Faire établir une procuration par un notaire de son pays de résidence en Europe

Quand une procuration authentique est-elle nécessaire ?

Lorsque l'acte à signer doit lui-même être notarié pour être valable, la procuration doit l'être aussi. C'est le cas de la donation et de son acceptation (articles 931 et 933 du Code civil), du contrat de mariage et du changement de régime matrimonial, ainsi que du prêt garanti par une hypothèque, dont le mandat d'hypothéquer se donne par acte notarié. Pour ces actes, seule une procuration authentique, française ou étrangère, permet à un mandataire de signer à votre place.

Pour une vente ou un achat payé comptant, ou pour les actes courants d'une succession, une procuration sous seing privé dont la signature est certifiée peut suffire. La forme authentique reste pourtant la plus sûre : elle écarte toute discussion sur votre identité et votre consentement. Notre guide sur la procuration pour un acte notarié précise la forme requise acte par acte.

Quels notaires européens établissent des actes authentiques ?

La plupart des États de l'Union connaissent un notariat de tradition latine, proche du nôtre : le Notar allemand ou autrichien, le notaire belge ou luxembourgeois, le notario espagnol, le notaio italien, le notário portugais, le notaris néerlandais. Officier public, il vérifie l'identité et la capacité du signataire, lui lit l'acte et en conserve l'original ; sa procuration a la même fonction que celle reçue par un notaire français.

Les pays nordiques et ceux de common law fonctionnent autrement. Au Danemark, en Suède ou en Norvège, le notarius publicus certifie des signatures et des copies ; en Irlande ou au Royaume-Uni, le notary public joue un rôle comparable. Le document qu'ils visent reste une procuration sous seing privé à signature certifiée, utile pour une vente payée comptant. Pour une donation ou une hypothèque depuis ces pays, la procuration reçue à distance par notre étude prend le relais.

Dispense, apostille ou légalisation : la règle pays par pays

Un acte public étranger produit en France doit en principe être légalisé. La convention de La Haye du 5 octobre 1961 remplace cette légalisation par l'apostille, délivrée par l'autorité désignée dans le pays où l'acte a été établi. Certaines conventions vont plus loin et suppriment toute formalité : la convention franco-allemande du 13 septembre 1971 et la convention des Communautés européennes du 25 mai 1987, qui lie la France à la Belgique, au Danemark, à l'Estonie, à l'Irlande, à l'Italie et à la Lettonie.

Le règlement (UE) 2016/1191 dispense de légalisation certains documents publics, comme les actes de naissance ou de mariage ; les procurations notariées restent soumises aux règles rappelées ci-dessous. Le tableau ci-dessous reprend la règle applicable aux actes notariés selon le tableau récapitulatif du ministère des affaires étrangères mis à jour le 11 septembre 2026 ; nous la vérifions pour chaque dossier. Pour les documents d'état civil, notre guide sur les documents d'état civil depuis l'étranger prend le relais.

Traduction et langue de la procuration

Un acte rédigé dans une langue étrangère est traduit avant d'être utilisé en France, en règle générale par un traducteur inscrit sur la liste des experts d'une cour d'appel. La traduction porte sur l'acte et, le cas échéant, sur l'apostille. Une procuration reçue en français par un notaire belge ou luxembourgeois se passe de cette étape.

Pour limiter les délais, nous rédigeons le projet de procuration en français et, si le notaire étranger le souhaite, l'accompagnons d'une version dans sa langue. Il reçoit ainsi un texte qui correspond exactement à l'acte français : désignation du bien, prix minimum, conditions, pouvoirs pour percevoir les fonds et donner quittance, faculté de substitution. Nous vous indiquons avant la signature si une traduction reste nécessaire au vu du document final.

Le déroulé d'une procuration signée chez un notaire européen

Le calendrier dépend surtout de la disponibilité du notaire étranger et de l'acheminement de l'original. Le document part de chez lui signé et, selon le pays, revêtu de l'apostille, puis rejoint l'étude par courrier suivi ; une copie numérisée nous permet de le vérifier sans attendre l'original. Pour une vente, la procuration peut couvrir à la fois l'avant-contrat et l'acte définitif.

• Nous vous adressons le projet de procuration, établi à partir de l'avant-contrat ou du projet d'acte.
• Vous prenez rendez-vous chez le notaire de votre choix et lui transmettez le projet.
• Le notaire vérifie votre identité, vous lit l'acte, recueille votre signature et délivre l'original ou une copie authentique.
• Selon le pays, l'autorité compétente appose l'apostille ; un traducteur traduit l'acte si besoin.
• Vous nous envoyez une copie numérisée, puis l'original par courrier suivi ; nous vérifions sa conformité avant de fixer la date de signature.

Notaire étranger ou procuration reçue à distance par notre étude ?

Depuis le 1er octobre 2025, le notaire français peut recevoir lui-même votre procuration authentique alors que vous vous trouvez à l'étranger : vous vous identifiez par le dispositif du notariat, vidéo de votre pièce d'identité et de votre visage, puis signez électroniquement pendant une visioconférence avec le notaire. Le document est immédiatement utilisable, sans apostille ni traduction. Notre guide sur l'identification à distance par le notariat décrit ce parcours.

Le notaire de votre pays garde ses atouts : un rendez-vous en personne, dans votre langue, parfois préféré par une personne âgée ou peu à l'aise avec les outils numériques. Le choix se fait souvent au cas par cas ; le coût d'une signature à distance et les délais de chaque voie aident à trancher.

Consulats et autres voies

Les consulats de France n'établissent plus, sauf exception, d'actes notariés ; ils certifient encore des signatures sur des documents sous seing privé. Pour une procuration authentique depuis l'Europe, le choix se fait donc entre le notaire de votre pays et la procuration reçue à distance.

Lorsque vous séjournez en France au moment de la signature, une autre solution existe : l'acte signé le même jour devant deux notaires reliés par visioconférence, chaque partie se trouvant dans une étude. Notre guide sur l'acte signé devant deux notaires en visioconférence en expose le fonctionnement.

Sources

• France Diplomatie, tableau des exigences de légalisation (mise à jour du 11 septembre 2026)
• Service-public.gouv.fr, légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
• HCCH, convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation
• Notaires de France, expatriation : faire une procuration à l'étranger
• France Diplomatie, établir ou demander la copie d'un acte notarié à l'étranger
• Chambre des notaires de Paris, la solution d'identification à distance du notariat