L'essentiel
- Sans contrat de mariage, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres (article 1400 du Code civil).
- Un contrat de mariage, signé chez le notaire avant la célébration, permet de choisir la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle ou une communauté aménagée (articles 1387 et 1394 du Code civil).
- Quel que soit le régime, les règles du « régime primaire » s'appliquent : contribution aux charges du mariage, protection du logement familial, solidarité pour les dettes ménagères.
- Le choix dépend surtout de l'activité professionnelle de chacun, de l'écart de patrimoine, de la présence d'enfants d'une précédente union et de la protection souhaitée pour le survivant.
- Le régime peut être modifié à tout moment pendant le mariage, par acte notarié, dans l'intérêt de la famille (article 1397 du Code civil).
Le socle commun à tous les couples mariés
Avant même de parler de régime, le Code civil impose à tous les époux un ensemble de règles appelé régime primaire (articles 212 à 226). Chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives, sauf convention contraire dans le contrat de mariage (article 214). Cette contribution couvre le logement, la nourriture, la santé, l'éducation des enfants.
Le logement de la famille bénéficie d'une protection particulière : aucun époux ne peut, seul, vendre, donner ou louer le logement familial ni les meubles qui le garnissent, même s'il en est l'unique propriétaire (article 215, alinéa 3). Enfin, chaque époux engage l'autre, solidairement, pour les dettes destinées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants, à l'exception des dépenses manifestement excessives et, sous conditions, des achats à tempérament et des emprunts (article 220).
Ces règles s'appliquent au couple marié sous le régime légal comme au couple séparé de biens. Le régime matrimonial vient ensuite répondre à une autre question : à qui appartiennent les biens et comment se partagent-ils à la fin du mariage ?
La communauté réduite aux acquêts, régime des couples mariés sans contrat
Les couples mariés sans contrat depuis le 1er février 1966 relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Le patrimoine du couple se répartit entre les biens propres de chaque époux, c'est-à-dire ceux qu'il possédait avant le mariage et ceux qu'il reçoit par donation, succession ou legs, et la communauté, qui réunit les biens acquis pendant le mariage, y compris grâce aux salaires et revenus de chacun (articles 1401 à 1408).
À la dissolution, par divorce ou décès, chaque époux reprend ses propres et la communauté est partagée par moitié, après le calcul des récompenses dues lorsque l'argent a circulé entre les masses. Le régime traduit une idée simple : ce qui a été construit pendant le mariage appartient aux deux. Il convient à de nombreux couples salariés dont les patrimoines de départ sont proches. Le détail des biens communs et propres figure dans notre guide sur la communauté réduite aux acquêts.
La séparation de biens, pour cloisonner les patrimoines
Chaque époux reste seul propriétaire des biens qu'il acquiert, administre et dispose librement de son patrimoine, et répond seul de ses dettes personnelles (article 1536). Les biens achetés ensemble sont indivis, selon les proportions indiquées dans l'acte d'acquisition. Un bien dont aucun époux ne prouve qu'il lui appartient est présumé indivis par moitié (article 1538).
Ce régime est fréquemment retenu par les commerçants, artisans, professions libérales et dirigeants de société, car il met le patrimoine du conjoint à l'abri des créanciers professionnels. Il suppose en revanche une vigilance réelle : preuve de la propriété, financement des achats communs, rédaction de la clause de contribution aux charges. L'enrichissement de chacun lui reste personnel, y compris lorsque l'autre a réduit son activité pour la famille. Ces précautions sont détaillées dans notre guide du contrat de séparation de biens.
La participation aux acquêts, un régime mixte
Pendant le mariage, la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens : chacun gère et engage son propre patrimoine. À la dissolution, on compare l'enrichissement de chaque époux, c'est-à-dire la différence entre son patrimoine final et son patrimoine originaire. Celui qui s'est le moins enrichi reçoit une créance égale à la moitié de l'écart (articles 1569 et 1575).
Le régime associe ainsi l'indépendance de la séparation et l'équité d'un partage des gains. Il demande une bonne tenue des justificatifs, puisque le patrimoine originaire doit être reconstitué des années plus tard. Une clause peut exclure les biens professionnels du calcul ; depuis la loi du 31 mai 2024, le contrat peut prévoir qu'elle s'appliquera aussi en cas de divorce. Le mécanisme est présenté dans notre guide de la participation aux acquêts.
La communauté universelle, pour mettre tout en commun
Tous les biens des époux, présents et à venir, deviennent communs, y compris ceux reçus par donation ou succession, à l'exception des biens propres par nature comme les vêtements ou les indemnités de préjudice corporel, sauf stipulation contraire (article 1526). Le régime est le plus souvent assorti d'une clause d'attribution intégrale : au premier décès, le survivant reçoit l'ensemble de la communauté, en dehors de toute succession.
Ce choix, fréquent chez les couples âgés dont tous les enfants sont communs, offre au survivant une protection maximale. Il a un coût fiscal pour les enfants, qui ne bénéficient qu'une seule fois de leurs abattements, au second décès, et il ouvre aux enfants d'une autre union une action en retranchement (article 1527). Notre guide sur la communauté universelle et la clause d'attribution intégrale chiffre ces effets.
Tableau comparatif des régimes matrimoniaux
Chaque régime peut être aménagé par des clauses particulières : préciput sur la résidence principale, société d'acquêts adjointe à une séparation de biens, partage inégal, exclusion des biens professionnels. Ces clauses ajustent un régime sans en modifier l'économie générale. Elles figurent dans le contrat de mariage ou sont ajoutées plus tard par un aménagement du régime, selon la procédure du changement de régime.
| Régime | Biens acquis pendant le mariage | Donations et successions reçues | Dettes d'un époux | À la dissolution |
|---|---|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (sans contrat) | Communs | Propres | Engagent en principe la communauté ; emprunt ou caution d'un seul époux limité à ses propres et revenus (article 1415) | Reprise des propres, récompenses, partage de la communauté par moitié |
| Séparation de biens | Personnels à l'époux acquéreur, ou indivis s'ils sont achetés à deux | Personnels | Engagent le seul époux débiteur, hors dettes ménagères | Chacun reprend ses biens ; partage des biens indivis et règlement des créances entre époux |
| Participation aux acquêts | Personnels pendant le mariage | Personnels, comptés dans le patrimoine originaire | Engagent le seul époux débiteur, hors dettes ménagères | Créance égale à la moitié de la différence d'enrichissement, payée en argent |
| Communauté universelle | Communs | Communs, sauf clause contraire | Supportées par la communauté | Avec clause d'attribution intégrale : tout revient au survivant |
Choisir son régime : les bonnes questions
L'activité professionnelle vient en premier. Un époux entrepreneur individuel, commerçant ou profession libérale expose davantage son patrimoine : la séparation de biens ou la participation aux acquêts protègent le conjoint, tandis que la communauté impose des précautions (article 1415, insaisissabilité de la résidence principale, statut d'entrepreneur individuel). Notre guide destiné à l'entrepreneur marié détaille ces outils.
L'équilibre des patrimoines et des carrières compte ensuite. Si l'un des époux possède déjà un patrimoine important ou si l'un d'eux prévoit de réduire son activité pour élever les enfants, la communauté ou la participation aux acquêts rééquilibrent les situations, alors que la séparation laisse chacun avec ses propres gains.
Les enfants nés d'une précédente union et la protection du survivant forment la troisième question. Une communauté universelle convient mal à une famille recomposée ; un testament ou une donation au dernier vivant se combinent avec n'importe quel régime. La nationalité ou la résidence à l'étranger de l'un des époux impose enfin de vérifier la loi applicable, expliquée dans notre guide sur le couple international.
Nous examinons ces éléments lors d'un premier rendez-vous et rédigeons le contrat de mariage adapté. Le choix fait au mariage peut évoluer ensuite : la loi permet de changer de régime matrimonial à tout moment. Ce rendez-vous se tient à l'étude, à Chartres, ou en visioconférence.
Exemple chiffré
Un même couple, plusieurs régimes : le partage après dix ans de mariage
Claire, salariée, et Marc, artisan, divorcent après dix ans de mariage. Ni l'un ni l'autre n'avait de patrimoine au mariage, ni reçu de donation ou d'héritage. Claire a épargné 60 000 € ; Marc a constitué une entreprise individuelle valant 200 000 €. Les autres biens sont supposés partagés à égalité.
- Communauté réduite aux acquêts : masse commune
- 260 000 €, soit 130 000 € pour chacun
- Séparation de biens : Claire conserve
- 60 000 €
- Séparation de biens : Marc conserve
- 200 000 €
- Participation aux acquêts : écart d'enrichissement
- 200 000 € − 60 000 € = 140 000 €
- Participation aux acquêts : créance de Claire sur Marc
- 70 000 €, soit 130 000 € pour chacun
- Participation avec exclusion des biens professionnels
- L'entreprise sort du calcul : Claire, seule enrichie de 60 000 €, doit 30 000 € à Marc
La communauté et la participation aboutissent ici au même équilibre, mais la participation laisse l'entreprise à Marc et se règle en argent. La séparation de biens attribue à chacun ce qu'il a acquis. Une clause d'exclusion des biens professionnels modifie profondément le résultat : sa portée doit être comprise des deux époux au moment du contrat.
Questions fréquentes
Nous nous sommes mariés sans contrat : sommes-nous « sans régime » ?
Les époux mariés sans contrat relèvent automatiquement du régime légal. Pour un mariage célébré en France depuis le 1er février 1966, il s'agit de la communauté réduite aux acquêts ; pour un mariage antérieur, de la communauté de meubles et acquêts. Si l'un des époux est étranger ou si le couple a vécu à l'étranger après le mariage, la loi applicable peut être différente : nous vérifions votre situation à partir de l'acte de mariage et de votre parcours.
Le régime matrimonial joue-t-il un rôle au décès ?
Il joue un rôle déterminant. Avant de régler la succession, le notaire liquide le régime : il identifie les biens du défunt, ceux du survivant et, en communauté, la moitié de la masse commune qui revient au survivant en sa qualité d'époux. Seule la part du défunt est ensuite transmise selon les règles successorales et les droits du conjoint survivant. Une clause de préciput ou d'attribution intégrale augmente la part du survivant avant toute succession.
Un couple séparé de biens peut-il acheter sa maison à deux ?
Oui. Le bien acheté ensemble appartient aux deux époux en indivision, selon les quotes-parts indiquées dans l'acte de vente, qui doivent refléter le financement de chacun. Il est aussi possible d'adjoindre à la séparation de biens une société d'acquêts limitée à la résidence principale, qui rend ce bien commun tout en maintenant la séparation pour le reste du patrimoine.
Quel régime choisir quand l'un des époux crée une entreprise ?
La séparation de biens et la participation aux acquêts protègent le patrimoine du conjoint contre les dettes professionnelles. La participation permet en outre au conjoint de profiter de l'enrichissement du couple à la fin du mariage, avec la possibilité d'exclure les biens professionnels du calcul. En communauté, l'entrepreneur peut aussi s'appuyer sur la protection de sa résidence principale et sur le statut d'entrepreneur individuel. Le choix se fait au cas par cas, souvent en lien avec l'expert-comptable.
Combien coûte un contrat de mariage ?
La rémunération du notaire est fixée par un tarif national : 188,68 € hors taxes lorsque la valeur des biens déclarés n'excède pas 30 800 €, puis un émolument proportionnel au-delà. Le contrat est enregistré gratuitement lorsqu'il ne donne lieu à aucune imposition proportionnelle. S'ajoutent la TVA et quelques frais de formalités. Le détail figure sur notre page tarifs et dans le guide consacré au contrat de mariage.
Premier rendez-vous
Un mariage ou un PACS en préparation ?
Nous vous présentons les régimes et les conventions qui protègent chacun de vous.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Contrat de mariage
- Service-public.gouv.fr, Mariage sans contrat : communauté réduite aux acquêts
- Service-public.gouv.fr, Contribution aux charges du mariage
- Code civil, articles 1387 à 1399-6 (dispositions générales)
- Code civil, régime de séparation de biens
- Code civil, régime de participation aux acquêts