Fin de PACS : dissolution, enregistrement et partage des biens

Les façons de mettre fin au PACS

Les partenaires qui décident ensemble de rompre remplissent une déclaration conjointe de dissolution (formulaire Cerfa n° 15789) et l'adressent, avec une copie de leurs pièces d'identité, à l'officier de l'état civil de la mairie ou au notaire qui a enregistré leur PACS. Depuis le 1er novembre 2017, la mairie a remplacé le greffe du tribunal pour ces démarches.

Le partenaire qui décide seul de rompre fait signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice. Ce professionnel, dont l'intervention est payante, transmet ensuite une copie de la signification à la mairie ou au notaire qui a enregistré le pacte. Le mariage des partenaires, ensemble ou avec une autre personne, et le décès de l'un d'eux dissolvent le PACS de plein droit.

L'enregistrement de la dissolution par la mairie ou le notaire est suivi d'une mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Pour un PACS conclu en la forme notariée, le notaire qui l'a reçu procède à ces formalités ; notre guide sur le PACS devant le notaire décrit cette convention.

Date d'effet de la rupture

Entre les partenaires, la dissolution produit ses effets à la date de son enregistrement. Elle devient opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Jusque-là, un créancier peut encore invoquer la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (article 515-4 du Code civil).

L'imposition commune prend fin : pour l'année de la dissolution, chaque ex-partenaire déclare seul ses revenus. La solidarité fiscale continue de couvrir les années d'imposition commune, avec les possibilités de décharge prévues par l'article 1691 bis du Code général des impôts.

À qui appartiennent les biens

Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime par défaut est la séparation des patrimoines (article 515-5 du Code civil). Chacun reste propriétaire des biens qu'il a acquis seul ; les biens achetés ensemble appartiennent aux deux selon les quotes-parts indiquées dans l'acte. Un bien dont aucun partenaire ne peut prouver qu'il lui appartient seul est réputé indivis par moitié.

La convention de PACS peut avoir retenu le régime de l'indivision (article 515-5-1) : les biens acquis pendant le pacte, ensemble ou séparément, sont alors réputés indivis par moitié, à l'exception de certains biens personnels comme ceux financés par une donation ou une succession, lorsque l'acte d'acquisition le mentionne. Les PACS conclus avant 2007 relèvent d'un régime d'indivision propre à cette période, sauf modification de leur convention.

La lecture de la convention de PACS, de ses éventuelles modifications et des actes d'achat est donc le point de départ du partage. Elle permet de dresser la liste des biens personnels de chacun et des biens indivis, avec leurs quotes-parts. Les règles d'acquisition sont détaillées dans notre guide sur l'achat à deux en indivision.

Liquider les droits : créances et comptes entre partenaires

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du pacte. Sauf convention contraire, les créances de l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469 du Code civil : lorsqu'une somme a servi à acquérir ou améliorer un bien, la créance suit la valeur actuelle de ce bien. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a retirés de la vie commune, notamment s'il n'a pas contribué à hauteur de ses facultés aux dettes de la vie courante.

Les dépenses de la vie courante relèvent de l'aide matérielle que les partenaires se doivent à proportion de leurs facultés. L'apport d'un capital personnel dans l'achat d'un bien commun appelle en revanche un compte précis. Après la dissolution, les échéances d'un prêt payées par un seul ouvrent une créance contre l'indivision, et l'occupation privative du logement peut donner lieu à une indemnité (articles 815-13 et 815-9).

Garder le logement ou le vendre

Le bien indivis peut être vendu et le prix réparti selon les droits de chacun, après remboursement du prêt. Il peut aussi être attribué à l'un des partenaires, qui verse une soulte à l'autre ; l'attribution préférentielle du logement ou de l'entreprise est ouverte entre partenaires, comme entre époux (article 515-6 du Code civil). La reprise du prêt suppose l'accord de la banque, selon les principes exposés dans notre guide sur le crédit immobilier en cas de séparation.

Le rachat par un partenaire de la part de l'autre dans un bien acquis ensemble est soumis au droit de partage, à la place des droits de mutation d'une vente. Les partenaires peuvent aussi rester en indivision quelque temps, par exemple jusqu'à la revente, en signant une convention d'indivision qui organise la gestion et la répartition des charges.

Les enfants et le logement

La dissolution du PACS reste sans effet sur la filiation et sur l'autorité parentale, que les deux parents continuent en principe d'exercer en commun. La résidence des enfants et la contribution à leur entretien se fixent par accord des parents, qu'ils peuvent faire homologuer par le juge aux affaires familiales, ou par décision de ce juge. Ces règles sont présentées dans notre guide sur les enfants lors d'une séparation.

Lorsque le logement est indivis, le maintien des enfants dans leur cadre de vie passe par l'attribution du bien au parent qui les accueille, contre une soulte, ou par une convention d'indivision organisant l'occupation pendant quelques années. Pour un logement loué, le partenaire qui reste dans les lieux vérifie avec le bailleur la situation du bail.

En cas de désaccord

À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation d'un éventuel dommage. Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil) : chaque partenaire peut demander le partage.

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision a étendu les règles du partage judiciaire à la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires de PACS et renforcé les pouvoirs du juge pendant la procédure. Elle a aussi consacré la possibilité, pour un indivisaire, d'être autorisé par le juge à vendre seul un bien indivis lorsque l'urgence et l'intérêt commun le justifient.

Le coût de la séparation

La déclaration conjointe de dissolution se dépose sans frais d'avocat ; la signification d'une rupture unilatérale est facturée par le commissaire de justice. Le partage des biens immobiliers donne lieu aux émoluments réglementés du notaire, à la contribution de sécurité immobilière et au droit de partage, réduit à 1,1 % de l'actif net partagé depuis le 1er janvier 2022 pour les ruptures de PACS.

Notre guide sur le partage des biens et le droit de partage détaille ces frais, identiques à ceux d'un divorce. Lorsque les partenaires n'ont qu'un compte joint et des meubles à répartir, un accord écrit suffit le plus souvent. Le simulateur de l'étude permet d'estimer la soulte et les droits avant le premier rendez-vous.

Sources

• Service-public.gouv.fr, dissoudre un PACS
• Service-public.gouv.fr, partenaires pacsés : à qui appartiennent les biens ?
• Code civil, articles 515-4 à 515-7 et 815 à 815-13 (Légifrance)
• Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision (Légifrance)
• ANIL, analyse de la loi du 7 avril 2026 sur la sortie de l'indivision