € lorsque le demandeur vit en couple, les ressources du nouveau conjoint, partenaire ou concubin étant alors prises en compte. Certaines ressources sont exclues du calcul, notamment les pensions de réversion des régimes complémentaires et les biens provenant de la succession du défunt. En cas de dépassement, la pension est réduite ou supprimée.
Une majoration de 10 % s'applique au bénéficiaire qui a eu ou élevé au moins trois enfants. Les règles du régime des salariés agricoles et des artisans et commerçants, dont la retraite de base est alignée, suivent pour l'essentiel ce modèle.
À l'Agirc-Arrco : pas de remariage
La retraite complémentaire des salariés du privé ouvre une réversion égale à 60 % des points acquis par le défunt, sans condition de ressources. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2019, l'ex-conjoint divorcé doit avoir au moins 55 ans, sauf s'il a deux enfants à charge ou s'il est invalide.
Le remariage fait obstacle au droit : la pension n'est pas attribuée à l'ex-conjoint remarié, et celle qui était déjà versée est définitivement supprimée en cas de remariage. Pour un ex-conjoint qui envisage de se remarier après 55 ans, la question mérite d'être examinée ; notre guide sur le remariage après un divorce aborde les autres conséquences patrimoniales.
Dans la fonction publique
Pour les fonctionnaires de l'État, la pension de réversion représente 50 % de la pension du fonctionnaire décédé, sans condition d'âge ni de ressources. L'ex-conjoint y a droit s'il remplit l'une des conditions prévues : un enfant né du mariage, au moins quatre années de mariage, ou un mariage antérieur à la cessation d'activité du fonctionnaire. Le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, géré par la CNRACL, applique des règles comparables, à vérifier auprès de la caisse.
Le remariage ou une vie maritale font perdre le droit à pension. L'ex-conjoint peut le recouvrer si cette nouvelle union prend fin, par un décès ou une séparation. Dans l'intervalle, les enfants de moins de 21 ans du fonctionnaire peuvent percevoir la part correspondante.
Le partage entre le conjoint survivant et les ex-conjoints
Lorsque le défunt s'est marié plusieurs fois, la pension de réversion se partage entre le conjoint survivant et chaque ex-conjoint au prorata de la durée de chacun des mariages. Ce partage se fait dans chaque régime selon ses propres règles : un ex-conjoint remarié peut ainsi percevoir sa part au régime général, sous conditions de ressources, et être écarté par l'Agirc-Arrco.
La durée retenue est celle du mariage, de sa célébration au jugement ou à la convention de divorce : une longue période de séparation de fait avant le divorce y est donc incluse. Lorsqu'un des bénéficiaires décède, sa part peut, selon les régimes, revenir aux autres.
| Régime | Taux | Âge minimum | Ressources | Ex-conjoint remarié |
|---|---|---|---|---|
| Régime général (base) | 54 % | 55 ans | Plafond : 25 001,60 € seul, 40 002,56 € en couple (2026) | Droit maintenu |
| Agirc-Arrco | 60 % | 55 ans, sauf exceptions | Aucune condition | Pas de droit |
| Fonctionnaires de l'État | 50 % | Aucun | Aucune condition | Droit perdu, aussi en cas de vie maritale |
Réversion et prestation compensatoire
Lorsque l'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente décède, la charge de la prestation passe à ses héritiers, dans la limite de l'actif successoral. Les pensions de réversion versées du chef du défunt à l'ex-conjoint créancier sont déduites de plein droit de cette rente (article 280-2 du Code civil). La réversion peut donc réduire, voire éteindre, ce que doivent les héritiers.
Le notaire chargé de la succession tient compte de cette dette et de cette déduction dans la déclaration et le règlement de la succession. Les héritiers peuvent aussi demander la révision de la rente. Les formes de la prestation compensatoire sont présentées dans notre guide sur la prestation compensatoire en capital ou en bien immobilier.
Faire la demande
Un service en ligne commun à tous les régimes, accessible depuis le portail info-retraite.fr, permet de déposer une seule demande de réversion transmise à l'ensemble des caisses auprès desquelles le défunt a cotisé. Prévoyez l'acte de décès, le livret de famille ou l'acte de mariage portant mention du divorce, le jugement ou la convention de divorce, ainsi que vos justificatifs de ressources pour le régime général.
L'ex-conjoint est rarement informé rapidement du décès. Une copie intégrale de l'acte de décès peut être demandée à la mairie du lieu du décès. Il est prudent de déposer la demande sans attendre, la date de la demande pouvant influer sur la date de départ de la pension selon les régimes.
Exemple chiffré
Une réversion partagée entre deux épouses
Bernard, retraité du régime général, décède. Sa retraite de base était de 1 500 € par mois et sa retraite Agirc-Arrco de 800 €. Il avait été marié vingt ans avec Anne, divorcée et non remariée, puis dix ans avec Brigitte. Toutes deux ont plus de 55 ans et des ressources sous le plafond.
- Réversion de base totale (54 % × 1 500 €)
- 810 € par mois
- Part d'Anne (20 ans sur 30)
- 540 € par mois
- Part de Brigitte (10 ans sur 30)
- 270 € par mois
- Réversion Agirc-Arrco totale (60 % × 800 €)
- 480 € par mois
- Part d'Anne (20 ans sur 30)
- 320 € par mois
- Part de Brigitte (10 ans sur 30)
- 160 € par mois
Anne perçoit 860 € par mois et Brigitte 430 €, avant prélèvements sociaux. Si Anne s'était remariée, elle conserverait sa part au régime général, sous conditions de ressources, mais perdrait celle de l'Agirc-Arrco.
Questions fréquentes
Mon ex-mari est décédé vingt ans après notre divorce : ai-je droit à la réversion ?
Oui, le temps écoulé depuis le divorce ne fait pas obstacle au droit. Vous devez remplir les conditions de chaque régime : âge et ressources au régime général, absence de remariage à l'Agirc-Arrco, absence de nouvelle union dans la fonction publique. Si votre ex-mari s'était remarié, la pension se partage avec sa veuve au prorata de la durée des mariages.
Le conjoint survivant peut-il s'opposer au partage avec l'ex-épouse ?
Non. Le partage au prorata de la durée des mariages découle de la loi et des règlements des régimes ; ni le conjoint survivant, ni le défunt par testament ne peuvent l'écarter. Le conjoint survivant dispose en revanche de droits successoraux que l'ex-conjoint ne partage pas, présentés dans notre guide sur les droits du conjoint survivant.
Peut-on renoncer à la réversion dans la convention de divorce ?
La réversion obéit aux règles impératives des régimes de retraite, qui ne prévoient pas de renonciation dans la convention de divorce. Les époux ne peuvent pas non plus en faire un élément de leur partage. Ils peuvent en revanche en tenir compte dans leur négociation globale, par exemple pour apprécier la disparité de situations qui fonde une prestation compensatoire.
Mon ex-conjoint était pacsé au moment de son décès : son partenaire a-t-il droit à une part ?
Non. La réversion est réservée aux personnes mariées avec le défunt, à un moment ou à un autre : le partenaire de PACS et le concubin n'y ont pas droit. Si l'ex-conjoint divorcé est le seul à avoir été marié avec le défunt, il perçoit la totalité de la réversion, sous réserve des conditions de chaque régime. Notre guide pour protéger son partenaire de PACS présente les solutions de substitution.
La pension de réversion est-elle imposable ?
Oui, elle s'ajoute aux revenus imposables du bénéficiaire, comme une pension de retraite, et supporte les prélèvements sociaux applicables aux pensions. Au régime général, elle entre aussi dans l'appréciation des ressources pour les autres prestations sous conditions. Les caisses la déclarent directement à l'administration fiscale, et le prélèvement à la source s'applique dès le premier versement.
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Sources
- Info Retraite, la pension de réversion
- Service-public.gouv.fr, pension de réversion de l'Assurance retraite
- L'Assurance retraite, la retraite de réversion
- Agirc-Arrco, pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint
- Service des retraites de l'État, la veuve, le veuf et les ex-conjoints
- Service-public.gouv.fr, prestation compensatoire