L'essentiel
- Oui, un résident d'Espagne est en principe imposable en Espagne sur tout ce qu'il reçoit par héritage ou donation, où que se trouvent les biens (article 6 de la loi espagnole n° 29/1987), selon les règles de la communauté autonome compétente.
- Pour un héritage, la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 réserve l'imposition des immeubles à l'État où ils sont situés : une maison en France n'est taxée qu'en France, l'Espagne pouvant en tenir compte pour fixer le taux applicable aux autres biens.
- Les donations restent hors du champ de cette convention : la France taxe la donation d'un bien français ou d'un donateur domicilié en France, et l'Espagne déduit l'impôt français de son propre impôt, dans la limite de celui-ci (article 23 de la loi n° 29/1987).
- Le bénéficiaire supporte alors, en règle générale, le plus élevé des deux impôts : selon la région espagnole et le montant, c'est tantôt l'impôt français, tantôt l'impôt espagnol.
- Les formalités se font à distance : procuration reçue en visioconférence, ou devant un notario avec apostille et traduction.
L'impôt espagnol frappe celui qui reçoit
L'Espagne taxe les successions et les donations dans la personne du bénéficiaire. L'article 6 de la loi n° 29/1987 soumet le résident espagnol à l'impôt « par obligation personnelle », quel que soit le lieu de situation des biens reçus : un enfant installé à Valence est donc imposable en Espagne sur l'héritage ou la donation venant de ses parents restés à Chartres, sous réserve de la convention applicable.
L'impôt relève pour une large part des communautés autonomes. Le barème de l'État va de 7,65 % à 34 %, avant les réductions, abattements et bonifications que chaque région fixe pour les proches ; certaines allègent très fortement l'impôt en ligne directe, d'autres beaucoup moins. Le montant dû se calcule donc région par région, avec un asesor fiscal espagnol, avant de choisir la forme et la date de la transmission.
Héritage : la convention de 1963 et la maison située en France
La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 vise les droits de mutation par décès français et l'impôt espagnol sur les successions et donations, pour les seules transmissions par décès. Elle élimine la double imposition en répartissant les biens de la succession entre deux masses, l'une imposable en France, l'autre en Espagne.
Les immeubles ne sont imposables que dans l'État où ils sont situés. Un héritier résidant en Espagne qui reçoit une maison à Chartres paie donc les droits de succession français sur cette maison, et l'Espagne l'exclut de son assiette ; elle peut seulement en tenir compte pour déterminer le taux applicable aux autres biens qu'elle impose. Les autres biens, comptes ou placements, sont répartis selon les règles de la convention, qu'il convient d'examiner dossier par dossier.
Côté français, les droits se calculent avec les abattements et le barème habituels, quel que soit le pays de l'héritier : 100 000 € par enfant, puis de 5 % à 45 %. Notre guide sur la succession d'un Français de l'étranger rappelle quels biens la France taxe selon le domicile du défunt et de l'héritier.
Donation : deux impôts qui se rencontrent
La convention de 1963 exclut expressément les donations entre vifs. Chaque État applique alors sa loi. La France taxe tous les biens donnés par un donateur domicilié en France, et les biens situés en France donnés par un non-résident (article 750 ter du Code général des impôts). L'Espagne taxe le donataire résident sur tout ce qu'il reçoit.
L'article 23 de la loi n° 29/1987 permet au donataire de déduire de l'impôt espagnol l'impôt payé à l'étranger, pour le plus faible de deux montants : l'impôt effectivement acquitté hors d'Espagne, ou l'impôt espagnol correspondant aux biens concernés. En sens inverse, la France n'impute l'impôt étranger que sur les biens situés hors de France (article 784 A) : l'impôt espagnol payé sur une maison française ne réduit pas les droits français.
Le résultat se lit simplement : pour un bien donné depuis la France, vous supportez le plus élevé des deux impôts. Lorsque l'abattement français de 100 000 € couvre la donation, les droits français sont nuls et l'impôt espagnol s'applique en totalité ; notre guide sur la fiscalité des donations entre la France et l'étranger replace ce mécanisme dans son cadre général.
Donner maintenant ou transmettre au décès : le calendrier
Pour un immeuble situé en France, la succession n'expose qu'à l'impôt français, grâce à la convention ; la donation expose aux deux impôts, avec une charge finale égale au plus élevé. Cette asymétrie conduit parfois à privilégier, pour un enfant résidant en Espagne, la transmission au décès, préparée par un testament, et à réserver les donations aux enfants résidant en France.
La donation garde pourtant des atouts : les abattements français se renouvellent tous les quinze ans, présentés dans notre guide sur les abattements renouvelables ; la donation de la nue-propriété réduit la valeur taxable ; la donation-partage fige les valeurs entre enfants. Selon la région de résidence, l'impôt espagnol sur une donation en ligne directe peut aussi être faible.
Certaines communautés autonomes subordonnent leurs réductions à des conditions de forme ou de délai. Nous associons votre asesor au dossier avant la signature, afin que l'acte français remplisse ces exigences.
Quelle loi pour la succession ?
Le règlement (UE) n° 650/2012 s'applique en France comme en Espagne : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l'ensemble de sa succession, sauf choix par testament de la loi de sa nationalité. Un Français qui s'installe à Séville ou à Barcelone voit donc, en l'absence de testament, sa succession soumise à la loi espagnole.
L'Espagne connaît plusieurs droits civils régionaux, dont les règles de réserve et de partage diffèrent ; la loi espagnole désignée renvoie alors au droit de la région concernée. Pour garder la réserve héréditaire française et un partage selon les règles françaises, il suffit de choisir la loi française par testament, comme l'explique notre guide sur le testament depuis l'étranger.
Signer la succession ou la donation depuis l'Espagne
Un héritier vivant en Espagne signe l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et la déclaration de succession par procuration. L'acceptation d'une donation exige une procuration authentique (articles 932 et 933 du Code civil) : nous la recevons à distance, en visioconférence, après une identification par le dispositif du notariat, ou vous la signez devant un notario, avec apostille et traduction.
Les actes d'état civil espagnols utiles au dossier, naissance, mariage, décès, circulent en France sans apostille entre États de l'Union. La part d'héritage ou le prix d'une vente vous est ensuite viré en euros sur votre compte espagnol, par virement SEPA. Notre guide pour les héritiers vivant à l'étranger détaille chaque étape.
Exemple chiffré
Un appartement de Chartres : donation ou succession pour une fille installée à Madrid
Anne, domiciliée à Chartres, envisage de donner à sa fille Claire, résidente de Madrid depuis dix ans, un appartement estimé à 250 000 €, sans donation antérieure. Elle compare avec une transmission au décès, à valeur égale.
- Donation : part taxable en France (250 000 € − 100 000 €)
- 150 000 €
- Donation : droits français selon le barème en ligne directe
- 28 194,35 €
- Donation : impôt espagnol de Claire selon les règles de sa région
- À calculer par l'asesor
- Donation : déduction espagnole de l'impôt français
- Limitée à l'impôt espagnol sur l'appartement
- Donation : charge finale
- Au moins 28 194,35 €, davantage si l'impôt espagnol est supérieur
- Succession : droits français (même base, même barème)
- 28 194,35 €
- Succession : impôt espagnol sur l'appartement
- 0 €, immeuble imposable en France seulement
Transmis au décès, l'appartement ne supporte que l'impôt français grâce à la convention de 1963. Donné du vivant d'Anne, il supporte le plus élevé des deux impôts : la donation ne se justifie que si l'impôt régional de Claire reste inférieur à 28 194,35 €, ou si d'autres objectifs familiaux la motivent.
Refaire le calcul avec vos chiffres : donation avec rappel fiscal
Questions fréquentes
J'hérite de la maison de ma mère à Chartres et je vis à Barcelone : paierai-je en Espagne ?
Sur la maison elle-même, la convention de 1963 réserve l'imposition à la France : vous payez les droits de succession français, et l'Espagne laisse cet immeuble hors de son assiette. Elle peut toutefois en tenir compte pour le taux applicable aux autres biens qu'elle taxe. Votre asesor vérifie les éventuelles obligations déclaratives en Espagne.
Mes parents veulent me donner 50 000 € : que se passe-t-il en Espagne ?
En France, l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant couvre ce don : les droits français sont nuls, sous réserve des donations des quinze dernières années. L'Espagne, elle, taxe le donataire résident selon les règles de sa région, sans impôt français à déduire. Le coût dépend donc entièrement de votre communauté autonome : faites-le chiffrer avant le virement.
L'impôt payé en Espagne réduit-il les droits français ?
Seulement sur les biens situés hors de France. L'article 784 A du Code général des impôts impute l'impôt étranger payé sur des biens situés à l'étranger, un appartement à Valence par exemple. Pour une maison française, les droits français restent entiers : c'est l'Espagne qui, dans ce cas, déduit l'impôt français de son propre impôt.
Puis-je accepter la donation sans venir en France ?
Oui. L'acceptation par un mandataire suppose une procuration authentique : nous la recevons à distance, en visioconférence, après votre identification par le dispositif du notariat. Vous pouvez aussi la signer devant un notario espagnol ; elle doit alors être apostillée et traduite avant la signature de la donation.
Ma mère vit elle aussi en Espagne : la France taxe-t-elle sa donation ?
La France taxe les biens situés en France qu'elle vous donne, comme un appartement ou des parts d'une société immobilière française. Les biens situés hors de France restent hors du champ français, sauf si vous êtes vous-même domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. L'Espagne taxe la donation selon ses propres règles.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- BOFiP, convention franco-espagnole en matière de successions (BOI-INT-CVB-ESP-20)
- BOE, loi n° 29/1987 sur l'impôt sur les successions et donations (texte consolidé)
- BOFiP, liste des conventions fiscales (successions et donations)
- EUR-Lex, règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions
- France Diplomatie, tableau des exigences de légalisation (mise à jour du 11 septembre 2026)