L'essentiel
- Pour éviter une arnaque au RIB, vérifiez toujours par téléphone, au numéro de l'étude que vous connaissez déjà, toute coordonnée bancaire reçue par courriel, et plus encore tout changement de coordonnées annoncé en cours de dossier.
- Les comptes des notaires sont tenus à la Caisse des dépôts et consignations : selon les Notaires de France, le code BIC d'un compte notarial est CDCGFRPPXXX, et un RIB d'une autre banque doit vous alerter.
- Au-delà de 3 000 €, les fonds d'une opération immobilière passent par virement sur le compte du notaire (article L112-6-1 du Code monétaire et financier), qui vérifie l'identité des parties et l'origine des fonds, et vire le prix sur un compte au nom du bénéficiaire.
- Si vous avez viré des fonds sur un compte douteux, appelez immédiatement votre banque pour tenter de bloquer ou de rappeler le virement, prévenez l'étude, puis déposez plainte.
Les scénarios d'escroquerie observés
Le scénario le plus répandu est celui du faux RIB. Un escroc, qui a pénétré une messagerie ou reconstitué un dossier à partir d'informations publiques, adresse à l'acquéreur un courriel imitant celui de l'étude : il annonce un changement de coordonnées bancaires, une urgence, un compte « temporaire ». Le message reprend souvent les vrais noms, le vrai prix et la vraie date de signature. L'acquéreur vire son apport sur le compte de l'escroc, souvent situé à l'étranger.
Les Notaires de France signalent aussi le faux conseiller bancaire, qui intercepte une demande de prêt en ligne, récupère les détails du projet immobilier et détourne l'apport personnel avec de faux documents. D'autres escroqueries visent l'identité même des parties : un faux vendeur qui tente de céder un bien qui ne lui appartient pas, un faux héritier, un faux notaire doté d'un site internet crédible. Un dossier traité par écran multiplie les occasions : chaque échange de courriel est une cible potentielle.
Le circuit normal des fonds, et pourquoi il protège
Les sommes qu'un notaire détient pour ses clients sont déposées sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, établissement public, distinct du patrimoine de l'étude. Les Notaires de France rappellent que les notaires tiennent ces comptes exclusivement à la Caisse des dépôts, sous le code BIC CDCGFRPPXXX. Pour une opération soumise à publicité foncière, tout paiement de plus de 3 000 € reçu ou émis par le notaire passe par virement (article L112-6-1 du Code monétaire et financier).
Le prix transite ainsi par le compte de l'étude avant d'être versé au vendeur, déduction faite des sommes dues : prêt, impôt sur la plus-value, charges de copropriété. Le dépôt de garantie de l'avant-contrat suit le même circuit, en séquestre, comme l'explique notre guide sur le dépôt de garantie. Tant que les fonds restent dans ce circuit, ils bénéficient des garanties de la profession, présentées dans notre guide sur l'argent confié au notaire. Une somme virée ailleurs en sort.
Ce que fait le notaire pour sécuriser un dossier à distance
La procuration reçue à distance repose depuis le 1er octobre 2025 sur une identification par le dispositif du notariat : vidéo de la pièce d'identité, reconnaissance faciale, code de signature par SMS, puis visioconférence avec le notaire. Ce parcours, décrit dans notre guide sur l'identification à distance, rend beaucoup plus difficile l'usurpation d'identité d'un vendeur ou d'un héritier.
Au titre de la lutte contre le blanchiment, le notaire vérifie l'origine des fonds reçus et la concordance entre le bénéficiaire d'un versement et le titulaire du compte qui le reçoit. Les coordonnées bancaires de l'étude vous sont communiquées au début du dossier par un canal sécurisé, et nous les confirmons de vive voix sur demande. Toute annonce d'un changement de coordonnées de l'étude par simple courriel doit être tenue pour suspecte.
Vos réflexes avant tout virement
Quelques vérifications simples suffisent à déjouer la plupart des tentatives. Elles valent pour l'apport d'un acquéreur, pour les frais d'une donation et pour toute somme versée au notaire dans une succession.
- Appelez l'étude au numéro que vous connaissez, celui de son site ou de l'annuaire officiel des notaires sur notaires.fr, jamais à un numéro figurant dans le courriel reçu.
- Vérifiez que le RIB porte le nom de l'étude comme titulaire et le code BIC CDCGFRPPXXX de la Caisse des dépôts.
- Méfiez-vous de l'urgence, des changements de dernière minute et des comptes présentés comme « provisoires ».
- Examinez l'adresse de l'expéditeur caractère par caractère : les escrocs imitent les noms de domaine à une lettre près.
- Échangez les documents sensibles par l'espace client sécurisé plutôt qu'en pièce jointe de courriel.
- Protégez votre messagerie par un mot de passe robuste et unique, et une double authentification.
- Pour un premier virement important, envisagez un virement test d'un petit montant, confirmé par téléphone avec l'étude.
Vendeur ou héritier : recevoir les fonds en toute sécurité
Les escroqueries visent aussi la sortie des fonds. Un escroc qui a accès à la messagerie d'un vendeur peut adresser au notaire un faux RIB au nom de celui-ci. Transmettez donc vos coordonnées bancaires par votre espace client ou remettez-les lors de la procuration, sur un relevé d'identité bancaire à votre nom. Le notaire vire le prix sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire, en France ou à l'étranger, et confirme tout changement directement avec vous.
Un héritier qui vit à l'étranger reçoit sa part selon le même circuit, après paiement des droits et des frais. Sur demande, nous délivrons une attestation précisant l'origine des fonds, que les banques étrangères réclament souvent. Notre guide sur la réception du prix de vente précise le calendrier et les retenues opérées avant le versement.
Si vous avez un doute, ou si le virement est parti
Au moindre doute avant un virement, suspendez-le et appelez l'étude. Si le virement est déjà parti, chaque heure compte. Cybermalveillance.gouv.fr recommande d'alerter immédiatement votre banque pour tenter de suspendre le virement ou d'en demander le retour, de prévenir l'organisme dont l'identité a été usurpée, de conserver tous les messages, relevés et captures d'écran, et de sécuriser votre messagerie en vérifiant les règles de transfert et en changeant votre mot de passe.
Déposez ensuite plainte auprès d'un commissariat, d'une brigade de gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, avec toutes les pièces ; en cas de piratage de messagerie, la plateforme en ligne THESEE permet de signaler certaines escroqueries sur internet. Le service Info Escroqueries répond au 0 805 805 817, et France Victimes au 116 006, gratuitement. Si la difficulté concerne l'étude elle-même, notre guide sur la réclamation et le médiateur du notariat présente les recours.
Questions fréquentes
L'étude peut-elle changer de coordonnées bancaires en cours de dossier ?
Le compte d'une étude à la Caisse des dépôts change très rarement. Un courriel qui annonce un nouveau RIB, surtout à l'approche de la signature, doit être tenu pour une tentative de fraude jusqu'à preuve du contraire. Appelez l'étude au numéro que vous connaissez, sans utiliser les coordonnées du message, et attendez la confirmation avant tout virement.
Comment vérifier qu'un notaire existe vraiment ?
L'annuaire officiel des notaires de France, sur notaires.fr, recense les notaires en exercice et leurs études. Vérifiez que le nom, l'adresse et le téléphone correspondent à ceux de votre interlocuteur, et appelez l'étude au numéro de l'annuaire. Un notaire en exercice reçoit ses fonds sur un compte à la Caisse des dépôts, jamais sur un compte personnel.
Si je vire mon apport sur un faux compte, suis-je couvert par la garantie des notaires ?
Les garanties de la profession couvrent les fonds confiés au notaire et les fautes commises par lui. Une somme virée directement sur le compte d'un escroc sort de ce circuit : la première démarche consiste à alerter votre banque sans délai pour tenter de bloquer ou de rappeler le virement, puis à déposer plainte. La répartition des responsabilités dépend ensuite des circonstances de chaque affaire.
Puis-je payer le prix directement au vendeur pour aller plus vite ?
Pour une vente immobilière, le prix transite par la comptabilité du notaire, qui règle les créanciers du vendeur, les impôts et les frais avant de lui verser le solde. Un paiement direct vous exposerait à payer un bien grevé d'une hypothèque ou d'une dette fiscale. Le circuit par l'étude, sur un compte à la Caisse des dépôts, garantit que le prix sert d'abord à purger le bien.
Un proche peut-il recevoir ma part de succession sur son compte ?
Le notaire vire les fonds sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire, au titre de la lutte contre le blanchiment et pour votre propre sécurité. Un versement sur le compte d'un tiers soulève des questions de vérification, et parfois des questions fiscales. Si vous vivez à l'étranger, un compte à votre nom dans votre pays de résidence convient ; nous vous délivrons, si besoin, une attestation d'origine des fonds.
Premier rendez-vous
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Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Notaires de France, fraude au virement ou au RIB : appel à la vigilance
- Cybermalveillance.gouv.fr, que faire en cas de fraude au virement ou au faux RIB ?
- Village des notaires, fraude au RIB des notaires : comment l'éviter
- Chambre des notaires de Paris, la solution d'identification à distance du notariat