L'essentiel
- La communauté réduite aux acquêts s'applique à tous les couples mariés sans contrat depuis le 1er février 1966 (article 1400 du Code civil).
- Sont communs les biens acquis pendant le mariage, y compris grâce aux salaires et aux revenus des biens propres ; tout bien est présumé commun faute de preuve contraire (articles 1401 et 1402).
- Restent propres les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par donation, succession ou legs, et les biens personnels par nature (articles 1404 et 1405).
- Chaque époux gère seul les biens communs, mais la vente d'un immeuble commun, sa mise en garantie ou la donation d'un bien commun exigent l'accord des deux (articles 1421, 1422 et 1424).
- À la dissolution, chaque époux reprend ses propres ; la communauté est partagée par moitié après le calcul des récompenses.
Ce qui appartient à la communauté
La communauté se compose des acquêts, c'est-à-dire des biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage, qu'ils proviennent de leur travail ou de leurs économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Les salaires, les revenus d'une activité indépendante, les pensions de retraite, les loyers d'un appartement propre et les intérêts d'un placement propre alimentent donc la masse commune.
Le nom inscrit sur l'acte d'achat ou sur le compte bancaire reste sans incidence : une maison achetée pendant le mariage par un seul époux, avec ses revenus, est commune. La loi pose en outre une présomption générale : tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux (article 1402). En pratique, la preuve de la propriété propre repose sur des actes, des relevés bancaires, des déclarations de donation ou de succession.
Un fonds de commerce ou une entreprise individuelle créés pendant le mariage entrent aussi dans la communauté pour leur valeur, même si l'époux exploitant conserve seul la direction de son activité. Il en va de même des parts sociales souscrites avec des fonds communs, dont la valeur entre dans la communauté alors que la qualité d'associé reste attachée à l'époux qui les a souscrites.
Ce qui reste propre à chaque époux
Restent propres les biens dont chaque époux avait la propriété ou la possession au jour du mariage, et ceux qu'il acquiert pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405). Le donateur peut toutefois stipuler que le bien donné entrera dans la communauté. Certains biens sont propres par leur nature, même acquis pendant le mariage : vêtements et linge à usage personnel, actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, créances et pensions incessibles, instruments de travail nécessaires à la profession de l'époux (article 1404).
Sont également propres les accessoires d'un bien propre, les biens acquis en échange d'un bien propre et, sous conditions, ceux achetés avec des fonds propres (articles 1406, 1407 et 1434). L'époux qui achète une part d'un bien dont il était déjà propriétaire indivis, par exemple la maison de ses parents rachetée à ses frères et sœurs, en devient propriétaire pour le tout à titre propre (article 1408).
| Situation | Qualification | Fondement |
|---|---|---|
| Appartement acheté pendant le mariage avec un crédit remboursé par les salaires | Commun | Article 1401 |
| Maison reçue en héritage pendant le mariage | Propre | Article 1405 |
| Loyers perçus sur la maison héritée | Communs | Article 1401 |
| Indemnité réparant un préjudice corporel | Propre | Article 1404 |
| Voiture achetée avec le prix de vente d'un bien propre, avec déclaration de remploi | Propre | Article 1434 |
| Épargne constituée sur les salaires, même sur un compte personnel | Commune | Articles 1401 et 1402 |
Acheter un bien propre pendant le mariage
Un époux qui utilise un héritage, une donation ou le prix de vente d'un bien propre pour acheter un nouveau bien peut en faire un bien propre. Il doit le déclarer dans l'acte d'acquisition : c'est la déclaration d'emploi ou de remploi (article 1434). Sans cette mention, le bien devient commun et l'époux dispose seulement d'une récompense, c'est-à-dire d'un droit à remboursement lors de la liquidation.
Lorsque le bien est financé à la fois par des fonds propres et par la communauté, il est propre si la part propre est au moins égale à la part commune ; dans le cas contraire, il est commun et l'époux obtient une récompense (article 1436). Notre guide sur la déclaration d'emploi ou de remploi explique la rédaction de cette clause, que nous insérons systématiquement lorsque l'origine des fonds le justifie.
Qui décide : les pouvoirs des époux sur les biens
Chaque époux peut administrer seul les biens communs et en disposer, à charge de répondre des fautes commises dans sa gestion (article 1421). C'est la gestion concurrente : l'un comme l'autre peut vendre des meubles communs, placer de l'épargne ou payer les factures. Chaque époux administre et dispose seul de ses biens propres (article 1428), sous réserve du logement familial.
Les actes les plus graves exigent l'accord des deux époux. Il s'agit de donner un bien commun (article 1422), de vendre ou d'hypothéquer un immeuble commun, un fonds de commerce, une exploitation ou des parts sociales non négociables dépendant de la communauté (article 1424), et de consentir un bail rural ou commercial sur un bien commun (article 1425). Le logement de la famille est protégé par l'article 215, même s'il appartient en propre à un seul époux.
L'acte passé sans l'accord requis peut être annulé à la demande du conjoint, pendant deux ans à compter du jour où il en a eu connaissance, et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté (article 1427). Au moment d'une vente, nous vérifions donc systématiquement le régime matrimonial du vendeur et recueillons la signature des deux époux lorsqu'elle est requise.
Les dettes du couple et celles de chaque époux
Les dettes contractées pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux peuvent en principe être poursuivies sur les biens communs (article 1413), sauf fraude. Les dettes ménagères, liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants, engagent solidairement les deux époux (article 220). Les dettes antérieures au mariage et celles qui grèvent une succession recueillie par un seul époux restent personnelles (article 1410).
L'emprunt et le cautionnement bénéficient d'un régime protecteur : l'époux qui emprunte ou se porte caution seul n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si l'autre époux a donné son consentement exprès (article 1415). Cette règle intéresse directement le couple dont l'un des membres dirige une entreprise et garantit ses prêts professionnels. Notre guide consacré à l'entrepreneur marié présente les autres protections disponibles.
La fin de la communauté : divorce, décès, changement de régime
La communauté se dissout par le décès d'un époux, le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens judiciaire ou le changement de régime matrimonial (article 1441). Il faut alors liquider le régime : chaque époux reprend ses biens propres, puis on établit le compte des récompenses entre la communauté et chaque époux, avant de partager l'actif net par moitié (articles 1467 et suivants).
Au divorce, cette liquidation est établie par le notaire, obligatoirement dès qu'un bien immobilier est concerné ; elle est expliquée dans notre guide sur la liquidation du régime matrimonial. Au décès, la moitié de la communauté revient au survivant en sa qualité d'époux, sans droits de succession ; seule l'autre moitié, avec les biens propres du défunt, forme la succession.
Le régime légal peut être aménagé par contrat de mariage ou en cours de mariage : clause de préciput permettant au survivant de prélever la résidence principale avant tout partage, partage inégal, attribution intégrale de la communauté. Ces clauses sont présentées dans notre comparatif des régimes matrimoniaux.
Exemple chiffré
Une maison achetée avec un héritage et un crédit commun
Pendant le mariage, Julien reçoit un héritage de 100 000 €. Le couple achète une maison 250 000 €, financée par ces 100 000 € et par un prêt de 150 000 € remboursé sur les salaires. La part commune dépassant la part propre, la maison est commune (article 1436). Des années plus tard, le prêt est soldé et la maison vaut 300 000 € lorsque le couple divorce.
- Valeur de la maison commune
- 300 000 €
- Part financée par les fonds propres de Julien
- 100 000 / 250 000, soit 40 %
- Récompense due à Julien (profit subsistant)
- 40 % × 300 000 € = 120 000 €
- Solde de la communauté à partager
- 180 000 €, soit 90 000 € chacun
- Total revenant à Julien
- 120 000 € + 90 000 € = 210 000 €
- Total revenant à son épouse
- 90 000 €
La récompense suit la valeur du bien : Julien récupère la proportion de la maison financée par son héritage, à sa valeur actuelle. Encore faut-il pouvoir prouver l'origine des fonds, d'où l'intérêt d'une mention dans l'acte d'achat. Le calcul complet des récompenses est détaillé dans notre guide sur les récompenses au divorce.
Questions fréquentes
Mon salaire m'appartient-il ou appartient-il au couple ?
Chaque époux perçoit librement ses gains et salaires et peut en disposer, après s'être acquitté de sa contribution aux charges du mariage (article 223 du Code civil). Les sommes épargnées et les biens achetés avec ces revenus sont en revanche communs. Un compte ouvert au seul nom d'un époux peut donc contenir des fonds communs, qui seront partagés à la dissolution.
Mes parents veulent me donner une somme d'argent : restera-t-elle à moi seul ?
Oui, une donation reçue pendant le mariage est propre à l'époux gratifié (article 1405). Pour conserver ce caractère lorsque la somme sert à acheter un bien, l'acte d'acquisition doit comporter une déclaration de remploi. Nous conseillons aussi de conserver la trace de la donation : acte notarié ou déclaration de don manuel à l'administration fiscale, et relevés bancaires montrant le parcours des fonds.
Puis-je vendre seul un appartement que je possédais avant le mariage ?
Un bien propre se vend en principe librement par son propriétaire (article 1428). L'accord du conjoint devient nécessaire si l'appartement constitue le logement de la famille (article 215). Le prix de vente reste propre ; s'il est réinvesti, une déclaration de remploi permet de conserver ce caractère au nouveau bien.
Que devient une entreprise créée pendant le mariage ?
Sa valeur fait partie de la communauté et sera partagée à la dissolution. La gestion reste à l'époux qui exerce la profession, et les parts d'une société appartiennent pour leur valeur à la communauté tandis que la qualité d'associé suit des règles propres au droit des sociétés. L'apport de biens communs à une société obéit à des formalités d'information du conjoint, décrites dans le guide sur l'apport de biens communs en société.
Peut-on quitter la communauté sans divorcer ?
Oui, par un changement de régime matrimonial devant le notaire, par exemple pour adopter la séparation de biens ou la communauté universelle. L'acte contient alors la liquidation de la communauté si elle est nécessaire. La procédure est décrite dans notre guide pour changer de régime matrimonial.
Premier rendez-vous
Un mariage ou un PACS en préparation ?
Nous vous présentons les régimes et les conventions qui protègent chacun de vous.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Mariage sans contrat : communauté réduite aux acquêts
- Code civil, articles 1401 à 1408 (composition de la communauté)
- Code civil, articles 1409 à 1418 (passif de la communauté)
- Code civil, articles 1467 à 1480 (liquidation et partage)
- Code civil, article 220 (solidarité ménagère)